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Parts sociales d’un parent décédé (Crédit agricole, Crédit mutuel, Banque populaire, Caisse d’épargne) : remboursement, délais et partage entre héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Parts sociales d’un parent décédé (Crédit agricole, Crédit mutuel, Banque populaire, Caisse d’épargne) : remboursement, délais et partage entre héritiers

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Votre père était client du Crédit agricole depuis trente ans et, comme beaucoup de clients, il avait souscrit des parts sociales de sa caisse locale. Votre mère était sociétaire d’une Banque populaire ou d’une Caisse d’épargne. Au moment de régler la succession, une ligne « parts sociales » apparaît sur un relevé, pour quelques centaines d’euros ou pour plusieurs milliers, et la banque répond que le remboursement attendra une assemblée générale, ou qu’il pourra être différé. Les héritiers découvrent alors que ces parts ne fonctionnent pas comme un livret : ce sont des parts du capital d’une banque coopérative, régies par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par le code monétaire et financier, par des règles prudentielles européennes et par les statuts propres à chaque caisse.

Avant toute démarche, cinq éléments doivent être réunis. D’abord, le nom exact de l’émetteur : caisse locale de Crédit agricole ou de Crédit mutuel, Banque populaire régionale, ou société locale d’épargne rattachée à une Caisse d’épargne. Ensuite, le nombre de parts et leur valeur nominale. Puis la date du décès, qui fait courir le délai d’option et celui de la déclaration de succession. Le régime matrimonial du défunt et la date de souscription des parts comptent aussi, car des parts acquises pendant le mariage sous un régime de communauté n’entrent en principe qu’à moitié dans la succession. Enfin, il faut savoir si le défunt devait de l’argent à la même banque, ce qui peut retarder ou réduire le versement.

La première partie explique ce que deviennent les parts au décès, ce que vaut la créance des héritiers et quand chaque réseau rembourse. La seconde traite des démarches, des blocages, de la déclaration fiscale et du partage entre héritiers.

I. Au décès du sociétaire, que deviennent ses parts sociales et quand sont-elles remboursées ?

A. Des parts de capital, pas un livret : ce que les héritiers recueillent réellement

Les banques dites mutualistes ou coopératives sont, juridiquement, des sociétés coopératives dont les clients peuvent devenir associés en souscrivant des parts. Le code monétaire et financier le précise réseau par réseau. Les caisses locales et régionales de crédit agricole mutuel « sont des sociétés coopératives » (article L512-20 du code monétaire et financier). Pour le Crédit mutuel, « Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » (article L512-55 du même code). Les sociétés locales d’épargne, affiliées aux Caisses d’épargne et auprès desquelles les clients souscrivent leurs parts, sont elles aussi des coopératives soumises à cette loi (article L512-92). Quant aux Banques populaires, ce sont leurs statuts qui fixent la composition du capital et le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire (article L512-5).

Ce statut commande tout le reste. Selon la loi de 1947, « Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l’approbation, soit de l’assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts » (article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947). Leur rémunération n’est pas un taux garanti : « Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt, déterminé par l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts », dont le taux ne peut dépasser la moyenne, sur les trois années civiles précédentes, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points (article 14 de la même loi). L’Autorité des marchés financiers rappelle que ces parts ne sont pas cotées, que l’assemblée générale peut décider de ne verser aucun intérêt et qu’elles sont « toujours remboursées au prix d’achat initial » (fiche de l’AMF consacrée aux parts sociales). Ce ne sont pas non plus des dépôts : le prospectus approuvé par l’AMF le 24 mai 2023 pour les parts A des caisses locales affiliées à la Caisse fédérale de Crédit mutuel précise qu’elles ne sont pas éligibles au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la perte possible restant limitée à leur valeur nominale.

Le décès ne met pas fin à la banque, mais il met fin à la qualité d’associé du défunt. Les coopératives à capital variable relèvent des articles L231-1 et suivants du code de commerce, qui visent expressément « toute société coopérative » (article L231-1 du code de commerce), et la règle de continuité est nette : « La société n’est dissoute ni par la mort ou par le retrait d’un associé », et « Elle continue de plein droit entre les autres associés » (article L231-8 du même code). Les statuts en tirent la conséquence pour le sociétaire décédé. Ceux de la Banque populaire Rives de Paris, reproduits dans son rapport annuel 2023 publié en avril 2024 sur le portail de données ouvertes de la DILA, prévoient que la qualité de sociétaire se perd « Par le décès » (statuts reproduits dans le rapport annuel 2023). Le prospectus des sociétés locales d’épargne de la Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire, approuvé par l’AMF le 11 juillet 2025, indique qu’elle se perd de plein droit par le décès de la personne physique, et celui du Crédit mutuel range le décès parmi les causes de sortie du sociétariat. Les héritiers ne deviennent donc pas sociétaires à la place du défunt : ils ne votent pas aux assemblées et n’exercent pas ses prérogatives d’associé, sauf à se faire admettre eux-mêmes.

Ce que les héritiers recueillent, c’est la valeur patrimoniale des parts. « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui distinguait précisément les deux faces de la part sociale, en énonçant que « la faculté de retrait proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691, publié au Bulletin). L’affaire concernait une entreprise en liquidation judiciaire, titulaire de 74 081 parts d’une caisse locale de Crédit agricole d’une valeur nominale de 1,50 euro : la caisse avait été condamnée à payer au liquidateur 111 121,50 euros, augmentés des intérêts au taux légal, et son pourvoi, qui contestait la qualité à agir de celui-ci, a été rejeté. Transposée avec prudence au décès, cette distinction éclaire la situation des héritiers : la qualité d’associé ne se transmet pas, la valeur des parts entre dans la succession.

Lorsque les héritiers sont plusieurs, cette valeur leur appartient en indivision. Le code civil pose pour toutes les sociétés la règle suivante : « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux », et « En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » (article 1844 du code civil), les statuts pouvant y déroger. Les caisses de Crédit agricole appliquent une règle voisine : selon le prospectus approuvé par l’AMF le 10 juillet 2025 pour les caisses locales affiliées à la caisse régionale Brie Picardie, en cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, et ce représentant doit être agréé par le conseil d’administration. Une lettre commune signée de tous les héritiers, accompagnée de la preuve de leur qualité, évite de perdre des mois sur ce seul point.

Reste la question du mariage, souvent oubliée. Sous le régime légal, la communauté comprend les acquêts faits par les époux pendant le mariage (article 1401 du code civil), et « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (article 1402 du code civil). Des parts souscrites pendant le mariage avec les revenus du couple sont donc en principe communes : la moitié revient au conjoint survivant lors de la liquidation de la communauté, et seule l’autre moitié entre dans la succession. La cour d’appel de Bordeaux l’a constaté à propos de 2 980 euros de parts sociales qu’un mari avait souscrites auprès de la Caisse d’épargne, remboursées après sa mort puis virées au profit de son épouse : une fille demandait leur réintégration dans la succession, mais la cour a relevé que « le montant de ces parts sociales a été pris en compte dans la constitution de l’actif de communauté et donc de l’actif successoral après liquidation de la communauté », et a rejeté la demande (CA Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 22/04458). Le détail de ce partage entre conjoint et enfants est exposé dans l’article sur la communauté réduite aux acquêts au décès du conjoint.

B. Combien, quand et sur quelle décision : le remboursement des parts selon les réseaux

La loi fixe d’abord un plafond : « L’associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale » (article 18 de la loi du 10 septembre 1947). Le même article prévoit que ce remboursement est réduit à proportion « de la contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan ». La loi ne vise pas expressément le décès, mais les statuts l’assimilent à une sortie du sociétariat, avec le même plafond. Pour les Caisses d’épargne, le code est explicite : le sociétaire d’une société locale d’épargne qui liquide ses parts « ne peut les revendre qu’à leur valeur nominale à la société locale d’épargne dont il relève » (article L512-93 du code monétaire et financier). La loi permet certes aux statuts d’accorder au sortant une part d’une réserve spéciale, mais les documents consultés l’excluent : les statuts de la Banque populaire Rives de Paris ne laissent au sociétaire sortant « aucun droit sur les réserves », et les prospectus du Crédit agricole et du Crédit mutuel plafonnent le remboursement à la valeur nominale. Concrètement, la créance des héritiers se calcule en multipliant le nombre de parts par leur valeur nominale : 3 000 parts de 1,50 euro représentent 4 500 euros, sans plus-value, même si la banque a prospéré depuis la souscription.

Les intérêts obéissent à des règles différentes selon les réseaux. Au Crédit agricole, le prospectus de 2025 déjà cité indique que le remboursement ne peut excéder la valeur nominale « augmentée des intérêts échus » ; un prospectus plus ancien, visé en 2017 pour les caisses locales des Savoie, précisait que l’intérêt cesse de courir le dernier jour du trimestre précédant le remboursement, qu’il est servi après l’assemblée générale ordinaire et qu’il se prescrit au profit de la caisse cinq ans après son exigibilité. Les statuts de la Banque populaire Rives de Paris accordent au sociétaire sortant l’intérêt afférent à l’exercice au cours duquel il sort. À l’inverse, le prospectus de la Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire prévoit que le remboursement anticipé, accordé notamment en cas de décès, « entraîne la perte des intérêts ». Selon ce même prospectus, les intérêts aux parts sont fiscalement assimilés à des dividendes d’actions françaises.

Reste le calendrier, qui varie fortement d’un réseau à l’autre. Au Crédit agricole, selon le prospectus de 2025, le remboursement en cas de décès est opéré sur proposition du conseil d’administration et doit être approuvé par l’assemblée générale suivante ; le conseil dispose de la faculté de le refuser « de manière inconditionnelle » ; le versement peut encore être différé jusqu’à cinq ans après la perte de la qualité de sociétaire, les fonds étant alors placés sur un compte bloqué au nom de l’ancien sociétaire. Au Crédit mutuel, le prospectus de 2023 soumet tout remboursement à l’autorisation du conseil d’administration de la caisse locale et indique qu’il est « soumis à un délai de cinq ans » en l’absence de souscription équivalente. Dans les statuts de la Banque populaire Rives de Paris, le remboursement est subordonné à l’« agrément discrétionnaire du conseil d’administration » et intervient « au plus tard le trentième jour » suivant l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’exercice au cours duquel la sortie et le remboursement ont été agréés, les parts du sociétaire décédé étant remboursées dans les mêmes conditions. Les Caisses d’épargne sont les plus rapides : en cas de décès, le remboursement des parts d’un sociétaire personne physique est effectué « dans un délai maximum de trois mois » à compter de la demande, selon le prospectus de 2025.

Ces reports ne relèvent pas de la seule bonne volonté de la banque : ils ont une base légale. Pour le Crédit agricole, « Les sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements envers celles-ci qu’après liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie » (article L512-26 du code monétaire et financier) ; c’est sur ce texte que le prospectus de 2025 fonde le report de cinq ans. Pour toutes les banques coopératives à capital variable, la loi de 1947 interdit de réduire le capital, par le remboursement des sociétaires sortants, « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société » sans l’autorisation préalable de l’organe central (article 13 de la loi du 10 septembre 1947). Le droit européen va plus loin : pour que les parts comptent dans leurs fonds propres de base, les établissements coopératifs doivent pouvoir, sauf interdiction du droit national, « refuser de rembourser ces instruments » (article 29 du règlement (UE) n° 575/2013). Cette faculté inclut « le droit de différer le remboursement » et celui d’en limiter le montant, au besoin « pour une durée illimitée », en tenant compte de la situation financière, de liquidité et de solvabilité de l’établissement ; chaque décision de limitation doit être consignée dans un dossier interne et communiquée par écrit à l’autorité compétente avec ses raisons (articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) n° 241/2014). Le prospectus du Crédit mutuel ajoute que, lorsque le montant net des remboursements dépasse celui des souscriptions, une autorisation préalable de la Banque centrale européenne est nécessaire, une enveloppe annuelle pouvant être autorisée à l’avance.

Pour les héritiers, la conséquence est double. D’un côté, le remboursement n’est pas exigible à première demande : il dépend des statuts, d’une décision des organes de la caisse et de sa situation prudentielle. De l’autre, une fois le remboursement approuvé, la somme devient une dette de la caisse dont le juge peut ordonner le paiement, comme le montre l’arrêt de 2023 déjà cité, et un refus ou un report doit pouvoir se rattacher aux clauses statutaires et au cadre prudentiel qui l’autorisent. La question utile n’est donc pas de savoir si la banque a le droit de différer en général, mais quelle clause de ses statuts s’applique au décès et à quelle date l’argent doit être versé.

II. Obtenir l’argent, déclarer les parts et les partager sans se mettre en faute

A. Les démarches auprès de la banque, et que faire si elle compense, tarde ou refuse

La banque ne paiera qu’à des héritiers qui prouvent leur qualité. « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit » (article 730-1 du code civil). Dans les petites successions réglées sans notaire, le code monétaire et financier permet à un successible en ligne directe d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, en dessous d’un montant fixé par arrêté, sur présentation d’une attestation signée de tous les héritiers qui certifient notamment l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, de procès ou contestation en cours et de bien immobilier (article L312-1-4 du code monétaire et financier). Ce texte vise les comptes du défunt et ne dit rien des parts sociales, qui ne sont pas des sommes déposées : il faut donc demander par écrit à la caisse si elle accepte cette attestation pour les parts, ou si elle exige un acte de notoriété. L’article consacré à l’attestation dévolutive du notaire pour débloquer les comptes du défunt détaille les pièces que réclament les établissements, et celui sur les frais bancaires de succession et leur encadrement rappelle ce que la banque peut facturer pour traiter le dossier.

Lorsque les héritiers sont plusieurs, la créance de remboursement leur appartient en indivision. Le code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’« Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », à charge d’en informer les autres (article 815-3 du code civil) ; le recouvrement d’une créance relève en principe de cette catégorie. Rien n’oblige pour autant la banque à verser les fonds à un héritier seul : la voie la plus sûre consiste à lui adresser une demande signée de tous, ou à faire encaisser les fonds par le notaire chargé de la succession. Au Crédit agricole, la désignation d’un représentant unique agréé par le conseil d’administration, évoquée plus haut, simplifie les échanges.

Encaisser l’argent n’est pas neutre au regard de l’option successorale. « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » (article 771 du code civil), et il peut, pendant ce temps, accomplir des actes conservatoires sans accepter. Le code range parmi eux « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés » (article 784 du code civil) : recevoir les intérêts des parts et les déposer chez le notaire ne vaut donc pas acceptation. Celui qui fait verser le capital sur son compte personnel et le dépense prend en revanche le risque d’être regardé comme acceptant, car l’acceptation est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » (article 782 du code civil).

En cas d’hésitation, notamment lorsque des dettes sont possibles, le plus prudent est de laisser les fonds chez le notaire ou de demander l’autorisation prévue par la loi : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge » (article 784 du code civil). Ces distinctions sont développées dans l’article sur les actes conservatoires et l’acceptation tacite de la succession.

Si le défunt devait de l’argent à la même banque, celle-ci peut se payer sur les parts. Pour le Crédit agricole, la loi est expresse : « Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d’elles, un privilège sur les parts formant le capital social » (article L512-27 du code monétaire et financier), et le prospectus de 2025 en déduit que la somme remboursable peut être affectée à l’apurement des engagements du sociétaire. Au Crédit mutuel, le prospectus de 2023 indique que les héritiers ayant accepté la succession d’un sociétaire décédé doivent rembourser les sommes que celui-ci devait à la caisse locale, sauf décision contraire du conseil d’administration. Il s’agit là de dettes du défunt, dont les héritiers ne répondent pas de la même façon selon l’option choisie. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet notamment « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791 du code civil). Quant au renonçant, il « n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », sous la seule réserve des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession, à proportion de ses moyens (article 806 du code civil). Le choix entre ces options est expliqué dans l’article sur le fait d’accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter.

Les héritiers peuvent aussi se demander s’ils restent exposés aux difficultés de la caisse elle-même. Le code de commerce prévoit que l’associé qui quitte une société à capital variable « reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite » (article L231-6 du code de commerce), et les statuts consultés appliquent cette règle quelle que soit la cause de la sortie, décès compris. Mais cette responsabilité est plafonnée : le prospectus de 2025 du Crédit agricole indique que les sociétaires ne sont engagés qu’à concurrence du montant des parts souscrites, et les statuts de la Banque populaire Rives de Paris la limitent à l’apport. Le risque des héritiers se réduit donc, au pire, à la perte de la valeur des parts elles-mêmes.

Si la banque tarde ou refuse, la méthode est graduée. Il faut d’abord écrire, de préférence par lettre recommandée, en joignant l’acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier et, au Crédit agricole, la désignation du représentant, et demander la clause statutaire appliquée, la date de l’assemblée générale qui statuera et le motif de tout report ou refus. Si la réponse ne vient pas ou ne convainc pas, le service des réclamations de la banque puis le médiateur peuvent être saisis : le code monétaire et financier ouvre au consommateur le recours à un médiateur pour les litiges qui l’opposent à un établissement de crédit, dans le champ qu’il définit (article L316-1 du code monétaire et financier). En dernier lieu, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une action en paiement. Le temps compte : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ dépendra de la date à laquelle le remboursement est devenu exigible ou a été refusé ; les intérêts, eux, se prescrivent au profit de la caisse cinq ans après leur exigibilité selon le prospectus des Savoie de 2017.

Enfin, des parts oubliées ne suivent pas le chemin des comptes en déshérence. La loi dite Eckert organise le sort des comptes inactifs : après un décès, un compte devient inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits » (article L312-19 du code monétaire et financier), et les sommes sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations trois ans après le décès. L’article suivant écarte toutefois de ce transfert les droits d’associé non cotés, qui « ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations » (article L312-20 du code monétaire et financier). Des parts sociales non cotées paraissent entrer dans cette exception : elles restent alors inscrites auprès de la banque, et c’est auprès d’elle qu’il faut les rechercher, à partir des relevés annuels de parts, des convocations aux assemblées générales de la caisse ou des versements d’intérêts visibles sur les relevés de compte du défunt.

B. Déclarer les parts, les partager et éviter les soupçons entre héritiers

Les parts sociales font partie de l’actif à déclarer. Le délai est, en principe, « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). Les petites successions sont dispensées de déclaration : les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de pacs n’en déposent pas lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, à condition de n’avoir pas reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, et les autres héritiers lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 euros (article 800 du code général des impôts). Pour la valeur, les parts ne sont pas des valeurs mobilières cotées : « la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties » (article 758 du code général des impôts). Comme le remboursement ne peut dépasser la valeur nominale, c’est elle qui sert normalement d’estimation ; si la caisse annonce une réduction pour pertes, sa lettre justifie une valeur inférieure. Sous un régime de communauté, seule la moitié des parts communes figure dans l’actif successoral.

Une fois remboursée, la somme entre dans la masse à partager comme n’importe quel avoir bancaire, et elle se répartit selon les droits de chacun dans le partage successoral entre héritiers. Si l’un des héritiers, client de la même banque, préfère conserver les parts plutôt que d’en obtenir le remboursement, les statuts décident. Au Crédit agricole, selon le prospectus de 2025, les parts sont cessibles avec l’agrément du conseil d’administration, et le cessionnaire doit être une personne susceptible d’adhérer à une caisse locale, ce qui inclut, lorsque les statuts le prévoient, les personnes pour lesquelles la caisse a effectué des opérations de banque (article L512-22 du code monétaire et financier). L’attribution reste neutre en valeur lorsque la cession se fait à la valeur nominale, comme le prévoit le prospectus de la Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire pour les parts de ses sociétés locales d’épargne. Sa faisabilité dépend donc de chaque caisse : mieux vaut la faire confirmer par écrit avant de signer l’acte de partage.

Les parts donnent aussi lieu à des soupçons entre héritiers, parce que leur remboursement intervient après le décès et peut arriver sur un compte joint ou être viré par le conjoint survivant. Avant d’accuser un proche, il faut comparer les relevés bancaires et la déclaration de succession : dans l’affaire jugée à Bordeaux, la somme litigieuse figurait déjà dans l’actif de la communauté puis de la succession, et la demande de réintégration a été rejetée. À l’inverse, celui qui cache sciemment le remboursement s’expose à la sanction du recel : « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession », et il perd sa part, puisqu’il ne peut alors prétendre à rien « dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (article 778 du code civil). Le recel suppose cependant une intention frauduleuse, que la seule réception des fonds ne prouve pas ; l’article sur les éléments constitutifs et les sanctions du recel successoral détaille la preuve à rapporter.

Une dernière situation mérite d’être signalée. Lorsque les parts avaient été logées dans un plan d’épargne en actions, leur sort suit les règles du plan : le prospectus de la Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire précise que la clôture du plan constitue un cas de rachat dérogatoire, avec versement de la somme correspondante sur le compte espèces du plan. Les conséquences de cette clôture pour les héritiers sont présentées dans l’article sur le PEA et le compte-titres reçus en héritage.

Conclusion

Les parts sociales d’un parent décédé ne sont pas perdues, mais elles ne se débloquent pas comme un compte courant. Leur valeur, plafonnée au nominal et éventuellement réduite des pertes, entre dans la succession ; la qualité d’associé, elle, s’éteint avec le défunt. Le calendrier dépend du réseau et des statuts : trois mois au plus à compter de la demande dans les Caisses d’épargne selon le prospectus de 2025, l’assemblée générale suivante à la Banque populaire Rives de Paris, et un report possible jusqu’à cinq ans au Crédit agricole et au Crédit mutuel, avec, partout, une faculté de refus ou de report encadrée par le droit prudentiel européen et par la règle des trois quarts du capital.

L’ordre des démarches est le suivant : retrouver les relevés de parts et identifier l’émetteur exact ; demander à la caisse ses statuts en vigueur et la clause applicable au décès ; réunir l’acte de décès et la preuve de la qualité d’héritier, puis désigner si nécessaire un représentant commun ; faire verser les fonds au notaire tant que l’option successorale n’est pas exercée ; déclarer les parts à leur valeur nominale dans les six mois lorsqu’une déclaration est due, en tenant compte du régime matrimonial ; enfin partager la somme ou attribuer les parts à un héritier avec l’agrément de la caisse. En cas de silence ou de refus, une lettre recommandée demandant le fondement statutaire, puis la réclamation, le médiateur et, si nécessaire, le juge, dans le délai de prescription de cinq ans.

Chaque caisse a ses propres statuts, qui priment sur les généralités de cet article et peuvent avoir évolué depuis les documents cités ; la fiscalité et le partage dépendent aussi de la situation de chaque famille. En cas de désaccord persistant avec la banque ou entre héritiers, seul le juge tranche.

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