Après un décès, le logement familial reste souvent en indivision pendant des mois, parfois des années, et c’est fréquemment l’un des héritiers qui s’occupe de tout : il garde le locataire en place, encaisse les loyers sur son compte personnel et paie au passage la taxe foncière ou une réparation urgente. Au moment du partage, la fratrie découvre alors un compte à régler : les loyers perçus par un seul cohéritier appartiennent en principe à l’indivision et doivent lui être restitués, déduction faite des dépenses réellement exposées pour le bien. La limite cachée de ce compte est le temps : aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être, et la Cour de cassation juge qu’un cohéritier peut obtenir paiement pour les cinq années qui précèdent sa demande. Réclamer tôt, exiger des quittances et faire établir un compte écrit évite que des années de loyers s’effacent.
Ce raisonnement ne doit pas être confondu avec celui de l’héritier qui occupe lui-même le logement. Celui qui use ou jouit privativement du bien indivis doit en principe une indemnité d’occupation aux autres, sauf convention contraire. Celui qui encaisse les loyers payés par un tiers doit en rendre compte autrement : il ne s’agit plus d’évaluer une jouissance, mais de restituer des sommes effectivement perçues, avec les intérêts, et de déduire les charges justifiées. Les deux mécanismes se cumulent parfois — un héritier peut occuper une partie du bien et louer l’autre — mais ils obéissent à des calculs distincts. Avant d’écrire au notaire ou d’assigner, il faut donc identifier chaque flux : loyers bruts encaissés, charges et impôts payés, travaux réalisés, et période exacte couverte par les pièces. La demande de partage successoral et d’établissement des comptes de l’indivision permet de replacer ce contentieux des loyers dans l’ensemble des opérations de liquidation, aux côtés du rapport des donations et du règlement des dettes.
I. Les loyers du bien indivis appartiennent à l’indivision, même quand un seul héritier les encaisse
A. Les fruits accroissent à l’indivision et celui qui les perçoit doit les restituer
Le point de départ est l’article 815-10 du code civil. Son deuxième alinéa dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers d’un logement indivis sont des fruits civils au sens de ce texte : dès leur perception, ils entrent dans la masse indivise et se répartissent entre les cohéritiers proportionnellement à leurs droits, sauf accord contraire. L’héritier qui les encaisse sur son compte personnel ne devient pas pour autant leur propriétaire ; il les détient pour le compte de l’indivision et devra en rendre compte au partage.
Le dernier alinéa du même article 815-10 précise la clé de répartition : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Concrètement, si trois enfants héritent chacun pour un tiers d’une maison louée 1 200 euros par mois, chacun a vocation à 400 euros mensuels de fruits nets, une fois déduites les charges de l’indivision. Celui qui a encaissé la totalité des loyers pendant deux ans sans rien reverser doit donc, en principe, 28 800 euros de fruits bruts à la masse, avant déduction des dépenses justifiées et avant discussion des intérêts. Ce calcul suppose toutefois d’établir les droits de chacun — réserve héréditaire, quotité disponible, droits du conjoint survivant — et de vérifier qu’aucun accord de jouissance divise n’a été conclu entre les cohéritiers.
La fiche officielle du service public consacrée à l’indivision entre héritiers, vérifiée le 16 avril 2026, rappelle la même logique sous une forme pratique : celui qui utilise seul un bien indivis doit verser une indemnité aux autres, sauf décision contraire de ces derniers. Cette phrase vise d’abord la jouissance privative, mais elle exprime le principe général qui gouverne aussi les loyers : l’usage exclusif d’un bien commun, sous quelque forme que ce soit, se paie ou se restitue, sauf si tous les cohéritiers en ont décidé autrement. Un accord familial écrit — convention d’indivision, procès-verbal, ou même un échange de courriels explicite accepté par tous — peut organiser le reversement mensuel, autoriser le gestionnaire à conserver une provision pour charges, ou prévoir une répartition différente. Sans écrit, chaque cohéritier reste fondé à exiger le compte complet.
La jurisprudence illustre que les loyers impayés ou conservés reviennent bien à l’indivision et non à un héritier isolé. Dans un arrêt du 9 juillet 2014, publié au Bulletin (pourvoi n° 13-21.463), la première chambre civile a approuvé la condamnation d’une société locataire à payer à l’indivision bailleresse une provision correspondant aux loyers et charges impayés, puis une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à l’expulsion effective. Les sommes n’ont pas été attribuées à l’un des indivisaires à titre personnel : elles ont été allouées à l’indivision elle-même, pour être ensuite réparties entre les cohéritiers selon leurs droits. Cet arrêt confirme la méthode : identifier la créance de loyers, la faire constater au profit de la masse indivise, puis la distribuer au partage.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées dès ce stade. La première consiste à croire que payer seul la taxe foncière, l’assurance ou les charges de copropriété dispense de restituer les loyers : ce sont deux créances distinctes qui se compensent dans un compte, mais le paiement des charges n’éteint pas l’obligation de rendre les fruits. La seconde consiste à croire que l’absence de contestation pendant des années vaut acceptation : le silence des cohéritiers ne crée pas un accord de jouissance divise, et seule une convention établie permet de s’écarter de la restitution. Dans les deux cas, la solution passe par un décompte écrit, mois par mois, adossé aux quittances, aux avis d’imposition et aux relevés bancaires.
B. Le bail signé par un seul héritier engage l’indivision dans des limites précises
En pratique, le cohéritier gestionnaire ne se contente pas d’encaisser : il signe le bail, le renouvelle, donne congé ou choisit le locataire. La validité de ces actes dépend de l’article 815-3 du code civil, qui réserve à la majorité des deux tiers les actes d’administration, dont : « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » Le texte impose ensuite l’information des autres cohéritiers : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. » Et il sanctionne le défaut d’information : « A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Pour un logement d’habitation, la conclusion ou le renouvellement du bail est donc un acte d’administration qui requiert la majorité des deux tiers, avec une obligation d’information des autres cohéritiers.
Deux scénarios réellement distincts en découlent, et ils ne produisent pas les mêmes conséquences. Premier scénario : l’héritier détient avec un autre cohéritier au moins deux tiers des droits, ou agit avec l’accord écrit de la fratrie, et il informe chacun du bail conclu. Le bail est alors opposable à l’indivision, le locataire paie valablement entre ses mains, et le seul débat porte sur la restitution des loyers au partage. Second scénario : un héritier minoritaire signe seul, sans mandat et sans en informer personne. Les décisions prises sont alors inopposables aux autres indivisaires, ce qui ouvre une discussion sur le sort du bail lui-même — le locataire de bonne foi n’est pas pour autant sans droits, et la contestation se règle le plus souvent par une régularisation a posteriori ou par une décision de justice — mais cela ne fait pas disparaître les loyers : les fruits perçus accroissent à l’indivision dans tous les cas, en application de l’article 815-10.
Cette distinction explique pourquoi la forme compte autant que le fond. L’héritier qui gère doit conserver la preuve qu’il a informé ses cohéritiers : lettre recommandée ou courriel décrivant le bail envisagé, loyer proposé, identité du candidat locataire, et absence d’opposition dans un délai raisonnable. L’héritier qui découvre un bail conclu dans son dos doit, de son côté, réagir par écrit : demander communication du bail, des quittances et du décompte des loyers, contester l’opposabilité de l’acte s’il n’a jamais été informé, et réserver ses droits sur les fruits. Dans les deux cas, le notaire chargé du règlement de la succession est le premier destinataire utile de ces pièces : c’est lui qui établira l’état liquidatif et imputera les restitutions sur les lots.
Même agissant seul, un cohéritier n’est pas démuni pour préserver le bien et ses revenus. L’article 815-2 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Relancer un locataire qui ne paie plus, faire établir un constat d’huissier en cas de dégradations, ou souscrire l’assurance du logement vacant relèvent de cette conservation et peuvent être accomplis par un seul. La Cour de cassation juge dans le même esprit qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail est un acte conservatoire, qu’un seul indivisaire peut donc délivrer sans réunir la majorité des deux tiers (1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.463, publié au Bulletin). Autrement dit, contraindre le locataire à payer est un acte conservatoire ouvert à chacun, tandis que disposer du bien ou s’approprier ses revenus ne l’est pas. Quand le blocage est total — un cohéritier refuse tout, ou l’immeuble se dégrade — l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et précise : « Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. »
Le régime général de l’indivision entre héritiers rappelle utilement que ces règles s’appliquent à tous les biens de la succession, meubles et immeubles, et que l’indivision successorale n’est pas une copropriété choisie : elle s’impose aux héritiers jusqu’au partage, et chacun doit composer avec les droits des autres. C’est dans ce cadre contraint que le compte des loyers prend tout son sens : il ne s’agit pas de punir celui qui s’est occupé du bien, mais de rétablir l’égalité entre des cohéritiers qui n’ont pas choisi de gérer ensemble.
II. Le compte à rendre avant le partage : quoi réclamer, quoi déduire, quand agir
A. Restituer les loyers avec intérêts, déduire les dépenses justifiées
Le compte de restitution se construit en trois colonnes : les fruits bruts perçus, les intérêts qu’ils produisent, et les dépenses qui viennent en déduction. Sur les fruits bruts, la règle est simple : tous les loyers encaissés depuis l’ouverture de la succession — ou depuis que le bien est devenu indivis — doivent figurer au crédit de l’indivision, y compris les dépôts de garantie conservés indûment, les indemnités d’occupation versées par un occupant sans droit, et les loyers payés d’avance. Les relevés bancaires du gestionnaire, les quittances délivrées au locataire et les déclarations fiscales de revenus fonciers permettent de reconstituer ces montants mois par mois. Si le gestionnaire refuse de produire ses comptes, le juge peut l’y contraindre dans le cadre des opérations de partage, et l’absence de pièces joue contre celui qui devait rendre compte.
Sur les intérêts, l’article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Les sommes restituées à l’indivision portent donc intérêts au taux légal, ce qui alourdit sensiblement les restitutions portant sur plusieurs années : des loyers conservés depuis cinq ans ne se remboursent pas à l’euro près, mais majorés des intérêts courus. Cette majoration n’a rien d’une sanction : elle compense le fait que l’indivision a été privée de ses fonds pendant que le gestionnaire en disposait. Elle s’applique sans qu’il soit besoin de l’avoir expressément demandée, dès lors qu’une condamnation pécuniaire est prononcée.
Sur les déductions, le gestionnaire n’est pas un comptable bénévole sans droits. L’article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Trois catégories se distinguent donc dans le compte.
Première catégorie : les dépenses nécessaires à la conservation — taxe foncière, assurance, charges de copropriété, réparation urgente d’une fuite ou d’une chaudière — payées par le gestionnaire de ses deniers personnels. Elles lui sont intégralement remboursées par l’indivision, même si elles n’ont pas augmenté la valeur du bien. L’article 815-2 ajoute qu’à défaut de fonds de l’indivision, l’indivisaire « peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires » : celui qui a avancé seul peut donc contraindre les autres à contribuer, au lieu d’attendre le partage. Deuxième catégorie : les améliorations financées par le gestionnaire — rénovation d’une salle de bains, isolation, embellissements. Elles ne sont prises en compte que selon l’équité, en fonction de la plus-value constatée au jour du partage ou de la vente : des travaux somptuaires ou purement personnels, qui n’augmentent pas la valeur du bien, peuvent rester pour partie à la charge de celui qui les a décidés. Troisième catégorie : les dégradations imputables au gestionnaire — entretien négligé, locataire indélicat choisi sans vérification, transformations sans autorisation. Elles s’imputent sur sa part et peuvent absorber tout ou partie de sa créance de dépenses.
Un exemple chiffré éclaire la méthode. Un frère a encaissé 1 000 euros par mois pendant quatre ans, soit 48 000 euros de loyers bruts. Il a payé 6 000 euros de taxe foncière, 2 400 euros d’assurance et 3 600 euros de charges de copropriété, soit 12 000 euros de dépenses nécessaires remboursables. Il a aussi refait la cuisine pour 9 000 euros, qui a augmenté la valeur de l’appartement de 6 000 euros au jour du partage : seule cette plus-value de 6 000 euros entre équitablement en compte. S’il n’a causé aucune dégradation, sa restitution nette s’établit à 48 000 − 12 000 − 6 000 = 30 000 euros, avant intérêts au taux légal, à répartir entre les cohéritiers selon leurs droits. S’il a, au contraire, laissé le bien se dégrader pour 10 000 euros, cette somme s’ajoute à sa dette envers la masse. Chaque ligne de ce compte doit être prouvée par une facture, un avis d’imposition ou un rapport d’expertise : une affirmation sans pièce ne tient pas devant le notaire ni devant le juge.
B. Les cinq ans qui effacent les loyers anciens et la frontière du recel
La conséquence la plus cachée du compte des loyers tient au délai pour agir. L’article 815-10 du code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Les loyers perçus il y a plus de cinq ans sont donc perdus pour l’indivision, même si leur montant est prouvé et même si le partage n’est pas encore intervenu. Ce délai court à compter de chaque perception mensuelle : pour des loyers encaissés de 2018 à 2026 et réclamés en 2026, seules les années 2021 à 2026 peuvent encore être récupérées, les années 2018 à 2020 étant prescrites. Attendre la fin d’une indivision qui s’éternise, c’est laisser les loyers anciens s’effacer mois après mois.
Ce délai de cinq ans se combine avec le droit commun de la prescription. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un cohéritier qui ignorait que son frère encaissait les loyers — parce que les avis d’imposition arrivaient chez le gestionnaire et que le locataire payait en espèces — peut donc soutenir que son délai n’a couru qu’à compter de la découverte des faits. Mais cette protection a des limites : le juge apprécie concrètement ce que chacun aurait dû connaître, et un héritier qui ne s’est jamais intéressé à la succession pendant dix ans aura du mal à expliquer son ignorance. La prudence commande de ne pas parier sur ce point de départ retardé et d’agir dès la découverte, par une demande écrite qui fixe la date.
Un arrêt récent de la Cour de cassation précise comment ce délai de cinq ans s’applique en pratique. Le 10 décembre 2025 (1re civ., pourvoi n° 23-22.620, arrêt n° 815 F-D, cassation partielle), la Cour visait les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil dans une affaire où des petits-enfants réclamaient à leur oncle une indemnité d’occupation pour la maison de leur grand-mère décédée en 2014. La cour d’appel avait déclaré leur demande prescrite au motif que le délai de cinq ans expirait au jour anniversaire du décès et que leur demande, formée en octobre 2020, était tardive, alors même que l’oncle avait remis les clés au notaire en décembre 2015. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » La demande portait sur une période pour partie non prescrite, entre octobre et décembre 2015, et la remise des clés n’avait pas purgé cette antériorité. Trois enseignements s’en dégagent pour les loyers : le délai se calcule à rebours depuis la demande, mois par mois ; une demande formée aujourd’hui sauvegarde les cinq dernières années ; et le fait que le gestionnaire ait cessé d’encaisser ou rendu les clés ne fait pas disparaître ce qui reste dû pour la période non prescrite.
Reste la question qui empoisonne les fratries : le cohéritier qui garde les loyers en cachette commet-il un recel successoral ? La réponse est nuancée et doit être maniée avec précaution. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le même article ajoute : « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » La sanction est donc redoutable : perte de toute part sur les biens détournés, acceptation pure et simple imposée, et restitution des fruits sans limite de cinq ans apparente.
Mais le recel suppose une fraude caractérisée, pas une simple maladresse comptable. Le 9 septembre 2026 (1re civ., pourvoi n° 24-21.480, arrêt n° 510 F-D, cassation partielle), la Cour a rappelé : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Dans cette affaire, une sœur qui gérait les comptes de son père avait informé par écrit ses frères et sœurs des sommes détenues et de leur répartition ; la cour d’appel en avait déduit qu’aucune intention de spolier n’était établie, et la Cour de cassation lui a reproché de ne pas s’être expliquée sur les circonstances des prélèvements restés en litige. Deux leçons pratiques en découlent, symétriques. Pour le gestionnaire : informer par écrit ses cohéritiers des loyers perçus, des charges payées et des sommes conservées est la meilleure protection contre une accusation de recel, car la transparence contredit l’intention frauduleuse. Pour les cohéritiers : qualifier un recel exige de prouver un divertissement ou une dissimulation destiné à rompre l’égalité du partage, pas seulement un retard ou un désordre dans les comptes. Brandir une accusation de recel dans un courrier sans en réunir les éléments expose à une demande reconventionnelle pour procédure abusive et durcit inutilement un litige qui pouvait se régler par un compte.
Concrètement, la marche à suivre tient en quatre gestes. D’abord, écrire au gestionnaire — lettre recommandée avec accusé de réception — pour demander le bail, les quittances des douze derniers mois, les relevés du compte où les loyers sont versés et le décompte des charges payées, en réservant expressément les droits sur les fruits antérieurs. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fixe une date utile contre la prescription. Ensuite, transmettre ces pièces au notaire chargé de la succession, en lui demandant d’intégrer la créance de restitution à l’état liquidatif et de l’imputer sur le lot du gestionnaire. Si le notaire se heurte à un refus de produire les comptes ou à une contestation sur les montants, il dressera un procès-verbal de difficultés et renverra les parties devant le tribunal judiciaire. Devant le juge, il faudra alors demander la restitution des fruits des cinq dernières années avec intérêts au taux légal, la déduction contradictoire des dépenses justifiées, et, le cas échéant, la désignation d’un administrateur de l’indivision ou d’un séquestre pour les loyers à venir. Enfin, ne jamais signer un partage qui omettrait cette créance : une fois l’acte signé sans réserve, la contester devient une opération distincte, plus longue et plus coûteuse, alors qu’une simple mention dans l’état liquidatif suffisait.
Deux situations limites méritent une mention. Lorsque le bien indivis est occupé gratuitement par l’un des héritiers et loué pour partie à un tiers — un frère habite le rez-de-chaussée et loue l’étage — les deux comptes coexistent : indemnité d’occupation pour la partie habitée, restitution des fruits pour la partie louée, chacun avec ses règles d’évaluation. Lorsque le locataire est lui-même un proche — un enfant du gestionnaire logé à loyer réduit — les cohéritiers peuvent discuter le caractère normal du loyer et exiger que la restitution soit calculée sur la valeur locative réelle, sans pour autant remettre en cause le bail si le locataire est de bonne foi. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : tout ce qui entre et tout ce qui sort du bien indivis doit être écrit, daté et communiqué à tous avant le partage.
Un héritier qui encaisse seul les loyers du bien indivis n’en est donc pas propriétaire : il les détient pour l’indivision et doit les restituer, déduction faite des dépenses nécessaires et des améliorations qui ont augmenté la valeur du bien, avec intérêts au taux légal. Le bail qu’il a signé seul n’est opposable aux autres que s’il détenait les deux tiers des droits ou leur accord et les en a informés ; à défaut, les loyers restent dus à la masse. Et le temps joue contre ceux qui attendent : au-delà de cinq ans, les fruits anciens sont prescrits, sauf à établir une découverte tardive des faits. Écrire tôt, chiffrer mois par mois et faire trancher le compte par le notaire avant de signer le partage, c’est le seul moyen de transformer des années de loyers gardés en une part d’héritage exactement répartie.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en indivision. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.