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Enfant malade pendant les vacances de la Toussaint 2026 : congé, salaire et contestation du refus de l’employeur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant malade pendant les vacances de la Toussaint 2026 : congé, salaire et contestation du refus de l’employeur

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Les vacances de la Toussaint 2026 courent du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026, et la rentrée des classes est fixée au même 2 novembre au matin. Pour des milliers de parents salariés, cette période concentre toutes les difficultés : l’enfant tombe malade juste avant le départ, la crèche ou le centre de loisirs refuse l’accueil en cas de fièvre, le mode de garde prévu s’effondre, et l’employeur rappelle que des congés ont déjà été validés ou que l’équipe tourne en effectif réduit. La question qui revient alors est simple et urgente : puis-je rester auprès de mon enfant malade, combien de jours, avec quel salaire, et que répondre si l’employeur refuse l’absence, la sanctionne ou licencie. Cet article expose les règles applicables en octobre 2026, les montants à vérifier sur le bulletin de paie et la méthode de contestation devant le conseil de prud’hommes, avec une attention particulière aux salariés de Paris et d’Île-de-France.

I. Rester auprès de son enfant malade à la Toussaint : les congés qui protègent le salarié

A. Combien de jours pour un enfant malade et avec quel certificat médical

Le point de départ se trouve à l’article L. 1225-61 du code du travail. Le texte dispose : « Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. » Chaque mot de cette phrase commande la pratique. Le congé suppose un enfant de moins de seize ans dont le salarié assume la charge, une maladie ou un accident, et un certificat médical qui le constate. Sans certificat, l’absence reste une absence injustifiée, exposée à la retenue et à la sanction. Avec un certificat régulier, l’absence devient l’exercice d’un droit.

La durée légale est courte : trois jours par an, cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. Le décompte s’entend par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants concernés dans la limite des conditions légales. Un salarié qui a déjà utilisé ses trois jours en février pour une grippe ne dispose plus du socle légal en octobre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Or beaucoup de conventions collectives prévoient davantage : dans le commerce, la banque, la métallurgie ou les bureaux d’études, des accords accordent quatre, six, voire douze jours par an, parfois rémunérés sous conditions d’ancienneté. La première vérification utile avant la Toussaint consiste donc à lire la convention collective et l’accord d’entreprise : le nombre de jours, la condition d’ancienneté, le maintien total ou partiel du salaire, et la prise en compte des enfants selon leur âge.

Le congé pour enfant malade est un droit : l’employeur ne peut ni le refuser ni le reporter lorsque les conditions légales sont réunies et que le certificat lui a été transmis. Le salarié informe l’employeur dès que possible, transmet le certificat médical qui mentionne la nécessité de sa présence et la durée, et conserve la preuve de l’envoi. Un message électronique avec accusé de réception, doublé d’un envoi adressé au supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines, évite les litiges sur la date de remise. Pendant les vacances de la Toussaint, cette diligence revêt une importance particulière : les plannings sont tendus, les remplacements difficiles, et un employeur pressé de reprocher un abandon de poste cherchera à soutenir qu’il n’a jamais reçu le justificatif. Le salarié qui prouve l’envoi du certificat dans la journée coupe court à cette argumentation.

Le congé pour enfant malade ne se confond ni avec les congés payés ni avec l’arrêt de travail du salarié lui-même. Le salarié en congés payés dont l’enfant tombe malade à la Toussaint ne bascule pas automatiquement vers un autre régime : ses congés continuent de courir, sauf accord de l’employeur pour les reporter ou les transformer. En revanche, le salarié qui n’est pas en congés et qui garde son enfant malade utilise le congé de l’article L. 1225-61, distinct de ses congés payés acquis. La combinaison fréquente à la Toussaint mérite une mise au point : un parent qui avait posé la seconde semaine des vacances et dont l’enfant est malade la première semaine peut prendre trois jours au titre de l’enfant malade puis partir en congés payés comme prévu, à condition de justifier chaque période. L’employeur ne peut pas imputer les jours d’enfant malade sur les congés payés sans l’accord du salarié, ni exiger que le salarié épuise ses congés payés avant d’utiliser son droit.

Le salaire afférent au congé pour enfant malade n’est en principe pas maintenu par la loi : le texte organise un congé non rémunéré. La retenue correspondante doit toutefois être strictement proportionnée aux heures non travaillées, et le bulletin de paie doit la faire apparaître de manière lisible. Les usages de la paie retiennent la déduction par les heures réelles : salaire mensuel divisé par l’horaire mensuel contractuel, multiplié par les heures d’absence. Toute retenue supérieure aux heures non effectuées ouvre droit à rappel. Les conventions collectives changent souvent la donne en prévoyant un maintien total ou partiel, parfois dès un an d’ancienneté, parfois seulement après déduction des indemnités journalières lorsque le salarié perçoit lui-même un arrêt. Le salarié vérifie donc trois lignes : la retenue pour absence, l’éventuel maintien conventionnel, et l’absence de double pénalisation par une prime d’assiduité amputée au-delà du prévu.

Deux situations de la Toussaint appellent une vigilance redoublée. D’abord, la garde alternée et les familles recomposées : chacun des deux parents salariés dispose de son propre droit à congé pour enfant malade, dès lors qu’il assume la charge de l’enfant au sens des textes. L’employeur ne peut pas refuser le congé au motif que l’autre parent serait disponible, ni exiger une attestation de l’autre employeur. La cour d’appel de Paris a censuré exactement ce raisonnement dans une affaire où l’employeur s’était étonné que la salariée s’arrête alors que son conjoint était disponible pour garder l’enfant : ces éléments, joints à la chronologie, ont conduit la cour à retenir une présomption de mesure de rétorsion liée à l’exercice par la salariée de ses droits familiaux. Ensuite, les enfants de moins d’un an et les fratries de trois enfants ou plus : le passage de trois à cinq jours doit être revendiqué avec le livret de famille ou tout justificatif de la charge, car la paie applique souvent par défaut le compteur de trois jours.

B. Enfant gravement malade : présence parentale de 310 jours et don de jours de repos

Quand la maladie, le handicap ou l’accident présente une particulière gravité et rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le congé pour enfant malade de trois à cinq jours ne suffit plus. Le code du travail organise alors le congé de présence parentale. L’article L. 1225-62 du code du travail prévoit que « Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. » La période est déterminée par décret, le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, transformer le congé en temps partiel ou le fractionner, et la durée initiale est celle définie dans le certificat médical mentionné à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Ce congé vise les hospitalisations longues, les cancers de l’enfant, les accidents graves survenus pendant les vacances, les pathologies qui exigent des allers-retours à l’hôpital Necker, à Trousseau ou au Kremlin-Bicêtre pour les familles franciliennes.

La procédure est encadrée par l’article L. 1225-63 du code du travail : « Le salarié informe l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé. » Le texte ajoute que le salarié qui souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours en informe l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance, et surtout que « En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. » À la Toussaint, l’urgence est fréquente : une appendicite le samedi du départ, une crise d’asthme dans la nuit, une hospitalisation décidée aux urgences. Le salarié envoie alors le certificat médical dès qu’il le détient, prévient par tout moyen, et régularise par écrit. L’employeur ne peut pas opposer le délai de dix jours à une crise médicalement attestée.

Le congé de présence parentale protège la relation de travail. L’article L. 1225-65 du code du travail dispose que « La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. » Le salarié conserve les avantages acquis avant le départ, retrouve son emploi ou un emploi similaire à son retour, et ne peut pas être écarté d’une promotion au seul motif de son absence. L’allocation journalière de présence parentale, versée par la caisse d’allocations familiales dans la limite des 310 jours, compense partiellement la perte de salaire, mais elle ne transite pas par l’employeur : le litige prud’homal porte sur le maintien du poste, le refus du temps partiel de transformation, ou la sanction déguisée au retour.

Le don de jours de repos offre un relais précieux quand les compteurs sont épuisés. L’article L. 1225-65-1 du code du travail organise la renonciation anonyme et sans contrepartie, en accord avec l’employeur, à des jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans gravement malade, handicapé ou accidenté. Le texte précise que « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. » Concrètement, un parent dont l’enfant est hospitalisé pendant la Toussaint et qui a épuisé ses droits peut solliciter le dispositif : diffusion d’un appel anonymisé par l’employeur, recueil des dons dans la limite des jours cessibles, maintien intégral de la rémunération pendant les jours donnés, assimilation à du travail effectif pour l’ancienneté. Le congé annuel ne peut être cédé que pour la durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Les entreprises dotées d’un compte épargne-temps ou d’un accord de don élargi appliquent souvent des plafonds supérieurs. Le salarié qui prépare sa demande réunit le certificat attestant la gravité, chiffre le besoin en jours jusqu’à la fin des vacances puis jusqu’à la reprise, et demande par écrit la mise en œuvre du dispositif.

L’articulation avec les congés de la Toussaint déjà posés mérite un schéma clair. Premier cas : l’enfant tombe malade avant des congés payés validés et le parent reste en congé de présence parentale au lieu de partir. Les congés payés non pris ne sont pas perdus : ils sont reportés selon les règles de droit commun, et l’employeur fixe de nouvelles dates en tenant compte de la situation. Deuxième cas : l’hospitalisation survient pendant les congés payés. Le parent peut demander la suspension du congé payé pour basculer vers la présence parentale, mais l’employeur n’est tenu d’accepter que si le certificat caractérise la gravité requise et si l’organisation le permet ; à défaut d’accord, les congés continuent de courir et la présence parentale débute à leur terme. Troisième cas : le parent a épuisé tout droit et sollicite du télétravail depuis l’hôpital ou le domicile. Le télétravail ne constitue pas un congé et ne suspend pas le droit à la présence parentale : il exige un accord, même temporaire, sur les plages de disponibilité réduites. Un refus brutal, opposé sans examen à une demande circonstanciée accompagnée d’un certificat, alimente ensuite le dossier prud’homal en cas de sanction.

II. Retenue excessive, sanction ou licenciement : calculer et contester pas à pas

A. Retenue sur salaire et bulletin de paie : vérifier chaque ligne puis réclamer le rappel

La vérification du bulletin de paie d’octobre et de novembre 2026 conditionne tout rappel. Le congé pour enfant malade étant en principe non rémunéré, une retenue figure normalement sur la paie, mais elle doit correspondre aux seules heures non travaillées. La méthode de contrôle tient en quatre opérations : relever l’horaire contractuel du mois, relever les heures d’absence justifiées par le certificat, appliquer le taux horaire réel, comparer avec la retenue inscrite. Un salarié à temps plein à 151,67 heures mensuelles, absent deux jours de sept heures, supporte une retenue de quatorze heures de salaire, ni plus ni moins. Les majorations pour heures supplémentaires habituelles, les primes liées à la présence et les indemnités de transport font l’objet d’un traitement distinct selon la convention collective : certaines primes se réduisent au prorata du temps de présence, d’autres restent dues intégralement pour une absence de courte durée. Le salarié demande le détail écrit du calcul dès qu’un écart apparaît.

Le cas particulier de l’Alsace-Moselle illustre l’importance du lieu d’exécution du contrat, y compris pour un salarié parisien détaché ou pour une entreprise à établissements multiples. L’article L. 1226-23 du code du travail dispose : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-11.485, que « L’application de ce texte ne fait pas obstacle à celles des dispositions plus favorables de l’article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, selon lesquelles le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » Dans cette affaire, un salarié absent les 4 et 5 octobre 2021 pour garder son enfant malade, muni d’un certificat médical, avait obtenu le maintien de son salaire devant le conseil de prud’hommes de Mulhouse, et la Cour a approuvé : « Le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié avait été absent afin de garder un enfant malade, a pu décider que cette absence constituait une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié justifiant le maintien du salaire. » La portée reste territoriale : seuls les salariés dont le contrat relève des trois départements bénéficient de ce maintien légal. Pour les autres, y compris en Île-de-France, le maintien dépend de la convention collective ou d’un usage.

Le même arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-11.485) apporte une limite souvent ignorée des employeurs comme des salariés : la période maintenue au titre de l’article L. 1226-23 n’ouvre pas droit à congés payés afférents. La Cour énonce : « Si selon l’article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une garantie de salaire est instaurée en cas d’absence pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance, ce texte n’assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d’absence à un temps de travail effectif. » Elle casse en conséquence la condamnation à 31,65 euros brut de congés payés afférents et rejette cette demande. Le salarié qui chiffre son rappel distingue donc le salaire maintenu, dû, et l’indemnité de congés payés afférente, qui ne l’est pas sur ce fondement. Cette rigueur du chiffrage renforce la crédibilité de la réclamation.

La réclamation suit un ordre utile. D’abord, un courrier précis adressé à l’employeur : rappel des dates d’absence, référence du certificat transmis, calcul détaillé de la retenue contestée, visa de la convention collective et demande de régularisation sur la prochaine paie. Ensuite, en l’absence de régularisation, la saisine du conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel de salaire. Le salarié qui entend saisir les prud’hommes joint le contrat de travail, les bulletins de paie des trois derniers mois, le certificat médical pour enfant malade, la preuve de sa transmission, la convention collective et le décompte des heures. Les lecteurs confrontés à des congés imposés ou déplacés à la dernière minute autour de la Toussaint liront avec profit l’analyse consacrée aux congés de la Toussaint imposés ou modifiés à la dernière minute, qui détaille le refus, le report et l’indemnisation. Le délai d’action sur l’exécution du contrat obéit à l’article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Les actions en paiement du salaire suivent leur régime propre de trois ans, mais le salarié avisé agit dans les semaines qui suivent la paie litigieuse, quand les pièces sont disponibles et les souvenirs précis.

À Paris et en Île-de-France, la procédure présente des traits concrets. Le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard Richard-Lenoir, reçoit un flux dense de dossiers de rappel de salaire d’octobre et novembre, et les audiences de conciliation se tiennent plusieurs semaines après la requête. Le salarié joint la requête dématérialisée ou déposée au greffe, expose le calcul heure par heure, et sollicite la remise de bulletins rectifiés ainsi que l’attestation destinée à France Travail corrigée si la rupture a suivi. Les pièces médicales relatives à l’enfant sont produites dans la stricte mesure du litige : le certificat attestant la nécessité de la présence suffit, sans détailler la pathologie au-delà du nécessaire. Les employeurs parisiens invoquent parfois la désorganisation du service pendant les vacances scolaires ; cet argument ne justifie ni une retenue excessive ni le non-paiement d’un maintien conventionnel.

B. Sanctionné ou licencié après une absence pour garder son enfant : faire juger la nullité

La sanction d’une absence justifiée pour enfant malade expose l’employeur à une censure lourde. L’article L. 1132-1 du code du travail pose le principe : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de sa situation de famille. La sanction peut prendre la forme d’un avertissement, d’un blâme, d’une mise à pied disciplinaire avec retenue, d’une mutation punitive ou d’un licenciement disciplinaire. Le salarié qui s’est absenté sur présentation d’un certificat médical régulier n’a commis aucune faute en s’absentant : l’employeur ne peut pas requalifier l’exercice d’un droit en abandon de poste, ni reprocher au salarié d’avoir choisi de garder son enfant plutôt que de le confier à un tiers. La lettre de sanction ou de licenciement qui vise l’absence elle-même porte en elle la preuve de la discrimination.

La cour d’appel de Paris a tiré toutes les conséquences de ce principe par arrêt du 3 juin 2026, RG n° 23/02507. Une vendeuse, en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2020 pour 35 heures hebdomadaires, s’était absentée du 4 au 8 janvier 2021 en raison de l’état de santé de son enfant d’un peu plus d’un an, en produisant un certificat médical. À son retour le 11 janvier 2021, l’employeur lui avait notifié une mise à pied conservatoire puis un licenciement pour faute grave. La cour relève : « Mme [Z] produit un certificat médical attestant de la nécessité de sa présence auprès de son enfant de 18 mois du 4 au 8 janvier 2021 (pièce salarié n° 2). » Elle observe que la lettre de licenciement fait état de propos déstabilisants relatifs aux droits de la salariée et que l’employeur s’était étonné qu’elle use de son droit alors que son conjoint était disponible, puis elle retient, par arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juin 2026 (RG n° 23/02507), une présomption de mesure de rétorsion liée à l’exercice par la salariée de ses droits familiaux. L’employeur, qui invoquait des griefs comportementaux révélés pendant l’absence, ne démontre pas des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour infirme le jugement, « DIT que le licenciement pour faute grave de Mme [Z] est nul en application de l’article L.1132-4 du code du travail », et condamne l’employeur à « 9 389,70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l’article L. 1235-3-1 du code du travail », outre le préavis, les congés payés afférents, le rappel sur mise à pied conservatoire et la remise de documents rectifiés.

La méthode probatoire mérite l’attention des parents confrontés à une procédure à la rentrée de la Toussaint. Le salarié n’a pas à prouver la discrimination de manière certaine : il présente des éléments de fait qui laissent supposer son existence, puis il appartient à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les éléments efficaces sont la chronologie resserrée entre l’absence justifiée et la sanction, le certificat médical transmis à temps, les écrits de l’employeur qui critiquent l’absence ou la disponibilité du conjoint, la disproportion entre des griefs anciens jamais notifiés et une mise à pied immédiate, et les attestations de collègues ou de clients sur le comportement habituel. Le salarié conserve les messages, exige la notification écrite de toute sanction, répond par écrit en rappelant les dates et le certificat, et demande le dossier disciplinaire. La mise à pied conservatoire, privée de rémunération, doit être restituée si la faute grave est écartée : la cour parisienne a condamné l’employeur à 1 036,38 euros de rappel à ce titre, plus congés payés afférents.

Les remèdes en cas de nullité sont puissants. Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, avec reconstitution de carrière et rappel de salaires depuis l’éviction. S’il ne souhaite pas revenir, il obtient des dommages et intérêts qui ne sont pas plafonnés par le barème Macron : l’article L. 1235-3-1 prévoit un plancher de six mois de salaire, sans plafond, pour les licenciements nuls en raison d’une discrimination. S’ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, le rappel sur mise à pied conservatoire injustifiée, et le remboursement aux organismes des indemnités de chômage dans la limite de six mois. L’action en contestation de la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification, en application de l’article L. 1471-1 du code du travail. Le salarié sanctionné sans être licencié demande l’annulation de la sanction, la restitution des retenues et des dommages et intérêts pour le préjudice moral et professionnel.

En pratique parisienne, le dossier qui aboutit réunit dix pièces : le contrat et les avenants, les trois derniers bulletins avant l’absence et ceux postérieurs, le certificat médical pour enfant malade avec la mention de la nécessité de la présence, la preuve de transmission à l’employeur, la convocation à l’entretien préalable, la lettre de sanction ou de licenciement, les échanges écrits sur l’absence, les attestations de témoins, la convention collective sur les jours enfant malade, et le décompte chiffré des rappels. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes de Paris si l’établissement parisien est le lieu d’exécution, ou celui du domicile francilien selon la compétence territoriale. Il sollicite en référé la provision sur rappel de salaire quand la créance n’est pas sérieusement contestable, et au fond l’annulation de la sanction ou la nullité du licenciement. Les formations parisiennes connaissent bien la séquence de la Toussaint : absence justifiée fin octobre, convocation mi-novembre, licenciement notifié avant les fêtes. Une chronologie aussi resserrée, documentée par des écrits, pèse lourd dans l’appréciation de la rétorsion.

Conclusion

À la Toussaint 2026, le parent salarié dispose d’un étage simple pour une maladie brève, avec trois à cinq jours sur certificat médical que l’employeur ne peut pas refuser, et d’un étage renforcé pour une pathologie grave, avec 310 jours de présence parentale et le don de jours rémunérés. La paie d’octobre et de novembre doit refléter exactement ces droits : retenue limitée aux heures non travaillées, maintien conventionnel appliqué, maintien légal alsacien-mosellan réservé à son ressort, et aucun artifice de sanction déguisée. Quand la retenue dépasse le dû, quand un avertissement vise l’absence justifiée ou quand un licenciement suit de quelques jours la garde d’un enfant malade, la contestation s’organise autour du certificat transmis à temps, du calcul heure par heure et de la chronologie. Documentée avec rigueur, elle conduit à la régularisation, à l’annulation de la sanction ou à la nullité du licenciement, avec les rappels et les indemnités qui les accompagnent.

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