Cette semaine, les recherches des Français sur le permis bateau repartent à la hausse : la requête « certificat médical permis bateau » s’envole en progression, « bateau sans permis » et « location bateau sans permis » restent parmi les questions les plus posées, et les requêtes locales – Essonne, Dunkerque, Rouen, Montpellier – montrent que les candidats s’inscrivent partout en France, y compris loin des côtes. Dans le même temps, un texte change concrètement la donne en mer : le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026 et entré en vigueur le 5 juin 2026, crée deux contraventions pour les plaisanciers à moteur, l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise, avec à la clé le retrait du titre et la confiscation du navire. La presse s’en est fait l’écho, notamment TF1 Info en 2026 avec un reportage sur la confiscation du bateau en cas d’ivresse en mer.
Deux questions pratiques dominent donc la saison : suis-je en règle pour prendre la barre, et que risque mon permis si je suis contrôlé ? La première partie détaille le certificat médical exigé à la première demande, les dispenses de permis et la sanction de la navigation sans titre. La seconde expose les nouvelles sanctions de l’alcool en mer et les règles de preuve qui décident des litiges de location. Chaque montant et chaque délai cités renvoient au texte qui les porte, lu pour cet article.
I. Permis bateau : certificat médical, bateau sans permis et titre exigé
A. Certificat médical du permis bateau : première demande, dossier de moins de six mois et refus
Le ministère chargé de la mer l’énonce clairement : tout candidat à une première option de base du permis doit fournir un certificat médical. Concrètement, le dossier d’inscription à l’option côtière – la plus demandée, qui autorise la navigation jusqu’à six milles d’un abri – n’est complet que si le certificat d’aptitude physique y figure. C’est ce point précis qui explique l’envolée actuelle des recherches : les candidats découvrent l’exigence au moment de s’inscrire et cherchent quel document fournir, à qui l’adresser et combien de temps il reste valable.
Le document à utiliser est le Cerfa n° 14673*01, intitulé « Permis bateau – Certificat d’aptitude physique ». Selon la fiche officielle de Service-Public.fr, il doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date du dépôt. Un certificat daté de plus de six mois rend le dossier irrecevable, et le candidat doit recommencer la démarche auprès d’un médecin. Le dossier complet s’adresse ensuite à la délégation à la mer et au littoral du lieu de résidence pour la métropole, ou au service compétent pour le permis plaisance et l’immatriculation outre-mer. En pratique, trois réflexes évitent les reports d’examen : faire établir le certificat en début de démarche pour éviter qu’il ne périme pendant la formation, conserver une copie du dossier déposé avec la preuve de dépôt, et vérifier auprès de l’établissement de formation que le dossier a bien été transmis complet au service instructeur.
Si le médecin détecte un problème de santé incompatible avec la conduite d’un navire, il refuse d’attester l’aptitude et le candidat ne peut pas déposer un dossier complet. Le refus du médecin n’est pas en lui-même une décision administrative susceptible de recours : la voie utile consiste à solliciter, si l’état de santé le permet, un second avis médical documenté, avec les pièces et examens à l’appui. En revanche, lorsque le service instructeur refuse l’inscription ou la délivrance du titre, sa décision est un acte administratif qui se conteste : d’abord par un recours gracieux adressé au service qui a signé le refus, en joignant les pièces manquantes ou régularisées, puis, en cas de rejet explicite ou de silence gardé pendant deux mois, par un recours devant le tribunal administratif. Le délai est strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative court à compter de la notification du refus ; tout envoi se fait donc en lettre recommandée avec accusé de réception, et chaque étape est datée et conservée.
Le certificat médical n’épuise pas les conditions : formation théorique et pratique dans un établissement agréé, réussite de l’examen, et respect des limites de chaque option – côtière, hauturière, eaux intérieures – conditionnent ensemble le droit de barrer. Un titre valable pour le fleuve ne suffit pas en mer, et inversement. Avant chaque saison, le plaisancier vérifie donc trois éléments : la validité de son titre pour la zone pratiquée, la présence du titre original à bord lors de chaque sortie, et la conformité du navire aux règles d’armement et de sécurité. Les modalités de la formation et de l’examen relèvent de l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, qui encadre aussi l’agrément des établissements de formation et la délivrance des autorisations d’enseigner : le candidat s’inscrit donc auprès d’un bateau-école agréé, seul habilité à dispenser la formation et à le présenter.
B. Bateau sans permis : dispense des 6 CV, conduite accompagnée dès 16 ans et amende de 5e classe
L’obligation de principe est posée par le code des transports : « Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d’un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l’éloignement des côtes lorsqu’il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu’il circule dans les eaux intérieures. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Tel est l’article L. 5271-1 du code des transports. Naviguer au moteur sans le titre correspondant expose donc à une sanction pénale, même pour une sortie d’un après-midi et même sur un bateau emprunté à un proche.
Deux exceptions seulement permettent de barrer sans permis en mer. La première tient à la puissance : les navires dont le moteur ne dépasse pas 4,5 kilowatts, soit 6 chevaux, sont dispensés de titre, de même que les voiliers naviguant à la voile. Dès que la motorisation dépasse ce seuil, y compris sur un voilier qui navigue au moteur pour entrer ou sortir du port, le permis redevient exigé. La seconde exception est la conduite accompagnée, ouverte dès 16 ans : le ministère chargé de la mer précise que la conduite sans permis d’un navire de plaisance à moteur est autorisée dès 16 ans dès lors que plusieurs conditions sont réunies – accompagnement par un titulaire du permis depuis plus de trois ans, navigation dans les limites du titre de l’accompagnateur, et déclaration préalable adressée au service compétent du domicile de l’accompagnateur, valable une seule année et non renouvelable, dont un exemplaire doit pouvoir être présenté à tout contrôle. Hors de ces deux cas, le locataire d’un bateau à moteur comme l’acheteur d’un semi-rigide puissant doivent détenir le titre avant de quitter le quai.
La sanction est fixée par l’article 15 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, toujours en vigueur : conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis, ou malgré son retrait, y est puni de l’amende des contraventions de 5e classe, comme le non-respect des conditions d’âge, la méconnaissance des arrêtés d’application et la violation d’une interdiction de navigation. Le contrevenant risque donc une amende de 5e classe, prononcée par le tribunal de police, avec inscription au casier selon les règles de droit commun des contraventions. L’action publique se prescrit toutefois vite : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » C’est l’article 9 du code de procédure pénale.
Les professionnels qui font naviguer des clients sans leur confier vraiment la barre s’exposent à bien plus lourd. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 10 février 2026, dans un arrêt n° 25-80.877 rendu sur des excursions en catamaran contrôlées par la gendarmerie maritime : les clients avaient réservé au salon du tourisme ou via un réseau social, sans contrat de location, pour une « location de cabine » avec skipper et repas inclus, le skipper étant le préposé de la société qui choisissait les clients, la destination et le prix. La Cour approuve les juges du fond : « il se déduit de ces énonciations que les personnes présentes sur les navires n’en avaient pas l’entière disposition, de sorte que ces navires étaient soumis au régime applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale, régi par l’article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 qui impose la détention d’un permis de navigation ». Faute de ce titre de sécurité, l’exploitant a été déclaré coupable d’exploitation de navire sans permis de navigation. La frontière est donc nette : confier à un client l’entière disposition du bateau avec un vrai contrat de location relève de la plaisance ; vendre des places à bord avec équipage bascule vers l’utilisation commerciale et ses titres obligatoires. Les sociétés qui organisent des sorties payantes en mer ont intérêt à faire vérifier leurs contrats et leurs titres avant le premier contrôle, ce qui relève de la défense des armateurs et des propriétaires de navires.
II. Alcool en mer et location de bateau : décret du 5 juin 2026, sanctions et preuve
A. Ivresse manifeste et défaut de maîtrise : contraventions de 4e classe, retrait du titre et confiscation
Depuis le 5 juin 2026, l’alcool à la barre est une infraction maritime à part entière. Le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026, dont la notice officielle indique qu’il crée dans le code des transports deux contraventions visant la conduite d’un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise, punies de l’amende des contraventions de quatrième classe, est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 4 juin 2026. Fini le temps où l’ivresse en mer n’était poursuivie que par ricochet : le texte vise directement le conducteur qui a bu.
Le premier manquement est l’ivresse manifeste : « le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » La loi n’exige pas un taux d’alcoolémie chiffré comme sur la route : l’état d’ivresse manifeste s’apprécie d’après le comportement – haleine, élocution, équilibre, conduite erratique – constaté par les agents. Mais l’amende n’est que le premier niveau. Le même article ajoute des peines complémentaires que le tribunal peut prononcer : « Le retrait, pour une durée d’un an au plus, du titre de conduite » et « La confiscation du navire de plaisance à moteur dont l’auteur de l’infraction s’est servi pour commettre celle-ci, s’il en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi. » Un plaisancier contrôlé ivre à la barre risque donc, outre l’amende, de perdre son permis jusqu’à un an et de se voir confisquer son bateau. Le locataire d’un bateau de location « en libre disposition » est lui aussi visé par la confiscation, tandis que le loueur propriétaire, tiers de bonne foi qui ignorait l’état du conducteur, conserve ses droits sur le navire.
Le second manquement est le défaut de maîtrise : « tout conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et adapter celle-ci à son environnement. » La vitesse doit être réduite au croisement ou au dépassement d’un navire, en cas de trafic dense, lorsque la visibilité est réduite – notamment de nuit – ou par conditions météorologiques défavorables, pluie, précipitations ou brouillard. Et « Le fait, pour tout conducteur d’un navire de plaisance à moteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’excès de vitesse en zone de mouillage, le sillage dangereux près des baigneurs ou la navigation trop rapide par brume relèvent désormais de ce texte.
En cas de contrôle en mer par la gendarmerie maritime ou les agents des affaires maritimes, quatre réflexes protègent les droits du plaisancier sans aggraver sa situation : présenter spontanément le titre de conduite et les papiers du navire, garder une attitude calme et factuelle sans reconnaître par écrit des faits contestables, demander copie du procès-verbal ou au minimum en relever les références, puis faire examiner rapidement le dossier avant l’audience, car les contraventions se prescrivent par un an et les délais de convocation sont brefs. Le retrait du titre et la confiscation étant des peines complémentaires prononcées par le juge, elles se discutent à l’audience – circonstances, antécédents, proportionnalité – et la décision peut être frappée d’appel dans les délais du jugement. Les peines d’emprisonnement et les amendes délictuelles restent réservées aux comportements les plus graves, notamment en cas d’accident corporel, où les qualifications d’homicide ou de blessures involontaires prennent le relais.
B. Location de bateau : état des lieux signé, garde du locataire et contestation des retenues
Louer un bateau pour une semaine de croisière ou une journée de pêche, c’est signer un contrat dont chaque clause compte. Le principe est rappelé par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Avant d’appareiller, le locataire lit donc les conditions générales – zone de navigation autorisée, franchise d’assurance, montant de la caution, procédure en cas d’avarie – et vérifie que l’inventaire et l’état des lieux d’entrée décrivent fidèlement le bateau. Pendant la location, il assume la garde matérielle et juridique du navire : le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé le 18 mars 2025, dans une affaire où un locataire à la journée avait échoué son bateau sur une plage du bassin d’Arcachon. Le contrat mettait la garde et les frais d’échouage à sa charge, l’expertise amiable n’interdisait aucun échouage à cet endroit et le loueur n’avait remis aucune consigne de zone : le tribunal a néanmoins retenu la responsabilité contractuelle du locataire pour le seul fait de l’échouage, faute de force majeure démontrée, et l’a condamné à payer au loueur 1 800 euros de gestion de l’échouage, 400 euros de déplacements, 432 euros de carburant et 3 000 euros de manque à gagner, tout en déboutant le loueur du surplus – atteinte à l’honneur, stationnement, hivernage et pertes de chance – faute de preuves. La leçon est double : le locataire répond des dommages survenus pendant sa garde sauf à prouver la force majeure, et le loueur n’obtient que les préjudices qu’il chiffre et justifie, conformément à l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Au retour, tout se joue sur l’état des lieux. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 15 janvier 2026 dans un litige opposant une famille à un loueur de voilier de croisière : après une semaine à 3 845 euros marquée par des pannes alléguées – moteur hors-bord, batterie, grand-voile – les locataires réclamaient réparation sur la foi de dix-huit courriels envoyés pendant et après la location. Ils ont été déboutés. Le contrat stipulait que « La signature de l’inventaire vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés », l’état des lieux d’entrée signé des deux parties ne portait aucune réserve, le navire avait été visité trois mois plus tôt sans réserve et la location de la semaine précédente n’avait révélé aucun défaut. Les courriels unilatéraux n’ont pas suffi à renverser cet état de fait. La règle de preuve applicable est celle de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En pratique, le locataire qui constate une panne en mer écrit immédiatement au loueur, fait établir un constat – commissaire d’avaries, huissier au retour, témoignages datés –, photographie les désordres et conserve les factures de réparation d’urgence ; le loueur qui retient tout ou partie de la caution établit chaque retenue par une facture ou un devis correspondant à un dommage réel, sous peine de devoir la restituer.
Lorsque le désaccord persiste, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste le préalable indispensable avant toute action : elle fait courir les intérêts, fige les positions et conditionne souvent le succès ultérieur. Le locataire joint à son courrier l’état des lieux d’entrée, ses constats et ses factures ; le loueur y répond par ses propres pièces. Si aucun accord n’intervient, le tribunal judiciaire du lieu d’exécution ou du domicile du défendeur tranche, en appliquant le contrat et les textes précités. Pour les litiges nés d’un achat plutôt que d’une location – bateau d’occasion affecté de vices cachés – les règles de l’acte de vente et de la garantie des vices ont été détaillées dans l’article du cabinet consacré à l’achat d’un bateau d’occasion entre particuliers. Et quand une sanction, un retrait de titre ou un litige de location menace la saison, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces du dossier.
Conclusion
Le plaisancier de 2026 navigue dans un cadre durci et mieux documenté : certificat médical de moins de six mois sur Cerfa pour la première inscription, permis exigé dès que le moteur dépasse 6 chevaux hors conduite accompagnée encadrée, contravention de 5e classe pour la navigation sans titre, et depuis le 5 juin 2026 contraventions de 4e classe pour l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise, assorties du retrait du titre jusqu’à un an et de la confiscation du navire. La jurisprudence récente rappelle que les équipages commerciaux déguisés en location relèvent du permis de navigation, que le locataire répond des dommages survenus pendant sa garde sauf force majeure prouvée, et que l’état des lieux signé sans réserve vaut reconnaissance du bon état du bateau. Anticiper le dossier médical, lire le contrat avant d’appareiller, photographier et faire constater chaque désordre, puis contester dans les délais – deux mois devant le juge administratif, un an pour la prescription des contraventions – : telle est la boussole d’une saison sereine. Chaque situation restant particulière, le dossier constitué dès le contrôle ou dès la panne conditionne l’issue du recours.