Ce samedi 11 octobre 2026, les requêtes des passagers français racontent la même journée difficile : « vol annulé easyjet aujourd’hui » progresse de 190 %, « easyjet reclamation vol annulé » de 200 % et « remboursement easyjet vol annulé » de 110 % dans les recherches en progression relevées sur Google Trends pour la tête « vol annulé ». Le contexte est connu : le site spécialisé Air-Journal rapportait le 4 octobre 2026 que la grève du personnel de cabine d’easyJet au Portugal avait déjà entraîné 443 annulations et qu’un autre mouvement était prévu avant Noël, tandis que Le Matin évoquait le 24 septembre 2026 quelque 500 vols annulés entre la grève d’automne et celle annoncée avant les fêtes. Quand l’écran d’affichage passe au rouge, la première question n’est pourtant pas celle de l’indemnité : c’est ce qu’il faut exiger immédiatement au comptoir, comment choisir entre le remboursement et le réacheminement, et quelles preuves garder pour contester ensuite un refus. Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers organise précisément ces premières heures, et la Cour de cassation en a fixé la portée dans une série d’arrêts récents, dont un rendu le 23 septembre 2026. Voici, pas à pas, ce que le passager d’un vol easyJet annulé peut exiger le jour même, puis réclamer ensuite.
I. Vol annulé easyJet aujourd’hui : exiger l’assistance immédiate à l’aéroport
A. Repas, nuit d’hôtel et communications : la prise en charge due dès l’annulation
Beaucoup de passagers l’ignorent : en cas d’annulation, le transporteur effectif ne doit pas seulement proposer un autre vol ou rendre le prix du billet. Le règlement européen lui impose d’offrir une assistance immédiate, et cette assistance est gratuite. Concrètement, le texte prévoit que les passagers reçoivent des rafraîchissements et de quoi se restaurer en quantité suffisante compte tenu du délai d’attente. Lorsque le réacheminement proposé fait partir le nouveau vol au plus tôt le lendemain du vol annulé, la compagnie doit en outre fournir un hébergement à l’hôtel, avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que la possibilité d’émettre gratuitement deux communications téléphoniques ou électroniques. Le texte précise que le transporteur veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite et de leurs accompagnants. Il ne s’agit donc pas d’un geste commercial : c’est une obligation, exigible dès l’annonce de l’annulation, et son inexécution ouvre droit à réparation.
La Cour de cassation l’a confirmé avec netteté dans un litige opposant une passagère à la compagnie Ryanair. Par un arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n° 16-20.354), la première chambre civile a jugé « Attendu qu’il résulte des trois premiers textes que le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire ». En l’espèce, la passagère expliquait qu’elle avait dû payer de ses propres deniers boissons et nourriture, sans même avoir la possibilité d’obtenir des reçus, et qu’aucune information sur la conduite à mener ne lui avait été délivrée. La Cour a cassé la décision qui l’avait déboutée sans examiner ce préjudice : Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354 (décision ECLI:FR:CCASS:2018:C100177 disponible sur Legifrance). L’enseignement pratique est direct : si easyJet ne propose ni repas ni hôtel alors que l’attente l’exige, le passager peut avancer les frais lui-même, à condition de les garder raisonnables et surtout de conserver chaque justificatif, car c’est sur ces pièces que le juge se fondera ensuite.
Au comptoir ou à la porte d’embarquement, un réflexe s’impose : demander la notice écrite énonçant les droits des passagers. Le règlement oblige en effet le transporteur qui annule un vol à remettre à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national désigné, et à afficher dans la zone d’enregistrement un avis invitant les passagers à réclamer ce texte. Si le personnel refuse ou se dit dans l’incapacité de fournir cette notice, le noter par écrit, avec l’heure et le nom de l’interlocuteur, constitue déjà une première preuve. Photographier l’écran d’affichage annonçant l’annulation, conserver la carte d’embarquement et les messages de la compagnie horodatent le manquement et serviront pour la réclamation.
B. Remboursement en sept jours ou réacheminement : trancher vite, par écrit
Une fois l’assistance immédiate réclamée, le passager doit faire un choix que le règlement organise avec précision : le transporteur propose soit le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix d’achat, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, soit un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, soit ce même réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des sièges disponibles. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie : un avoir imposé d’office ou un réacheminement deux jours plus tard présenté comme la seule option ne satisfont pas à cette exigence lorsque le passager demande autre chose.
Le tribunal judiciaire de Nice a illustré ces principes le 28 mars 2025 (RG 23/02368) dans une affaire d’annulation d’un vol New York-Londres de la compagnie British Airways : le transporteur avait proposé un réacheminement plusieurs jours plus tard, que les passagers avaient refusé avant de rentrer par une autre compagnie, puis il avait versé une indemnisation partielle et proposé le remboursement de deux factures d’hôtel. Le tribunal a condamné la compagnie à verser à chacun des quatre passagers restants la somme de 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire d’annulation, outre 163,04 euros de frais engagés et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon vaut pour easyJet : un réacheminement manifestement tardif peut être refusé sans perdre le droit à l’indemnité, et les frais engagés pour rentrer par ses propres moyens restent réclamables sur justificatifs.
En pratique, le passager dont le vol easyJet est annulé aujourd’hui et qui doit impérativement voyager demain a intérêt à faire constater par écrit qu’il accepte le réacheminement proposé ou qu’il le refuse parce qu’il est trop tardif, puis à conserver les billets de remplacement. S’il choisit le remboursement, le délai de sept jours court à compter du choix exprimé : passé ce délai, des intérêts et des dommages-intérêts peuvent s’ajouter. Dans tous les cas, ces démarches se préparent utilement avec un avocat en droit aérien, qui vérifiera que l’option choisie préserve l’indemnité forfaitaire et l’indemnisation complémentaire examinées ci-après.
II. Vol annulé easyJet : obtenir l’indemnité et le remboursement des frais
A. Indemnisation de 250, 400 ou 600 euros : quand la grève ou la panne n’exonère pas la compagnie
Au-delà de l’assistance et du remboursement du billet, le passager d’un vol annulé dont il n’a été informé que tardivement a droit à une indemnisation forfaitaire dont le règlement fixe le montant selon la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols plus longs, la distance étant appréciée jusqu’à la destination finale. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée reste proche de l’horaire initial, ce montant peut être réduit de moitié, mais il n’est jamais supprimé de ce seul fait. En revanche, aucune indemnité n’est due si le passager a été informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avant avec un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’horaire prévu et d’arriver moins de quatre heures après, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après. Pour un vol annulé le jour même, comme ceux que signalent aujourd’hui les recherches des internautes, ces exceptions ne jouent quasiment jamais.
Reste l’argument favori des compagnies : les circonstances extraordinaires. Le règlement exonère en effet le transporteur qui prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’il n’aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Mais la Cour de cassation applique cette définition strictement, en reprenant l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne : dans un arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.563, affaire Air France), elle rappelle que « Celles-ci sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) » : Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563 (décision ECLI:FR:CCASS:2026:C100548 disponible sur Legifrance). Les arrêts de la Cour de justice cités peuvent être consultés sur le site de la Cour, notamment l’arrêt TAP Portugal du 11 mai 2023 et l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (C-402/07 et C-432/07), qui a étendu l’indemnisation aux retards de trois heures ou plus à l’arrivée.
Deux exemples tranchés par la Cour montrent où passe la frontière. D’un côté, la maladie soudaine du pilote nécessitant son hospitalisation n’exonère pas la compagnie : par un arrêt du 5 février 2020 (pourvoi n° 19-12.294, affaire Air India), la Cour a approuvé le juge qui avait énoncé « à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 » : Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 19-12.294 (décision ECLI:FR:CCASS:2020:C100113 disponible sur Legifrance). De l’autre, le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, événement extérieur à l’exploitation et insurmontable pour la compagnie, peut caractériser une circonstance extraordinaire : « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » : Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563. Entre ces deux pôles, chaque situation s’apprécie au cas par cas, et c’est à la compagnie d’apporter la preuve complète.
Cette exigence de preuve joue aussi en faveur des passagers d’easyJet. Dans un litige opposant des passagers à la société EasyJet Airline Company Ltd et à EasyJet Switzerland, transporteur effectif, la Cour a rejeté le pourvoi des passagers au motif que la compagnie avait établi, comme il lui incombait, que même en prenant toutes les mesures raisonnables elle n’aurait manifestement pas pu éviter que les circonstances extraordinaires rencontrées conduisent à l’annulation : Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361 (décision ECLI:FR:CCASS:2018:C100803 disponible sur Legifrance). Autrement dit, une compagnie qui se borne à invoquer des « circonstances particulières » sans démontrer les mesures prises ne satisfait pas à cette exigence, et le passager est fondé à lui réclamer la justification précise de l’événement et des diligences accomplies. La charge de la preuve pèse sur le transporteur : par un arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-21.362), rendu à propos d’un passager détourné de l’aéroport d’Orly vers Roissy-Charles de Gaulle, la Cour a censuré le juge qui avait exigé du passager la preuve du retard, jugeant « En statuant ainsi, alors qu’il incombait au transporteur aérien de démontrer que M. W… avait atteint l’aéroport d’Orly avec un retard inférieur à trois heures, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés » : Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362 (décision ECLI:FR:CCASS:2021:C100163 disponible sur Legifrance). Ce principe rejoint la règle générale de procédure selon laquelle « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du code de procédure civile), à charge pour la compagnie de prouver l’extraordinaire qu’elle allègue.
Lorsque la compagnie invoque une grève, la méthode reste la même : exiger par écrit la nature exacte de l’événement, avec le préavis déposé, le personnel concerné et la liste des vols affectés. Une grève du propre personnel navigant de la compagnie ne s’assimile pas automatiquement à une cause exonératoire, et une grève de tiers, comme celle de contrôleurs aériens, ne dispense pas davantage le transporteur de démontrer les mesures raisonnables qu’il a prises pour limiter les annulations, notamment le réacheminement des passagers. La réponse écrite de la compagnie, ou son silence, rejoindra le dossier de réclamation : devant le tribunal, c’est sur ces pièces que le juge vérifiera si les deux conditions cumulatives dégagées par la Cour de cassation sont remplies. En période de mouvements sociaux annoncés, comme ceux de l’automne 2026, ce courrier de demande de justification envoyé dès le jour de l’annulation vaut souvent autant que l’indemnité elle-même.
B. Billets rachetés, hôtel et préjudice : l’indemnisation complémentaire et les preuves
L’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros n’épuise pas les droits du passager. Le règlement prévoit expressément qu’il s’applique sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur laquelle l’indemnité forfaitaire déjà versée pourra être imputée. La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences par un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-10.520) rendu contre la société Transavia France : un organisateur de voyage dont le vol retour avait été annulé avait dû racheter à un prix supérieur des billets sur une autre compagnie, puis s’était vu opposer le respect du délai de prévenance de quatorze jours. La Cour a cassé cette décision au visa de l’article 12, alinéa 1er, du règlement : « Selon ce texte, le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » Et elle a sanctionné le juge qui s’était borné au délai de prévenance « sans qu’il résulte de sa décision qu’il a examiné les pièces produites » à l’appui de la demande complémentaire : Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520 (décision ECLI:FR:CCASS:2025:C100327 disponible sur Legifrance). Pour le passager easyJet qui a racheté un billet, payé une nuit d’hôtel ou engagé des frais de taxi et de restauration, le message est clair : le surcoût documenté peut être réclamé en plus de l’indemnité forfaitaire, et le juge doit examiner les pièces.
Ce complément trouve aussi son fondement en droit commun des contrats. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). La compagnie qui n’achemine pas son passager manque à son obligation de transport, et les frais supplémentaires qui en découlent en sont la suite réparable, dans la limite rappelée par l’article 1231-4 du même code : « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution » (article 1231-4 du code civil). D’où l’importance des justificatifs : seules des dépenses prouvées et directement liées à l’annulation seront indemnisées. La Cour de justice, dans un arrêt du 13 octobre 2011 (Sousa Rodríguez, C-83/10) cité par la Cour de cassation dans l’affaire Ryanair précitée, a du reste jugé que l’indemnisation complémentaire a vocation à réparer la totalité du préjudice subi du fait du manquement du transporteur : CJUE, 13 octobre 2011, C-83/10.
Reste à agir dans les délais et avec un dossier complet. L’action en paiement de l’indemnité et des frais est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Cinq ans n’autorisent pas l’attentisme : les preuves s’effacent vite. Le dossier de réclamation doit réunir le billet et la confirmation de réservation, qui constatent le contrat de transport (« Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif » : article L. 6421-1 du code des transports), la carte d’embarquement, la notice des droits remise ou refusée, les captures d’écran de l’annulation, les factures d’hôtel, de repas, de taxi et de billets de remplacement, ainsi que les échanges écrits avec la compagnie. La réclamation commence par une demande écrite circonstanciée à easyJet, puis, en cas de refus ou de silence, par une mise en demeure avant toute action devant le tribunal judiciaire. Lorsque la compagnie oppose les circonstances extraordinaires ou propose un avoir au lieu du remboursement en argent, il est prudent de faire exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, pièces en main, le bien-fondé du refus et le cumul exact des sommes réclamables.
Conclusion
Le passager dont le vol easyJet vient d’être annulé dispose d’un triptyque de droits : une assistance immédiate à l’aéroport avec repas, hôtel et communications ; le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement ; puis une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, sauf information donnée plus de deux semaines avant ou circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie. La maladie du pilote ou une panne interne n’exonèrent pas le transporteur, tandis que le malaise d’un passager ayant imposé un débarquement peut l’exonérer, chaque cas étant apprécié concrètement. Au-delà du forfait, le surcoût des billets rachetés et les frais documentés restent réclamables en indemnisation complémentaire, dans la limite de la prescription de cinq ans. Garder chaque preuve dès l’aéroport, réclamer par écrit et contester tout refus sommairement motivé : telle est la méthode qui transforme un vol annulé en dossier indemnisé.