Le divorce est prononcé, la rupture du PACS est actée ou la vie commune a cessé, et pourtant un lien subsiste : la maison ou l’appartement acheté à deux. L’un des ex veut vendre, l’autre refuse ou pose un prix qu’aucun acheteur ne paiera. Ni le partage à l’amiable ni l’attribution du bien à l’un d’eux ne sont possibles. Dans cette impasse, le tribunal peut ordonner la licitation, c’est-à-dire la vente du bien aux enchères, et le prix est ensuite partagé entre les ex. La mise à prix est fixée par le jugement mais peut être baissée faute d’enchères, les frais sont prélevés sur le prix, et la somme attend sous séquestre jusqu’au partage définitif. Surtout, l’ex qui espérait garder le logement n’est jamais prioritaire après un divorce : l’attribution préférentielle n’est jamais de droit dans ce cas. Chacun des ex peut en revanche se porter enchérisseur, et l’issue change tout : si l’un d’eux remporte les enchères, il est réputé avoir toujours été seul propriétaire ; si un tiers l’emporte, le prix est partagé après avoir désintéressé les créanciers.
Ces règles sont d’information générale. Chaque indivision a ses propres actes : convention d’indivision, jugement de divorce ou de séparation, offre de prêt et inscription hypothécaire. Ce sont ces documents, lus ligne à ligne, qui tranchent un dossier réel. Un article ne remplace ni leur lecture ni l’accompagnement sur pièces.
I. Le verrou : quand la maison ne peut ni se partager ni se vendre à l’amiable
A. Un ex dit non, et la vente s’arrête net
Le point de départ tient en une phrase du code civil, à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chacun peut donc demander le partage, mais personne ne peut vendre seul le bien commun. Concrètement, après une séparation, l’ex qui veut vendre se heurte au refus de l’autre : refus de signer le compromis, prix de vente fixé si haut qu’il décourage toute visite, ou silence pur et simple. Tant que le désaccord dure, l’agence immobilière ne peut rien publier et le notaire ne peut rien régulariser.
Il existe une porte de sortie partielle. L’article 815-5-1 du code civil prévoit que « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 , l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. ». Autrement dit, celui qui détient au moins deux tiers des droits peut demander au tribunal l’autorisation de vendre malgré l’opposition du minoritaire. Mais quand chaque ex détient moitié du logement, ce qui est le cas le plus fréquent après un achat à deux, cette voie est fermée : cinquante pour cent ne font pas deux tiers. Reste alors le partage judiciaire, ouvert à tous les couples séparés puisque l’article 840 du code civil dispose que « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. » Époux divorcés, ex-partenaires pacsés comme ex-concubins suivent donc le même chemin vers le juge. La fiche officielle du service public consacrée à la procédure de partage des biens en cas de divorce rappelle ce cadre et les étapes du partage.
C’est dans ce partage judiciaire que la licitation apparaît. L’article 1686 du code civil la définit sans détour : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Un appartement ne se coupe pas en deux : quand aucun ex ne peut ou ne veut reprendre le bien pour un prix agréé, la vente aux enchères devient la réponse du droit. La licitation n’est donc pas une sanction contre l’ex qui bloque, c’est la conséquence mécanique d’un bien impartageable en nature et d’un désaccord persistant sur le prix.
Avant d’en arriver là, le dossier doit être documenté. Le juge ne prononce pas la licitation sur une simple affirmation de blocage : il vérifie la consistance de l’indivision, les droits de chacun, les estimations disponibles et les tentatives de vente amiable. L’ex qui demande la licitation a donc intérêt à réunir les estimations d’agences, les échanges écrits montrant le refus ou les exigences déraisonnables de l’autre, le tableau des crédits restants et l’état des charges. Cette discipline probatoire sert deux fois : elle obtient la décision, puis elle encadre la mise à prix.
B. Ce que le jugement ordonne : cahier des charges, mise à prix et séquestre
Quand le tribunal ordonne la licitation, il ne se contente pas d’un principe : il fixe les conditions de la vente. L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. » La formule « dans les conditions qu’il détermine » est essentielle : lieu de la vente, mise à prix, paliers de baisse, consignation du prix, tout est taillé sur mesure dans le jugement.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 mars 2023, rendue dans un litige opposant deux ex-concubins sur un appartement indivis, montre ce sur-mesure en pratique. La cour, après avoir rappelé l’article 1377 du code de procédure civile, ordonne la vente par adjudication de l’immeuble à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny, sur un cahier des charges déposé par un cabinet d’avocats, avec une mise à prix de 100 000 euros pouvant être baissée, sans autre formalité et à défaut d’enchère, une première fois d’un quart, une deuxième fois d’un tiers, puis de la moitié. Le prix d’adjudication, ajoute la cour, est consigné sur le compte du bâtonnier désigné en qualité de séquestre. Trois enseignements concrets s’en dégagent pour tout ex qui envisage cette voie. D’abord, la mise à prix n’est pas un prix garanti : faute d’enchérisseurs, elle fond par paliers jusqu’à moitié prix sans qu’il soit besoin de retourner devant le juge. Ensuite, la vente se fait à la barre du tribunal, en public, sur un cahier des charges que chacun peut consulter : l’ex qui craignait une vente bradée en catimini dispose au contraire d’une procédure transparente, mais il doit accepter que le marché des enchères ait ses propres lois. Enfin, le prix ne tombe pas sur les comptes des ex : il est consigné chez un séquestre en attendant les comptes définitifs du partage. Celui qui comptait sur l’argent de la vente pour racheter aussitôt un autre logement doit intégrer ce délai.
Le cahier des charges mérite une attention particulière. Il décrit le bien, les servitudes, l’occupation éventuelle, les diagnostics et les conditions de visite. Quand l’un des ex occupe encore le logement, le cahier le mentionne, et cette occupation pèse sur les enchères : un bien occupé attire moins d’acheteurs qu’un bien libre. L’ex occupant qui refuse les visites ou qui dégrade l’image du bien lors des visites ne fait pas seulement durer le conflit, il fait baisser le prix qui reviendra aussi dans sa propre poche. À l’inverse, l’ex sorti des lieux a intérêt à exiger des conditions de visite effectives et à les faire consigner.
Parallèlement, le notaire commis pour les opérations de partage prépare le terrain. L’article 1365 du code de procédure civile dispose que « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. » Autrement dit, l’ex qui affirme que le bien vaut davantage que la mise à prix envisagée peut l’établir par des estimations d’agences, voire demander qu’un expert soit désigné. Mais l’expertise n’est pas un moyen de gagner du temps : la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt de 2023 déjà cité, a rejeté la demande d’expertise formée au fond en rappelant que le notaire peut évaluer le bien lui-même ou s’adjoindre un expert, et que l’expertise ne pallie pas la carence des parties dans l’administration de la preuve. Qui veut une évaluation sérieuse la produit lui-même, avec des pièces, et tôt dans la procédure.
Les frais suivent la même logique : publicité de la vente, émoluments, droits et dépens sont prélevés sur le prix avant tout partage. La licitation a un coût de procédure que la vente amiable n’a pas. Cet écart doit être chiffré avant de saisir le juge : si l’écart entre le prix espéré à l’amiable et la mise à prix judiciaire est faible, les frais de licitation peuvent l’effacer entièrement. Demander la licitation pour punir l’ex qui bloque, c’est accepter de payer la procédure sur sa propre part.
II. L’adjudication : deux gagnants possibles, deux additions différentes
A. Quand l’un des ex remporte les enchères
Rien n’interdit à un indivisaire d’enchérir sur son propre bien indivis, et la pratique est courante : l’ex qui veut garder le logement se présente à la barre. S’il remporte l’adjudication, la conséquence juridique est considérable grâce à l’effet déclaratif du partage. L’article 883 du code civil dispose que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Transposé aux ex-conjoints et ex-partenaires, le mécanisme est le même : l’adjudicataire est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien, et l’autre est réputé ne l’avoir jamais été. Cette fiction a des effets très pratiques : les hypothèques ou saisies inscrites du chef de l’ex évincé tombent, et le sort fiscal de l’opération suit le régime du partage plutôt que celui de la vente.
La Cour de cassation veille à la cohérence de ce mécanisme. Le 4 novembre 2020, sa première chambre civile, dans un arrêt rendu sur le fondement de l’article 883 du code civil, a jugé que l’efficacité d’une cession de droits indivis portant sur un bien de l’indivision est subordonnée au résultat du partage. Autrement dit, on ne peut pas contourner le partage en cédant ses droits à la découpe : tout passe par l’issue collective, amiable ou judiciaire. Pour l’ex qui pensait vendre sa moitié à un tiers ou à un proche afin d’échapper à la licitation, la leçon est claire : la sortie individuelle ne vaut que si le partage final la confirme.
Reste à financer l’adjudication. Remporter les enchères oblige à payer le prix, et l’ex adjudicataire doit donc avoir obtenu son financement avant la vente : accord de prêt, déblocage des fonds, cantonnement des sommes. Celui qui enchérit sans financement s’expose à la folle enchère, c’est-à-dire à la revente du bien à ses risques et à la charge de la différence si le second prix est inférieur. La préparation bancaire fait partie intégrante de la stratégie : rencontrer sa banque, faire valider l’enveloppe au niveau de la mise à prix majorée d’une marge, et prévoir les frais en sus du prix.
Un point mérite d’être dit nettement, car il nourrit beaucoup d’illusions : après un divorce, aucun ex n’a de priorité pour garder le logement. L’article 1476 du code civil, qui renvoie le partage de la communauté aux règles du partage successoral, ajoute cette limite : « Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » L’ex qui occupe la maison avec les enfants, qui y a fait des travaux ou qui estime son lien au logement plus fort ne peut donc exiger l’attribution : il peut la demander, le juge peut l’accorder, mais elle n’est jamais automatique. Et quand une soulte est due, le juge peut en exiger le paiement comptant, ce qui suppose là encore un financement bouclé.
La fiscalité suit la même ligne de partage. L’article 746 du code général des impôts prévoit que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Quand l’adjudication fait cesser l’indivision au profit de l’un des ex, l’opération relève de cette logique de partage, avec le taux réduit pour les couples divorcés ou dépacsés. Le chiffrage exact, lui, appartient au notaire chargé de la liquidation : c’est lui qui qualifiera l’acte et appliquera le bon taux sur la bonne assiette.
Enfin, la licitation n’est pas un huis clos entre les deux ex. L’article 1687 du code civil dispose que « Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur. » Chacun peut donc exiger l’ouverture aux tiers, et la présence d’un enfant mineur parmi les indivisaires l’impose. Cette ouverture protège contre les arrangements à vil prix, mais elle signifie aussi qu’un tiers peut coiffer les deux ex sur le poteau. Pour les lecteurs qui souhaitent situer cette procédure dans l’ensemble des questions de séparation, la page du cabinet dédiée au droit de la famille à Paris présente l’accompagnement proposé sur ces situations.
B. Quand un tiers emporte les enchères
Si un tiers remporte l’adjudication, la logique redevient celle de l’article 1686 du code civil : « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Le bien sort définitivement de la famille, et chacun reçoit sa part du prix. Mais avant tout partage entre les ex, les créanciers sont servis. L’article 815-17 du code civil dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » En pratique, la banque qui a financé l’achat et inscrit son hypothèque est désintéressée en premier sur le prix : capital restant dû, intérêts courus, indemnités contractuelles. L’ex qui croyait que la vente effacerait l’ardoise découvre l’ordre des paiements : la banque d’abord, les frais de procédure ensuite, les ex en dernier, au prorata de leurs droits.
C’est ici que la conséquence cachée apparaît pleinement. La licitation ne garantit ni le prix ni la rapidité. La mise à prix peut chuter par paliers, comme l’illustre l’arrêt parisien de 2023 avec ses baisses successives d’un quart, d’un tiers puis de la moitié. Les frais de la procédure sont prélevés sur le prix. Le solde est séquestré en attendant les comptes du partage, qui intègrent les créances réciproques : échéances de crédit payées seul par l’un, taxes et assurances avancées, travaux financés de ses deniers. Sur ces dépenses, l’article 815-13 du code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Celui qui a entretenu et amélioré le bien n’y perd donc pas tout, à condition d’avoir gardé les factures et les preuves de paiement depuis son compte personnel. Mais chaque mois de procédure ajoute des intérêts d’emprunt et des charges qui rongent le solde final des deux côtés.
Faut-il pour autant préférer toujours la vente amiable ? Pas nécessairement. La vente amiable suppose un accord sur le prix, le mandat, les visites et la répartition, c’est-à-dire exactement ce qui manque quand on envisage la licitation. La licitation tranche : elle impose un calendrier, une publicité et un prix de marché, même imparfait. Son apport n’est pas un meilleur prix, c’est une sortie. L’ex qui refuse toute vente à l’amiable pour attendre une hypothétique hausse des prix doit mettre dans la balance les mois d’intérêts, de charges et de procédure, face à un prix d’adjudication incertain. Dans bien des dossiers, une vente amiable à un prix légèrement inférieur, conclue vite et sans procédure judiciaire, laisse à chacun davantage que des enchères lointaines et coûteuses. Le calcul se fait sur pièces : estimation actuelle, capital restant dû, mensualités, charges mensuelles, coût prévisible de la procédure. Sans ce chiffrage, choisir entre l’amiable et la licitation, c’est choisir à l’aveugle.
Pour les ex-concubins, un document antérieur peut changer la donne : la convention d’indivision signée lors de l’achat, qui fixe parfois une durée pendant laquelle le partage ne peut être provoqué, ou organise la gestion du bien. L’article 815 du code civil réserve en effet le cas où il a été sursis à partage par jugement ou convention. Relire cette convention avant d’agir évite de demander une licitation prématurée que le juge déclarerait irrecevable. Et pour les ex-partenaires de PACS comme pour les ex-époux, les accords écrits passés au moment de la séparation sur le sort du logement priment l’analyse générale : c’est sur ces papiers-là, et non sur des principes abstraits, que le tribunal s’appuie.
Deux précautions ferment le tableau. D’abord, vérifier l’occupation du bien avant les enchères : un logement occupé sans droit ni titre par l’ex ou par un proche se vend moins bien, et le cahier des charges doit le dire. Ensuite, anticiper le relogement : l’adjudication au profit d’un tiers rend l’occupant occupant sans droit, et la procédure d’expulsion suit son propre calendrier. L’ex occupant qui a perdu les enchères ne peut pas rester dans les lieux en espérant renégocier : le jugement d’adjudication est un titre exécutoire.
En définitive, la licitation est l’outil du dernier recours, ni une punition ni une aubaine. Elle met fin à l’indivision quand les ex ne peuvent ni partager le bien en nature ni s’entendre sur une vente, au prix d’une procédure transparente mais coûteuse, d’un prix de marché sans garantie et d’un séquestre qui fait attendre les fonds. L’ex qui veut garder le logement doit arriver à la barre avec un financement solide et sans illusion de priorité. Celui qui veut vendre doit chiffrer l’écart entre l’amiable et le judiciaire avant de saisir le tribunal. Dans les deux cas, la décision se prend sur documents : convention d’indivision, jugement de divorce ou de séparation, tableau d’amortissement du prêt, estimations et comptes des charges.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit de la famille.