Un parent a viré 50 000 euros à son enfant pour l’aider à acheter son logement, ou un grand-parent a glissé une somme sur le compte d’un petit-enfant majeur. Aucun notaire n’est intervenu, aucun formulaire n’a été signé, et les semaines ont passé. Puis vient la découverte : ce geste, que la famille appelait une aide, est un don manuel au sens fiscal, et le bénéficiaire aurait dû le déclarer dans le mois de sa révélation à l’administration. À partir de là, deux chemins s’ouvrent et ils ne coûtent pas du tout la même chose. Régulariser vite, c’est payer les droits éventuellement dus, des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration qui commence à 10 %, mais c’est aussi figer le dossier avant qu’un contrôle ou une succession ne le révèle à votre place. Attendre, c’est laisser courir les intérêts, perdre l’option qui permettait de différer la déclaration au décès du donateur pour les dons de plus de 15 000 euros, et s’exposer à des majorations de 40 % voire 80 % en cas de manquement délibéré ou de manoeuvre. Et même une fois le fisc désintéressé, la succession n’est pas réglée : l’héritier gratifié doit rapporter le don à ses cohéritiers, avec intérêts au taux légal depuis le décès quand il s’agit d’une somme d’argent, et celui qui dissimule le virement au notaire risque la sanction du recel successoral, c’est-à-dire perdre toute part sur la somme détournée.
Ces règles sont d’information générale. Chaque don a ses propres pièces : relevés bancaires avec le motif du virement, échanges entre donateur et donataire, éventuelle reconnaissance de dette, déclarations déjà souscrites et actes de donations antérieures. Ce sont ces documents, lus ligne à ligne, qui tranchent un dossier réel. Un article ne remplace ni leur lecture ni l’accompagnement sur pièces.
I. Le mois qui court dès que le don est révélé
A. Révéler, c’est faire partir le compteur
Le don manuel est le don qui se réalise par la simple remise de la chose, sans acte notarié : un virement, une remise d’espèces, la tradition d’un meuble. Fiscalement, il n’échappe pas aux droits de mutation à titre gratuit. L’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et le même article ajoute cette phrase décisive : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Autrement dit, c’est la révélation elle-même qui rend les droits exigibles, même sans aucun écrit initial.
Le délai est bref. L’article 635 A du code général des impôts dispose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » La fiche officielle du service public consacrée à la déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent le confirme en pratique : le bénéficiaire doit déclarer le don au plus tard un mois après sa révélation, au moyen du formulaire 2735 ou directement en ligne sur le site des impôts. Les notaires rappellent d’ailleurs que les dons manuels d’argent par virement sont les plus dangereux précisément parce que la famille ne les perçoit pas comme des donations et laisse passer ce mois sans réagir.
Tout l’enjeu tient alors à ce mot de révélation, et la Cour de cassation en a fixé le sens dans deux arrêts qu’il faut connaître avant de choisir sa stratégie. Dans un arrêt du 4 mars 2020, sa chambre commerciale a jugé que le courrier par lequel des contribuables, interrogés par le vérificateur sur des flux crédités en compte lors d’un examen de leur situation fiscale personnelle, expliquaient l’origine des fonds, valait révélation du don manuel au sens des articles 635 A et 757 : répondre au fisc sur l’origine d’un virement, c’est révéler le don, et le délai d’un mois part de là. En revanche, cette révélation provoquée n’est pas spontanée, et la spontanéité conditionne l’option la plus précieuse du dispositif. Pour les dons de plus de 15 000 euros, l’article 635 A offrait en effet au donataire, lors d’une révélation spontanée, le choix de déclarer dans le mois de la révélation ou dans le mois du décès du donateur. La chambre commerciale, le 25 janvier 2023, a jugé, le 25 janvier 2023 (pourvoi n° 20-16.700, cassation partielle sans renvoi), que les dons de plus de 15 000 euros révélés au fisc doivent être déclarés dans le mois de la révélation, avec une option pour une déclaration dans le mois du décès du donateur uniquement si la révélation est spontanée : lorsqu’elle répond à une demande de l’administration ou s’inscrit dans un contrôle, l’option est exclue et le délai d’un mois s’applique sec Celui qui révèle de lui-même garde le choix du calendrier ; celui qui s’explique parce que le vérificateur a posé la question ou parce que ses relevés ont été communiqués en contrôle perd l’option du différé et doit déclarer dans le mois. Pour les lecteurs qui veulent sécuriser cette déclaration et son calendrier, l’accompagnement fiscal des donations familiales à Paris présente la démarche proposée sur ces situations.
B. Le prix du mois dépassé, chiffré sur deux situations réelles
Quand le mois est dépassé sans déclaration, l’addition comporte trois lignes : les droits eux-mêmes, les intérêts de retard et la majoration. Chaque ligne mérite son calcul, car la conséquence cachée du retard se niche dans l’articulation des trois.
Première ligne, les droits. L’article 779 du code général des impôts dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » À cet abattement s’ajoute, pour les sommes d’argent, l’exonération familiale de l’article 790 G du code général des impôts : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération suppose un donateur âgé de moins de quatre-vingts ans et un donataire majeur ou émancipé au jour de la transmission, et le texte précise qu’elle « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 ». Prenons un cas courant : un père de 75 ans vire 150 000 euros à son fils majeur, sans donation antérieure. L’abattement de 100 000 euros ramène la base à 50 000 euros, l’exonération de 31 865 euros la ramène à 18 135 euros taxables. Le barème de l’article 777 du code général des impôts, qui prévoit que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », taxe en ligne directe par tranches de 5 % à 45 %. Sur 18 135 euros, les droits s’établissent à environ 1 821 euros. Rien d’insurmontable, et c’est exactement le piège : la famille qui croit n’avoir rien à payer parce que la somme reste sous l’abattement de 100 000 euros oublie de vérifier l’exonération, les donations antérieures et le délai, puis découvre le redressement pour quelques centaines d’euros devenus quelques milliers.
Car la deuxième situation, celle du retard découvert après consommation de l’abattement, change d’échelle. L’article 784 du code général des impôts oblige à rappeler dans chaque succession les donations antérieures de moins de quinze ans : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » Si le même père avait déjà donné 100 000 euros à son fils il y a dix ans, l’abattement est épuisé pour cinq ans encore. La base taxable du second don de 150 000 euros devient alors 150 000 euros moins la seule exonération de 31 865 euros, soit 118 135 euros, et les droits grimpent à environ 21 821 euros. Le retard ne crée pas cette différence, mais c’est lui qui la fait découvrir trop tard, quand plus aucun aménagement n’est possible.
Deuxième ligne, les intérêts de retard. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Et le même article fixe le taux : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Sur les 1 821 euros de droits du premier exemple, huit mois de retard ajoutent environ 29 euros ; sur les 21 821 euros du second, le même retard ajoute environ 349 euros. Les intérêts courent sans mise en demeure préalable, dès le premier jour du mois qui suit l’exigibilité.
Troisième ligne, la majoration. L’article 1728 du code général des impôts dispose que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Régulariser spontanément avant toute mise en demeure limite donc la casse à 10 %, soit environ 182 euros sur le premier exemple et 2 182 euros sur le second. Attendre la mise en demeure puis dépasser trente jours sans déposer fait passer la majoration à 40 %, et l’article 1729 du code général des impôts porte la sanction à 40 % en cas de manquement délibéré, avec des taux supérieurs en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation. Comparons les deux scénarios sur le second exemple : régulariser au huitième mois coûte environ 21 821 euros de droits, 349 euros d’intérêts et 2 182 euros de majoration, soit un peu plus de 24 300 euros. Attendre que le contrôle révèle le don, sans spontanéité ni option de différé, expose aux mêmes droits et intérêts majorés, avec une majoration qui peut grimper à 40 % ou davantage, soit près de 9 000 euros de sanction au lieu de 2 000. La différence entre agir et subir se chiffre en milliers d’euros, et elle tient à un mois.
Un dernier point de calendrier mérite d’être posé honnêtement. Pour les droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales « s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », et ce délai ne vaut que si l’exigibilité a été « suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité », sans recherches ultérieures à mener par le service Déclarer, même tard, fait donc courir un délai de reprise encadré sur une base révélée ; ne rien déclarer laisse le don exposé à la révélation par une autre voie, succession ou contrôle, sans le bénéfice de ce cadre. Le dépôt tardif n’efface pas les intérêts ni la majoration, mais il referme progressivement la période d’incertitude.
II. Ce que la régularisation fiscale ne répare pas dans la succession
A. Rapporté quand même, avec intérêts depuis le décès
Payer le fisc ne solde pas la famille. Le don manuel consenti à un héritier présomptif reste, en principe, une avance sur sa part, qu’il faudra rapporter à la succession pour rétablir l’égalité entre cohéritiers. L’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Seule une dispense expresse de rapport, écrite par le donateur, permet au gratifié de conserver le don en plus de sa part. Sans cet écrit, le virement de 150 000 euros de notre exemple sera réintégré fictivement à la masse à partager, et l’enfant gratifié recevra d’autant moins sur le reste.
La Cour de cassation vient de rappeler avec force que ce rapport n’est pas automatique pour tout virement entre proches. Le 9 septembre 2026, sa première chambre civile a censuré, le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-19.622, cassation partielle), un arrêt qui ordonnait à une fille de rapporter 69 300 euros de chèques, virements et retraits au seul motif qu’elle les avait perçus sans justification : seule une libéralité, supposant un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier l’héritier, est rapportable Les juges doivent donc rechercher l’intention libérale du défunt ; un virement peut être un prêt, le remboursement d’une dette, une avance remboursable ou une participation aux dépenses communes, et c’est à celui qui invoque le don de le prouver. Le motif indiqué sur l’ordre de virement, les messages échangés à l’époque et l’existence d’une reconnaissance de dette prennent ici toute leur valeur : la mention « prêt » ou l’absence de tout motif ne prouvent rien à elles seules, mais elles orientent la qualification que le notaire puis le juge retiendront. Celui qui a reçu l’argent sans aucun écrit ne pourra pas, des années plus tard, imposer après coup la qualification qui l’arrange.
Deux frontières encadrent ce rapport. La première est le présent d’usage : l’article 852 du code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Un cadeau de 500 euros pour un anniversaire dans une famille aisée est un présent d’usage ; un virement de 150 000 euros pour financer un logement ne l’est pratiquement jamais, quelle que soit la fortune du donateur. La seconde frontière est le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans déjà évoqué : le notaire qui règle la succession exigera la liste des dons antérieurs, et le don manuel régularisé ou non y figurera, avec sa date et son montant. Pour les lecteurs confrontés à ce partage entre frères et soeurs, le partage successoral entre héritiers à Paris décrit la démarche applicable à ces situations d’indivision familiale.
Et voici la conséquence que presque personne n’anticipe : le rapport d’une somme d’argent produit des intérêts au profit de l’indivision à compter du décès. L’article 856 du code civil dispose que « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » Le même arrêt du 9 septembre 2026 en a tiré la conséquence pour les deniers : la Cour en a déduit que, pour une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès. Elle a ainsi jugé, le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-10.946, cassation partielle sans renvoi), qu’une somme de 76 156 euros de dons manuels par chèques produirait intérêts au taux légal depuis le décès de la donatrice, en censurant la cour d’appel qui ne les faisait courir qu’à compter de son propre arrêt. Concrètement, l’enfant qui a reçu 150 000 euros et tarde à reconnaître le rapport doit à ses cohéritiers non seulement la somme, mais les intérêts légaux courus depuis le jour du décès jusqu’au partage. Plus le règlement de la succession dure, plus l’addition civile grossit, indépendamment de tout ce qui a été payé au fisc.
B. Dissimuler au notaire, c’est risquer le recel et tout perdre sur la somme
Le scénario le plus dangereux n’est pas le retard de déclaration, c’est le silence organisé au moment du règlement de la succession. L’héritier qui a reçu le virement peut être tenté de ne pas en parler au notaire, en espérant que ses cohéritiers ne retrouveront pas la trace. Ce calcul méconnaît la sanction du recel successoral. L’article 778 du code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Et le même article ajoute, pour notre cas exact : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Le receleur rapporte donc la somme sans en conserver la moindre part, perd le bénéfice d’une acceptation à concurrence de l’actif net et s’expose à des dommages et intérêts. Le même arrêt du 9 septembre 2026 illustre la mécanique : une fille devait rapporter 16 000 euros reçus pour l’achat de son véhicule, somme qu’elle présentait comme un prêt remboursé sans pouvoir justifier d’aucun versement, et la cour d’appel avait jugé qu’elle ne pourrait prétendre à aucune part sur cette donation pour l’avoir recelée. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, mais uniquement parce que l’intention libérale n’avait pas été caractérisée : sur le principe, un don manuel dissimulé puis découvert expose bien à la privation de toute part sur la somme.
Face à ce risque, la régularisation suit un ordre précis. D’abord, reconstituer le dossier bancaire : date exacte du virement, montant, compte d’origine et compte destinataire, motif indiqué à l’époque, messages et courriels contemporains, éventuelle reconnaissance de dette, situation des donations antérieures de moins de quinze ans. Ensuite, qualifier honnêtement l’opération : s’il s’agit d’un prêt, produire l’écrit et l’échéancier de remboursement ; s’il s’agit d’un don, le déclarer sans attendre, en ligne ou par le formulaire 2735, en vérifiant l’abattement disponible et les conditions de l’exonération de 31 865 euros. Ensuite, informer le notaire chargé de la succession, ou le prévenir par écrit si la succession n’est pas encore ouverte, afin que le don figure dans les comptes du partage et que la dispense de rapport, si le donateur souhaite en accorder une, soit rédigée en la forme requise. Enfin, ne jamais antidater ni requalifier après coup : un motif de virement ajouté des années plus tard ou une reconnaissance de dette fabriquée pour les besoins du partage se retournent contre leur auteur, devant le fisc comme devant le juge du partage.
En définitive, le don manuel d’argent entre proches obéit à une chronologie impitoyable mais lisible. Le jour du virement, noter le motif et conserver la preuve. Dans le mois de la révélation, déclarer, en vérifiant l’abattement et l’exonération applicables. Si le mois est dépassé, régulariser sans attendre la mise en demeure pour limiter la majoration à 10 % et stopper le compteur des intérêts. Au décès du donateur, rapporter le don au partage, sauf dispense expresse, avec intérêts depuis le décès. Et à aucun moment, ne dissimuler : le recel fait perdre sur la somme détournée bien davantage que tous les droits et intérêts réunis. Le mois perdu se paie en centaines ou en milliers d’euros selon l’abattement disponible ; le silence au partage, lui, se paie en part d’héritage.
Si vous êtes concerné, un avocat en donation et transmission peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit fiscal.