Un avion léger stationné à l’air libre, une rafale qui le retourne sur le parking, un bulletin de vent fort resté sans effet : la scène se répète à chaque saison des tempêtes, en métropole comme outre-mer. Le propriétaire découvre un appareil disloqué, parfois déclaré économiquement irréparable, et cherche un responsable solvable : l’exploitant de l’aérodrome qui percevait la redevance de stationnement, l’aéroclub ou l’association qui détenait l’avion, l’assureur corps qui avait promis de garantir la machine. Chacun renvoie la charge à l’autre, et chaque semaine perdue efface une preuve : l’état de l’arrimage, l’alerte météo reçue, les consignes du manuel de vol, les témoins présents sur la plateforme.
Deux décisions récentes, lues en texte intégral, éclairent ce contentieux de façon complémentaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 30 décembre 2021, a rejeté le recours de quatre propriétaires dont les avions avaient été détruits sur l’aéroport de Grand-Case, à Saint-Martin, dans la nuit du 13 au 14 octobre 2014, lors du passage de l’ouragan Gonzalo : ni le contrat d’abonnement au stationnement, ni l’ouvrage public, ni les obligations de service public du délégataire ne fondaient la condamnation de l’exploitant. À l’inverse, la cour d’appel de Nouméa, le 16 février 2026, a condamné une association aéronautique qui détenait un avion en vertu d’une convention de mise à disposition : l’appareil, stationné sur le parking sans être arrimé, avait été retourné par une rafale alors qu’un message de vent fort lié au cyclone Gabrielle avait été relayé aux usagers. La ligne de partage est nette : payer la redevance de stationnement ne transfère pas la garde de l’aéronef, tandis que détenir l’appareil en vertu d’un contrat de mise à disposition, sans l’arrimer malgré l’alerte, engage la responsabilité du gardien.
Cet article décrit d’abord qui répond de l’avion au sol quand la tempête frappe, puis comment le propriétaire fait payer son préjudice et comment le détenteur ou l’exploitant mis en cause se défend. Il s’adresse aux propriétaires d’avions basés à l’air libre, aux aéroclubs et associations détentrices d’appareils, aux exploitants d’aérodromes, aux ateliers qui gardent un avion en attente d’entretien et aux assureurs. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur au 11 octobre 2026 et sur les deux décisions précitées, lues intégralement.
I. Qui répond de l’avion au sol quand la tempête frappe
Le réflexe du propriétaire sinistré consiste à se tourner vers celui qui a encaissé de l’argent : l’exploitant de l’aérodrome pour le stationnement, parfois l’atelier ou l’aéroclub qui détenait l’appareil. Le droit ne suit ce réflexe que si celui qui a encaissé avait aussi la garde juridique de l’aéronef ou une obligation précise de le protéger. Payer une redevance d’occupation du domaine public n’est pas confier la garde de sa machine ; signer une convention qui confie l’appareil à un club, en revanche, transfère une garde dont le juge tire toutes les conséquences quand l’arrimage est négligé.
A. L’exploitant de l’aérodrome perçoit la redevance, il ne garde pas les avions
Le stationnement d’un aéronef sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique s’analyse en une occupation du domaine public aéronautique. Le contrat d’abonnement dit d’atterrissage et de stationnement a pour seul objet d’autoriser le propriétaire à occuper une emprise, moyennant redevance. La règle est ancienne et n’a jamais été remise en cause : aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d’établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Bordeaux : « La perception de la redevance de stationnement n’implique pas pour l’exploitant de l’aérodrome, ou le ministre chargé de l’aviation civile et commerciale, la charge de la garde, de la conservation et des frais et risques d’amarrage des aéronefs en stationnement » (arrêt du 30 décembre 2021, n° 19BX02979). Autrement dit, le ticket de parking ne fait pas du gestionnaire de la plateforme le gardien des avions qui s’y trouvent.
La cour en tire la conséquence contractuelle : « le contrat d’abonnement en cause ne comporte aucune obligation particulière, dans la garde et la conservation des aéronefs stationnés sur le domaine public, à la charge du concessionnaire » (arrêt du 30 décembre 2021, n° 19BX02979). « Par suite, la responsabilité de la SESMA ne peut, en tout état de cause, être engagée sur le fondement contractuel » (même arrêt). Le propriétaire qui stationne son avion à l’air libre sur un aérodrome, fût-ce dans le cadre d’un abonnement annuel pour avion basé, reste donc le gardien de sa machine et l’unique responsable de son arrimage, de sa mise sous hangar éventuelle et de la surveillance des alertes météorologiques.
La tentative de contourner cette solution par le terrain de l’ouvrage public échoue pour le même motif. Certes, les aires de stationnement gérées par le délégataire constituent des ouvrages publics et le propriétaire stationné a la qualité d’usager : il lui suffit alors, en principe, de prouver le lien de cause à effet entre l’ouvrage et son dommage, charge au gestionnaire de démontrer l’entretien normal, la faute de la victime ou la force majeure. Mais la cour juge que « S’il est constant que les aires de stationnement des aéronefs ne comportaient pas d’amarrage au sol ni de hangar, l’absence de tels dispositifs ne saurait constituer un défaut d’entretien de l’ouvrage public, dès lors que lesdites aires de stationnement ont seulement pour vocation d’accueillir les aéronefs mais non d’en assurer la conservation ou la garde » (arrêt du 30 décembre 2021, n° 19BX02979). Une aire de stationnement n’est pas un hangar : on ne reproche pas à un parking de ne pas être un garage.
Le troisième fondement invoqué, les obligations de service public du délégataire, ne prospère pas davantage. La cour écarte d’abord les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui « constituent des recommandations s’adressant aux Etats et ne peuvent être invoquées utilement par les requérants » (arrêt du 30 décembre 2021, n° 19BX02979), faute de caractère contraignant direct. Elle relève ensuite que les requérants ne démontrent pas le lien entre l’éventuelle insuffisance des documents de planification de l’urgence et de la sécurité et des dommages « qui résultent du seul passage de l’ouragan Gonzalo et qui ne sont pas dûs à un élément dont le gestionnaire aurait eu la garde et qui serait venu percuter les aéronefs ou aurait contribué à leur envol » (arrêt du 30 décembre 2021, n° 19BX02979). Enfin, elle constate que l’exploitant avait fermé l’aéroport dès midi, conformément au confinement ordonné par les autorités de l’État, et qu’entre le placement en vigilance rouge et la fermeture, les propriétaires n’auraient de toute façon pas été en mesure de déplacer leurs appareils vers un site sécurisé. La requête est rejetée dans son ensemble, et les propriétaires sont condamnés à verser 1 500 euros au gestionnaire au titre des frais de l’instance.
Pour le propriétaire basé en Île-de-France, l’enseignement est direct : stationner son avion à l’air libre à Roissy, à Orly, au Bourget, à Toussus-le-Noble ou à Pontoise, c’est conserver la garde de l’appareil et assumer l’arrimage et la décision de l’abriter. Ni la redevance versée à l’exploitant, ni l’absence de plots d’amarrage sur le parking, ni le plan d’urgence de la plateforme ne transfèrent cette charge. Le contentieux se joue donc ailleurs : sur le contrat qui a éventuellement confié l’avion à un tiers, et sur l’assurance.
B. Le club, l’atelier ou l’associé qui détient l’avion répond de sa garde
Tout change quand l’aéronef se trouve entre les mains d’un tiers en vertu d’un contrat : convention de mise à disposition au profit d’un aéroclub, dépôt chez un atelier en attente d’entretien, location ou multipropriété. Le détenteur devient alors gardien de la chose, au sens de l’article 1242 du code civil, en vigueur : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil). La garde, c’est l’usage, la direction et le contrôle de l’appareil au moment des faits. Celui qui stationne l’avion sur son parking, qui décide de l’abriter ou de le laisser dehors, qui reçoit les alertes météo pour la plateforme, en a la garde.
L’arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 16 février 2026, RG 25/00155, l’illustre avec une netteté pédagogique. Une association aéronautique détenait un avion en vertu d’une convention de mise à disposition signée avec le propriétaire : l’appareil était assuré par son propriétaire pour les vols école et les vols des membres, et il se trouvait dans les locaux de l’association le 11 février 2023, où « il était stationné sur le parking mais non arrimé » (arrêt du 16 février 2026, RG 25/00155). Les services de Météo-France avaient émis un message de vent fort en raison du passage du cyclone Gabrielle la veille, message relayé aux usagers pour qu’ils mettent leurs appareils en sécurité, et le président de l’association en avait été personnellement destinataire. L’expertise a établi « qu’il a été retourné par une rafale de vent alors qu’il était sous la garde de l’association » (arrêt du 16 février 2026, RG 25/00155), et que le président n’avait pas fait abriter l’appareil conformément à la procédure de son manuel de vol. « Il en découle que l’association était bien responsable de l’appareil dont la garde lui avait été contractuellement confiée par la convention de mise à disposition » (même arrêt).
L’argument de défense consistant à renvoyer la garde à un tiers échoue faute de preuve. Le président soutenait que l’avion se trouvait sous le contrôle d’une société de maintenance qui devait l’entretenir deux jours plus tard ; la cour relève qu’il n’en apporte aucune preuve, faute de produire les témoignages des mécaniciens invoqués. L’enseignement vaut pour tous les transferts de garde allégués : remettre l’avion à un atelier, à un convoyeur ou à un co-utilisateur ne se présume pas, cela se prouve par un ordre de travail signé, un bon de dépôt, une remise des clés documentée. À défaut, le dernier détenteur contractuel identifié conserve la garde et répond du défaut d’arrimage.
Le quantum suit la réalité économique de l’aviation légère : l’appareil, dont les dommages dépassaient sa valeur, « il a été considéré comme n’étant pas économiquement réparable et par conséquent détruit » (arrêt du 16 février 2026, RG 25/00155). L’assureur, qui avait versé 46 000 euros au propriétaire en exécution du contrat, s’est trouvé subrogé dans ses droits et a obtenu la condamnation de l’association au paiement de la somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023, plus une indemnité de procédure. Le jugement de première instance, qui avait débouté l’assureur faute de preuve du lien contractuel, est infirmé en toutes ses dispositions : la cour retient le changement de nom de l’association, établi par pièces officielles, pour confirmer que la convention liait bien les parties.
Pour un avocat en transport aérien, la comparaison des deux arrêts dessine la méthode de chaque dossier : contre l’exploitant de l’aérodrome, le recours du propriétaire stationné à l’air libre est presque toujours voué à l’échec, sauf élément extérieur dont le gestionnaire avait la garde et qui a percuté l’appareil ; contre le détenteur contractuel qui a négligé l’arrimage malgré une alerte documentée, le recours prospère, à condition de prouver la convention, la garde au jour des faits et le manquement aux consignes du manuel de vol. Cette distinction commande aussi la stratégie d’assurance, qui fait l’objet de la seconde partie.
II. Faire payer le préjudice et se défendre utilement
Une fois la garde établie, le dossier devient un dossier d’assurance et de procédure : déclarer vite, chiffrer juste, assigner le bon défendeur devant le bon juge, sans laisser la prescription ou la forclusion rogner les droits. Le propriétaire sous-estime souvent deux leviers : la garantie légale contre les effets du vent, qui s’ajoute aux garanties contractuelles du contrat corps, et l’action subrogatoire de son assureur, qui peut poursuivre le gardien négligent à sa place. Le détenteur mis en cause sous-estime, lui, l’exigence de preuve qui pèse sur ses épaules dès lors que l’alerte météo est établie.
A. L’assurance : garantie tempête, catastrophe naturelle et recours subrogatoire
Le premier réflexe reste la déclaration à son propre assureur corps. Les contrats d’assurance des aéronefs couvrent généralement les dommages subis par l’appareil, y compris au sol, dans les limites de la valeur agréée, de la franchise et des exclusions. Mais même un contrat silencieux sur la tempête ouvre droit à une garantie légale : aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, en vigueur : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L. 122-7 du code des assurances). Le propriétaire d’un avion assuré contre les dommages à son appareil, stationné en France, est donc garanti contre les effets du vent de tempête, dans les limites de franchise, de plafond et de vétusté fixées par son contrat. La loi précise que si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, « cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant » (article L. 122-7 du code des assurances) : l’exploitant qui loue son avion ou l’utilise pour une activité rémunérée a intérêt à vérifier cette extension avant le sinistre, car l’immobilisation d’un appareil détruit économiquement se chiffre en mois de chiffre d’affaires perdu.
Deux limites doivent être lues avec attention. D’abord, les vents les plus violents basculent du régime tempête vers le régime des catastrophes naturelles : sont visés les effets du vent dû à un événement cyclonique « pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code » (article L. 122-7 du code des assurances). Dans ce cas, l’indemnisation suppose la reconnaissance administrative de l’état de catastrophe naturelle et suit le régime de l’article L. 125-1 du code des assurances, en vigueur, qui ouvre la garantie « contre les effets des catastrophes naturelles » (article L. 125-1 du code des assurances) aux contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France. Ensuite, pour les biens qui ne sont pas à usage exclusivement personnel, « les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées en fonction de l’usage et de la nature de ces biens » (article L. 122-7 du code des assurances) : l’assureur d’un avion d’affaires ou d’un avion école peut donc aménager des conditions propres à l’usage aéronautique, sans pouvoir supprimer la garantie elle-même.
Quand l’assureur refuse de payer, le propriétaire dispose du recours classique contre son assureur, dont l’issue dépend du contrat et des faits : valeur agréée ou valeur vénale, franchise, exclusion pour défaut d’entretien ou non-respect des consignes du manuel de vol, preuve de l’événement. La démarche de contestation d’un refus de garantie après un sinistre d’aéronef commence par une réclamation écrite et chiffrée, appuyée sur le rapport d’expertise, les relevés météo et les photographies de l’arrimage, avant toute action en justice. Mais le dossier de Nouméa rappelle une voie souvent négligée : l’assureur qui a indemnisé son assuré n’est pas condamné à supporter seul la charge. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, en vigueur : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L. 121-12 du code des assurances). Concrètement, une fois le propriétaire indemnisé, c’est l’assureur qui poursuit le gardien négligent, comme à Nouméa où l’assureur subrogé a obtenu 46 000 euros contre l’association, avec intérêts depuis la mise en demeure. Le propriétaire a donc intérêt à exiger de son assureur qu’il exerce ce recours, et le gardien mis en cause doit savoir qu’il affrontera un adversaire procédurier et documenté, même si le propriétaire, une fois indemnisé, se désintéresse du litige.
B. Preuves, mise en demeure, juridiction et délais : la méthode qui fait gagner
Le contentieux de l’avion éventré par la tempête se gagne sur les preuves réunies dans les jours qui suivent le sinistre. Le propriétaire fait constater l’état de l’appareil et de son arrimage par commissaire de justice : sangles, amarres, cales, piquets arrachés, état du manuel de vol à bord. Il photographie l’ensemble du parking, relève l’identité des témoins, demande à l’exploitant communication des bulletins et messages d’alerte diffusés avant l’événement, et conserve les relevés de Météo-France pour la zone : vitesse du vent, heure des rafales, passage en vigilance. Il fait réaliser une expertise contradictoire, ou à défaut une expertise amiable rigoureuse, qui établit la cause du dommage, distingue la part du vent et la part d’un éventuel défaut d’entretien antérieur, et chiffre la valeur avant sinistre et le coût de remise en état, pour démontrer le cas échéant la destruction économique. Le détenteur mis en cause, de son côté, réunit ses propres preuves : convention de mise à disposition ou ordre de travail, registre des mouvements, consignes données aux membres, preuve de l’abri proposé ou de l’impossibilité matérielle de déplacer l’appareil, attestations des mécaniciens s’il prétend avoir transféré la garde. Dans l’affaire de Nouméa, l’absence de ces témoignages a fait échouer la défense ; dans celle de Saint-Martin, l’absence de lien entre les documents de sécurité de la plateforme et le dommage a fait échouer l’attaque.
La mise en demeure écrite part tôt, par lettre recommandée, avec chiffrage provisoire. Elle fait courir les intérêts au taux légal, comme l’illustrent les deux arrêts : intérêts depuis la mise en demeure du 24 mars 2015 dans le dossier de Saint-Martin, intérêts depuis celle du 21 mars 2023 dans le dossier de Nouméa. Elle interrompt aussi les délais et fige la position des parties avant l’expertise. La déclaration de sinistre à l’assureur part dans le délai stipulé au contrat, par écrit, avec les premières pièces : tout retard fournit à l’assureur un moyen de réduction ou de contestation qu’il ne manquera pas d’exploiter.
Le choix de la juridiction dépend de la qualité du défendeur. Contre l’exploitant public de l’aérodrome ou son délégataire, pour un litige né d’un contrat comportant occupation du domaine public, la compétence est administrative : l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur, attribue à la juridiction administrative les litiges relatifs « Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires » (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’aérodrome est saisi : en Île-de-France, selon l’emplacement exact de la plateforme, Montreuil, Melun ou Cergy-Pontoise. L’ordonnance du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 3 novembre 2016, qui s’est déclaré incompétent dans le dossier de Saint-Martin au profit du juge administratif, montre que l’erreur de juridiction coûte des années : assignés en 2016 devant le juge judiciaire, les propriétaires n’ont obtenu un jugement au fond du tribunal administratif qu’en 2019, puis un arrêt en 2021. Contre un aéroclub, une association, un atelier ou tout autre gardien privé, la compétence est judiciaire : tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du domicile du défendeur, avec l’expertise et l’assignation au fond ou en référé selon l’urgence.
Enfin, le propriétaire n’oublie pas les tiers que la tempête a pu blesser par son avion : un appareil arraché qui percute un hangar voisin, un véhicule ou un autre aéronef engage la responsabilité du gardien de l’appareil devenu projectile. La même logique de garde s’applique, et la même assurance responsabilité civile est mobilisée. Réciproquement, le propriétaire dont l’avion a été percuté par l’appareil d’un voisin mal arrimé dispose d’un recours direct contre le gardien de cet appareil, sans avoir à démontrer une faute de l’exploitant de la plateforme. Chaque avion mal arrimé est à la fois une victime potentielle et un projectile potentiel : c’est ce double risque qui justifie, juridiquement et pratiquement, l’obligation d’arrimer et d’abriter.
Conclusion
L’avion stationné à l’air libre reste sous la garde de celui qui le détient, jamais de celui qui encaisse la redevance de stationnement. L’exploitant de l’aérodrome met à disposition une aire d’accueil, il n’assure ni la conservation, ni l’amarrage, ni la surveillance météorologique individuelle de chaque appareil : le propriétaire qui laisse son avion dehors par vent annoncé assume ce choix. En revanche, l’aéroclub, l’association, l’atelier ou le co-utilisateur qui reçoit l’appareil en vertu d’un contrat en devient le gardien : il doit l’arrimer, l’abriter ou le déplacer quand l’alerte arrive, selon les consignes du manuel de vol, et il répond du défaut de précaution devant le propriétaire comme devant l’assureur subrogé.
La méthode tient en quatre gestes accomplis sans attendre : constater l’arrimage et l’état de l’appareil par commissaire de justice, réunir les alertes météo et les consignes applicables, déclarer le sinistre à l’assureur corps dans le délai du contrat en invoquant la garantie légale contre les effets du vent, et adresser une mise en demeure chiffrée au gardien identifié par la convention. L’assignation vise ensuite le bon défendeur devant le bon juge : le juge administratif pour l’occupant du domaine public face au gestionnaire, le juge judiciaire pour le propriétaire face au gardien privé. Mené ainsi, le dossier transforme une carcasse retournée par le vent en une créance documentée, assise sur des textes vérifiés et sur une jurisprudence qui a déjà tranché, dans les deux sens, ce partage des responsabilités.