Enseigner le soir dans une école privée, réaliser des expertises pour un organisme, créer sa société pendant un temps partiel : de nombreux agents publics exercent ou souhaitent exercer une seconde activité. Le réflexe consiste à penser que l’accord tacite du chef de service suffit, ou qu’une activité exercée en dehors des heures de bureau échappe à tout contrôle. Les deux idées sont fausses et coûteuses. Le code général de la fonction publique pose un principe d’exclusivité : l’article L. 121-3 dispose que « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Tout cumul avec une activité privée lucrative est interdit par principe, puis autorisé par exception selon trois régimes distincts : exercice libre, déclaration préalable ou autorisation préalable. Se tromper de régime expose à une sanction disciplinaire, voire à des poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts. À l’inverse, un refus d’autorisation injustifié se conteste : le juge administratif annule les refus entachés d’erreur manifeste d’appréciation, enjoint parfois la délivrance de l’autorisation et indemnise l’agent dont la demande a été illégalement rejetée. Cet article décrit d’abord comment repérer le régime applicable à votre projet, puis comment obtenir l’autorisation et contester un refus, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, dans la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière.
I. Repérer le régime applicable avant de démarrer toute activité
A. L’interdiction de principe et les situations qui échappent à l’autorisation
Le point de départ est l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, qui énonce : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 » Le même article détaille cinq interdictions : créer ou reprendre une entreprise immatriculée, participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, donner des consultations ou plaider contre une personne publique, détenir des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration, et cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Ces règles s’appliquent aux fonctionnaires des trois versants comme aux contractuels de droit public.
Plusieurs situations échappent toutefois à toute demande d’autorisation. D’abord, l’article L. 123-2 prévoit que « La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 », sous réserve du droit d’auteur des agents publics et des obligations déontologiques. Écrire un livre, composer de la musique ou développer une œuvre logicielle originale relève donc de l’exercice libre. Ensuite, l’article L. 123-3 dispose que « L’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions ». Un professeur d’université qui exerce une profession libérale découlant de sa spécialité, ou un artiste enseignant qui poursuit une activité artistique, n’a pas d’autorisation à solliciter à ce titre.
Deux autres cas relèvent de la simple déclaration. L’article L. 123-4 permet à « L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public » de « continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ». Ce délai d’un an renouvelable une fois laisse au nouvel agent le temps de transmettre ou de cesser son ancienne activité dirigeante. Par ailleurs, l’article L. 123-5 ouvre aux agents « occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail » la possibilité d’« exercer une activité privée lucrative à titre professionnel ». Un agent territorial employé à mi-temps peut ainsi exercer parallèlement une activité privée lucrative. Dans ces deux hypothèses, l’article L. 123-6 impose seulement une formalité : « Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions ». La déclaration informe l’administration, qui ne délivre pas d’autorisation mais conserve son pouvoir de contrôle si l’activité déclarée s’avère incompatible avec les fonctions.
En pratique, la première vérification consiste donc à se demander si le projet entre dans l’un de ces cas libres ou déclarés. Un agent à temps non complet qui dépasse le seuil de 70 % de la durée légale ne bénéficie plus du régime déclaratif et bascule dans le régime d’autorisation. Un lauréat de concours qui conserve ses parts de dirigeant au-delà de la deuxième année sans avoir cessé son activité se place en situation irrégulière. Et toute activité qui n’entre dans aucune de ces dérogations reste interdite sans autorisation préalable.
B. Les deux régimes d’autorisation : activité accessoire et création d’entreprise à temps partiel
Lorsque le projet ne relève ni de l’exercice libre ni de la déclaration, deux régimes d’autorisation coexistent. Le premier est l’activité accessoire. L’article L. 123-7 dispose que « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé », à trois conditions cumulatives : « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. » Le même article précise que, par dérogation, cette activité peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. La liste des activités autorisables figure à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : expertises, consultations, enseignement et formation, activités agricoles, travaux de faible importance chez des particuliers, aide à domicile, ou encore activités d’intérêt général. L’article 10 du même décret ajoute que « Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ni placer l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal » (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573), c’est-à-dire la prise illégale d’intérêts.
La jurisprudence illustre concrètement ces deux bornes. Dans un arrêt du 19 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé à propos d’un brigadier-chef de police à qui le ministre de l’intérieur avait refusé l’autorisation de cumuler ses fonctions avec des enseignements musicaux (Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 464504). Les refus, annulés par le tribunal administratif de Versailles dès 2017, étaient illégaux, et l’État a été condamné à indemniser l’agent. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a validé le 26 mai 2026 le refus opposé à un major de police qui voulait entretenir des systèmes de climatisation un à deux jours par mois pour une société privée (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573). La cour a estimé que cette activité, qui « requiert une technicité certaine » et s’exerce « sous le statut de salarié d’une société privée », ne correspond pas à des « travaux de faible importance » au sens du 7° de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020, et que le refus était pris « sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation ». L’enseignement à tirer est direct : ce n’est pas l’intitulé de la demande qui compte, mais la réalité de l’activité et son rattachement exact à la liste réglementaire.
Le second régime est la création ou la reprise d’entreprise avec temps partiel. L’article L. 123-8 prévoit que « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ». Quatre bornes encadrent ce dispositif. D’abord, le temps partiel « ne peut être inférieur au mi-temps ». Ensuite, l’autorisation est accordée « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Puis, « Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise » : le dispositif ne se reconduit pas indéfiniment. Enfin, l’autorisation reste accordée « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service », ce qui permet à l’administration de refuser ou d’aménager le temps partiel quand le service l’exige. Le même article organise le contrôle déontologique : quand l’autorité hiérarchique « a un doute sérieux sur la compatibilité du projet », elle saisit pour avis le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si le doute persiste ; pour certains emplois élevés, la saisine de la Haute Autorité est un préalable obligatoire.
II. Obtenir l’autorisation et contester un refus
A. La procédure de demande, les délais et le contrôle déontologique
La demande d’autorisation de cumul s’effectue par écrit auprès de l’autorité hiérarchique, avant le début de l’activité. La fiche officielle consacrée au cumul d’activités précise que la demande d’autorisation s’effectue par écrit auprès de l’autorité hiérarchique et que l’autorité hiérarchique dispose d’un mois pour répondre et son silence vaut rejet de la demande. Le silence gardé pendant un mois vaut donc décision implicite de rejet, qui fait courir le délai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif compétent. La même fiche indique que l’autorisation est valable trois ans et son renouvellement se demande un mois avant l’échéance. Le ministère de l’éducation nationale détaille de son côté la liste des activités et la procédure dans sa page dédiée au cumul d’activités, qui distingue les activités libres, le régime déclaratif et les cumuls soumis à autorisation préalable.
Quand le projet soulève une question de compatibilité, l’administration enclenche le contrôle déontologique. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 24 juillet 2025 relative à un attaché territorial qui voulait créer une société de dispositifs médicaux (Conseil d’État, 24 juillet 2025, n° 490199) : lorsque l’autorité hiérarchique « a un doute sérieux sur la compatibilité du projet », elle saisit le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si l’avis du référent « ne permet pas de lever ce doute ». Dans cette affaire, le référent avait d’abord émis un avis favorable puis, sur saisine de l’employeur, relevé un doute sérieux ; la Haute Autorité avait alors estimé que le projet « était de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques » de l’agent « et au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service », et émis un avis d’incompatibilité suivi d’un refus de l’employeur. Le Conseil d’État a rejeté les requêtes de l’agent.
Trois règles procédurales issues de cette décision méritent l’attention. Premièrement, les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité « lient l’administration et s’imposent à l’agent » : une fois l’avis d’incompatibilité rendu, l’autorité hiérarchique est tenue de refuser, et une seconde demande identique doit être rejetée sans nouvelle saisine. Deuxièmement, la Haute Autorité statue dans un délai de deux mois et « L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité » (Conseil d’État, 24 juillet 2025, n° 490199). Troisièmement, la saisine de la Haute Autorité suspend le délai de décision de l’administration. L’article 17 du décret du 30 janvier 2020, cité par le Conseil d’État, autorise en outre l’administration à s’opposer au cumul ou à y mettre fin « si l’intérêt du service le justifie », si les informations fournies sont inexactes ou si le cumul s’avère incompatible avec les obligations déontologiques ou avec l’article 432-12 du code pénal. Concrètement, l’agent doit donc fournir un dossier complet et exact dès la première demande : nature précise de l’activité, statut juridique envisagé, volume horaire, identité des clients ou partenaires éventuels, et articulation avec ses fonctions actuelles et celles exercées au cours des trois années précédentes. Un dossier obscur expose à un avis d’incompatibilité pour défaut d’information, que le juge ne censurera pas.
B. Les recours contre le refus, l’injonction et l’indemnisation
Un refus d’autorisation se conteste d’abord par un recours gracieux devant son auteur, puis devant le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’« il est toujours loisible à la personne intéressée » de former un recours gracieux « et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté », et que le recours contentieux formé après ce rejet est regardé comme dirigé contre la décision initiale elle-même (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573). Devant le juge, le délai de recours est de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai recommence à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux.
Les moyens utiles varient selon le dossier. Le défaut de motivation ne prospère que si la décision ne vise aucun texte et n’expose aucun motif : dans l’affaire marseillaise, la décision visait les textes applicables et expliquait pourquoi l’activité ne relevait pas du décret, de sorte que le moyen a été écarté. L’erreur manifeste d’appréciation constitue le moyen central : le juge vérifie si l’activité entre réellement dans la liste réglementaire et si elle porte atteinte au service. Le tribunal administratif de Nice avait annulé le refus en 2025 et enjoint la délivrance de l’autorisation sous quinze jours ; la cour de Marseille, statuant par évocation après avoir annulé ce jugement pour un vice de procédure, a finalement validé le refus au fond. L’agent qui obtient l’annulation peut assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction, afin que le juge ordonne à l’administration de réexaminer la demande ou de délivrer l’autorisation, éventuellement sous astreinte.
Lorsque le refus était illégal, l’agent peut aussi obtenir réparation. L’affaire du brigadier-chef enseignant la musique l’illustre : après l’annulation définitive des refus de 2013 à 2015, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à verser 21 263,84 euros au titre des années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, somme portée à 24 763,84 euros en appel, et le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel en tant qu’il rejetait l’indemnisation des années postérieures, faute pour l’agent d’avoir établi la réalité de son préjudice au-delà des années déjà indemnisées (Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 464504). La leçon est double : un refus illégal ouvre droit à indemnisation, mais chaque euro réclamé doit être prouvé, notamment par la perte de chance de percevoir les rémunérations accessoires. L’agent doit donc conserver dès l’origine les contrats, bulletins de paie et attestations manqués du fait du refus.
Le miroir de cette protection est la sanction du cumul exercé sans autorisation. L’agent qui cumule sans avoir obtenu l’autorisation requise s’expose à une procédure disciplinaire, dont l’annulation et la réparation obéissent aux règles décrites dans notre analyse de la reconstitution de carrière après l’annulation d’une sanction disciplinaire, et, lorsque l’activité met en cause son indépendance, à des poursuites pour prise illégale d’intérêts sur le fondement de l’article 432-12 du code pénal. Fonctionnaires et contractuels sont soumis aux mêmes interdictions de principe, avec des nuances : le contractuel lauréat d’un concours bénéficie comme le fonctionnaire stagiaire du délai d’un an renouvelable pour cesser son activité dirigeante antérieure, et l’agent à temps non complet des deux catégories peut exercer une activité lucrative sous simple déclaration dans la limite de 70 % de la durée légale. Dans tous les cas, le réflexe utile reste identique : qualifier le projet au regard des articles L. 123-1 à L. 123-8, déposer une demande écrite complète avant de démarrer, et contester tout refus dans le délai de deux mois en visant précisément le texte et le motif contestés.
Les contractuels de droit public suivent les mêmes règles, avec deux précisions utiles. D’une part, l’agent recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée qui dirigeait une société avant son recrutement dispose du même délai d’un an, renouvelable une fois, pour poursuivre puis cesser cette activité dirigeante, sous simple déclaration. D’autre part, la durée du contrat ne modifie pas le régime du temps partiel pour création d’entreprise : un contractuel employé à temps complet peut solliciter la même autorisation de trois ans renouvelable un an, mais l’échéance de son contrat peut en pratique limiter la portée de l’autorisation obtenue, ce qui rend indispensable une demande déposée tôt et un calendrier articulé avec le renouvellement du contrat. Dans les trois versants, enfin, l’autorisation de cumul ne lève aucune autre obligation statutaire : le secret professionnel, l’obligation de réserve et le devoir d’obéissance hiérarchique subsistent pendant l’exercice de l’activité accessoire ou de l’entreprise créée, et leur méconnaissance peut fonder une sanction indépendamment de la régularité du cumul lui-même.
Conclusion
Le cumul d’activités n’est ni un droit général ni une tolérance : c’est une exception encadrée. L’agent public commence par vérifier si son projet relève de l’exercice libre, comme les œuvres de l’esprit, ou d’une profession libérale découlant de fonctions enseignantes, techniques, scientifiques ou artistiques, puis si une simple déclaration suffit, comme pour la poursuite d’une activité dirigeante après recrutement ou l’activité lucrative d’un agent employé à 70 % ou moins de la durée légale. À défaut, il sollicite par écrit l’autorisation de son autorité hiérarchique, en rattachant son projet à la liste des activités accessoires ou au dispositif de temps partiel pour création d’entreprise, dans la limite de trois ans renouvelable un an et sans descendre sous le mi-temps. Le silence gardé pendant un mois vaut rejet et ouvre le délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif, après un éventuel recours gracieux. Quand un doute déontologique sérieux existe, le référent déontologue puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique interviennent, et leurs avis d’incompatibilité lient l’administration. Le juge sanctionne les refus illégaux par l’annulation, l’injonction et l’indemnisation du préjudice prouvé, comme l’a montré la condamnation de l’État à près de 25 000 euros pour des enseignements musicaux indûment interdits ; il valide en revanche les refus fondés sur une analyse exacte de l’activité, comme pour des travaux techniques exercés comme salarié d’une société privée. Qualifier le projet, documenter la demande et respecter les délais : ces trois gestes conditionnent à la fois la régularité du cumul et le succès d’un éventuel recours.