Douleur brutale en bas du ventre un soir, nausées puis vomissements, passage aux urgences, échographie qui conclut à un simple kyste de l’ovaire et retour à domicile avec des antalgiques. Puis la douleur explose, le ventre devient intolérable, une seconde équipe décide enfin une cœlioscopie en urgence et découvre une torsion de l’ovaire : l’organe, privé de sang depuis trop longtemps, est nécrosé et doit être retiré. Pour une adolescente ou une jeune femme, l’ablation d’un ovaire après une torsion diagnostiquée trop tard n’est pas seulement une opération subie dans l’urgence, c’est une atteinte durable à la fertilité, à l’équilibre hormonal et à la vie intime, qui aurait souvent pu être évitée par une détorsion rapide. Les tribunaux connaissent bien ce scénario et l’ont jugé à plusieurs reprises, y compris très récemment. Cet article répond de façon pratique aux questions que posent les patientes et leurs familles à Paris et en Île-de-France : quels signes imposent aux urgences d’évoquer une torsion annexielle et d’appeler un gynécologue, quand le retard de diagnostic constitue une faute, quelles pièces réunir dès les premières semaines, et comment obtenir l’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le tribunal judiciaire, y compris lorsque la réparation prend la forme d’une perte de chance.
I. Torsion de l’ovaire manquée aux urgences : quand le retard de diagnostic devient une faute
A. Douleur pelvienne brutale, vomissements et kyste de l’ovaire : les signes qui imposent d’écarter une torsion annexielle
La torsion annexielle est la rotation de l’ovaire, parfois avec la trompe de Fallope, autour de son pédicule vasculaire. Le pédicule tordu étrangle les vaisseaux qui nourrissent l’organe : l’ovaire souffre d’ischémie, se nécrose en quelques heures et doit alors être retiré, alors qu’une détorsion réalisée à temps permet le plus souvent de le conserver. La torsion survient fréquemment sur un ovaire porteur d’un kyste ou d’une masse qui fait levier, et elle touche de façon caractéristique les adolescentes et les jeunes femmes, y compris pendant la grossesse. C’est une urgence chirurgicale fonctionnelle : l’enjeu n’est pas vital à court terme, mais il est définitif pour la réserve ovarienne.
Le tableau typique associe une douleur pelvienne brutale, le plus souvent unilatérale, en fosse iliaque droite ou gauche, des nausées et des vomissements, parfois une sensibilité du ventre à la palpation et une fièvre modérée quand l’ischémie se prolonge. Ce tableau est trompeur parce qu’il imite des diagnostics beaucoup plus courants : appendicite quand la douleur siège à droite, grossesse extra-uterine rompue chez une femme en âge de procréer, colique néphrétique, et même gastro-entérite. Dans une affaire jugée à Lyon en juin 2026, une patiente ressentie de fortes douleurs en fosse iliaque gauche avait ainsi été prise en charge aux urgences avec un diagnostic de gastro-entérite, avant qu’une cœlioscopie exploratrice réalisée dans un second hôpital ne mette en évidence une torsion de la trompe de Fallope imposant une salpingectomie. L’erreur de premier diagnostic face à une douleur abdominale aiguë de la jeune femme est exactement le mécanisme que l’expertise passe au crible.
Devant un tel tableau, la démarche attendue des urgences comporte plusieurs étapes que l’expert vérifie systématiquement dans le dossier. L’interrogatoire doit préciser le siège exact de la douleur, son côté, son mode de début brutal, les vomissements associés, les antécédents de kyste ovarien, une grossesse en cours et la date des dernières règles. L’examen clinique recherche une douleur latéralisée et des signes d’irritation péritonéale. L’échographie pelvienne, complétée par l’étude Doppler des flux vasculaires de l’ovaire, est l’examen de première intention : un ovaire augmenté de volume, un kyste associé, un flux diminué ou absent orientent vers la torsion, même si un flux conservé ne l’élimine jamais formellement. Le bilan biologique et, chez toute femme en âge de procréer, le dosage des bêta-HCG pour écarter une grossesse extra-uterine complètent le bilan. Surtout, face au moindre doute, l’urgentiste doit demander l’avis d’un gynécologue et adresser la patiente en milieu chirurgical sans délai, car seule la cœlioscopie permet à la fois de confirmer la torsion et de la traiter par détorsion, avec ablation du kyste en cause et fixation éventuelle. Chaque heure perdue réduit les chances de conserver l’ovaire : c’est cette horloge que le juge oppose ensuite au temps réellement écoulé entre le premier passage et l’intervention.
La traçabilité de ce raisonnement dans le dossier médical est déterminante. L’heure d’arrivée, les constantes, le siège précis de la douleur, les vomissements, les examens demandés et leurs résultats, l’appel ou non au gynécologue, l’heure de sortie et les consignes de reconsultation doivent figurer par écrit. Quand le compte rendu des urgences mentionne une douleur à droite et conclut à un kyste situé à gauche sans expliquer cette discordance, ou quand aucun avis spécialisé n’a été sollicité devant des vomissements persistants, l’expert relève ces manquements comme des indices de faute. Les familles doivent donc demander très tôt la copie complète du dossier : compte rendu des urgences, résultats d’imagerie et de biologie, ordonnances, arrêts de travail et courriers de sortie.
B. Retard de diagnostic, défaut d’avis gynécologique et ablation évitable : comment l’expert et le juge apprécient la faute
En droit médical français, la responsabilité du médecin et de l’établissement suppose une faute prouvée. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le droit commun de la responsabilité complète ce fondement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Pour une torsion manquée, la faute prend le plus souvent trois visages : un diagnostic erroné ou tardif, l’absence d’examens complémentaires qui s’imposaient, et le défaut de recours à un avis gynécologique devant un tableau évocateur.
Les devoirs du médecin sont écrits avec précision dans le code de déontologie intégré au code de la santé publique. Dès lors qu’il accepte la demande du patient, le médecin s’engage à lui assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (article R. 4127-32 du code de la santé publique), et « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire » (article R. 4127-33 du code de la santé publique). C’est à l’aune de ces textes que l’expert apprécie la prise en charge : un urgentiste qui renvoie une jeune femme souffrant de douleurs latéralisées avec vomissements sans échographie Doppler ni avis spécialisé s’expose à voir son diagnostic jugé insuffisamment soigneux, surtout quand un kyste controlatéral à la douleur aurait dû alerter sur une erreur de côté.
Une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 juin 2026 illustre ce raisonnement de façon remarquable (RG 22/05460, jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 juin 2025). Une jeune femme de dix-neuf ans avait présenté des douleurs abdominales localisées à droite associées à des vomissements. Adressée aux urgences, elle avait fait l’objet d’un scanner concluant à un kyste ovarien situé à gauche, diagnostic confirmé par le gynécologue consulté le lendemain, qui avait programmé une kystectomie à distance. Revenue aux urgences deux semaines plus tard pour des douleurs persistantes à droite, elle avait de nouveau été examinée avec la même conclusion d’un kyste à gauche. Ce n’est que le lendemain, devant la persistance des douleurs, qu’une cœlioscopie en urgence avait été prescrite : l’intervention avait révélé une torsion de l’ovaire droit, conduisant à son ablation. Le chirurgien qui avait pratiqué l’ablation, dont les déclarations sont reprises au jugement, considérait qu’« Il estime que le diagnostic de torsion ovarienne aurait dû être posé dès le 6 novembre 2019, si un gynécologue avait été appelé au chevet de Mme [I], et que ce retard de 24 heures n’a pas été évalué à sa juste mesure ». La patiente, s’appuyant sur l’expertise, faisait valoir que l’ovaire perdu « subissait alors une triple torsion et se trouvait en insuffisance vasculaire ». Le tribunal a tranché : « Dit que les fautes commises par le docteur [L] [J] et le docteur [T] [M] sont à l’origine d’une perte de chance de 25 % pour Mme [H] [I] d’éviter le dommage, dont 5 % à la charge du premier et 20 % à la charge du second ». Le retard de diagnostic de l’urgentiste et l’erreur d’appréciation du gynécologue se cumulaient ainsi, chacun pour sa part, dans la perte de l’ovaire.
Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 15 juin 2026 confirme que même un diagnostic initial en apparence banal n’échappe pas à la censure (RG 24/05577, jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 15 juin 2026). Après un passage aux urgences conclu par une gastro-entérite, c’est le médecin traitant qui avait réorienté la patiente vers un second hôpital, où la cœlioscopie avait révélé la torsion et conduit à l’ablation de la trompe. L’expertise ordonnée en référé avait été décisive : « Le rapport a été déposé le 7 avril 2022, concluant à un manquement fautif du docteur [W] ». Le tribunal a condamné le médecin et son assureur : « CONDAMNE in solidum le docteur [V] [W] et la MACSF à payer à Madame [G] [D] la somme de 13 031,90 euros en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ». Deux enseignements s’en dégagent pour les familles : l’expertise judiciaire ordonnée rapidement après les faits est souvent la pièce maîtresse du dossier, et la condamnation solidaire du praticien et de son assureur garantit le paiement effectif des sommes allouées.
Quand l’ovaire aurait peut-être été perdu de toute façon, ou quand le retard n’explique qu’une partie du dommage, la réparation prend la forme d’une perte de chance, dont le régime vient d’être rappelé avec force par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la première chambre civile juge que « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.523, arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026). Concrètement, si les juges estiment à 25 % la chance perdue de conserver l’ovaire, chaque poste de préjudice est indemnisé à hauteur de 25 % de sa valeur intégrale. La victime n’a donc pas à prouver avec certitude que sans la faute l’ovaire aurait été sauvé : il suffit d’établir qu’une chance sérieuse a été perdue, ce que l’expertise chiffre en pourcentage.
L’information de la patiente constitue un second terrain de faute, souvent négligé. Toute personne « a le droit d’être informée sur son état de santé » (article L. 1111-2 du code de la santé publique), et cette information conditionne le consentement aux soins (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Quand une jeune femme est renvoyée chez elle avec un kyste diagnostiqué sans être avertie des signes de torsion qui doivent la faire revenir en urgence, ou quand le risque de perdre l’ovaire n’est jamais évoqué avant qu’il ne soit trop tard, un préjudice d’impréparation s’ajoute au dommage corporel et se répare séparément. Enfin, l’accès au dossier est un droit : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La demande doit être adressée à l’établissement, qui dispose de délais brefs pour communiquer les pièces : compte rendu des urgences, imagerie, biologie, feuilles de surveillance et courriers. Un dossier incomplet ou des ratures, des discordances de côté entre la douleur décrite et l’organe désigné, ou l’absence de mention d’un avis spécialisé sont des éléments que l’expert et le juge relèvent avec attention.
II. Torsion de l’ovaire diagnostiquée trop tard à Paris : CCI, tribunal et montant de l’indemnisation
A. CCI d’Île-de-France, ONIAM et solidarité nationale : choisir la voie adaptée à un accident avec ou sans faute
Deux voies s’offrent aux victimes, et elles ne sont pas interchangeables. Quand une faute est identifiée, c’est le praticien ou l’établissement, et en pratique son assureur, qui paient. Les professionnels libéraux, les établissements et les structures de soins ont l’obligation de s’assurer pour leur responsabilité (article L. 1142-2 du code de la santé publique), ce qui explique les condamnations solidaires du médecin et de son assureur prononcées à Nanterre comme à Lyon. Quand aucun manquement ne peut être démontré mais que l’accident est grave et anormal au regard de l’état de santé initial, la solidarité nationale prend le relais par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, pour les dommages qui ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Une présentation complète de ces deux régimes, faute et aléa, avec le rôle de la commission et de l’Office, figure dans notre dossier de référence sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission et Office d’indemnisation.
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux constitue la porte d’entrée amiable du dispositif, sans frais de saisine. « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Pour une torsion manquée en Île-de-France, c’est la commission d’Île-de-France qui est saisie par courrier avec le dossier médical, un récit chronologique précis, les pièces d’imagerie et les justificatifs des préjudices. La commission ordonne une expertise, réunit les parties et rend un avis : elle désigne le payeur, assureur en cas de faute ou Office au titre de la solidarité nationale, et propose une évaluation des préjudices. L’avis ne s’impose pas juridiquement, mais les assureurs suivent le plus souvent, et un refus de l’Office ouvre la voie du tribunal. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et coûte moins cher qu’un procès, ce qui en fait la voie privilégiée quand le dossier médical est déjà éloquent, par exemple quand le premier compte rendu décrit une douleur à droite et un kyste à gauche sans explication.
L’articulation entre faute et solidarité nationale obéit à une règle de subsidiarité que la Cour de cassation a précisée dans un arrêt du 24 avril 2024 : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024). Mais la même décision admet un partage quand la faute n’a fait perdre qu’une chance : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel ». Pour une torsion manquée, cette combinaison est fréquente : l’assureur du médecin fautif paie la fraction correspondant à la perte de chance, par exemple 25 %, et l’Office complète au titre de la solidarité nationale quand les conditions de gravité sont réunies. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué dans un dossier d’accident médical où l’hôpital avait fautivement pris en charge une complication : « DIT que la prise en charge de la complication par l’HOPITAL [18] est fautive et a occasionné une perte de chance d’éviter le dommage à hauteur de 50 % », tandis que l’accident initial relevait de la solidarité nationale comme « accident médical non fautif lors de l’intervention du 13 novembre 2018 au sens des dispositions précitées l’article L.1142-1-II » (TJ Paris, 12 mai 2025, RG 21/15176, jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mai 2025). Les familles d’une jeune femme amputée d’un ovaire ont donc intérêt à faire évaluer les deux voies en parallèle, plutôt que de parier sur une seule.
Quand la torsion est découverte au cours d’une hospitalisation chirurgicale et qu’une infection s’y ajoute, un régime probatoire protecteur s’applique en outre aux infections contractées à l’hôpital : dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu’« Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026). Ce point mérite d’être soulevé quand une cœlioscopie tardive se complique d’une infection du site opératoire : la charge de la preuve pèse alors sur l’établissement, et non sur la patiente.
B. Tribunal judiciaire de Paris, prescription de dix ans et chiffrage des préjudices après l’ablation d’un ovaire
Quand la voie amiable échoue ou quand les enjeux le justifient d’emblée, le tribunal judiciaire est saisi. À Paris, le contentieux médical relève du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris, qui statue après expertise comme l’ont fait les tribunaux de Nanterre et de Lyon dans les affaires citées. La première étape consiste le plus souvent à demander au juge des référés une expertise médicale judiciaire et, quand la responsabilité apparaît peu contestable, une provision à valoir sur l’indemnisation définitive. Le président du tribunal judiciaire peut en référé prescrire les mesures qui s’imposent et accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). L’expert judiciaire, médecin d’une spécialité adaptée, convoque les parties, se fait communiquer l’intégralité du dossier, examine la patiente et répond à des questions précises : la prise en charge a-t-elle été conforme aux données acquises de la science, un gynécologue aurait-il dû être appelé, la cœlioscopie aurait-elle dû être réalisée plus tôt, l’ovaire pouvait-il être conservé, et à quel taux chiffrer la perte de chance. Dans l’affaire lyonnaise, c’est l’expertise ordonnée en référé dès septembre 2021 qui a porté la conclusion décisive de manquement fautif, reprise ensuite par le tribunal. Les familles doivent donc agir tôt : les souvenirs s’estompent, les internes changent de service et les pièces se dispersent.
Le délai pour agir est heureusement long. « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi que les demandes formées devant l’Office, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est la date à laquelle l’état de la patiente est stabilisé et peut être évalué définitivement, souvent fixée par l’expert plusieurs mois après l’ablation, une fois les suites opératoires achevées et le bilan hormonal et de fertilité réalisé. Pour une adolescente opérée à quinze ans, le délai court donc bien au-delà de sa majorité, ce qui laisse le temps de mesurer les conséquences sur la puberté, les cycles et la vie intime. La saisine de la commission interrompt et suspend ce délai, et une assignation en référé-expertise l’interrompt également. En pratique parisienne, il est prudent de demander le dossier médical dans les semaines qui suivent l’opération, de saisir la commission ou le juge des référés dans l’année, et de ne jamais attendre la dernière année du délai, car l’expertise elle-même prend souvent douze à dix-huit mois.
Le chiffrage des préjudices après l’ablation d’un ovaire suit la nomenclature des préjudices corporels que les experts et les tribunaux appliquent poste par poste. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période d’hospitalisation et de convalescence, avec des taux journaliers majorés pendant l’alitement et les soins. Les souffrances endurées réparent les douleurs de la torsion elle-même, souvent décrites comme insoutenables, puis les douleurs post-opératoires, et se cotent sur une échelle de un à sept que l’expert motive. Le poste central est le déficit fonctionnel permanent : la perte d’un ovaire chez une jeune femme emporte une atteinte à la fonction reproductive, un risque accru de ménopause précoce, un possible retentissement hormonal et un préjudice sexuel et d’agrément que l’expert doit décrire avec pudeur et précision. Le préjudice esthétique répare les cicatrices de cœlioscopie ou de laparotomie, parfois importantes quand l’intervention a été réalisée en urgence dans de mauvaises conditions. Les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle concernent les femmes en activité, avec les arrêts de travail et un éventuel reclassement, tandis que les frais de santé restés à charge, les frais de déplacement vers les hôpitaux parisiens et les frais d’assistance par une tierce personne pendant la convalescence s’ajoutent au compte. Le préjudice d’impréparation, quand l’information sur le risque de torsion et d’ablation a manqué, se chiffre séparément. Les proches, parents d’une adolescente ou conjoint, obtiennent la réparation de leur préjudice d’affection et de leurs frais propres quand le tableau a été dramatique. L’ensemble est ensuite affecté du taux de perte de chance retenu : 25 % dans l’affaire de Nanterre, avec une ventilation entre les deux médecins, ce qui montre que même un taux modeste appliqué à des préjudices lourds produit une indemnisation substantielle, complétée le cas échéant par la solidarité nationale.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être connues. La commission compétente est celle d’Île-de-France, qui traite un volume élevé de dossiers et apprécie les expertises menées dans les hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris comme dans les cliniques privées du ressort. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux médical nourri et dispose de magistrats rompus à la lecture des expertises gynécologiques, ce qui rend la qualité de l’expertise d’autant plus décisive : un rapport circonstancié sur la discordance de côté entre la douleur et le kyste, sur l’absence d’avis gynécologique et sur le délai entre le premier passage et la cœlioscopie pèse plus que de longues conclusions juridiques. Les pièces à préparer comprennent le dossier médical complet des deux passages, les images d’échographie et de scanner avec leurs comptes rendus, les ordonnances et les arrêts de travail, un calendrier précis des douleurs et des vomissements tenu par la famille, les témoignages écrits des proches présents aux urgences, et le bilan de fertilité et hormonal post-opératoire. Face à une offre d’indemnisation de l’assureur ou à une transaction proposée après l’avis de la commission, la vigilance s’impose : une offre acceptée sans expertise contradictoire fige souvent l’évaluation à un niveau inférieur au chiffrage judiciaire, et la signature d’une quittance définitive avant consolidation prive la patiente de toute réévaluation si son état se dégrade. Le temps parisien des expertises impose enfin d’anticiper : entre la saisine, la désignation de l’expert, les réunions d’expertise et le dépôt du rapport, deux années s’écoulent fréquemment avant le jugement au fond, période pendant laquelle la provision obtenue en référé permet de faire face aux frais.
Conclusion
La torsion de l’ovaire est une urgence dont le diagnostic repose sur des gestes simples : écouter le côté de la douleur, croire les vomissements, pratiquer une échographie avec Doppler, appeler un gynécologue et décider vite une cœlioscopie. Quand ces gestes manquent et que l’ovaire est retiré, le droit offre aux jeunes femmes des leviers éprouvés : l’expertise judiciaire pour établir le retard fautif, la commission d’Île-de-France et l’Office pour une indemnisation amiable, le tribunal judiciaire pour une réparation intégrale, et la perte de chance, rappelée par la Cour de cassation en septembre 2026, pour les cas où la preuve absolue fait défaut. Les décisions de Nanterre et de Lyon montrent que les juges sanctionnent le diagnostic tardif et chiffrent précisément la chance perdue de conserver l’ovaire. Pour les familles confrontées à une douleur pelvienne brutale suivie d’une ablation à Paris, le réflexe utile tient en trois mots : dossier, expertise, prescription. Demander le dossier médical sans attendre, faire désigner un expert indépendant et agir dans le délai de dix ans à compter de la consolidation, c’est se donner les moyens de transformer une urgence manquée en une réparation à la mesure de ce qui a été perdu.