Les enquêteurs ont retrouvé un mis en cause grâce à la reconnaissance faciale appliquée aux photographies du traitement d’antécédents judiciaires, le fameux TAJ. La défense riposte sur tous les fronts : collecte massive des données biométriques contraire au droit de l’Union européenne, photographies dont l’origine n’est pas établie, agents dont l’habilitation n’est pas prouvée, rapprochement dont la fiabilité est douteuse. Par deux arrêts rendus le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une réponse nette qui va structurer des milliers de contentieux : la consultation du TAJ pendant la procédure se conteste par la requête en nullité, mais la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données relève d’un autre juge, celui de l’effacement. Cette ligne de partage, posée dans un dossier d’assassinat et confirmée dans un dossier d’escroquerie en bande organisée, change concrètement la manière de défendre : tel moyen qui semblait porter la nullité se révèle inopérant, tandis que d’autres vérifications, sur les habilitations, les scellés ou la vidéoprotection, restent pleinement ouvertes devant la chambre de l’instruction. Décryptage complet, avec les passages exacts des deux décisions et la marche à suivre, côté nullité comme côté effacement.
I. Contester la consultation du TAJ et la reconnaissance faciale devant la chambre de l’instruction : ce que le juge pénal contrôle vraiment
Premier réflexe à garder : quand la photographie biométrique d’un client a servi à l’identifier par reconnaissance faciale pendant l’enquête ou l’instruction, la contestation de cette utilisation appartient bien au procès pénal en cours. La Cour de cassation l’affirme sans détour dans son arrêt du 22 septembre 2026 rendu sous le pourvoi numéro 25-88.016 : « Le contrôle juridictionnel de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) dans le cadre d’une procédure s’exerce par la voie de la requête en nullité » (Crim. 22 sept. 2026, FS-B, n° 25-88.016). Cette solution reprend la position déjà fixée le 9 octobre 2024 sous le pourvoi numéro 24-80.871 et elle sécurise la recevabilité du moyen : la personne mise en examen qui découvre, dans son dossier, un procès-verbal de rapprochement par reconnaissance faciale peut saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation sur le fondement des articles 171 et suivants du code de procédure pénale. Encore faut-il savoir ce que ce contrôle recouvre, car les deux arrêts du 22 septembre 2026 en dessinent les frontières avec une précision inédite.
Dans l’affaire jugée sous le numéro 25-88.016, l’intéressé était mis en examen des chefs d’assassinat et d’association de malfaiteurs. Il avait déposé une requête en annulation visant notamment le recours au dispositif de reconnaissance faciale du TAJ à partir d’une identité d’emprunt. La défense soutenait d’abord que la législation française permet le recueil systématique des données biométriques de toute personne mise en cause, pour des finalités générales et statistiques, sans contrôle de l’autorité judiciaire, et qu’un tel système ne répondait pas à l’exigence de « nécessité absolue » posée par l’article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Elle ajoutait qu’à défaut d’éléments précisant quelles données du TAJ avaient été mobilisées, le procès-verbal de reconnaissance faciale devait être annulé. La chambre de l’instruction de Rennes avait rejeté l’ensemble de ces griefs et la Cour de cassation approuve ce rejet, en jugeant les moyens inopérants. La leçon est double et mérite d’être retenue mot pour mot, car elle commande toute la stratégie contentieuse à venir.
A. La consultation du TAJ relève du contentieux des nullités : comment soulever le moyen et quel grief exiger
La consultation du fichier pendant la procédure en cours constitue un acte de la procédure : à ce titre, elle entre dans le champ de la requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction. Concrètement, l’avocat qui veut la contester doit déposer sa requête dans les délais et les formes des articles 173 et suivants du code de procédure pénale, viser précisément le procès-verbal de consultation ou de rapprochement, et démontrer un grief, c’est-à-dire une atteinte aux intérêts de la personne concernée au sens de l’article 171 du code de procédure pénale, qui dispose qu’« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Sans grief caractérisé, le moyen échoue, et les deux arrêts du 22 septembre 2026 montrent que la chambre criminelle vérifie ce point avec rigueur.
Dans le dossier numéro 25-88.016, la défense contestait aussi le procès-verbal dit « d’appel cousin de la victime », non signé par son auteur, les conditions d’information du juge d’instruction lors du placement en garde à vue, et l’absence alléguée d’enregistrement audiovisuel d’une audition. Sur chacun de ces points, la Cour écarte les griefs après examen des pièces : les déclarations litigieuses présentaient un caractère sommaire et le régime des auditions libres s’appliquait, le juge d’instruction disposait des qualifications et des motifs dès le début de la mesure au travers de sa saisine et du mandat de recherches, et l’enregistrement vidéo de l’audition était établi par la consultation personnelle du fichier par le magistrat instructeur. Le message adressé aux praticiens est clair : la requête en nullité contre la consultation du TAJ ne prospère que si elle s’appuie sur une irrégularité précise de l’acte de consultation lui-même, et non sur une critique générale du fichier. Invoquer de manière abstraite le caractère attentatoire à la vie privée de la reconnaissance faciale ne suffit pas, dès lors que la chambre de l’instruction a pu retenir que cet usage, bien qu’attentatoire au droit au respect de la vie privée, se justifiait par le but légitime de recherche et d’identification des auteurs des infractions les plus graves.
Le second arrêt du même jour, rendu sous le pourvoi numéro 26-80.218 dans une information suivie pour escroquerie en bande organisée, usage de faux, blanchiment et association de malfaiteurs, confirme cette analyse et y ajoute un verrou procédural important (Crim. 22 sept. 2026, F-B, n° 26-80.218). La défense demandait un supplément d’information pour établir dans quelles conditions la photographie biométrique avait été recueillie, et invitait la chambre de l’instruction à interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité du système français à l’article 10 de la directive du 27 avril 2016. La Cour répond sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : toute juridiction nationale peut saisir la Cour de justice si elle l’estime nécessaire, mais seules les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sont tenues de le faire, de sorte que « la chambre de l’instruction apprécie discrétionnairement la nécessité d’une telle saisine, le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE ne pouvant ouvrir voie à cassation ». Autrement dit, le refus du renvoi préjudiciel ne constitue pas en lui-même une ouverture à cassation, et la demande de supplément d’information sur l’origine de la donnée se heurte à la même frontière que dans le premier arrêt : l’examen de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des photographies biométriques au TAJ « est étrangère au contentieux des nullités de procédure ». Le praticien doit donc calibrer sa requête : viser l’acte de consultation accompli dans le dossier, établir le grief concret, et réserver la critique du fichier lui-même pour le contentieux de l’effacement.
B. Habilitations des enquêteurs et fiabilité du rapprochement : les vérifications que la chambre de l’instruction doit mener
Tout n’est cependant pas fermé devant le juge des nullités, et c’est là que les deux décisions deviennent précieuses pour la défense. La Cour admet que la chambre de l’instruction doit vérifier que les agents qui ont consulté le TAJ ou le fichier national automatisé des empreintes génétiques étaient bien habilités. Dans l’arrêt numéro 25-88.016, la défense alignait une série de consultations effectuées par plusieurs fonctionnaires entre décembre 2023 et mars 2025, en soutenant que les fiches d’habilitation produites, datées et sans durée de validité précisée, ne prouvaient pas l’habilitation au jour exact de chaque consultation. La chambre de l’instruction avait répondu que la loi n’exige pas une habilitation reproduite quotidiennement et qu’aucun élément n’établissait un retrait. La Cour de cassation valide ce raisonnement : « sont valables les habilitations établies antérieurement à la consultation des fichiers dès lors qu’aucun élément ne vient indiquer que ces habilitations auraient été retirées aux fonctionnaires de police disposant de la même qualité lors de la consultation des fichiers. » (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016) Elle ajoute qu’elle est elle-même en mesure de s’assurer que la fiche d’habilitation produite était nominative, signée par l’autorité habilitante, et que son annexe mentionnait bien l’habilitation à consulter le fichier TAJ.
La portée pratique de cette solution est considérable. D’un côté, la défense ne peut plus exiger la production d’une habilitation datée du jour même de chaque consultation : une habilitation antérieure suffit, sauf à démontrer positivement qu’elle avait été retirée ou que l’agent avait changé de qualité. De l’autre, la vérification reste une obligation pour la chambre de l’instruction dès lors qu’un moyen précis est soulevé : il lui appartient de s’assurer, pièces en main, de l’identité du fichier consulté, de l’identité de l’agent, du caractère nominatif et signé de l’habilitation, et de la mention du TAJ dans son périmètre. Un dossier dans lequel le procès-verbal ne précise pas quel fichier a été interrogé, ou dans lequel l’habilitation produite renvoie à une liste non signée qui ne mentionne pas le TAJ, reste vulnérable. De même, lorsque la consultation a porté sur le fichier des empreintes génétiques, la même logique s’applique. L’avocat vigilant demandera donc systématiquement la production des fiches d’habilitation, en vérifiera le caractère nominatif, la signature de l’autorité, le périmètre exact des fichiers couverts, et recherchera tout indice de retrait ou de changement d’affectation entre la date de l’habilitation et celle de la consultation.
Sur la fiabilité du rapprochement, en revanche, la Cour coupe court : une éventuelle irrégularité affectant l’introduction de la donnée dans le fichier demeurerait sans incidence sur la fiabilité de la donnée et du rapprochement effectué. Dans le second arrêt, elle reprend la même formule pour les photographies biométriques : l’irrégularité alléguée de la collecte « ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l’enregistrement de cette photographie ainsi que du rapprochement effectué. » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218) Cette dissociation entre la régularité administrative de l’alimentation du fichier et la valeur probante du rapprochement rejoint la solution déjà retenue pour les empreintes génétiques depuis l’arrêt du 13 février 2018 rendu sous le pourvoi numéro 17-83.370. Pour la défense, cela signifie qu’il est illusoire d’espérer l’annulation du rapprochement au seul motif que la photographie aurait été collectée irrégulièrement : il faut attaquer l’acte de consultation lui-même, ou porter le débat sur le terrain de l’effacement, où la régularité de la conservation se discute pour l’avenir.
II. Faire effacer ses données biométriques et contester les preuves issues des fichiers : l’autre contentieux et ses limites
La seconde moitié du dispositif mis en place le 22 septembre 2026 concerne le contentieux de l’effacement, véritable jumeau du contentieux des nullités. La Cour l’énonce comme un principe de répartition des compétences : « Il en va de même s’agissant de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ » (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016), c’est-à-dire que cette régularité, comme celle du prélèvement à l’origine d’un enregistrement génétique, « relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218) Ce contentieux est celui de l’article 230-8 du code de procédure pénale, qui confie au procureur de la République territorialement compétent le contrôle du traitement : celui-ci, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne l’effacement, le complètement, la rectification ou la mention, notamment en cas de requalification judiciaire, et se prononce dans un délai de deux mois. La personne concernée peut agir sans délai après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, et le contentieux du refus relève du juge des libertés et de la détention puis de la chambre de l’instruction statuant comme juge de l’effacement, non comme juge des nullités. Pour un panorama des démarches de vérification et d’effacement après une garde à vue, on pourra se reporter à notre guide pratique sur la fiche TAJ après une garde à vue : vérifier sa fiche, contester et obtenir l’effacement.
Cette répartition a une conséquence que les justiciables doivent comprendre : même lorsque la conservation de leurs données au TAJ est irrégulière, cette irrégularité ne contamine pas automatiquement la procédure dans laquelle ces données ont été consultées. Le rapprochement par reconnaissance faciale reste au dossier, et la condamnation éventuellement prononcée sur son fondement n’est pas ébranlée par ce seul grief. En revanche, l’effacement obtenu pour l’avenir prive les enquêtes futures de ce point d’appui et, dans les dossiers où l’identification repose essentiellement sur le fichier, il affaiblit durablement la capacité des enquêteurs à réutiliser les mêmes données. C’est donc un contentieux d’anticipation autant que de réparation, qu’il faut engager parallèlement à la défense pénale, devant le procureur puis, en cas de refus, devant le juge compétent, avec les preuves de la décision définitive favorable ou de l’absence de mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire selon les cas.
A. Collecte, enregistrement et conservation : pourquoi le juge pénal renvoie vers la demande d’effacement au procureur
La logique de la Cour repose sur la nature des actes en cause. La consultation du TAJ pendant l’enquête ou l’instruction est un acte accompli dans la procédure en cours : elle y laisse une trace, un procès-verbal, et elle peut donc être annulée si elle est irrégulière et fait grief. La collecte initiale de la photographie, son enregistrement dans le fichier au moment d’une précédente mise en cause, sa conservation pendant des années : aucun de ces événements n’est un acte de la procédure en cours. Ils appartiennent à l’histoire administrative du fichier, régie par ses propres textes, et leur contrôle a été organisé par le législateur sous la forme d’une demande d’effacement adressée au procureur de la République. Vouloir les attirer dans le contentieux des nullités reviendrait à transformer chaque procès pénal en audit général du fichier, ce que la chambre criminelle refuse.
Ce refus s’inscrit dans une jurisprudence constante. Pour le fichier des empreintes génétiques, la Cour juge depuis 2018 que la demande d’examen de la régularité du prélèvement à l’origine de l’enregistrement est étrangère aux nullités. Pour le TAJ, elle avait déjà jugé que le contrôle de la consultation s’exerce par la requête en nullité, et elle complète aujourd’hui l’édifice en renvoyant symétriquement tout le reste vers l’effacement. Le commentaire doctrinal le plus autorisé de ces deux arrêts, publié par le professeur Yoann Nabat dans l’édition du 9 octobre 2026 du quotidien juridique de référence (le commentaire paru dans la presse juridique spécialisée dans la semaine du 5 octobre 2026), salue la clarté de la ligne de partage tout en relevant qu’elle consacre une autonomie croissante de la donnée ainsi déconnectée de son contrôle d’origine, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. La réserve porte sur l’exigence de nécessité absolue : si la collecte systématique des données biométriques de toute personne mise en cause devait un jour être jugée contraire à la directive, c’est devant le juge de l’effacement, voire devant la Cour de justice saisie par une juridiction qui l’estimerait nécessaire, que la question se jouera, et non par une nullité de procédure. Les avocats qui souhaitent porter ce combat européen doivent donc le formuler comme une demande d’effacement fondée sur l’inconventionnalité du cadre de collecte, étayée par la démonstration que la conservation de leurs données personnelles ne répond à aucune nécessité absolue, plutôt que comme un moyen de nullité voué à être déclaré inopérant.
En pratique, la demande d’effacement doit être construite avec soin. Il faut d’abord vérifier sa fiche, identifier les mentions litigieuses et leur fondement, puis adresser au procureur compétent une demande motivée rappelant la décision définitive intervenue ou l’état du casier judiciaire, et solliciter l’effacement des données biométriques comme des données nominatives. En cas de refus ou de silence gardé plus de deux mois, le recours juridictionnel s’ouvre. Parallèlement, dans la procédure pénale en cours, la défense concentrera sa requête en nullité sur les actes de consultation : quel fichier a été consulté, à quelle date, par quel agent, en vertu de quelle habilitation, et quel procès-verbal en rend compte. Cette division du travail entre les deux contentieux est désormais la grammaire obligatoire du dossier « fichier » : la mélanger, c’est s’exposer à voir ses moyens déclarés inopérants ou irrecevables.
B. Question préjudicielle CJUE, vidéoprotection et scellés : les autres apports du 22 septembre 2026 pour la défense
Le second arrêt du 22 septembre 2026 ne se limite pas au TAJ : il apporte trois solutions supplémentaires que tout défenseur doit connaître, car elles ouvrent ou ferment des moyens dans les dossiers courants. La première concerne la vidéoprotection et prolonge une décision du 13 novembre 2024 rendue sous le pourvoi numéro 24-80.377 (Crim. 13 nov. 2024, n° 24-80.377), elle-même éclairée par un arrêt du 8 septembre 2026 sous le pourvoi numéro 25-86.733 (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733). La chambre de l’instruction de Lyon avait annulé partiellement une pièce contenant une image de vidéoprotection transmise par un opérateur municipal, au motif qu’on ne pouvait identifier l’agent municipal et vérifier son habilitation. La Cour censure cette analyse, sur un moyen relevé d’office, au visa des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure : « l’opérateur de vidéoprotection de la police municipale est nécessairement autorisé à transmettre aux officiers et agents de police judiciaire les images provenant de ce système de vidéoprotection, sans qu’il appartienne à la chambre de l’instruction de s’assurer des conditions dans lesquelles cet opérateur, par un acte étranger à la procédure pénale ne relevant pas du contrôle exercé par cette juridiction, a eu initialement accès aux images. » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218) La distinction est subtile mais décisive : quand les policiers accèdent directement aux images par interconnexion depuis leur service, en application d’un arrêté préfectoral, ils doivent être individuellement désignés et habilités ; quand l’opérateur du système leur remet les images, aucune habilitation des policiers n’est requise et les conditions d’accès initial de l’opérateur, acte étranger à la procédure, échappent au contrôle du juge des nullités. Le même cloisonnement que pour le TAJ se retrouve donc pour la vidéoprotection, et la défense doit identifier précisément le circuit des images avant de soulever le moyen.
La deuxième solution concerne les saisies tardives et fera date en matière de scellés. La Cour énonce que « Il se déduit de ces textes que le caractère tardif de la saisie est sanctionné par sa nullité s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne concernée, laquelle peut être caractérisée lorsque cette personne conteste la présence des objets saisis » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218), au visa des articles 56, 171 et 802 du code de procédure pénale. En l’espèce, un faux permis de conduire avait été découvert dans un véhicule lors d’une seconde fouille, intervenue le lendemain d’une première fouille infructueuse menée en présence de l’intéressé, sans que le véhicule ait été placé sous scellés dans l’intervalle, et l’intéressé contestait la présence du document dès sa présentation. La chambre de l’instruction avait validé la saisie en relevant que le véhicule était resté dans l’enceinte de l’hôtel de police ; la Cour casse sur ce point. La règle à retenir est opérationnelle : toute découverte différée dans un contenant non scellé après une première fouille infructueuse doit conduire la défense à contester formellement et sans délai la présence de l’objet, car cette contestation caractérise le grief exigé par l’article 171 et ouvre la voie à la nullité de la saisie tardive. Les enquêteurs, de leur côté, devront systématiser le placement sous scellés entre deux opérations.
La troisième solution referme une voie souvent tentée : obtenir, par la requête en nullité des articles 173 et suivants, le retrait du dossier d’actes relatifs aux mesures de sûreté dont la nullité a été constatée sur appel, comme le procès-verbal de débat contradictoire ou l’ordonnance de placement en détention provisoire, ainsi que la cancellation des pièces qui y font référence. La Cour approuve la chambre de l’instruction qui avait déclaré ces demandes irrecevables : « l’irrégularité des pièces relatives aux mesures de sûreté, relevant d’un contentieux distinct de celui des nullités de procédure, ne peut être soulevée, devant la chambre de l’instruction, que par la voie de l’appel contre une telle mesure et au soutien de l’annulation de l’acte l’ordonnant » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218), et « l’article 174 du code de procédure pénale n’étant pas applicable à cette procédure d’appel » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218), la nullité constatée n’emporte pas le retrait des pièces, la sanction se traduisant par la levée de la mesure, en l’espèce une remise en liberté déjà intervenue. Les praticiens du contentieux de la détention noteront aussi le rappel effectué au visa de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, selon lequel l’annulation par voie de conséquence ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce prononcée à tort. En somme, le 22 septembre 2026 dessine une carte complète des contentieux cloisonnés : nullités de la procédure en cours devant la chambre de l’instruction, effacement des fichiers devant le procureur puis le juge dédié, mesures de sûreté par la voie de l’appel. Celui qui frappe à la bonne porte avec le bon moyen conserve toutes ses chances ; celui qui mélange les guichets voit ses moyens déclarés inopérants ou irrecevables. Pour être assisté dans ces démarches devant la chambre de l’instruction ou dans le contentieux de l’effacement, les justiciables peuvent se tourner vers un avocat pénaliste à Paris habitué de ces procédures.
Conclusion
Les deux arrêts du 22 septembre 2026 fixent durablement le mode d’emploi des dossiers où la reconnaissance faciale et les fichiers de police sont en jeu. Devant la chambre de l’instruction, la défense peut et doit contester la consultation du TAJ par la requête en nullité, en visant l’acte précis de consultation, en établissant le grief concret, et en exigeant la vérification des habilitations des agents, sachant qu’une habilitation antérieure non retirée suffit. Elle ne peut en revanche espérer ni l’annulation du rapprochement au motif que la donnée aurait été mal collectée, ni le renvoi préjudiciel de droit à la Cour de justice, ni le retrait par la voie des nullités des pièces relatives aux mesures de sûreté annulées sur appel. Parallèlement, la contestation de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données biométriques appartient au contentieux de l’effacement devant le procureur de la République, où l’argument européen de la nécessité absolue trouvera son terrain naturel. À ces deux piliers s’ajoutent les solutions sur la vidéoprotection remise par l’opérateur municipal, qui échappe au contrôle des habilitations, et sur la saisie tardive dans un véhicule non scellé, sanctionnée par la nullité dès lors que la présence de l’objet est contestée. Dans un paysage où chaque identification par fichier peut décider d’une mise en examen pour crime, cette grammaire des contentieux cloisonnés est devenue le bagage indispensable de la défense pénale.