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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et non remis dans les dix jours : obtenir l’élargissement et la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et non remis dans les dix jours : obtenir l’élargissement et la mise en liberté

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Arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous avez comparu devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui a autorisé votre remise aux autorités judiciaires de l’État d’émission. Puis plus rien : les dix jours passent sans transfert, sans avion, sans escorte, et vous restez sous écrou à la maison d’arrêt. Cette attente n’est pas une simple lenteur administrative. Le code de procédure pénale enferme la remise dans un délai bref et impératif, assorti d’une sanction automatique : à l’expiration du délai, la personne détenue est remise d’office en liberté, sauf une exception précise liée aux poursuites en cours en France. Encore faut-il distinguer le dépassement imputable à la force majeure, le sursis décidé pour des raisons humanitaires sérieuses et le report décidé parce que vous êtes aussi poursuivi devant un tribunal français. Chacun de ces régimes obéit à des règles propres, à des interlocuteurs distincts et à des réflexes de défense différents. Cet article décrit, à partir des textes vérifiés au 11 octobre 2026 et de trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, comment le délai de remise se calcule, comment obtenir l’élargissement lorsque le transfert n’a pas eu lieu à temps, et comment articuler cette demande avec les autres procédures qui peuvent prolonger votre présence en France.

I. Remise autorisée par la chambre de l’instruction à Paris : dans quel délai la France doit-elle vous transférer et que faire si les dix jours sont dépassés ?

Lorsque la chambre de l’instruction a statué et que sa décision est devenue définitive, le compte à rebours commence. Le procureur général doit organiser le transfert dans un délai de dix jours. Si ce délai expire sans remise et sans décision régulière de report, la loi ordonne votre élargissement. Cette première partie expose le calcul du délai puis la mécanique de la mise en liberté d’office.

A. Comment se calculent les dix jours de remise du mandat d’arrêt européen et que change la force majeure ?

La règle se trouve à l’article 695-37 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose : « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur l’article 695-37 du code de procédure pénale. Trois éléments méritent l’attention : l’autorité chargée du transfert, le point de départ et la durée.

L’autorité chargée du transfert est le procureur général près la cour d’appel qui a statué, à Paris le procureur général près la cour d’appel de Paris. C’est lui qui prend contact avec l’autorité judiciaire d’émission, fixe les modalités pratiques — date, lieu, escorte, aéroport — et donne avis de l’arrestation lorsque la personne, laissée libre jusque-là, doit être appréhendée pour les besoins de la remise. Le même article 695-37 prévoit en effet que, si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner son arrestation et son placement sous écrou, l’article 74-2 devenant alors applicable. Concrètement, une personne laissée libre sous contrôle judiciaire pendant l’examen du mandat d’arrêt européen peut donc être interpellée une fois la remise définitivement accordée, afin que le transfert ait lieu dans le délai légal.

Le point de départ du délai est la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. La décision devient définitive soit parce qu’elle n’est pas susceptible de recours — tel est le cas lorsque la personne a consenti à sa remise, la chambre statuant alors dans les sept jours de sa comparution par un arrêt qui, aux termes de l’article 695-31 du code de procédure pénale, n’est pas susceptible de recours — soit parce que le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt autorisant la remise a été rejeté ou que le délai de pourvoi a expiré sans recours. Lorsque la personne ne consent pas à sa remise, le même article 695-31 dispose : Lorsque la personne ne consent pas à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans un délai de vingt jours à compter de sa comparution, sauf lorsqu’un complément d’information a été ordonné en application de l’article 695-33. La chambre criminelle a rappelé l’architecture de ces délais dans un arrêt du 14 janvier 2025, rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autorisant une remise aux autorités allemandes, dont le lien officiel est l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 janvier 2025, n° 24-86.982 : en application de l’article 695-37 du même code, qui impose au procureur général d’organiser la remise au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction. La comparution initiale devant la chambre intervient elle-même dans un délai bref après la présentation au procureur général, et toute la phase d’examen est bornée par les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du même code, ce qui signifie qu’au stade de la remise, la personne est souvent déjà détenue depuis plusieurs semaines sous écrou extraditionnel ordonné en application de l’article 695-28 du code de procédure pénale.

La durée est de dix jours calendaires. Seule la force majeure permet de la proroger. Le troisième alinéa de l’article 695-37 dispose : En cas d’impossibilité de remettre dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise, comme le prévoit le troisième alinéa de l’article 695-37 du code de procédure pénale. La personne est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. La force majeure s’entend d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend le transfert matériellement impossible : fermeture de l’espace aérien, catastrophe naturelle, hospitalisation d’urgence sous contrainte, mouvement social bloquant totalement les transports. Le simple retard administratif, l’encombrement des services d’escorte ou l’absence de réponse de l’État d’émission ne constituent pas des cas de force majeure. Surtout, la prorogation n’est régulière que si deux conditions cumulatives sont remplies : information immédiate de l’autorité d’émission et accord sur une nouvelle date. Faute de nouvelle date convenue, le premier délai de dix jours continue de produire ses effets et l’élargissement reste exigible à son expiration. En pratique parisienne, la défense doit donc exiger la production des échanges entre le parquet général et l’autorité d’émission : télécopies, messages du réseau judiciaire européen, procès-verbaux d’avis. Si le dossier ne contient qu’une mention vague d’indisponibilité d’escorte, la qualification de force majeure peut être contestée devant la chambre de l’instruction à l’appui d’une demande de mise en liberté.

B. Remise non exécutée dans les dix jours à Paris : comment obtenir l’élargissement d’office et la mise en liberté ?

La sanction du dépassement est l’une des plus nettes du contentieux du mandat d’arrêt européen. Le dernier alinéa de l’article 695-37 prévoit : A l’expiration de ces délais, si la personne se trouve toujours en détention, elle est remise d’office en liberté, sauf le cas des poursuites françaises visé au premier alinéa de l’article 695-39 (dernier alinéa de l’article 695-37 du code de procédure pénale). Trois précisions découlent de cette formule.

D’abord, l’élargissement est de plein droit : il n’exige ni démonstration d’un préjudice ni preuve d’une faute du parquet. La seule constatation objective du dépassement suffit, pourvu que la personne soit détenue au titre du mandat d’arrêt européen. Si elle est détenue pour une autre cause — mandat de dépôt criminel français, peine en cours d’exécution —, l’expiration du délai de remise ne libère que l’écrou extraditionnel, et la détention se poursuit à l’autre titre. La vérification du titre de détention est donc le premier geste de l’avocat : écrou extraditionnel seul ou concours d’écrous, fiche pénale de la maison d’arrêt, cote du dossier du parquet général.

Ensuite, l’élargissement n’éteint pas le mandat d’arrêt européen. La personne libérée reste recherchée : l’autorisation de remise demeure, un nouveau transfert peut être organisé, et le procureur général peut ordonner une nouvelle arrestation si elle ne se présente pas à la date fixée. La mise en liberté peut en outre être assortie de mesures de sûreté. L’article 695-34, dont le texte figure sur l’article 695-34 du code de procédure pénale, dispose en son premier alinéa : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » La chambre peut astreindre l’intéressé à une ou plusieurs obligations des articles 138 et 142-5 — pointage, interdiction de quitter le territoire, remise du passeport, assignation à résidence sous surveillance électronique — et l’intéressé doit signaler son adresse avant sa sortie. La défense a donc intérêt à préparer, parallèlement à la demande d’élargissement, un plan de garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, attestations d’hébergement, contrat de travail ou scolarité, remise volontaire du passeport, acceptation d’un contrôle judiciaire. Ces éléments ne conditionnent pas l’élargissement d’office, qui est acquis par l’effet du dépassement, mais ils réduisent le risque d’une nouvelle incarcération immédiate et démontrent la loyauté procédurale de l’intéressé.

Enfin, la demande s’adresse à la chambre de l’instruction, à tout moment, selon les formes des articles 148-6 et 148-7. L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande. À Paris, la demande est déposée au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec copie au parquet général, et elle doit comporter : le décompte précis des délais à partir de la décision définitive, la preuve de l’absence de nouvelle date convenue en cas d’allégation de force majeure, l’état des écrous et, le cas échéant, les garanties de représentation. Lorsque le dépassement est manifeste, la chambre constate l’expiration et ordonne l’élargissement ; lorsqu’un débat subsiste sur la force majeure, elle exige du parquet général la justification documentée de l’impossibilité et de l’information immédiate de l’État d’émission. Dans tous les cas, la durée de la détention subie en France au titre du mandat d’arrêt européen doit être mentionnée par le procureur général lors de la remise, car l’article 695-40 du code de procédure pénale dispose : « Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. » Cette mention permet à l’État d’émission d’imputer la détention française sur la peine ou la détention provisoire qui s’y exécute, et elle justifie de conserver tous les justificatifs d’écrou même après l’élargissement.

Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des recours ouverts contre un mandat d’arrêt européen exécuté en France, on peut se reporter à l’analyse des motifs de refus de remise et de la défense des victimes sur le dossier consacré au refus de remise d’un mandat d’arrêt européen et à la défense, ainsi qu’aux développements sur la règle de la spécialité applicable à la personne remise puis poursuivie pour d’autres faits sur la page dédiée à la spécialité après remise en France. Le dépassement du délai de remise constitue un moyen autonome, qui s’ajoute à ces contrôles sans les remplacer.

II. Remise retardée pour raison de santé ou poursuites en France : sursis humanitaire, report et remise temporaire devant la chambre de l’instruction de Paris

Le dépassement du délai de dix jours n’est pas toujours une simple carence : il peut résulter d’une décision régulière de la chambre de l’instruction de surseoir à la remise ou de la différer. Ces reports obéissent à des régimes distincts, avec leurs propres délais et leurs propres sanctions. Cette seconde partie les distingue et indique les réflexes de défense propres à chacun.

A. Que faire si votre état de santé empêche le transfert : sursis humanitaire, dialogue avec l’État d’émission et refus de remise ?

L’article 695-38 autorise la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, à surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses. Son premier alinéa dispose : « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » Le texte intégral figure sur l’article 695-38 du code de procédure pénale. Le sursis suppose donc trois éléments : une décision d’exécution déjà rendue, des raisons humanitaires sérieuses et un lien entre la remise envisagée et des conséquences graves pour l’intéressé, notamment du fait de son âge ou de sa santé.

La procédure associe étroitement les deux États. Le procureur général informe immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date ; la remise intervient alors au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date. À l’expiration de ce second délai, si la personne est toujours détenue, elle est remise d’office en liberté, sauf le cas des poursuites françaises de l’article 695-39. La défense doit ici documenter l’état de santé avec une rigueur particulière : certificats hospitaliers récents, expertises psychiatriques ou somatiques, ordonnances et protocoles de soins en cours, attestations sur l’impossibilité d’interrompre un traitement ou de voyager. Une simple fatigue ou une pathologie stabilisée ne suffit pas ; il faut établir que le transfert lui-même, ou la rupture de soins qu’il entraînerait, exposerait l’intéressé à des conséquences graves.

La Cour de cassation a précisé le contrôle attendu de la chambre de l’instruction dans un arrêt du 29 juillet 2026 cassant un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait refusé la remise d’une personne réclamée par l’Allemagne pour des faits de terrorisme au motif de son état psychiatrique, accessible sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 juillet 2026, n° 26-84.256. La chambre criminelle y rappelle la méthode issue de la décision-cadre 2002/584/JAI : lorsque la juridiction d’exécution estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait la personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à la remise et solliciter de l’autorité d’émission toute information sur les conditions de poursuite ou de détention et sur les possibilités d’adaptation à l’état de santé. Puis la Cour ajoute : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » En l’espèce, la cassation est prononcée parce que la chambre de l’instruction s’était contentée de juger trop générales les garanties allemandes sans établir que le risque, ainsi défini, ne pouvait être écarté dans un délai raisonnable. L’enseignement pour la défense parisienne est direct : il ne suffit pas de critiquer les assurances de l’État d’émission, il faut démontrer, pièces médicales à l’appui, soit que le risque grave persiste malgré les garanties proposées et justifie un refus, soit qu’un report avec nouvelle date convenue est nécessaire pour organiser des soins compatibles avec le transfert. Le dialogue judiciaire doit être épuisé : demandes écrites d’informations sur l’établissement de détention d’accueil, l’accès aux soins, l’hospitalisation pénitentiaire, les aménagements envisageables, et exploitation précise des réponses reçues.

B. Poursuivi en France et réclamé par un autre État membre : remise différée, remise temporaire et déduction de la détention subie à Paris ?

Le second cas de report légal concerne la personne poursuivie en France ou condamnée en France pour un fait distinct de celui visé par le mandat d’arrêt européen. L’article 695-39 du code de procédure pénale dispose en son premier alinéa : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Le procureur général en avise immédiatement l’autorité d’émission. La chambre peut également décider la remise temporaire de l’intéressé, le procureur général convenant alors par écrit avec l’autorité d’émission des conditions et des délais de cette remise. Ce dispositif répond à une situation fréquente à Paris : un homme mis en examen dans une information parisienne ou placé sous contrôle judiciaire dans l’attente d’une audience correctionnelle ou criminelle fait l’objet, dans le même temps, d’un mandat d’arrêt européen décerné par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou la Roumanie pour des faits antérieurs. Remettre immédiatement la personne compromettrait la procédure française ; la différer entièrement retarderait les poursuites étrangères. La remise temporaire offre une voie médiane : transfèrement ponctuel pour accomplir un acte déterminé à l’étranger — interrogatoire, débat, jugement — puis retour en France pour la suite de la procédure nationale.

La Cour de cassation a tranché une difficulté majeure de ce régime dans un arrêt du 6 mai 2020, rendu sur le pourvoi d’un homme remis temporairement aux autorités allemandes puis réincarcéré à son retour en France, dont le lien officiel est l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 mai 2020, n° 20-81.183. La chambre criminelle y énonce : « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention ». En d’autres termes, une fois la remise temporaire exécutée et la personne revenue en France, le mandat d’arrêt européen est épuisé : il ne peut plus servir de titre à une nouvelle détention extraditionnelle, et la chambre de l’instruction qui rejette dans ces conditions une demande de mise en liberté méconnaît l’article 695-39. La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour appliquant directement la règle de droit. Pour la défense, la portée est considérable : au retour d’une remise temporaire, il faut immédiatement saisir la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté fondée sur l’article 695-34 et sur l’épuisement du mandat, en produisant l’arrêt de remise temporaire, les pièces du transfert aller et retour et l’état des écrous. Si une détention doit se poursuivre, elle ne peut reposer que sur un autre titre — détention provisoire française, autre mandat —, jamais sur le mandat déjà exécuté.

Reste la question de l’imputation. Quelle que soit l’issue — remise dans les dix jours, remise à la nouvelle date convenue après force majeure ou sursis humanitaire, ou retour après remise temporaire —, la détention subie en France au titre du mandat d’arrêt européen compte. Comme on l’a vu, l’article 695-40 impose au procureur général de mentionner sa durée lors de la remise, afin que l’État d’émission la déduise. La défense veille à ce que cette mention figure effectivement au procès-verbal de remise et en conserve copie, car elle conditionne la déduction outre-frontière et, en cas de contestation ultérieure sur la durée de détention provisoire étrangère, elle constitue la preuve du temps passé sous écrou à Fresnes, à la Santé ou dans toute autre maison d’arrêt du ressort. À Paris, les pièces à réunir dès l’interpellation sont donc les suivantes : copie du mandat d’arrêt européen et de sa notification, procès-verbal de présentation au procureur général, ordonnance du premier président statuant sur l’incarcération ou le contrôle judiciaire, arrêts de la chambre de l’instruction avec leurs dates de prononcé et de notification, échanges relatifs aux dates de remise, certificats médicaux le cas échéant, décisions françaises justifiant un différé et, enfin, relevé exact des périodes d’écrou extraditionnel. Ce dossier complet permet de calculer chaque délai — comparution, décision, remise, nouvelle date —, de déceler le dépassement utile et de choisir entre demande d’élargissement d’office, demande de mise en liberté de droit commun et contestation de la force majeure alléguée.

Conclusion

Le délai de dix jours imparti pour exécuter la remise autorisée par la chambre de l’instruction n’est pas une simple recommandation : il conditionne la régularité de la détention extraditionnelle. Passée la décision définitive, le procureur général doit transférer l’intéressé dans les dix jours, et seule une force majeure dûment notifiée à l’État d’émission avec accord sur une nouvelle date reporte l’échéance, pour dix jours supplémentaires. À défaut, la personne détenue est remise d’office en liberté, sans préjudice d’un nouveau transfert ultérieur ni des mesures de sûreté qui peuvent l’accompagner. Deux régimes distincts peuvent toutefois prolonger légalement la présence en France : le sursis humanitaire décidé face à un risque grave lié à l’âge ou à la santé, qui impose d’épuiser le dialogue avec l’État d’émission avant de conclure au refus ou de convenir d’une nouvelle date, et le différé décidé lorsque des poursuites ou une peine françaises sont en cours, avec la possibilité d’une remise temporaire qui épuise le mandat d’arrêt européen au retour de l’intéressé. Dans chaque hypothèse, le calcul rigoureux des dates, la production des échanges entre autorités et la qualification exacte du titre de détention déterminent l’issue : élargissement d’office, mise en liberté sur demande ou poursuite régulière de la détention à un autre titre. La détention subie en France, dûment mentionnée lors de la remise, vient enfin en déduction à l’étranger.

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