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Votre père est décédé à Bruxelles et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement bruxellois et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Bruxelles et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement bruxellois et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Bruxelles depuis vingt ans et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans la capitale belge, un compte ouvert dans une banque belge et quelques biens en France, et vous vivez à Paris. Deux administrations fiscales vont se présenter : le fisc belge, parce que l’immeuble se trouve à Bruxelles, et le fisc français, parce que vous êtes domicilié en France et que des biens se situent en France. La question qui angoisse chaque héritier dans cette situation est simple : l’appartement bruxellois sera-t-il taxé deux fois, et dans quel ordre faut-il déclarer, payer puis réclamer ? La réponse tient en trois textes : la convention fiscale franco-belge du 20 janvier 1959 sur les successions, toujours en vigueur, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États ; l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit ce que la France taxe ; et l’article 784 A du même code, qui permet d’imputer l’impôt belge sur l’impôt français. À ces textes s’ajoutent deux délais qui ne pardonnent pas : quatre mois en Belgique quand le décès y est survenu, un an en France quand le défunt est décédé hors de France. Cet article explique d’abord où chaque bien est imposé et combien coûte la succession, puis comment déclarer dans les deux pays et contester quand l’addition est fausse.

I. Où l’appartement de Bruxelles et les biens français sont-ils imposés et combien coûte la succession ?

A. L’appartement de Bruxelles est taxé en Belgique d’abord, puis repris en France avec imputation de l’impôt belge

L’appartement situé à Bruxelles est imposable en Belgique en premier lieu. La convention franco-belge du 20 janvier 1959, signée à Bruxelles et publiée par le décret n° 60-876 du 12 août 1960, pose une règle de rattachement au lieu de situation : l’article 4 de la convention réserve l’imposition des immeubles à l’État où ils se trouvent, le caractère immobilier se déterminant d’après la législation de cet État, donc d’après le droit belge pour un appartement bruxellois (convention France-Belgique du 20 janvier 1959, article 4). Concrètement, le notaire belge liquide les droits de succession régionaux sur l’immeuble, et l’héritier parisien doit déposer une déclaration de succession en Belgique : le SPF Finances précise que, même si le défunt résidait à l’étranger, l’héritier d’immeubles situés en Belgique doit déposer une déclaration (SPF Finances, déclaration de succession). Les notaires belges rappellent le délai : quatre mois quand le décès a eu lieu en Belgique (notaire.be, la déclaration de succession). Manquer ce délai expose à des intérêts et amendes belges, alors que la déclaration française n’est pas encore exigible : il faut donc traiter le volet belge en premier.

La France taxe à son tour, parce que l’héritier est domicilié à Paris. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B (article 750 ter du code général des impôts). Quand le défunt était domicilié à Bruxelles, ce premier cas ne s’applique pas à lui, mais le troisième cas de ce même article vise les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, dès lors qu’il y a été domicilié pendant au moins six années au cours des dix dernières années. L’enfant qui vit à Paris depuis des années entre dans ce champ : la France impose alors l’appartement bruxellois entre ses mains, en plus des biens français. C’est ici que naît le risque de double imposition, et c’est ici que le droit français et la convention apportent la solution.

La solution s’appelle l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (article 784 A du code général des impôts). La convention franco-belge organise la même mécanique : l’État du domicile du défunt peut imposer les immeubles situés dans l’autre État, mais l’État du domicile du défunt impute alors sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe ces biens, l’impôt perçu dans l’autre État à raison des mêmes biens (convention France-Belgique, article 10, b). L’héritier paie donc les droits belges sur l’appartement, paie les droits français calculés sur l’ensemble, puis déduit les droits belges des droits français afférents à ce même appartement, dans la limite de l’impôt français correspondant. La Cour de cassation et les juridictions du fond appliquent ce mécanisme avec rigueur : la cour d’appel de Paris a jugé le 26 mai 2025 que « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul » (cour d’appel de Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216). Dans cette affaire, l’administration voulait réduire l’imputation au prorata des modalités de calcul étrangères ; la cour a infirmé le jugement et ordonné la restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts. La leçon pour l’héritier parisien est nette : conservez la preuve du paiement belge, exigez l’imputation intégrale dans la limite de l’impôt français, et contestez tout prorata inventé par le service.

Un point de calcul mérite l’attention : chaque État peut appliquer son propre taux sur une assiette élargie. La convention réserve à chaque État le droit pour chaque État de calculer son impôt au taux moyen qui s’appliquerait compte tenu de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (convention France-Belgique, article 10, a). Autrement dit, la France peut retenir le taux correspondant à la totalité de la part taxable, y compris les biens belges, avant d’imputer l’impôt belge. L’addition reste équitable parce que l’imputation efface le doublon, mais le taux moyen peut surprendre l’héritier qui s’attendait au premier taux du barème. Un exemple chiffré aide : appartement bruxellois évalué à 450 000 euros, droits belges de 60 000 euros acquittés à Bruxelles, part française de l’enfant de 550 000 euros après abattement de 100 000 euros prévu à l’article 779, droits français théoriques d’environ 110 000 euros au barème progressif dont 90 000 afférents à l’appartement bruxellois ; l’imputation de 60 000 euros ramène les droits français à environ 50 000 euros. Sans l’imputation, l’héritier paierait 170 000 euros au total ; avec elle, environ 110 000. L’écart mesure l’enjeu de la démarche, et l’erreur la plus coûteuse consiste à payer la France sans demander l’imputation. Les questions de rattachement fiscal d’ensemble, de domicile et de crédit d’impôt relèvent de l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour les successions internationales, qui vérifie la convention applicable pays par pays avant toute déclaration.

B. Les comptes, les meubles et les biens français suivent chacun leur règle de rattachement et leur barème

Tout ce qui n’est pas l’immeuble bruxellois obéit à d’autres règles, et les confondre conduit à déclarer trop ou trop peu. La convention franco-belge distingue trois masses. Les fonds de commerce et le matériel d’exploitation sont imposables dans l’État d’immatriculation au registre du commerce. Les biens meubles corporels autres que les navires et aéronefs sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès, ce qui vise les meubles meublants de l’appartement bruxellois, les espèces et les billets détenus à Bruxelles. Enfin, règle balai, les autres biens, notamment les valeurs mobilières et les créances, ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au jour du décès (convention France-Belgique, article 8). Les valeurs mobilières, les créances et le compte-titres détenus par un défunt domicilié à Bruxelles relèvent donc en principe de la Belgique pour l’application de la convention, tandis que les immeubles et comptes situés en France relèvent de la France au titre de la territorialité de l’article 750 ter, 2°, qui vise les biens situés en France quand le défunt n’y était pas domicilié fiscalement (article 750 ter du code général des impôts).

Le domicile du défunt au sens de la convention mérite une vérification propre, car il commande l’article 8. La convention retient une définition autonome : la convention définit le domicile comme le lieu du foyer permanent d’habitation, entendu comme le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu des relations personnelles les plus étroites (convention France-Belgique, article 3). Un père installé à Bruxelles depuis vingt ans, qui y votait, y consultait ses médecins et y passait ses fêtes en famille, a son domicile conventionnel en Belgique même s’il conservait un appartement à Paris ou la nationalité française. À l’inverse, un père hospitalisé quelques mois à Bruxelles mais resté centré sur Paris garde son domicile en France, et c’est alors le 1° de l’article 750 ter qui soumet l’ensemble mondial aux droits français. Quand le foyer permanent est indéterminable, la convention bascule sur le séjour principal, puis sur la nationalité. L’héritier parisien doit donc rassembler les preuves du centre des intérêts vitaux — factures, abonnements, carnet d’adresses médicales, attestations de proches — avant de qualifier le dossier, car tout le partage d’imposition en dépend.

Du côté français, le calcul des droits suit le barème progressif de l’article 777, fixé « pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, le tarif commence à 5 % jusqu’à 8 072 euros et monte par tranches jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant d’appliquer ce barème, l’enfant retranche l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant dispose de son propre abattement de 100 000 euros, et les petits-enfants se partagent celui de leur parent prédécédé selon les règles de la représentation. Les donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans se rapportent à la succession pour le calcul : l’article 784 impose de déclarer ces libéralités et d’ajouter leur valeur à l’actif taxable, les biens déjà taxés étant alors réputés occuper les tranches les plus élevées (article 784 du code général des impôts). Un père qui avait donné 150 000 euros à son fils installé à Paris douze ans avant son décès voit cette donation réintégrée dans le calcul, même si aucun droit supplémentaire n’est dû sur elle. Les dettes, enfin, se déduisent selon la convention : les dettes garanties par un bien suivent ce bien, les autres dettes s’imputent sur les biens de l’État du domicile, et tout solde non couvert bascule sur l’autre État. L’emprunt hypothécaire qui grève l’appartement bruxellois vient donc en déduction de sa valeur avant taxation, à condition de le justifier par l’offre de prêt et le tableau d’amortissement.

II. Comment déclarer la succession à Bruxelles et à Paris sans rater un délai ni payer deux fois ?

A. La loi belge régit la succession sauf choix contraire, et chaque pays reçoit sa déclaration dans son délai

Ouvrir la succession, c’est d’abord déterminer quelle loi règle le partage. Le droit français pose le point de départ : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil). Pour un père décédé à Bruxelles où il vivait depuis vingt ans, le dernier domicile est belge, et le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi belge pour l’ensemble de la succession : l’article 21 du règlement retient la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour du décès (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 21). La Cour de cassation exige une analyse complète de cette résidence : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383). La résidence habituelle se détermine par une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt, et la Cour de cassation contrôle cette analyse : elle rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cet arrêt, la Cour exige des juges qu’ils examinent la durée, les conditions et les raisons de la présence du défunt dans chaque État, en prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, et elle censure les analyses limitées à la seule durée des séjours. Pour l’héritier parisien, l’enjeu est direct : si la résidence habituelle du père était bien Bruxelles, le partage, la réserve héréditaire et la validité du testament s’apprécient au regard du droit belge, même si les héritiers vivent en France.

Le père pouvait toutefois avoir choisi la loi française dans son testament. L’article 22 du règlement ouvre cette faculté : toute personne peut désigner la loi de l’État dont elle a la nationalité, au jour du choix comme au jour du décès, pour régir l’ensemble de sa succession (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 22). Un père de nationalité française qui a inséré dans son testament une clause désignant la loi française soumet l’ensemble de sa succession au droit français, y compris l’appartement bruxellois, pour les questions civiles de dévolution et de réserve. Ce choix de loi ne change rien, en revanche, à la répartition fiscale : la convention franco-belge de 1959 continue de réserver l’immeuble bruxellois à l’imposition belge en premier lieu. La première tâche de l’héritier consiste donc à relire le testament : présence d’une clause de choix de loi, nationalité du défunt au jour du choix et au jour du décès, forme de la disposition. En l’absence de choix exprès, la loi belge s’applique, et le notaire belge conduit le règlement civil pendant que le notaire français traite les biens situés en France. Les deux notaires doivent se parler, car l’actif taxable français dépend de l’inventaire mondial et l’imputation française dépend du paiement belge.

Les délais de déclaration ne sont pas harmonisés et c’est le piège calendaire du dossier. En Belgique, le délai est de quatre mois à compter du décès quand celui-ci est survenu en Belgique (notaire.be, la déclaration de succession). En France, l’article 641 du code général des impôts prévoit des délais distincts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès à Bruxelles, l’héritier parisien dispose donc d’un an pour déposer la déclaration française, mais de quatre mois seulement pour la déclaration belge. La déclaration française se dépose au service de l’enregistrement du domicile de l’héritier quand le défunt était domicilié hors de France : pour un héritier installé à Paris, c’est le pôle enregistrement parisien qui reçoit le dossier, avec l’inventaire complet, l’acte de décès, le testament, les justificatifs de l’impôt belge et le calcul de l’imputation. À Paris et en Île-de-France, la pratique du pôle fiscal parisien suit de près les dossiers à élément d’extranéité : pièces d’identité, livret de famille, relevés bancaires belges au jour du décès, estimation de l’appartement bruxellois par une agence locale ou un expert, quittance des droits belges. Déposer la déclaration belge en premier n’est pas seulement une obligation calendaire, c’est une stratégie : la quittance belge fonde la demande d’imputation française, et payer Bruxelles à temps évite les pénalités belges qui, elles, ne s’imputent pas en France.

B. Payer Bruxelles d’abord, imputer à Paris ensuite, et contester dans les délais quand l’administration se trompe

L’ordre des paiements conditionne le résultat. La méthode sûre tient en quatre temps. D’abord, faire estimer l’appartement bruxellois à sa valeur vénale au jour du décès et réunir l’inventaire mondial : relevés du compte belge, titres, meubles, biens français, dettes, donations de moins de quinze ans. Ensuite, déposer la déclaration belge dans les quatre mois et payer les droits belges, en conservant la quittance et l’avertissement-extrait de rôle. Puis déposer la déclaration française dans l’année, en y joignant la preuve du paiement belge et le calcul détaillé de l’imputation demandée au titre de l’article 784 A et de l’article 10 de la convention. Enfin, vérifier l’avis français ligne par ligne : assiette retenue pour l’appartement, taux moyen appliqué, montant imputé, abattement de 100 000 euros déduit, rappel des donations antérieures correctement cantonné aux quinze ans. Le domicile fiscal français de l’héritier fonde l’ensemble de cette imposition : sont domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un enfant qui vit, travaille et scolarise ses enfants à Paris remplit ce critère sans discussion, et c’est précisément ce qui rend la France compétente pour taxer l’appartement bruxellois entre ses mains tout en l’obligeant à imputer l’impôt belge.

Les erreurs de l’administration se contestent, mais jamais sans réclamation préalable. « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial » compétent (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). En matière de droits d’enregistrement sur un immeuble, la réclamation relative à la valeur vénale se porte devant le service du lieu de situation du bien ; pour l’imputation de l’impôt belge ou le calcul des droits français, elle se porte devant le service dont dépend le lieu d’imposition, à Paris le pôle de l’enregistrement du domicile de l’héritier. Le délai de droit commun court jusqu’« au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Trois contestations reviennent sans cesse dans les dossiers franco-belges. Premièrement, le refus ou la réduction indue de l’imputation : l’administration oppose parfois un prorata tiré des modalités de calcul belges, alors que la cour d’appel de Paris a jugé que l’imputation retient le montant acquitté en raison même de la mutation, indépendamment de ses modalités de calcul (cour d’appel de Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216). Deuxièmement, la surévaluation de l’appartement bruxellois par le service français, qui majore à la fois l’assiette et le taux moyen : une expertise locale et des références de ventes comparables dans le quartier bruxellois font plier les redressements fragiles. Troisièmement, l’oubli de l’abattement personnel ou la mauvaise imputation des donations antérieures, notamment quand le défunt avait donné depuis plus de quinze ans et que le service les réintègre à tort. Quand la réclamation est rejetée, le tribunal judiciaire de Paris statue sur le litige des droits de mutation, et les sommes restituées portent intérêts au taux légal à compter de la demande, comme l’a ordonné la cour d’appel de Paris dans l’affaire précitée. Le réflexe décisif reste le même : payer d’abord pour stopper les intérêts de retard, réclamer ensuite dans le délai, saisir le juge enfin si l’administration maintient son calcul.

Conclusion

Le décès d’un père domicilié à Bruxelles quand on vit à Paris ouvre deux dossiers qu’il faut mener dans l’ordre : la Belgique taxe l’appartement bruxellois en premier en vertu de l’article 4 de la convention de 1959, dans un délai de quatre mois ; la France taxe ensuite l’ensemble entre les mains de l’héritier parisien sur le fondement de l’article 750 ter, dans un délai d’un an, en imputant l’impôt belge grâce à l’article 784 A et à l’article 10 de la convention. La loi belge régit en principe le partage, sauf si le testament désignait la loi française, et chaque masse de biens suit son rattachement propre. L’héritier qui paie Bruxelles à temps, déclare Paris dans l’année avec la preuve du paiement belge, vérifie le taux moyen, l’abattement et l’imputation, puis réclame avant le 31 décembre de la deuxième année en cas d’erreur, traverse cette succession sans double imposition et sans pénalité. La double imposition franco-belge n’est pas une fatalité : c’est une mécanique d’imputation qui récompense les dossiers ordonnés et sanctionne les déclarations tardives ou incomplètes.

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