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Séparation de concubins et crédit signé à deux : rester co-indivisaires ou faire acter la sortie, ce que la banque peut encore réclamer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparation de concubins et crédit signé à deux : rester co-indivisaires ou faire acter la sortie, ce que la banque peut encore réclamer

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Vous viviez en concubinage, vous avez acheté votre maison à deux et signé ensemble l’offre de prêt. La séparation est actée : l’un de vous est parti, l’autre est resté dans le logement et paie seul les mensualités. Premier cas de figure : vous ne signez rien de plus, chacun pensant que les arrangements verbaux suffiront jusqu’à la revente. Second cas de figure : vous faites acter par écrit la sortie de l’un, avec l’accord de la banque, ou vous organisez l’indivision par une convention. La différence entre ces deux situations vaut plusieurs années de contentieux, car trois règles jouent en même temps et aucune ne devine vos intentions. La banque peut réclamer toute la dette à l’un comme à l’autre tant qu’elle n’a rien signé. Celui qui occupe seul le logement doit une indemnité à l’indivision même quand il paie seul le crédit. Et celui qui a payé seul ne récupère pas automatiquement la moitié de ses versements : tout dépend de qui a profité de l’argent et de ce qu’il peut prouver.

Ces règles sont d’information générale. Chaque dossier a ses propres pièces : offre de prêt et son tableau d’amortissement, acte d’achat et quote-part d’indivision, relevés des mensualités effectivement prélevées, échanges écrits avec la banque, convention d’indivision quand elle existe. Ce sont ces documents, lus ligne à ligne, qui tranchent un cas réel. Un article ne remplace ni leur lecture ni l’accompagnement sur pièces.

I. Ce que la séparation ne change pas toute seule

A. La banque garde deux débiteurs pour toute la dette

Le concubinage est une union de fait, et c’est le contrat de prêt, pas la vie commune, qui engage chacun. L’article 515-8 du Code civil dispose que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Aucun régime matrimonial ne s’y attache, aucune solidarité légale n’en découle : si vous avez signé l’offre de prêt ensemble, c’est cette signature, et elle seule, qui fait de vous des co-emprunteurs. À l’inverse des époux, pour lesquels certaines dettes ménagères engagent les deux, les concubins ne sont tenus que de ce qu’ils ont personnellement souscrit. La comparaison avec le mariage éclaire la situation : l’article 220 du Code civil prévoit que « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement », mais il ajoute aussitôt qu’« Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Un crédit immobilier de plusieurs centaines de milliers d’euros n’est jamais une somme modeste : même mariés, seul l’époux signataire serait tenu sans sa signature conjointe. Pour des concubins, la conclusion est plus simple encore : pas de signature, pas de dette ; deux signatures, deux débiteurs.

Quand les deux ont signé, la clause de solidarité de l’offre produit son plein effet, et la séparation n’y change rien. L’article 1313 du Code civil dispose que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » Concrètement, la banque choisit : elle poursuit celui qui est solvable, celui qui est resté, ou celui qui est parti, pour la totalité des échéances impayées, sans avoir à diviser ses poursuites par deux. Les arrangements entre ex-concubins ne lui sont pas opposables : celui qui a quitté le logement en promettant de ne plus rien payer reste tenu, et celui qui est resté en promettant de tout assumer ne libère pas l’autre. C’est l’effet relatif des conventions, que l’article 1199 du Code civil formule ainsi : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » La banque est tiers à vos arrangements : votre accord privé ne modifie pas son contrat.

Les fiches officielles le disent sans détour. La fiche du service public consacrée à la garantie co-emprunteur, vérifiée le 27 août 2025, rappelle que ni le divorce ni la séparation ne mettent fin au contrat de prêt ou à la garantie co-emprunteur (Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?). La leçon vaut donc pour tous les couples non mariés : quitter le logement ne fait pas quitter le prêt.

La jurisprudence l’applique aux concubins avec constance. Le 22 juin 2026, la cour d’appel de Nouméa (n° 25/00194), saisie entre deux ex-concubins co-emprunteurs solidaires, a jugé que « les co-emprunteurs sont chacun tenus à titre individuel au remboursement de la totalité de l’emprunt en application des articles 1134 et 1213 du code civil », et que « l’obligation qu’il a contractée auprès de la banque est une obligation contractuelle personnelle et solidaire qui bénéficie au tiers prêteur qui peut réclamer indifféremment à l’un ou l’autre des co-emprunteur la totalité des sommes dues » (CA Nouméa, 22 juin 2026, n° 25/00194). Les vieux numéros cités correspondent au droit métropolitain en vigueur : la force obligatoire des conventions, aujourd’hui l’article 1103 du Code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et la solidarité, aujourd’hui l’article 1313 précité. Dans la même logique, la cour d’appel de Paris, le 5 juin 2024 (n° 23/01706), a maintenu la condamnation solidaire des deux co-emprunteurs envers la caution qui avait payé la banque à leur place, malgré la séparation et malgré les griefs de l’un contre l’autre sur la vente du bien (CA Paris, 5 juin 2024, n° 23/01706). Retenez le mécanisme : face à la banque, vous êtes un seul bloc de garantie à deux têtes ; la répartition, c’est une autre scène, entre vous, et elle se joue plus tard.

B. L’indivision continue et l’occupant paie une indemnité même s’il rembourse seul

Acheter à deux sans être mariés, c’est acheter en indivision : chacun est propriétaire d’une quote-part, le plus souvent moitié-moitié, et la séparation ne dissout pas cette copropriété. Chacun peut provoquer le partage à tout moment, car l’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Mais tant que le partage n’a pas eu lieu, par vente amiable ou par jugement, l’indivision dure, avec ses charges, ses décisions à prendre ensemble et ses comptes à faire. Celui qui est parti reste copropriétaire : il ne peut pas être évincé de ses droits, et celui qui est resté ne devient pas seul propriétaire parce qu’il paie les mensualités. C’est la première conséquence cachée du premier cas de figure : payer seul ne fait pas gagner la maison.

La seconde conséquence cachée tient à l’occupation. Quand l’un des deux jouit seul du logement, il doit une indemnité à l’indivision, et cette dette existe indépendamment du crédit. L’article 815-9 du Code civil le prévoit en ces termes : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le 22 mai 2026, la cour d’appel de Nancy (n° 25/01625) l’a appliqué à des concubins séparés depuis le 21 mai 2022, le compagnon resté seul dans la maison soutenant qu’il n’avait rien à verser parce qu’il assumait seul le crédit et que son ex-partenaire était partie de son plein gré (CA Nancy, 22 mai 2026, n° 25/01625). La cour a confirmé l’indemnité en des motifs qu’il faut lire en entier, tant ils ferment les faux débats : « Il importe peu de connaître les circonstances de cette rupture ou encore leurs conséquences, notamment en ce que les enfants de Madame [D] soient restés auprès de leur beau-père et qu’il en ait assumer leur charge financière, ou même de savoir quel indivisaire assume le remboursement du crédit immobilier. » Et elle a ajouté : « Les règles de l’indivision s’imposent et la jouissance privative du bien par l’un des coindivisaire justifie l’existence d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des lieux ou de la cession du bien ». Le principe, rappelé à l’ouverture des motifs, tient en une phrase : « En application du dernier alinéa de l’article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation. » Autrement dit, rembourser seul le prêt et occuper seul la maison, ce sont deux comptes différents : le premier se règle avec la banque et entre ex-emprunteurs, le second se règle avec l’indivision, au profit des deux.

Ces deux dettes se compensent parfois dans le partage final, mais elles ne s’annulent pas automatiquement. L’occupant qui a payé 24 000 euros de mensualités seul pendant deux ans et qui doit 18 000 euros d’indemnité d’occupation sur la même période ne peut pas simplement soustraire l’une de l’autre sans l’accord de l’autre ou sans le juge : il faut un compte d’indivision, des justificatifs, et une imputation acceptée ou ordonnée. D’où l’importance du second cas de figure : écrire les règles pendant l’indivision, au lieu de découvrir l’addition au partage.

II. Les deux voies pour solder les comptes sans se tromper de preuve

A. Rester co-indivisaires en écrivant les règles et en gardant chaque preuve

Rester ensemble dans le prêt et dans la propriété après la séparation est possible, à condition de l’écrire. La loi autorise les indivisaires à organiser leur situation : l’article 1873-1 du Code civil dispose que « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Une convention d’indivision entre ex-concubins peut fixer qui occupe, quelle indemnité est versée, qui paie les mensualités et dans quelle proportion, qui avance les taxes et l’assurance, et comment les comptes seront arrêtés à la vente. Sans convention, c’est le régime légal qui s’applique, avec l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 et le partage provoquable de l’article 815. Avec une convention, les mêmes questions sont réglées d’avance, et le juge n’aura qu’à appliquer ce que les parties ont signé. Les avocats du cabinet dédiés au droit de la famille à Paris rappellent que la convention d’indivision est l’outil le plus simple pour éviter que chaque relevé bancaire devienne une dispute : les avocats du cabinet dédiés au droit de la famille à Paris accompagnent ce type d’organisation après une séparation hors mariage.

La preuve est le nerf de cette voie. Entre ex-concubins, les juges admettent que l’on ne s’écrit pas de reconnaissances de dette comme entre commerçants : dans l’arrêt de Nouméa précité, la cour a retenu que « les relations affectives profondes qu’ils entretenaient caractérisent l’impossibilité morale de solliciter une reconnaissance de dette par écrit dans le cadre d’un prêt entre concubins » (CA Nouméa, 22 juin 2026, n° 25/00194). Mais cette souplesse ne dispense de rien : celui qui réclame doit quand même démontrer les versements par des relevés, des virements identifiés, des tableaux d’amortissement annotés, et prouver à quoi l’argent a servi. Conservez donc tout : chaque mensualité prélevée sur votre compte personnel, chaque virement à votre ex avec un libellé explicite, chaque échéancier, chaque courrier de la banque. Un virement mensuel intitulé « remboursement prêt maison » vaut mieux qu’un virement muet ; un tableau partagé chaque trimestre vaut mieux qu’une reconstitution trois ans après.

Vient ensuite la question du recours : celui qui a payé plus que sa part peut-il se faire rembourser ? La réponse dépend de la part de chacun dans la dette et de l’usage des fonds. L’article 1317 du Code civil dispose que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité. » Par défaut, à défaut d’accord contraire et à défaut de démonstration d’un usage exclusif, la contribution se divise par parts égales : celui qui a tout payé récupère la moitié. Mais l’article 1318 du Code civil corrige ce défaut : « Si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres. S’il l’a payée, il ne dispose d’aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l’ont payée, ils disposent d’un recours contre lui. » Le 4 février 2025, la cour d’appel de Reims (n° 23/01231) en a fait application entre ex-époux co-emprunteurs : « En vertu de l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part », puis « Il résulte de l’article 1318 de ce même code que si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres » (CA Reims, 4 février 2025, n° 23/01231). Faute pour la demanderesse de prouver que les fonds avaient servi au seul intérêt de son ex, la cour n’a accordé que la moitié des sommes. Transposé aux concubins, l’enseignement est net : si les fonds du prêt ont financé la maison commune, le recours se joue par moitié ; si l’un démontre que l’argent n’a profité qu’à l’autre, le bénéficiaire exclusif supporte tout. Et dans l’arrêt de Nouméa, la cour est allée jusqu’à débouter l’ex-concubine qui réclamait la moitié des mensualités qu’elle avait payées seule, parce que les fonds avaient été versés sur son seul compte personnel et qu’elle ne justifiait ni de leur emploi pour l’indivision ni d’un profit partagé : condamner l’autre, non bénéficiaire, « entraînerait un enrichissement injustifié du revendiquant ». Payer seul ne suffit donc jamais : il faut prouver pour qui l’on a payé.

Un dernier poste mérite un écrit séparé : l’assurance emprunteur. La désolidarisation du prêt ne réécrit pas la notice d’assurance : le 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris (n° 23/05829) a débouté l’emprunteuse qui, restée seule après la liquidation-partage, réclamait une couverture portée de 50 % à 100 %, en jugeant que « La désolidarisation du prêt n’emporte pas de facto une modification du taux de couverture d’assurance » (TJ Paris, 25 avril 2024, n° 23/05829). Sans avenant ni nouvelle adhésion, la quotité d’origine demeure. Si vous restez co-indivisaires après la séparation, vérifiez donc les deux contrats, le prêt et l’assurance, et faites écrire tout changement des deux côtés, banque et assureur.

B. Sortir : vendre et partager, ou se faire décharger par écrit avec l’accord de la banque

La sortie la plus simple reste la vente du bien et le remboursement du prêt, qui éteint du même coup la solidarité : la fiche de service public cite en premier la vente du bien financé par le prêt, en précisant que lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des deux co-emprunteurs prend fin (Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?). À défaut de vente, le partage de l’indivision peut attribuer le bien à l’un, à charge pour lui de désintéresser l’autre de sa quote-part et de reprendre seul le financement. Mais attention au chaînage : attribuer la maison à l’un dans le partage ne décharge pas l’autre envers la banque. Il faut, en plus, l’acte qui libère : remboursement total, ou désolidarisation acceptée par écrit, ou nouveau prêt qui solde l’ancien. Un partage qui oublie la banque laisse l’ex attributaire propriétaire et l’ex sortant toujours débiteur : la pire des combinaisons.

La désolidarisation n’est jamais un droit, c’est une faveur du créancier. La même fiche de service public la décrit comme une simple demande, dont l’effet dépend d’un accord : la désolidarisation ne libère le sortant que si la banque l’accepte, le co-emprunteur restant assumant alors seul le remboursement et la garantie (Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?) La banque examine les revenus restants, la valeur du bien, les garanties de remplacement, et elle refuse quand le seul restant ne peut pas assumer. Troisième voie citée par la fiche : proposer un nouveau garant ou une garantie supplémentaire à la place du sortant, toujours sous réserve d’acceptation. Dans l’affaire de Nouméa, l’ex-concubin demandait au juge d’ordonner sa désolidarisation, y compris par substitution de débiteurs ou rachat du capital restant dû ; la cour a refusé : « si la solidarité des emprunteurs est conclue au bénéfice du seul établissement prêteur, garantie du remboursement des sommes empruntées, il ne peut être fait droit à la demande de désolidarisation alléguée alors même que la [2] n’est pas en la cause » (CA Nouméa, 22 juin 2026, n° 25/00194). On ne fait pas sortir un garant contre le gré du garanti, et on ne le fait pas sans le garanti à l’instance. La demande doit donc être adressée à la banque, par écrit, avec un dossier de solvabilité, et la réponse, positive ou négative, doit être conservée : c’est ce courrier, et lui seul, qui prouve la sortie.

Quand aucun accord n’aboutit, le juge tranche le partage mais ne réécrit pas le prêt. Pour les concubins, le juge aux affaires familiales connaît « des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins » (article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire) : c’est devant lui que se provoque le partage, que se fixent l’indemnité d’occupation et les comptes d’indivision. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire de 2024 précitée, a d’ailleurs renvoyé les recours entre ex-emprunteurs vers ce juge, au motif que « les demandes respectives des époux [N] qui tendent à définir la contribution à la dette de chacun des époux, participent en réalité de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, et relèvent en conséquence, de la seule compétence du juge aux affaires familiales » (CA Paris, 5 juin 2024, n° 23/01706) : la logique vaut pour les concubins, dont le partage relève du même juge au titre des indivisions. Lorsque des enfants sont concernés par la séparation, il faut également faire fixer leur résidence et la contribution à leur entretien, sans confondre le sort des enfants avec le sort du crédit : un avocat JAF dédié à la résidence des enfants porte cette demande distincte devant le juge. À Paris et en Île-de-France, ces demandes se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, et les délais comme l’encombrement des rôles imposent d’arriver avec un dossier complet : acte d’achat, offre de prêt, échéanciers, relevés de paiement, échanges avec la banque, projet de convention ou de partage chiffré.

Conclusion

Séparés mais co-emprunteurs, les ex-concubins restent liés par deux chaînes distinctes : envers la banque, une solidarité qui ne s’éteint que par remboursement ou par décharge écrite ; entre eux, une indivision qui se solde par des comptes, avec une indemnité pour l’occupant et un recours pour celui qui a payé au-delà de sa part. Payer seul sans rien écrire, c’est accepter les deux additions à la fois : rester poursuivable par la banque et devoir une indemnité à l’indivision, sans garantie de récupérer la moitié de ses versements. Écrire, c’est reprendre la main : convention d’indivision qui fixe l’occupation et les paiements, preuves conservées de chaque euro versé et de son usage, demande de désolidarisation adressée à la banque avec un dossier solvable, avenants d’assurance quand la quotité doit suivre. La séparation met fin à la vie commune, jamais aux signatures : seules d’autres signatures, celles de la banque et celles des deux ex sur des comptes arrêtés, ferment vraiment le chapitre du crédit commun.

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