Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retraite pour inaptitude refusée par la CNAV : taux d’incapacité de 50 %, taux plein et recours devant la CRA puis le pôle social (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite pour inaptitude refusée par la CNAV : taux d’incapacité de 50 %, taux plein et recours devant la CRA puis le pôle social (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La CNAV vient de refuser votre demande de retraite pour inaptitude au travail et vous envisagez de partir avec une décote massive, voire de renoncer à liquider vos droits. Ce refus mérite presque toujours un second examen : la retraite pour inaptitude permet d’obtenir une pension au taux plein dès l’âge légal même quand il manque des trimestres, à condition de remplir deux conditions médicales cumulatives dont un taux d’incapacité de travail d’au moins 50 %. Le médecin-conseil de la caisse se montre souvent plus sévère que le juge, et deux décisions franciliennes récentes montrent les deux issues possibles : le tribunal judiciaire de Paris a accordé la pension après expertise en mars 2025, tandis que la cour d’appel de Paris a confirmé un refus en février 2023 faute de pièces médicales contemporaines de la demande. Ce guide explique les conditions exactes que la caisse contrôle, les trois motifs de refus les plus fréquents avec les pièces qui les renversent, puis la contestation pas à pas : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire, avec la preuve du taux à la bonne date et la vérification du calcul.

I. Retraite pour inaptitude refusée par la CNAV : quelles conditions la caisse a-t-elle vraiment contrôlées ?

A. Êtes-vous inapte au sens de la retraite : les deux conditions cumulatives et le seuil de 50 % d’incapacité ?

La première chose à comprendre est que l’inaptitude dont parle votre notification de la CNAV n’a rien à voir avec l’inaptitude médicale constatée par le médecin du travail dans l’entreprise. Elle ne conditionne ni un reclassement ni un licenciement : c’est une notion propre à l’assurance vieillesse, définie par l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat. » Deux conditions cumulatives donc : ne pas pouvoir continuer son emploi sans mettre gravement sa santé en danger, et présenter une incapacité de travail définitive médicalement constatée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 19 mars 2025 dans une affaire où il a donné raison à l’assuré : « Aux termes des articles L.351-7, L. 351-8 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale la pension d’inaptitude concerne l’ouverture des droits à la retraite d’un assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée d’au moins 50%, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. » (TJ Paris, 19 mars 2025, n° 19/12051). Si votre refus vise un seul de ces deux volets, la contestation devra porter précisément sur celui-là, avec des pièces adaptées.

Le seuil chiffré est fixé par l’article R. 351-21 du code de la sécurité sociale : « La définition contenue dans l’article L. 351-7 est applicable à l’inaptitude au sens des articles L. 351-8 , L. 357-10 et L. 357-14 et de l’article R. 351-31 . Le taux d’incapacité de travail prévu à l’article L. 351-7 est fixé à 50 %. Pour apprécier si le requérant n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle au moment de sa demande, de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Au cas où aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. La procédure de reconnaissance de l’inaptitude est, dans tous les cas, celle qui est prévue à l’article R. 351-22 ci-après. » Trois enseignements pratiques pour votre dossier. D’abord, 50 % est un plancher, pas un objectif : un taux supérieur ne donne aucun droit supplémentaire, mais un taux de 49 % fait échec à la demande. Ensuite, si vous ne travaillez plus au moment de la demande, la caisse examine votre dernier emploi des cinq dernières années ; au-delà de cinq ans sans activité, seul le taux médical compte. Enfin, la polypathologie s’additionne : hypertension, diabète, troubles visuels ou séquelles rhumatologiques peuvent, pris ensemble, franchir le seuil alors qu’aucune affection isolée ne l’atteint, comme dans le dossier parisien de 2025 où le demandeur invoquait hypertension artérielle, problèmes de thyroïde, diabète et cécité.

L’enjeu financier de la reconnaissance mérite d’être mesuré avant de baisser les bras. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires », notamment « 2° Les assurés reconnus inaptes au travail ». Le tribunal parisien enfonce le clou : « La pension d’inaptitude permet, en outre, à l’assuré titulaire de bénéficier d’une retraite à taux plein quelle que soit sa durée d’assurance. » (TJ Paris, 19 mars 2025, n° 19/12051) Concrètement, si vous partez à l’âge légal avec 150 trimestres au lieu des 170 et quelques exigés pour votre génération, votre pension est calculée au taux de 50 % au lieu de subir la décote. Attention à un malentendu fréquent, signalé jusque dans les forums de retraités : le taux plein ne signifie pas une pension complète. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance », et que « Si l’assuré a accompli dans le régime général une durée d’assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d’abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance. » Autrement dit, le taux de 50 % s’applique à votre salaire annuel moyen, puis le résultat est proratisé selon vos trimestres : avec 150 trimestres validés sur 172 requis, vous touchez 150/172e d’une pension au taux plein. C’est là que le minimum contributif entre en jeu : l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d’une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général ». Une pension d’inaptitude au taux plein ouvre donc droit à ce plancher, majoré si vous avez suffisamment cotisé. Vérifiez ces trois étages du calcul sur votre notification : salaire annuel moyen, proratisation, minimum contributif.

L’âge d’ouverture mérite la même vigilance, car il a bougé avec les réformes. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe désormais l’âge d’ouverture entre 62 ans et 64 ans selon l’année de naissance : 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962, 63 ans pour ceux nés fin 1965, 64 ans pour ceux nés à compter de 1969. La retraite pour inaptitude se demande dès cet âge légal, sans attendre 67 ans : c’est tout son intérêt pour un assuré usé qui ne peut plus travailler mais n’a pas ses trimestres. Dans le dossier jugé à Paris en 2025, l’assuré né en 1955 avait demandé la pension à compter du 1er novembre 2018 et le tribunal la lui a octroyée « à compter du 31 octobre 2018 », soit la date de son âge légal. Si votre notification applique un âge erroné à votre génération, ce seul point peut justifier la contestation. Notez aussi que certains assurés sont dispensés de toute constatation médicale de l’inaptitude : le tribunal rappelle que « sont également considérés inaptes et dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude pour le bénéfice de la pension : les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AHH), dans les conditions prévues aux articles L. 351-7-1-A, L. 821-1 et suivants et les titulaires d’une pension d’invalidité, dans les conditions prévues aux articles L. 341-15 et suivants. » (TJ Paris, 19 mars 2025, n° 19/12051) Si vous touchez déjà l’AAH ou une pension d’invalidité, vérifiez si votre situation relève de cette dispense avant de constituer un dossier médical complet : un refus qui l’ignorerait serait contestable sur ce seul fondement.

B. Pourquoi la CNAV refuse-t-elle : les trois motifs types, les pièces qui les renversent et le piège du silence de quatre mois ?

Le premier motif de refus, de loin le plus fréquent, tient en une phrase : le médecin-conseil estime votre incapacité définitive de travail inférieure à 50 %. Dans l’affaire parisienne gagnée en 2025, le médecin-conseil avait rendu le 31 mai 2019 un avis défavorable retenant une incapacité définitive de travail inférieure à 50 %, puis la caisse avait rejeté la demande le 4 juillet 2019 en estimant que l’état de santé ne le justifiait pas (TJ Paris, 19 mars 2025, n° 19/12051). Cet avis ne lie pas le juge : le tribunal a ordonné une expertise sur pièces, l’expert a conclu à un taux d’incapacité d’au moins 50 %, avis auquel la caisse s’en est rapportée à l’audience, et le tribunal a entériné le rapport (TJ Paris, 19 mars 2025, n° 19/12051). La leçon est double. D’une part, un avis défavorable du médecin-conseil n’est qu’une étape, pas une condamnation : l’expertise judiciaire indépendante peut l’infirmer. D’autre part, tout se joue sur les pièces médicales contemporaines de la demande. La cour d’appel de Paris, le 3 février 2023, a confirmé au contraire un refus dans un dossier où le demandeur ne produisait qu’un certificat de son médecin traitant établi quinze ans après sa demande, pièce que la cour a écartée parce qu’elle ne pouvait attester de la réalité de son état de santé au jour de sa demande de liquidation de la retraite (CA Paris, 3 février 2023, n° 19/09503) Le même arrêt ajoute que « M. [F] ne produit aucun élément médical contemporain à sa demande 10 juillet 2004 susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin conseil de la caisse et du médecin consultant désigné par le tribunal. » (CA Paris, 3 février 2023, n° 19/09503) Constituez donc un dossier d’époque : certificats et comptes rendus antérieurs à la demande, historique des arrêts de travail, ordonnances au long cours, passages aux urgences, hospitalisations, reconnaissances d’affection de longue durée, notifications de la maison départementale des personnes handicapées. Un certificat récent, même alarmant, ne prouve rien sur votre état au jour de la liquidation.

Le deuxième motif porte sur l’autre jambe de la définition : la caisse admet une pathologie lourde mais considère que vous restiez capable de poursuivre votre emploi sans nuire gravement à votre santé. C’est le terrain du dernier emploi exercé et de ses contraintes réelles. Si vous étiez maçon, cariste, aide-soignante ou agent d’entretien, décrivez les ports de charges, les postures, les horaires de nuit, le travail en hauteur ou au froid, avec attestations d’anciens collègues et fiches de poste quand vous les avez. Si vous n’exerciez plus d’activité au moment de la demande, la caisse doit examiner votre dernière activité des cinq années antérieures, comme l’impose l’article R. 351-21 cité plus haut : vérifiez qu’elle l’a fait et qu’elle n’a pas apprécié votre aptitude par référence à un emploi théorique et doux que vous n’avez jamais occupé. Le rapport de votre médecin traitant doit faire le lien explicite entre chaque pathologie et l’impossibilité de tenir ce poste précis, sans se limiter à énumérer des diagnostics. La fiche du médecin du travail, quand vous relevez de la médecine du travail, joue le même rôle côté conditions de travail : demandez-la tôt, car la procédure prévoit que, si elle n’est pas parvenue au médecin-conseil dans le mois suivant la saisine du médecin du travail, la caisse statue sans elle. Un dossier qui contient le rapport du traitant mais pas la fiche du médecin du travail reste recevable, mais il est plus fragile sur cette première condition.

Le troisième motif est procédural : dossier incomplet, demande déposée sans le rapport médical sous enveloppe confidentielle, pièces d’identité ou de carrière manquantes, ou demande prématurée avant l’âge légal. La procédure est décrite avec un luxe de détails par l’article R. 351-22 du code de la sécurité sociale : à l’appui de la demande sont produits un rapport médical « sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l’état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d’incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle », accompagné des renseignements fournis par l’intéressé « et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées par lui dans le passé », le tout « placé sous enveloppe fermée portant le mot  » confidentiel  » », adressé aux services administratifs et « transmise fermée au médecin conseil ». Relisez votre refus pour y repérer la mention d’une pièce manquante : il arrive que le rejet porte sur la forme alors que le fond médical n’a jamais été examiné, et la contestation consiste alors simplement à compléter le dossier. Dernier piège, redoutable parce que silencieux : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de retraite subordonnée à l’appréciation de l’état de santé de l’intéressé pour inaptitude au travail et de ses accessoires vaut décision de rejet. » Si vous avez déposé votre demande il y a plus de quatre mois sans réponse, vous êtes juridiquement en présence d’un rejet implicite contre lequel les délais de recours courent : ne restez pas à attendre un courrier qui ne viendra pas, et faites constater la date de votre dépôt par tout moyen, récépissé de dépôt en agence, accusé de réception postal ou copie de la demande en ligne.

Avant de contester, prenez enfin le temps de chiffrer ce que le refus vous coûte et ce que la reconnaissance vous rapporterait, car c’est ce chiffrage qui guidera votre stratégie. Reprenez votre notification et votre relevé de carrière : salaire annuel moyen retenu, nombre de trimestres validés dans tous les régimes, décote appliquée ou âge du taux plein automatique, montant du minimum contributif. Notre guide dédié au calcul de la retraite de base CNAV quand la pension semble trop basse détaille chacun de ces étages, salaire annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années, proratisation et minimum contributif, et vous servira de grille de lecture. Si le relevé lui-même oublie des périodes, stages, service national, années à l’étranger validables, enfants, chômage ou maladie, la contestation du refus d’inaptitude peut se doubler d’une demande de régularisation de carrière : chaque trimestre récupéré augmente la proratisation de votre future pension d’inaptitude. Ce travail de chiffrage n’est pas un luxe : devant la commission de recours amiable comme devant le juge, un demandeur qui montre précisément l’écart entre la pension décotée qu’on lui impose et la pension au taux plein à laquelle il prétend donne à son dossier un sérieux que les demandes purement médicales n’ont pas toujours.

II. Refus de retraite pour inaptitude : comment contester devant la CRA puis le pôle social et obtenir le taux plein ?

A. Commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire : délais, destinataires et réflexes parisiens ?

La contestation commence obligatoirement par un recours préalable devant la caisse elle-même, et le délai est bref. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le décret d’application ne laisse aucun doute sur le calendrier : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Saisissez donc la commission de recours amiable de la CNAV par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification, en joignant la copie du refus, un exposé précis des deux conditions que vous remplissez, et déjà les pièces médicales contemporaines de la demande que la caisse n’avait pas ou qu’elle a sous-évaluées. Demandez expressément un nouvel examen médical de votre dossier par le médecin-conseil et, si votre état a évolué depuis, joignez aussi les pièces récentes en expliquant en quoi elles éclairent l’état antérieur. Conservez la preuve du dépôt : en cas de silence prolongé de la commission, c’est cette date qui fera courir la suite.

Si la commission confirme le refus, ou si elle ne répond pas, le litige bascule devant le juge. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale attribue ce contentieux au juge judiciaire : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 . » En pratique, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui statue, avec une audience où siègent des assesseurs et où une expertise médicale est presque systématiquement ordonnée dans les dossiers d’inaptitude. Lisez attentivement la décision de la commission : elle indique la juridiction compétente et le délai pour la saisir, avec l’adresse du greffe et les modalités de la déclaration de recours. Saisissez le tribunal dans le délai mentionné, par déclaration au greffe ou lettre recommandée selon les indications de la décision, en joignant la décision contestée, la notification initiale de la caisse et l’intégralité de votre dossier médical classé par ordre chronologique. Ne laissez passer aucun délai sous prétexte que vous attendez un nouveau certificat : un dossier complet déposé à temps avec une pièce annoncée vaut toujours mieux qu’un dossier parfait déposé hors délai.

Pour les assurés d’Île-de-France, quelques repères concrets facilitent la démarche. La CNAV d’Île-de-France instruit les demandes des assurés franciliens et sa commission de recours amiable siège à Paris : adressez votre réclamation au service indiqué sur la notification, distinct du service de liquidation, et conservez le récépissé si vous déposez sur place. Le pôle social compétent est en principe celui du tribunal judiciaire de votre domicile, ce qui conduit le plus souvent au tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, ou aux tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles ou Meaux selon votre département : vérifiez la mention portée sur la décision de la commission plutôt que de choisir vous-même. Constituez dès le stade amiable un dossier horodaté en trois pochettes : administrative, notification, relevé de carrière, échanges avec la caisse ; médicale, pièces contemporaines de la demande classées par date, puis pièces postérieures présentées comme éclairant l’état antérieur ; professionnelle, contrats, bulletins de paie, fiches de poste, attestations sur les contraintes du dernier emploi. Ce dossier suivra tout le contentieux, de la commission jusqu’à l’expert désigné par le tribunal, et sa clarté chronologique fera gagner un temps précieux à chaque lecteur. Si vos ressources sont modestes, renseignez-vous tôt sur l’aide juridictionnelle : dans le dossier parisien de 2025, le demandeur en bénéficiait et l’expertise a été prise en charge sans avance de sa part.

B. Devant le pôle social : comment prouver le taux de 50 % à la bonne date et faire vérifier le montant de la pension ?

Devant le juge, tout repose sur une règle de temps que la cour d’appel de Paris a formulée sans détour : votre état s’apprécie au jour de la demande de liquidation, pas au jour de l’audience. Le demandeur débouté en 2023 s’appuyait sur un certificat de son médecin traitant qui lui attribuait 80 % d’incapacité, mais ce document avait été établi quinze ans après sa demande de 2004, et la cour l’a écarté parce qu’une pièce établie si longtemps après la demande ne pouvait attester de la réalité de son état de santé au jour de sa demande de liquidation (CA Paris, 3 février 2023, n° 19/09503). À l’inverse, le demandeur qui a gagné en 2025 avait sollicité dès le départ une expertise et l’expert désigné par le tribunal, le docteur désigné en mai 2024, a examiné son dossier sur pièces avant de conclure à un taux d’au moins 50 %, conclusions que le tribunal a entérinées après que la caisse s’en fut rapportée. Préparez donc l’expertise comme le cœur de votre procès : listez pour l’expert chaque pathologie avec sa date d’apparition documentée, soulignez la polypathologie et ses effets cumulés sur l’aptitude à votre dernier emploi, et expliquez pourquoi les pièces postérieures à la demande confirment un état déjà constitué plutôt qu’une dégradation nouvelle. Si vous n’exerciez plus au moment de la demande, rappelez que la caisse puis le juge doivent se référer à votre dernière activité des cinq années antérieures, et produisez tout ce qui décrit ce poste.

L’expertise n’est pas la seule preuve, et le juge confronte l’ensemble des avis médicaux du dossier. Dans le dossier perdu de 2023, la caisse faisait valoir que son médecin-conseil et le médecin désigné par le tribunal pour examiner les pièces du dossier concluaient dans le même sens (CA Paris, 3 février 2023, n° 19/09503), et le demandeur « ne produit aucun élément médical contemporain à sa demande 10 juillet 2004 susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin conseil de la caisse et du médecin consultant désigné par le tribunal ». Quand deux médecins se rejoignent contre vous, seul un faisceau de pièces d’époque peut renverser la balance : ordonnances renouvelées sans interruption, arrêts de travail à répétition, avis d’arrêt du médecin traitant mentionnant l’impossibilité de tenir le poste, comptes rendus des médecins consultés, résultats d’imagerie, reconnaissances d’affection de longue durée, taux d’incapacité reconnu par la maison départementale des personnes handicapées même s’il relève d’une autre législation. Chaque document isolé prouve peu ; leur convergence sur plusieurs années prouve le caractère définitif de l’incapacité, second volet de la définition légale. Soignez aussi la cohérence de votre récit : un assuré qui déclare ne plus pouvoir travailler mais dont le dossier contient des reprises d’activité non expliquées fragilise sa démonstration sur la première condition, sauf à montrer que ces reprises se sont soldées par des rechutes médicalement constatées.

Obtenir la reconnaissance n’épuise pas le litige : faites vérifier le montant qui vous sera versé, car une pension d’inaptitude mal calculée fait perdre chaque mois une partie du gain de la victoire. Le tribunal parisien de 2025 a octroyé la pension « à compter du 31 octobre 2018 », date de l’âge légal du demandeur : vérifiez sur votre future notification la date d’effet retenue, le salaire annuel moyen calculé sur vos vingt-cinq meilleures années, le nombre de trimestres pris en compte dans tous les régimes, l’application du taux de 50 % sans décote et le minimum contributif de l’article L. 351-10. Toute erreur sur le salaire annuel moyen, périodes de chômage ou de maladie non reportées, salaires de début de carrière oubliés, se répercute mécaniquement sur la pension : un relevé de carrière incomplet doit être signalé à la caisse dès le stade de la commission de recours amiable, avec bulletins de paie et attestations à l’appui. Si la caisse applique une décote malgré la reconnaissance de l’inaptitude, c’est une anomalie manifeste puisque l’article L. 351-8 garantit le taux plein : relevez-la par écrit sans délai. Et si des trimestres manquent, demandez leur régularisation en parallèle, car chaque trimestre récupéré augmente la fraction de pension versée. Le rappel d’arrérages court à compter de la date d’effet fixée par la décision : conservez tous vos justificatifs de ressources de la période, car un trop-perçu d’une autre prestation, allocation chômage ou minimum social, pourrait être recalculé une fois la pension versée rétroactivement.

Conclusion

Un refus de retraite pour inaptitude de la CNAV se conteste lorsqu’il repose sur une appréciation discutable de votre taux d’incapacité, sur une analyse abstraite de votre dernier emploi ou sur un dossier médical incomplet. Les textes applicables sont stables : double condition de l’article L. 351-7, seuil de 50 % et référence aux cinq dernières années d’activité de l’article R. 351-21, procédure confidentielle et silence valant rejet au bout de quatre mois de l’article R. 351-22, taux plein garanti par l’article L. 351-8 avec calcul proratisé de l’article L. 351-1 et plancher de l’article L. 351-10, recours amiable obligatoire dans les deux mois des articles L. 142-4 et R. 142-1, puis juge judiciaire de l’article L. 142-8. La jurisprudence francilienne trace la ligne de conduite : expertise sur pièces et pièces contemporaines de la demande pour emporter la reconnaissance comme en mars 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris, sous peine de confirmation du refus comme en février 2023 devant la cour d’appel de Paris faute d’éléments d’époque. Agissez dans les délais, classez vos preuves par date autour du jour de la demande, décrivez votre dernier poste avec précision, chiffrez le taux plein attendu avec le salaire annuel moyen et le minimum contributif, et faites vérifier chaque étage du calcul sur la notification à venir.

📄 Circulaire officielle