Votre demande de regroupement familial a duré plus d’un an et, entre-temps, votre fils ou votre fille a fêté ses dix-huit ans. Le préfet refuse, ou le tribunal administratif annule le refus pour votre conjoint et vos enfants mineurs mais exclut l’enfant devenu majeur. Cette situation, fréquente quand l’instruction s’éternise, n’est pas une impasse. Le 27 mai 2026, le Défenseur des droits a obtenu qu’une préfecture accorde le regroupement familial à toute une famille, y compris au fils devenu majeur après une erreur de transfert du dossier. Le 11 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé la limite inverse, et la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la majorité atteinte en cours d’instance ne bloque ni le réexamen ni l’injonction. Cet article explique, pièces et délais à l’appui, les trois voies qui restent ouvertes après une annulation partielle : l’injonction en appel, la saisine du Défenseur des droits et la nouvelle demande, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France et l’arrivée de votre enfant à la frontière.
I. Le tribunal annule le refus mais exclut votre enfant devenu majeur : pourquoi et dans quels cas le contester
A. À quelle date l’âge de votre enfant est-il apprécié pour le regroupement familial ?
Le point de départ tient en une phrase du code : l’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. L’article R. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fige donc l’évaluation au jour où vous déposez le dossier complet, et non au jour où le préfet statue, ni au jour où le juge se prononce. La fiche officielle de Service-Public le confirme en des termes identiques : l’âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
Ce verrou chronologique protège les familles contre la lenteur de l’instruction. L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint âgé d’au moins dix-huit ans et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Si votre enfant avait dix-sept ans au dépôt et dix-neuf ans au jugement, la condition d’âge reste remplie. La cour administrative d’appel de Paris l’a tranché le 13 décembre 2023 dans une affaire où un père ivoirien titulaire d’une carte de résident avait déposé sa demande le 10 juillet 2020 au profit de son fils, refusée le 18 novembre 2021 par le préfet de Seine-et-Marne, puis annulée par le tribunal administratif de Melun : la circonstance que ce bénéficiaire ait atteint l’âge de dix-huit ans à la date à laquelle les premiers juges ont statué ne pouvait faire obstacle à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial en sa faveur. La cour en a déduit une injonction pure et simple de délivrer l’autorisation dans un délai de deux mois.
Le raisonnement du juge mérite d’être retenu mot pour mot, car il répond d’avance à l’objection la plus courante des préfectures : si, en principe, l’administration dont la décision a été annulée statue à nouveau en fonction de la situation existant à la date de sa nouvelle décision, il en va différemment lorsqu’une disposition prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée. L’âge est précisément cet élément figé. Conservez donc soigneusement la preuve de la date de dépôt : récépissé de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, accusé d’enregistrement, attestation de dépôt complet. L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et c’est cette date d’enregistrement qui fera foi devant le tribunal si la préfecture prétend que votre enfant était déjà majeur.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4, et un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. Ensuite, le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, confiés à l’un ou l’autre au titre de l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère, avec production de cette décision et de l’autorisation de l’autre parent. Pour l’enfant d’une précédente union, joignez dès le dépôt le jugement étranger traduit et légalisé : un dossier incomplet retarde l’enregistrement et déplace la date qui vous protège.
B. Majeur avant le dépôt ou majeur en cours de procédure : deux situations, deux issues opposées
La distinction décisive ne porte pas sur l’âge de votre enfant le jour du jugement, mais sur son âge le jour du dépôt. Quand la majorité est atteinte avant le dépôt, le refus est régulier. La cour administrative d’appel de Nantes l’a confirmé le 11 septembre 2026 au sujet d’une mère sénégalaise entrée en France en juin 2017, qui avait déposé le 10 septembre 2023 une demande au profit de quatre enfants restés au Sénégal : le regroupement familial ne peut être accordé qu’au profit des enfants mineurs et du conjoint du demandeur, et son fils aîné, né le 27 juin 2004, est devenu majeur le 27 juin 2022 soit plus d’un an avant le dépôt par sa mère de la demande de regroupement familial le 10 septembre 2023. Le préfet de la Manche n’avait donc pas méconnu l’article L. 434-2, et la cour a laissé l’exclusion définitive. La mère a obtenu en cours d’instance, le 6 novembre 2025, une décision favorable pour ses trois enfants mineurs, ce qui a rendu sans objet le surplus, mais le fils majeur est resté hors du regroupement. La cour a ajouté que la séparation de la fratrie ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, car le fils majeur doit être regardé comme n’ayant pas vocation à vivre avec sa mère et ses frères et sœurs.
Quand la majorité survient après le dépôt, en revanche, l’exclusion est contestable et souvent annulée. C’est l’hypothèse du père ivoirien jugée à Paris : demande du 10 juillet 2020 pour un fils mineur, refus préfectoral du 18 novembre 2021, majorité atteinte pendant l’instance, annulation du refus par le tribunal de Melun le 8 novembre 2022 sans injonction, puis réformation en appel avec injonction de délivrer l’autorisation sous deux mois. C’est aussi l’hypothèse du règlement amiable RA-2026-071 du Défenseur des droits du 27 mai 2026 : une ressortissante philippine avait demandé le regroupement pour son mari et ses deux enfants mineurs, enregistrée par l’Office ; après un déménagement dans un autre département signalé à l’Office, la préfecture initialement saisie n’a pas transféré le dossier, l’a classé sans suite et a invité l’intéressée à déposer une nouvelle demande, si bien que l’un des enfants était devenu majeur entre-temps. L’Office a pourtant enregistré la seconde demande pour toute la famille, puis la préfecture a refusé au motif que, bien que présentant la surface requise, votre logement de deux pièces ne peut pas être considéré comme conforme en termes d’habitabilité pour une famille composée de quatre personnes (deux adultes et deux enfants de seize et dix-huit ans de sexe opposé).
Le recours gracieux essuyé, un rejet implicite est né du silence, et le tribunal administratif, saisi d’un recours en annulation avec les observations du Défenseur des droits, a annulé le refus et enjoint d’admettre le mari et la fille mineure, mais a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’enjoindre l’admission du fils au motif qu’il était majeur à la date de la demande sur laquelle portait le recours. Autrement dit : annulation gagnée, injonction perdue pour l’enfant majeur, à cause d’une seconde date de dépôt artificiellement créée par l’erreur de la préfecture. Le Défenseur des droits a alors invité l’autorité préfectorale à accorder le regroupement au fils devenu majeur compte tenu des circonstances particulières sur lesquelles le juge ne s’était pas prononcé, afin d’éviter que l’erreur commise ne se répercute sur les droits de l’intéressée. La préfecture a finalement accordé le bénéfice à l’ensemble de la famille. La leçon pratique est double : une annulation partielle n’épuise pas vos droits, et l’erreur administrative initiale se plaide, pièces de transmission à l’appui, devant le juge comme devant le Défenseur des droits.
Dans les deux configurations, le préfet examine aussi les ressources et le logement, et un refus fondé sur ces motifs doit être contrôlé de près. L’étranger autorisé à être rejoint doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille et disposer, à la date d’arrivée de sa famille en France, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à cette moyenne du salaire minimum de croissance pour une famille de deux ou trois personnes, majorée d’un dixième pour quatre ou cinq personnes et d’un cinquième au-delà, appréciée sur douze mois avec les revenus du conjoint. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé le 3 novembre 2022 un refus du préfet de la Savoie fondé sur l’insuffisance des ressources d’une mère dont les bulletins de salaire et les indemnités journalières dépassaient le minimum : le préfet ne pouvait lui opposer un refus en se fondant sur le motif tiré de l’insuffisance de ses ressources, et la demande de substitution de motifs ne peut dès lors être accueillie quand le nouveau motif tiré de l’instabilité des revenus s’appuie sur des circonstances postérieures à la décision. Si le refus que vous avez reçu change de fondement entre le gracieux et le contentieux, ce précédent vous sert directement.
II. Faire venir quand même votre enfant : injonction, Défenseur des droits et nouvelle demande, y compris à Paris
A. Comment contester un refus ou une annulation partielle qui exclut votre enfant devenu majeur ?
Commencez par le recours gracieux devant le préfet qui a signé le refus, dans les deux mois de la notification, en joignant la preuve de la date du premier dépôt et tout justificatif nouveau sur les ressources et le logement. Ce recours préserve vos droits et peut suffire quand l’erreur est manifeste, comme un dossier classé sans suite après un déménagement signalé. Le silence gardé par l’administration fait naître un rejet implicite, lui-même attaquable, exactement comme dans le dossier philippin où le recours gracieux est resté sans réponse avant la saisine du tribunal. Ne laissez jamais passer le délai de recours contentieux : un refus devenu définitif ne se rouvre que par une nouvelle demande, avec une nouvelle date d’appréciation de l’âge.
Devant le tribunal administratif, demandez l’annulation et, dans les mêmes conclusions, l’injonction. Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. L’article L. 911-1 du code de justice administrative impose donc de réclamer expressément l’injonction de délivrer l’autorisation, avec délai et, si l’urgence familiale le justifie, astreinte. Plaidez la chronologie : date du dépôt complet, âge de l’enfant à cette date, durée de l’instruction imputable à l’administration, et citez la solution parisienne selon laquelle la majorité atteinte pendant l’instance ne bloque ni le réexamen ni l’injonction. Si le tribunal annule sans enjoindre pour l’enfant majeur, relevez appel sur ce seul chef en visant l’injonction, comme le père ivoirien qui a obtenu en appel l’autorisation sous deux mois avec 1 200 euros au titre des frais. L’appel ne suspend pas l’exécution du jugement, mais il rouvre le débat sur la mesure d’exécution.
En parallèle, saisissez le Défenseur des droits quand une faute de l’administration a fait glisser la date utile : dossier non transféré après un déménagement déclaré, classement sans suite irrégulier, enregistrement tardif par l’Office malgré un dossier complet. Dans le règlement du 27 mai 2026, les observations présentées devant le tribunal puis l’invitation adressée à la préfecture après le jugement partiel ont emporté l’admission de toute la famille, sans nouveau procès. Joignez à votre saisine la copie du signalement du déménagement, l’attestation de transmission annoncée par l’Office, les deux récépissés successifs et le jugement partiel : c’est la démonstration de la chaîne causale entre l’erreur et la majorité qui convainc. Cette voie, écrite et cumulable avec l’appel, se présente par courrier ou par formulaire en ligne.
Enfin, préparez la nouvelle demande comme un filet de sécurité, sans y renoncer aux recours. Une nouvelle demande se dépose auprès de l’antenne de l’Office de votre nouveau domicile, avec un dossier complet actualisé : douze derniers bulletins de salaire et ceux du conjoint, avis d’imposition, bail et quittances, attestation d’assurance, décision de justice étrangère traduite attribuant l’autorité parentale pour l’enfant d’une précédente union, et autorisation écrite de l’autre parent. Si votre espace en ligne reste inaccessible après le déménagement ou si un dossier ANEF bloqué : que faire se présente au moment de reconstituer le dossier, faites constater le blocage par captures datées et signalez-le dans le recours : un obstacle technique documenté renforce la démonstration de votre diligence sur les dates. Attention toutefois : la nouvelle demande crée une nouvelle date d’appréciation de l’âge, comme l’a subi la famille philippine et comme l’a rappelé la cour de Nantes pour une demande déposée plus d’un an après la majorité. N’abandonnez donc jamais la première procédure au profit de la seconde ; menez les deux, et demandez au juge de statuer au regard de la date du premier dépôt.
Un point de vigilance mérite un paragraphe propre, car il fait échouer beaucoup de recours : quand le préfet a refusé pour l’âge, puis plaide devant le tribunal que vos ressources seraient instables ou votre logement trop petit, exigez du juge qu’il écarte ce nouveau motif. La cour de Lyon a refusé la substitution car le préfet s’appuyait sur des circonstances postérieures à la décision et n’aurait pas pris la même décision sur ce fondement initial. Concrètement, versez douze mois de revenus continus du foyer, y compris la prime d’activité et les indemnités journalières d’accident du travail dûment justifiées, ainsi que le bail, la taxe d’habitation ou les factures d’énergie et l’avis du maire sur le logement : un dossier chiffré dès le gracieux prive l’administration de tout motif de repli et sécurise l’annulation comme l’injonction.
B. À Paris et en Île-de-France : préfet compétent, arrivée à Roissy avec l’EES et titre de séjour de votre enfant
À Paris, la demande se dépose auprès des services de l’Office puis est examinée par le préfet de police, tandis qu’en petite et grande couronne ce sont les préfets de département qui statuent après l’enquête logement et l’avis du maire. En cas de déménagement entre Paris et un département francilien, ou entre deux départements, signalez par écrit le changement d’adresse à l’Office et au préfet initialement saisi, conservez la preuve de cet envoi et réclamez le transfert du dossier vers la préfecture devenue compétente : c’est l’absence de transfert qui a fait perdre près d’un an à la famille philippine et fabriqué artificiellement une majorité. Conservez aussi les attestations de l’Office annonçant la transmission, car elles établissent que le retard ne vous est pas imputable. Le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les refus du préfet de police, et des tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles : les deux arrêts cités dans cet article viennent précisément de ces ressorts franciliens et normands, ce qui renforce leur poids devant ces juridictions.
L’arrivée de votre enfant s’organise ensuite comme un voyage familial ordinaire, avec une vigilance propre à l’automne 2026. Le système européen d’entrée et de sortie enregistre désormais les données biométriques des ressortissants non européens à chaque franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen, en remplacement du tampon manuel, pour contrôler la durée des courts séjours. Votre enfant voyagera avec le visa de long séjour mention regroupement familial délivré par le consulat sur présentation de l’autorisation préfectorale : conservez l’autorisation, le visa et les billets ensemble, car un agent de la police aux frontières à Roissy peut interroger un jeune majeur voyageant seul. Prévoyez une enveloppe avec la copie de l’autorisation de regroupement, l’acte de naissance traduit et vos coordonnées parisiennes, afin que tout contrôle se règle sur place sans placement en zone d’attente.
Après l’arrivée, le statut de votre enfant dépend de votre propre titre. L’étranger autorisé à séjourner au titre du regroupement familial, entré régulièrement et dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. Concrètement, si vous détenez une carte de séjour temporaire d’un an, votre époux et vos enfants devenus majeurs sollicitent dans les deux mois de l’arrivée, ou avant le dix-neuvième anniversaire pour l’enfant, une carte vie privée et familiale d’un an renouvelable ; si vous détenez une carte de résident de dix ans, ils sollicitent une carte de résident. Les enfants mineurs entrent sous visa regroupement familial sans titre à demander. Toutes ces démarches passent par le téléservice de l’administration, où chaque membre dépose sa demande avec le visa validé en ligne. Une autorisation obtenue par injonction produit exactement les mêmes effets qu’une autorisation spontanée : le consulat ne peut la remettre en cause, et la préfecture doit constater le droit au séjour qui en découle.
Conclusion
Un enfant devenu majeur en cours de procédure n’est pas un enfant perdu pour le regroupement familial dès lors qu’il était mineur à la date du dépôt : l’âge se fige au dépôt, la majorité ultérieure ne bloque ni le réexamen ni l’injonction, et l’erreur de l’administration qui a déplacé cette date se combat. Faites constater chaque date par écrit, exigez l’injonction dans vos conclusions, relevez appel d’une annulation partielle qui exclut votre enfant, saisissez le Défenseur des droits quand une faute a fait glisser le calendrier, et ne déposez une nouvelle demande qu’en conservant la première procédure. Les décisions de 2023 à 2026 citées ici montrent que les juges sanctionnent les refus fondés sur une mauvaise date comme ceux fondés sur de mauvais chiffres, et que les préfectures reviennent sur leur position quand la chaîne de l’erreur est établie. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la rigueur du dossier et la constance des recours restent les meilleurs alliés de la réunion de votre famille.