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Congé sans traitement du contractuel dans la fonction publique : l’obtenir, être réemployé et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé sans traitement du contractuel dans la fonction publique : l’obtenir, être réemployé et contester le refus

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Vous êtes agent contractuel dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un hôpital public, en CDD ou en CDI, et votre vie personnelle exige une pause : élever votre enfant de moins de 12 ans, soigner un proche gravement malade, suivre votre conjoint muté pour raisons professionnelles, ou simplement souffler après des années de service. Le statut ne vous laisse pas sans solution : le congé sans traitement, appelé aussi congé non rémunéré, vous permet de suspendre votre contrat tout en conservant un droit à être réemployé à son terme. Mais ce droit est encadré au mois près, et les erreurs de procédure se paient comptant : oubli de la demande de réemploi en recommandé, silence gardé trop longtemps, refus devenu définitif faute de recours dans les deux mois.

Le contentieux est abondant et les solutions sont tranchées. Le Conseil d’État a jugé le 30 décembre 2021 que l’agent doit être réaffecté sur son ancien emploi dès lors que les nécessités du service n’y font pas obstacle, et le 25 juin 2020 qu’un agent en CDI ne peut être licencié à l’issue de son congé sans une recherche préalable de reclassement. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le 18 décembre 2024 la demande d’une agente qui refusait de rejoindre le poste comparable proposé à sa réintégration, confirmant sa révocation. Tout se joue donc sur trois points : choisir le bon congé et l’obtenir, demander son réemploi dans les formes et les délais, puis contester utilement le refus de réemploi ou le licenciement.

Cet article décrit, pour les trois versants de la fonction publique, les congés sans traitement ouverts aux contractuels, la procédure de demande et de réemploi, puis les recours contre le refus et le licenciement. Il concerne les agents contractuels de droit public, en CDD comme en CDI ; les fonctionnaires relèvent d’un dispositif distinct, la disponibilité, présentée dans notre analyse du refus de disponibilité pour convenances personnelles.

I. Trois congés non rémunérés aux conditions distinctes

Le service public détaille, versant par versant, les congés ouverts aux contractuels, avec des règles largement harmonisées entre l’État, la territoriale et l’hospitalière. Trois congés permettent une absence longue sans rémunération, avec maintien d’un droit au réemploi : le congé pour motif familial, le congé pour convenances personnelles et le congé de mobilité. Leurs conditions d’ouverture diffèrent sensiblement, et le choix du fondement détermine vos chances d’obtenir l’accord.

A. Le motif familial, le droit le plus solide, et les convenances, soumises aux nécessités de service

Le congé pour motif familial est le plus protecteur : après plus d’un an de service, le congé non rémunéré pour motif familial vous est ouvert sur simple demande dans trois cas : élever un enfant de moins de 12 ans, assister un proche dépendant après un accident, une maladie grave ou un handicap, ou suivre votre conjoint contraint de déménager pour son travail, selon la fiche officielle consacrée aux contractuels. Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable tant que les conditions restent remplies, et l’administration doit statuer dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre demande. En cas d’urgence liée à l’état de santé du proche, le congé pour soins débute même dès la réception de la demande. Concrètement, si vous remplissez la condition d’ancienneté d’un an et que le motif entre dans la liste, l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser : elle doit accorder le congé, et un refus sur un motif familial établi est directement contestable devant le tribunal administratif.

Le congé pour convenances personnelles obéit à une logique inverse : le congé non rémunéré pour convenances personnelles est réservé aux agents en CDI et reste subordonné aux nécessités de service, d’après la même fiche officielle. Trois filtres cumulatifs s’appliquent : être en CDI, car les agents en CDD et sur contrat de projet en sont exclus, ne pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédents d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation professionnelle d’au moins 6 mois, et obtenir un accord compatible avec les nécessités de service. ce congé pour convenances personnelles peut durer jusqu’à 5 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de vos contrats publics, toujours selon la fiche officielle. Le refus pour nécessités de service doit reposer sur des raisons objectives et particulières liées à la continuité du service, et non sur une formule générale : un refus stéréotypé, sans examen de votre situation ni de l’organisation du service, encourt l’annulation pour erreur d’appréciation. Si vous êtes en CDD, ne sollicitez pas ce congé : tournez-vous vers le congé pour motif familial si vous y êtes éligible, ou négociez un non-renouvellement amiable plutôt qu’une demande vouée au rejet.

Ne confondez pas ces trois congés avec le congé pour création ou reprise d’entreprise, qui répond à une autre logique : d’une durée d’un an renouvelable une fois, demandé au moins 2 mois avant son début avec indication de la nature de l’activité envisagée, il est subordonné aux nécessités de service et à la compatibilité de l’activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, notamment au regard des règles de cumul et de départ vers le privé. Surtout, un congé pour création d’entreprise ou un congé de formation professionnelle d’au moins 6 mois pris au cours des 6 années précédentes vous ferme l’accès au congé pour convenances personnelles. Vérifiez donc votre historique de congés avant de choisir votre fondement : un agent qui a créé son entreprise en 2022 puis sollicite en 2026 un congé pour convenances personnelles se verra opposer un refus régulier tiré de cette antériorité, sans qu’aucune contestation utile soit envisageable sur ce point.

Le troisième dispositif, le congé de mobilité, vise une situation différente : déjà recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous engager immédiatement en CDI, vous suspendez votre contrat d’origine pour occuper ce nouvel emploi. Réservé en principe aux agents en CDI, il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total, si les nécessités de service le permettent, et oblige à démissionner de l’administration d’origine dès lors que l’administration d’accueil vous propose un CDI. C’est l’outil du passage d’un versant à l’autre ou d’une administration à l’autre sans rompre définitivement le lien initial.

B. La demande de réemploi : trois mois avant, en recommandé, sous peine de perdre l’emploi

L’obtention du congé ne suffit pas : c’est la demande de réemploi qui conditionne le retour. La règle est uniforme dans les trois versants : vous devez réclamer le renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin du congé, comme l’indique la fiche officielle, 2 mois seulement pour le congé de mobilité. faute de demande dans ce délai, vous êtes regardé comme renonçant à votre emploi, précise la fiche officielle : l’administration vous informe alors par écrit des conséquences de votre silence, et si vous ne répondez pas dans les 15 jours suivant l’information écrite de l’administration, votre contrat prend fin automatiquement, sans indemnité, au terme du congé (fiche officielle). Il n’y a ni licenciement à contester ni indemnité à réclamer dans cette hypothèse : le contrat s’éteint par l’effet de votre renonciation présumée. Inscrivez donc l’échéance des trois mois dans votre calendrier dès le départ en congé, envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception en conservant la preuve de dépôt, et ne comptez jamais sur un appel téléphonique ou un courriel informel, dont la date et le contenu seront discutés en cas de litige.

Vous pouvez également solliciter la fin anticipée du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 3 mois à l’avance, et en cas de motif grave, notamment de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi intervient dès réception de votre demande par l’administration. Cette soupape est précieuse lorsque la situation qui justifiait le congé se dégrade : perte d’emploi du conjoint, séparation, difficultés financières. Formulez expressément le motif grave dans votre courrier et joignez les justificatifs, car l’administration apprécie l’urgence au vu des pièces produites.

Fixez dès l’octroi du congé un calendrier impératif : date d’envoi de la demande de réemploi trois mois avant le terme, deux mois pour la mobilité, avec alerte un mois avant pour préparer le courrier. Adressez cette demande même si vous envisagez de solliciter le renouvellement du congé : les deux demandes peuvent être formulées à titre principal et subsidiaire dans le même courrier, le renouvellement étant subordonné aux mêmes formes. Si vous êtes en CDD, mesurez la portée exacte de vos droits : le réemploi ne joue que pour la durée du contrat restant à courir, de sorte qu’un contrat expirant pendant le congé ne renaît pas à son terme et que le renouvellement du congé au-delà de l’échéance contractuelle est impossible. Dans cette configuration, l’enjeu se déplace vers le non-renouvellement du CDD, dont la contestation obéit à ses propres règles de préavis, d’indemnité et de recours. Anticipez donc la fin du CDD dès la demande de congé : sollicitez par écrit la prolongation ou le renouvellement du contrat pour couvrir la période du congé, et à défaut de réponse, contestez le refus dans les deux mois plutôt que de découvrir à votre retour que votre emploi a juridiquement disparu.

Le réemploi suppose en outre deux conditions cumulatives que le Conseil d’État rappelle expressément : être physiquement apte et remplir toujours les conditions requises pour l’emploi. L’aptitude s’apprécie à la date de la fin du congé, et l’administration peut subordonner le réemploi à une visite médicale, notamment après un congé motivé par des soins donnés à un proche dans un contexte d’épuisement personnel. Les conditions requises visent les conditions générales d’accès à l’emploi public applicables aux contractuels, telles que la jouissance des droits civiques ou la compatibilité du casier judiciaire avec les fonctions. Si l’administration conteste votre aptitude ou vos conditions, elle doit le faire par une décision motivée, susceptible de recours : exigez l’écrit et les pièces médicales ou administratives sur lesquelles elle se fonde, et contestez dans les deux mois toute appréciation que vous estimez infondée, en produisant certificats médicaux et justificatifs contraires.

Si l’administration refuse le congé initial, les voies de contestation dépendent du fondement. Pour un congé pour motif familial demandé dans les conditions réglementaires, le refus est en principe illégal et doit être contesté dans les deux mois par un recours gracieux puis contentieux, en demandant au juge l’annulation et l’octroi du congé. Pour un congé pour convenances personnelles ou de mobilité, subordonné aux nécessités de service, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, mais il censure l’erreur manifeste, l’erreur de droit et le détournement de procédure : attaquez le refus en démontrant, pièces à l’appui, que le service pouvait fonctionner sans vous, que des agents placés dans la même situation ont obtenu le congé, ou que le motif invoqué est étranger à l’intérêt du service. Dans tous les cas, adressez d’abord un recours gracieux chiffré et motivé : il interrompt le délai contentieux et conduit parfois l’administration à réexaminer sa position sans procès.

II. Être réemployé à l’issue du congé ou contester la rupture

À l’expiration du congé, l’administration doit vous réemployer, et ce n’est qu’en cas d’impossibilité constatée qu’elle peut vous licencier, selon une procédure protectrice surtout pour les agents en CDI. Les arrêts rendus par le Conseil d’État en 2020 et 2021 fixent précisément l’étendue de ces obligations.

A. Un réemploi prioritaire sur l’ancien emploi, sinon sur un emploi similaire

Le principe a été rappelé par le Conseil d’État le 30 décembre 2021 à propos d’un technicien du Centre Pompidou placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles : l’article 32 du décret du 17 janvier 1986 applicable aux contractuels de l’État dispose « qu’à l’issue » des congés qu’il mentionne, « les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente ». Le Conseil d’État en déduit que « l’autorité administrative doit, à l’issue de ce congé et sous réserve qu’il soit physiquement apte, qu’il remplisse toujours les conditions requises et, s’agissant des congés mentionnés aux articles 20, 22 et 23 du même décret, qu’il en ait formulé la demande selon les modalités prévues à l’article 24 de ce décret, affecter l’agent sur l’emploi qu’il occupait antérieurement, dès lors que les nécessités du service n’y font pas obstacle et, en particulier, que cet emploi n’a pas été supprimé dans le cadre d’une modification de l’organisation du service et n’a pas été pourvu par un fonctionnaire ». À défaut, l’administration doit nommer l’agent par priorité sur un emploi similaire, vacant à la date à laquelle le congé a pris fin, assorti d’une rémunération équivalente, sous la même réserve des nécessités de service.

La vacance de l’emploi similaire s’apprécie strictement à la date à laquelle le congé a pris fin, et non à la date de votre demande anticipée ni à celle d’une vacance ultérieure : identifiez dans votre demande de réemploi l’emploi précis que vous visez, ou à défaut décrivez le périmètre d’emplois similaires correspondant à vos fonctions et à votre rémunération, afin de mettre l’administration en mesure de répondre. C’est à vous d’étayer votre demande par des éléments précis, tableau des effectifs, organigramme, offres publiées, puis à l’administration de justifier, emploi par emploi, soit l’absence de vacance, soit les nécessités de service qui s’opposent à votre nomination, soit la suppression de l’emploi dans le cadre d’une réorganisation. L’emploi pourvu par un fonctionnaire ne peut pas vous être proposé, et l’administration n’est jamais tenue de créer un poste pour vous réemployer. Lorsque votre emploi a été supprimé pendant votre absence, le débat se déplace vers le reclassement, surtout en CDI, et vous devez alors exiger la liste écrite des emplois vacants examinés avec les motifs d’écart de chacun.

Trois limites découlent de cette jurisprudence. D’abord, le droit s’apprécie à la date de fin du congé : dans l’affaire du Centre Pompidou, l’agent dont le refus de réemploi de 2015 était devenu définitif ne pouvait pas revendiquer en 2018 un droit prioritaire sur un poste devenu vacant depuis lors, et le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel qui lui avait donné raison. Contestez donc le refus initial dans le délai de deux mois : un refus non attaqué devient définitif et ne rouvre aucun droit sur les vacances ultérieures. Ensuite, la réintégration ne signifie pas le retour à l’identique : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 18 décembre 2024 qu’une agente réintégrée sur un poste de qualification comparable, avec maintien de sa rémunération majorée des augmentations générales, avait été régulièrement réemployée, et a rejeté sa demande indemnitaire de plus de 130 000 euros. Enfin, le refus de rejoindre le poste proposé expose aux sanctions les plus lourdes : dans cette même affaire, l’agente qui avait démissionné de manière équivoque puis ignoré sa mise en demeure de rejoindre son poste a été légalement révoquée. Rejoignez toujours le poste assigné, même en le contestant parallèlement par recours : le refus de rejoindre s’analyse comme un abandon de poste et prive le recours de l’essentiel de sa portée pratique. Pour les agents en CDD, le réemploi s’applique dans la limite de la durée du contrat restant à courir : un CDD expirant pendant le congé ne renaît pas au retour, et la fin du contrat s’analyse alors comme un non-renouvellement, régi par les règles propres à la fin des CDD publics.

B. Le licenciement pour impossibilité de réemploi, le reclassement du CDI et le juge

Lorsque le réemploi est impossible, l’administration peut licencier l’agent : l’impossibilité de réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération constitue un motif autonome de licenciement des contractuels. Mais pour les agents recrutés en CDI, ce licenciement est subordonné à une recherche préalable de reclassement, en vertu d’un principe général du droit dégagé par le Conseil d’État le 25 juin 2020 : « il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé ». Ce principe s’applique lorsque l’emploi est supprimé pendant le congé pour convenances personnelles, à l’expiration de ce dernier : l’administration doit proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut et si l’agent le demande, tout autre emploi, et le licenciement n’est légal que si le reclassement s’avère impossible faute d’emploi vacant ou si l’agent refuse la proposition. Le Conseil d’État apporte toutefois une réserve importante : « il convient d’exclure des emplois susceptibles d’être proposés à l’agent concerné ceux dont l’administration établit qu’elle n’entendait pas les pourvoir », de sorte que l’existence d’emplois vacants au tableau des effectifs ne suffit pas si l’administration démontre qu’elle ne voulait pas les pourvoir. En pratique, exigez la preuve écrite de la recherche de reclassement : liste des emplois vacants examinés, motifs pour lesquels chacun a été écarté, proposition formelle adressée à l’agent. Un licenciement prononcé sans cette recherche, ou avec une recherche de pure forme, encourt l’annulation et l’indemnisation, comme l’illustrent les règles générales du licenciement des contractuels.

Chiffrez votre préjudice dès la réclamation préalable : rappel des rémunérations non perçues depuis la date à laquelle le réemploi aurait dû intervenir, perte de chance de voir votre contrat renouvelé ou votre carrière progresser, préjudice moral lié à la privation brutale d’emploi. Dans l’affaire toulonnaise jugée par le Conseil d’État en 2020, la cour d’appel avait alloué 55 586,90 euros de réparations avant que l’arrêt soit partiellement censuré sur la question des emplois non pourvus : l’ordre de grandeur montre que les enjeux indemnitaires dépassent largement quelques mois de traitement lorsque la faute de l’administration est établie. Joignez à votre demande les bulletins de paie des douze derniers mois, le contrat, les décisions de congé et de refus, et le calcul détaillé mois par mois : un dossier chiffré accélère souvent la transaction et, à défaut, donne au juge les bases d’une condamnation précise assortie des intérêts et des frais de procédure.

La contestation suit le contentieux indemnitaire de droit commun. Adressez d’abord une réclamation préalable chiffrée à l’administration, car « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Demandez l’annulation du refus de réemploi ou du licenciement, la réintégration ou le réemploi avec reconstitution de carrière, et l’indemnisation du préjudice financier et moral, en sollicitant la condamnation de l’administration aux frais exposés, le juge pouvant mettre à la charge de la partie perdante la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Si l’administration n’exécute pas le jugement ordonnant votre réintégration, « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution », avec fixation d’un délai et prononcé d’une astreinte. Pour les agents franciliens, les litiges des contractuels de l’État relèvent du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon l’employeur, et ceux des agents territoriaux du tribunal du siège de la collectivité, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles.

Surveillez également la prescription de vos créances indemnitaires : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », et ce délai court en principe à compter du 1er janvier suivant l’année des services non rémunérés. Chaque réclamation écrite chiffrée adressée à l’administration interrompt ce délai et en fait courir un nouveau : ne laissez jamais passer un 31 décembre sans avoir réclamé par écrit les sommes que vous estimez dues au titre d’un refus illégal de réemploi ou d’un licenciement irrégulier. Enfin, si le tribunal ordonne votre réintégration et que l’administration tarde à l’exécuter, retournez devant le juge pour obtenir un délai d’exécution contraint par astreinte : l’inexécution d’une décision de justice dans la fonction publique n’est pas une fatalité procédurale, et l’astreinte journalière finit généralement par lever les blocages budgétaires ou organisationnels invoqués pour différer votre retour.

Conservez enfin l’intégralité de vos pièces pendant au moins quatre ans après la fin du congé : décisions d’octroi et de refus, demandes en recommandé avec leurs accusés de réception, bulletins de paie, tableaux d’effectifs et échanges avec la hiérarchie. C’est ce dossier, complet et daté, qui permettra à votre conseil de chiffrer la réclamation, d’interrompre la prescription à temps et de convaincre le tribunal en cas de litige sur le réemploi ou le licenciement.

Conclusion

Le congé sans traitement du contractuel est un droit réel mais un droit de procédure : choisissez le fondement adapté à votre situation, le motif familial quand vous y êtes éligible car il s’impose à l’administration, les convenances personnelles en CDI en démontrant la compatibilité avec le service ; demandez le réemploi en recommandé trois mois avant la fin, deux mois pour la mobilité ; rejoignez le poste proposé même en le contestant ; et attaquez tout refus dans les deux mois, car un refus devenu définitif ne rouvre aucun droit. À l’issue du congé, l’administration vous doit le réemploi prioritaire, et pour un CDI le reclassement avant tout licenciement, à l’exclusion des emplois qu’elle n’entend pas pourvoir. Les décisions du Conseil d’État de 2020 et 2021 récompensent l’agent qui écrit, chiffre et respecte les délais, et sanctionnent celui qui laisse passer les échéances : ne laissez ni le calendrier ni le silence éteindre votre contrat.

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