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Étudiant étranger : dépasser les 964 heures de travail fait-il perdre le titre de séjour ? Calcul, preuves et recours contre le refus et l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étudiant étranger : dépasser les 964 heures de travail fait-il perdre le titre de séjour ? Calcul, preuves et recours contre le refus et l’OQTF (2026)

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Vous êtes étudiant étranger à Paris, vos cours ont repris en septembre, et votre job à côté a pris plus de place que prévu : service le soir, inventaires le week-end, remplacements pendant les vacances de la Toussaint. Puis arrive le courrier de la préfecture, ou la question angoissée au moment du renouvellement sur l’ANEF : avez-vous dépassé les 964 heures de travail autorisées ? Beaucoup d’étudiants découvrent cette limite au pire moment, quand le renouvellement de la carte « étudiant » est déjà menacé. La règle pourtant se calcule, se prouve et se conteste : 964 heures par an d’activité salariée accessoire, ni plus ni moins, avec une période de référence précise, des heures réellement travaillées à reconstituer bulletin par bulletin, et des décisions de refus ou de retrait qui doivent être motivées et peuvent être annulées par le juge. Cet article explique comment vérifier votre compteur avant le rendez-vous en préfecture, ce que le dépassement expose — refus de renouvellement, retrait du titre, obligation de quitter le territoire français — et comment construire le recours qui préserve votre séjour, vos études et votre droit de travailler à Paris et en Île-de-France.

I. Dépassement des 964 heures de travail étudiant : calculer votre compteur et comprendre ce que la préfecture peut vous reprocher

A. Retrouver votre période de douze mois et additionner les heures réellement travaillées

Le point de départ est le texte qui fixe la limite. Aux termes de l’article R. 5221-26 du code du travail, en vigueur : « L’étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l’article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures. » La carte « étudiant » elle-même le confirme : aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. » Et le même article ajoute : « Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » Les 964 heures sont l’expression chiffrée de ces 60 % : c’est ce nombre, et aucun autre, que la préfecture doit retenir.

La première erreur consiste à calculer sur l’année civile, de janvier à décembre. La limite est annuelle au sens du titre : elle court sur douze mois glissants à compter de la date de début de validité de votre visa long séjour valant titre de séjour ou de votre carte de séjour. Si votre carte court du 15 octobre 2025 au 14 octobre 2026, votre période de référence va du 15 octobre 2025 au 14 octobre 2026, même si votre renouvellement est examiné en novembre. Un article pratique actualisé le 4 octobre 2026 le rappelle nettement : les 964 heures ne correspondent pas forcément à l’année civile, et c’est la période de référence du titre qu’il faut d’abord retrouver avant d’additionner quoi que ce soit. Concrètement, ouvrez votre titre, notez sa date de début de validité, et ne retenez que les heures travaillées à l’intérieur de cette fenêtre de douze mois.

La deuxième erreur consiste à confondre les heures prévues au contrat et les heures réellement travaillées. Un contrat qui affiche 25 heures par mois, un CDI étudiant à temps partiel annualisé, un planning chargé en décembre : aucun de ces documents ne prouve à lui seul le dépassement. Ce sont les heures de travail effectif qui comptent, reconstituées à partir des bulletins de salaire, des relevés d’heures et des attestations d’employeurs. Les heures supplémentaires réellement effectuées s’ajoutent au compteur : elles ne disparaissent pas parce qu’elles étaient exceptionnelles ou demandées en urgence par l’employeur. Quand vous avez eu plusieurs employeurs dans l’année — restaurant le soir, inventaires pour une autre société, ménage le week-end — les heures de tous les emplois salariés se cumulent. En revanche, le stage intégré à votre cursus sous convention de stage n’entre pas dans le décompte : le stagiaire n’est pas un salarié au sens du régime du travail étudiant, et ces heures restent hors compteur.

Trois calculs types montrent comment vérifier votre situation avant tout dépôt. Premier profil : vous travaillez 15 heures par semaine pendant 40 semaines de cours, soit 600 heures, plus 120 heures pendant les vacances d’été, soit 720 heures au total. Vous restez sous le plafond, à condition que les relevés confirment ces volumes. Deuxième profil : vous travaillez 20 heures par semaine pendant 45 semaines, soit 900 heures, plus 80 heures supplémentaires pendant les fêtes de fin d’année, soit 980 heures. Vous dépassez de 16 heures : le dépassement est réel mais faible, et sa portée dépendra de vos explications et de votre parcours universitaire, comme l’expliquera la seconde partie. Troisième profil : vous cumulez 22 heures hebdomadaires dans un restaurant et 8 heures dans une boutique, pendant 40 semaines, soit 1 200 heures. Le dépassement est massif et documenté par les bulletins : le risque de refus de renouvellement devient très élevé. Dans chaque cas, la méthode reste la même : retrouvez la date de début de votre période, rassemblez les bulletins de tous vos employeurs, additionnez les heures réellement travaillées, isolez les stages conventionnés, puis comparez le total à 964.

Gardez aussi à l’esprit que la limite vaut pour l’activité salariée accessoire ordinaire. Si votre cursus exige une activité salariée au-delà du plafond, ou si vous basculez vers l’apprentissage ou la professionnalisation, d’autres régimes s’appliquent. Aux termes de l’article L. 5221-5 du code du travail, en vigueur : « L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. » Avant de signer un contrat d’apprentissage qui vous ferait travailler à temps plein, vérifiez donc le régime applicable avec votre établissement et, si besoin, avec la direction régionale compétente, plutôt que de laisser les heures s’accumuler sous le régime du job étudiant.

B. Refus de renouvellement, retrait du titre et OQTF : les trois décisions que le dépassement peut déclencher

Quand la préfecture constate un dépassement, elle dispose de deux leviers sur le séjour, puis d’un troisième sur l’éloignement. Le premier levier est le refus de renouvellement. Aux termes de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. » Pour un étudiant, travailler au-delà de 964 heures, c’est sortir du cadre de l’activité accessoire attachée à la carte : la préfecture peut estimer que vous avez cessé de remplir l’une des conditions de votre titre, et motiver ainsi son refus. C’est le scénario le plus fréquent à la rentrée, quand l’examen du dossier de renouvellement fait apparaître des bulletins trop chargés.

Le deuxième levier est le retrait du titre en cours de validité, plus brutal. Aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. » Le même article ajoute une garantie essentielle : « La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. » Autrement dit, avant tout retrait, la préfecture doit vous inviter à présenter vos observations écrites, et parfois orales : ce courrier est votre première fenêtre de défense, ne le laissez jamais sans réponse. Le règlement le confirme à sa manière : l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit le retrait quand « L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa délivrance ». En pratique, le retrait en cours de validité pour seul dépassement horaire reste rare : la préfecture l’utilise surtout quand le dépassement s’accompagne d’autres signaux, comme une désinscription de l’université ou un emploi à temps plein sans lien avec les études.

Le troisième levier suit presque automatiquement : l’obligation de quitter le territoire français. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : » puis, au 3°, « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Refus de renouvellement ou retrait pour dépassement : dans les deux cas, vous entrez dans le 3°, et l’OQTF peut tomber avec la même notification. Cette OQTF ouvre en principe un délai pour partir : aux termes de l’article L. 612-1 du même code, en vigueur : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Trente jours pour partir, ou trente jours pour contester : c’est dans ce délai que tout se joue. Sur la motivation, la loi simplifie la tâche de l’administration : aux termes de l’article L. 613-1 du même code, en vigueur : « Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. » L’OQTF qui suit un refus motivé pour dépassement horaire n’a donc pas besoin d’une motivation séparée : c’est le refus lui-même qu’il faudra faire tomber pour faire tomber l’OQTF avec lui.

Face à cet enchaînement, la voie de sortie contentieuse est unique et balisée. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le juge peut annuler le refus et, par voie de conséquence, l’OQTF, puis enjoindre au préfet de vous délivrer le titre ou de réexaminer votre dossier. Pour comprendre les délais exacts applicables à votre OQTF, ses effets sur votre droit de rester en France et les recours qui suspendent l’éloignement, reportez-vous au dossier de référence sur les délais, les recours et les moyens de rester en France après une OQTF, qui détaille la procédure pas à pas. Et retenez le réflexe vital : le délai de recours est écrit au bas de votre arrêté préfectoral, il varie selon le type d’OQTF notifiée, et le manquer rend l’éloignement exécutoire même si le refus initial était contestable.

II. Refus de titre étudiant et OQTF après 964 heures à Paris : prouver le sérieux de vos études et contester dans les délais

A. Bulletins, attestations et résultats : le dossier de preuves qui fait annuler le refus

Un dépassement constaté n’est jamais, à lui seul, la fin de l’histoire. Les juges examinent l’ensemble du dossier, et deux arrêts récents montrent exactement ce qu’ils regardent. Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos d’un étudiant tchadien dont le renouvellement avait été refusé : « Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, d’apprécier notamment, à partir de l’ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. » (CAA Lyon, 4e chambre, 18 septembre 2025, n° 24LY00564). Dans cette affaire, l’étudiant n’avait validé que quatre crédits sur soixante en première année de licence et n’avait validé aucune année d’enseignement supérieur en deux ans : le refus a été confirmé. La leçon est directe : quand le compteur d’heures est chargé, vos résultats universitaires deviennent votre meilleur bouclier, ou votre point faible.

Un arrêt encore plus récent, rendu le 17 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Toulouse à propos d’un étudiant algérien, précise la méthode du juge : « Le renouvellement du titre de séjour portant la mention  » étudiant  » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. » La cour ajoute : « Il appartient ainsi au préfet, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de la progression de l’étudiant dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. » (CAA Toulouse, 4e chambre, 17 septembre 2026, n° 24TL02802). Trois critères, donc : progression dans le cursus, assiduité aux cours, cohérence de l’orientation. L’étudiant concerné, entré en 2018 et encore en master 2 ajourné six ans plus tard, a vu le refus confirmé. Mais la même grille peut vous sauver : relevés de notes montrant une progression régulière, attestations d’assiduité de vos enseignants, passage dans l’année supérieure, cohérence entre votre licence et votre master. Si vous avez travaillé 990 heures mais validé votre année avec mention, le tableau n’a rien à voir avec celui d’un étudiant qui a travaillé 990 heures en redoublant sans assiduité.

La pratique récente des tribunaux affine encore le tableau, dans un sens plutôt favorable aux petits dépassements expliqués. Le tribunal administratif de Paris a jugé en 2024 qu’un CDI prévoyant 151,67 heures par mois ne suffisait pas, à lui seul, à prouver un dépassement réel : le contrat montrait un volume théorique, mais l’administration devait établir le temps effectivement travaillé. En mars 2026, le même tribunal a annulé un refus visant un étudiant à 991,51 heures, soit 27,51 heures au-dessus du plafond, en retenant que le préfet ne pouvait refuser le renouvellement sur ce seul motif compte tenu du faible dépassement et des heures supplémentaires exceptionnelles imposées par l’employeur. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a validé en juin 2026 un refus fondé sur plus de 1 000 heures en huit mois, bulletins à l’appui. La ligne de partage est claire : dépassement faible, ponctuel et expliqué, adossé à de bons résultats, le juge annule ; dépassement massif et documenté, le juge confirme. Votre dossier doit donc raconter les deux histoires ensemble : le compteur exact, heure par heure, et le parcours universitaire, semestre par semestre.

Concrètement, voici les pièces à réunir dès la réponse aux observations du préfet, puis pour le recours. D’abord, la preuve du calcul : tous les bulletins de salaire de la période de douze mois, les relevés d’heures ou plannings, une attestation de chaque employeur détaillant les heures réellement accomplies, et le tableau récapitulatif que vous aurez construit vous-même. Si des congés payés ou des périodes non travaillées ont été intégrés à un volume contractuel, signalez-le et prouvez-le : seules les heures de travail effectif comptent. Ensuite, la preuve des études : certificats de scolarité, relevés de notes des deux dernières années, attestation d’assiduité, progression (passage, validation, diplôme en préparation), et toute pièce expliquant un accident de parcours — hospitalisation, deuil, redoublement rattrapé depuis. Enfin, la preuve des moyens d’existence : car travailler beaucoup pour payer ses études n’est pas un reproche en soi, et des ressources justifiées renforcent la cohérence du dossier. Si la préfecture vous oppose un refus alors que votre dossier contient ces éléments, le recours contre un refus de titre de séjour devient votre étape suivante : le juge relira le dossier entier, pas seulement le compteur d’heures.

B. Tribunal administratif de Paris, préfecture et ANEF : la procédure pas à pas en Île-de-France

À Paris, la procédure suit un circuit que vous devez connaître par cœur. Votre demande de renouvellement se dépose sur l’ANEF, le téléservice de l’administration. Conservez chaque preuve de dépôt : récépissé de dépôt, captures datées, attestations de prolongation de l’instruction. Quand la préfecture de police envisage un refus pour dépassement horaire, elle vous adresse une invitation à présenter vos observations : répondez par écrit, dans le délai indiqué, en joignant le dossier de preuves décrit plus haut — tableau d’heures, bulletins, attestations d’employeurs, relevés de notes, certificats d’assiduité. Cette étape est décisive : un dossier complet à ce stade peut éviter le refus, et s’il ne l’évite pas, il constituera le socle du recours. Si le refus tombe, accompagné de l’OQTF, lisez l’arrêté jusqu’au bout : le délai de recours contentieux y est indiqué, et c’est lui qui commande. Le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, qui jugera le refus, l’OQTF, le délai de départ et l’éventuelle interdiction de retour d’un seul bloc.

Le calendrier francilien a ses réalités propres. Les renouvellements déposés à la rentrée sont instruits à l’automne, et les refus pour dépassement arrivent souvent entre novembre et février, quand les bulletins de l’année écoulée sont épluchés. Si votre titre expire pendant l’instruction, l’attestation de prolongation générée sur l’ANEF vous maintient en séjour régulier et préserve votre droit au travail accessoire : gardez-la sur vous et transmettez-la à votre employeur, car un employeur parisien qui s’inquiète d’un titre expiré peut suspendre vos vacations. Si l’OQTF est notifiée avec un délai de départ volontaire de trente jours, vous pouvez en principe rester à Paris pendant ce délai et préparer le recours ; si elle est sans délai, chaque jour compte double. Dans tous les cas, ne quittez pas la France sans avis sur les effets de votre départ : partir peut priver votre recours de son objet et compliquer tout retour, notamment si une interdiction de retour accompagne l’OQTF.

Quatre erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens, et chacune peut coûter le titre. Première erreur : attendre le refus pour reconstituer les heures. Les bulletins se perdent, les employeurs changent, les attestations deviennent impossibles à obtenir six mois plus tard : tenez votre compteur à jour dès maintenant, mois par mois. Deuxième erreur : ne répondre ni à l’invitation à observations ni au refus, en espérant que le dossier ANEF « passe » au renouvellement suivant. Le refus et l’OQTF deviennent définitifs, et l’année suivante la préfecture partira d’un refus confirmé. Troisième erreur : cesser d’aller en cours après le refus, par découragement. Le juge appréciera le sérieux de vos études au jour où il statue : une désinscription ou une assiduité effondrée entre le refus et l’audience transforme un dossier gagnable en rejet confirmé. Quatrième erreur : signer un temps plein ordinaire pour « payer l’avocat et le loyer » pendant la procédure. Au-delà de 964 heures, vous aggravez le grief initial au lieu de le réparer : réduisez vos vacations au strict nécessaire, gardez chaque bulletin, et montrez au juge une courbe d’heures qui redescend pendant que vos notes remontent.

Conclusion

Les 964 heures ne sont ni un piège ni une formalité : c’est un compteur annuel précis — 60 % de la durée de travail annuelle, 964 heures sur douze mois glissants à compter de votre titre — que vous pouvez tenir vous-même, bulletin par bulletin, en distinguant les heures réellement travaillées des volumes contractuels et en excluant les stages conventionnés. Le dépassement expose à trois décisions en chaîne : refus de renouvellement motivé, retrait du titre après observations, puis obligation de quitter le territoire dans le cas du 3° de l’article L. 611-1, avec trente jours de délai volontaire et un recours unique devant le tribunal administratif. Mais aucune de ces décisions n’est automatique : les cours de Lyon et de Toulouse l’ont confirmé en 2025 et 2026, le juge contrôle l’ensemble du dossier — progression, assiduité, cohérence de l’orientation — et les tribunaux annulent les refus fondés sur un faible dépassement expliqué quand les études sont sérieuses. Quatre réflexes protègent donc votre séjour : calculez votre compteur sur la bonne période de douze mois avant chaque renouvellement, répondez toujours à l’invitation à observations avec un dossier complet, restez assidu et inscrit jusqu’au jour de l’audience, et contestez le refus et l’OQTF ensemble dans le délai écrit au bas de l’arrêté. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, un étudiant qui prouve ses heures et ses résultats transforme le contrôle redouté de l’automne en procédure gagnable.

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