Votre père montait encore sa jument le mois dernier, ou votre tante gardait deux vieux chevaux dans le pré derrière sa maison. Elle ou il vient de mourir, et l’écurie appelle déjà : qui paiera la pension de ce mois-ci, qui viendra chercher l’animal, qui décidera s’il faut le vendre ? Un cheval ne se range pas dans un carton en attendant le rendez-vous chez le notaire. Il faut le nourrir, le soigner, le ferrer, l’assurer, et il coûte souvent plusieurs centaines d’euros par mois, alors que les comptes du défunt sont bloqués et que personne n’a encore accepté la succession.
Le droit traite le cheval comme un bien de la succession, mais comme un bien vivant, entouré de règles propres : identification et déclarations auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation, obligations de bien-être, régime particulier de la vente des animaux, procédure de vente forcée ouverte aux écuries impayées. Les réponses dépendent de quelques données qu’il faut réunir avant d’agir : la date du décès, le lien de parenté de chacun avec le défunt et l’existence d’un conjoint ou d’un partenaire, le régime matrimonial, le testament éventuel et ce qu’il dit des animaux ou du terrain où ils vivent, la carte d’immatriculation de chaque équidé, le contrat de pension et les dernières factures. On verra d’abord comment établir à qui revient l’animal et le protéger pendant les premières semaines sans s’engager malgré soi (I), puis comment les héritiers décident de le garder, de le vendre ou de le partager, et comment ils le déclarent (II).
I. Les premières semaines : à qui revient le cheval et qui doit s’en occuper
A. Prouver la propriété, repérer qui hérite de l’animal et ouvrir le dossier auprès du SIRE
Le point de départ tient en une phrase du code civil. L’article 515-14 du code civil rappelle que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », mais il ajoute aussitôt que, sous réserve des lois qui les protègent, « les animaux sont soumis au régime des biens ». Le cheval du défunt entre donc dans sa succession comme n’importe quel bien meuble. Tant que le partage n’est pas fait, il appartient ensemble à tous ceux qui héritent, en indivision, à moins qu’un testament ne l’ait attribué à une personne déterminée ou que le défunt ne l’ait déjà vendu ou donné.
Encore faut-il prouver que l’animal appartenait bien au défunt. Pour les équidés, le document clé est la carte d’immatriculation, qui suit les changements de propriétaire et porte le même numéro que le document d’identification. Dans un litige de partage portant sur une trentaine de chevaux, la cour d’appel de Limoges, le 26 février 2026 (n° 24/00730), a jugé qu’« est présumée être propriétaire d’un équidé toute personne identifiée comme propriétaire de l’animal dans le système d’information relatif aux équidés », la personne qui conteste cette présomption devant apporter la preuve contraire. La cour n’a retenu l’indivision que pour les chevaux dont la copropriété était démontrée : la simple mention de naisseur sur un certificat d’origine, une page de site internet ou une facture rédigée en langue étrangère sans traduction n’ont pas suffi. Pour les héritiers, la première démarche consiste donc à rassembler les cartes d’immatriculation, les factures d’achat, les contrats de pension et les éventuels écrits de copropriété, et à repérer les animaux que le défunt détenait avec d’autres personnes.
Les naissances posent une question voisine. Dans un arrêt publié du 24 mars 2021 (n° 19-20.962), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, selon la réglementation de l’identification alors applicable, « est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas » et qu’il est enregistré comme propriétaire du poulain, sauf convention contraire déposée au fichier central. Un poulain né après le décès d’une jument appartenant au défunt revient donc, en principe, à sa succession. Un professionnel qui profite de la période de flottement pour disposer de l’animal s’expose à une condamnation : la cour d’appel de Caen, le 4 février 2025 (n° 21/03474), a confirmé l’indemnisation des héritiers d’un propriétaire décédé en 2015 contre l’entraîneur à qui sa jument de course était confiée, qui n’avait pas régularisé le transfert de propriété, s’était fait enregistrer comme naisseur du produit et, selon le jugement de première instance devenu définitif, « qu’ils avaient fait saillir la jument sans l’accord du propriétaire ». Ont été confirmées une somme de 11 300 euros pour la perte de valeur de la pouliche, une de 6 709 euros pour la perte du poulinage de 2015 et une de 2 000 euros pour la perte de chance de poulinage en 2016.
Le régime matrimonial du défunt compte aussi. Un cheval acheté pendant le mariage par des époux mariés sous le régime légal de la communauté peut dépendre de la communauté, même s’il est inscrit au nom d’un seul d’entre eux : la moitié revient alors au conjoint survivant au titre de la communauté, et seule l’autre moitié entre dans la succession. Dans une succession hors normes jugée par la cour d’appel de Paris le 29 avril 2024 (n° 21/18694), des chevaux inscrits au nom de la veuve avaient été portés à l’actif de la communauté par un acte notarié de 2007, pour 1 031 250 euros, puis omis dans la déclaration de succession. La cour a confirmé leur réintégration, les intérêts de retard et la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au motif que l’héritier concerné « ne pouvait pas ignorer que les chevaux relevaient de la communauté, donc de la succession ».
Le testament peut, enfin, régler le sort de l’animal. S’il lègue expressément un cheval à une personne, celle-ci devient légataire particulier, mais selon l’article 1014 du code civil, « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée » qu’à compter de sa demande en délivrance, ou du jour où cette délivrance lui a été consentie. En attendant, ce sont les héritiers qui gardent la charge de l’animal. Le testament peut aussi léguer une maison ou une ferme sans rien dire des bêtes. L’article 524 du code civil prévoit que « Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination », c’est-à-dire lorsqu’ils ont été placés pour le service et l’exploitation de ce fonds. Des chevaux de loisir qui vivent simplement dans le pré d’une maison ne paraissent pas répondre à cette condition, mais des animaux attachés à une exploitation pourraient suivre le legs du terrain. La question a opposé, devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2026 (n° 24/01694), la partenaire de pacs du défunt, légataire de sa propriété, et sa compagne, désignée pour recevoir ses autres biens : la première soutenait que deux bœufs et trois chevaux suivaient la propriété léguée. Le tribunal a seulement constaté que la qualité d’immeubles par destination revendiquée pour ces animaux, « cette notion juridique étant régie en l’occurrence par l’article 524 du code civil », n’avait jamais été tranchée, les deux femmes ayant fini par s’accorder devant le notaire.
Reste la déclaration du décès à l’organisme qui tient le fichier des équidés. L’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Tout changement de propriété et de détention d’un équidé doit être déclaré à l’Institut français du cheval et de l’équitation par le nouveau propriétaire » et que « Les détenteurs d’équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet établissement ». La fiche pratique de l’institut, consultée le 11 octobre 2026, décrit un dossier de succession présenté comme obligatoire lors du décès d’un propriétaire : le décès doit être signalé par écrit, par un héritier, par le notaire chargé de la succession ou par une personne mandatée, avec l’acte de décès et une déclaration sur l’honneur désignant l’héritier mandataire qui servira d’interlocuteur. L’institut annonce des frais de gestion de 70 euros, la possibilité de suspendre temporairement les transferts de propriété des équidés du défunt tant que les personnes habilitées ne sont pas identifiées, la communication sur demande écrite et sur devis de la liste des équidés liés au défunt, et un accès d’un mois au compte du défunt pour récupérer les documents dématérialisés. Ce dossier ne remplace pas les changements de propriétaire, qui restent à faire ensuite, animal par animal.
B. Soigner, payer la pension, garder l’assurance : agir sans accepter la succession malgré soi
La première urgence est l’animal lui-même. Selon l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Au lendemain d’un décès, ces impératifs ne se discutent pas : eau, fourrage, abri, soins des pieds, vétérinaire. Les conflits familiaux portent d’ailleurs vite sur ce terrain. Dans l’affaire jugée à Clermont-Ferrand le 23 janvier 2026, la compagne du défunt avait déposé plainte pour privation de soins contre la partenaire qui gardait les animaux, en produisant des attestations sur leur amaigrissement et l’état de leurs sabots. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a écarté ce grief au vu des attestations contraires d’une assistante vétérinaire, d’un voisin qui passait chaque jour et du vétérinaire, et des factures de maréchal-ferrant, de vétérinaire et d’équarrissage : « le tribunal estime que la preuve de mauvais traitement ou d’une absence de soins n’est pas rapportée ». Celui qui s’occupe de l’animal a donc intérêt à conserver les factures, les certificats du vétérinaire et des photographies datées.
La seconde urgence est de ne pas accepter la succession sans le vouloir. L’article 784 du code civil pose que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition que le successible n’y ait pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Le même texte répute conservatoires le paiement des « autres dettes successorales dont le règlement est urgent » et « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Payer l’arriéré de pension pour que l’écurie continue de nourrir le cheval, régler une visite vétérinaire urgente ou résilier une dépense inutile entrent vraisemblablement dans ces catégories. La vente du cheval est plus délicate : elle peut éviter qu’une pension coûteuse n’absorbe l’actif, mais elle dispose définitivement d’un bien de la succession, et l’article 784 prévoit que « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge ». Utiliser le cheval en concours, le donner à un ami ou le vendre à son nom sans précaution risque en revanche d’être analysé comme une acceptation tacite, avec la conséquence prévue par l’article 785 du code civil : l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Les actes que l’on peut accomplir sans accepter la succession sont détaillés, avec leur jurisprudence, dans un article dédié.
Entre héritiers, nul n’est obligé d’attendre les autres pour protéger l’animal. Selon l’article 815-2 du code civil, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et, à défaut de fonds de l’indivision, « il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ». Le frère qui paie seul la pension pendant que sa sœur ne répond pas n’a donc pas à supporter définitivement cette charge : il pourra la faire valoir dans les comptes de l’indivision, comme on le verra plus loin.
Vient ensuite l’écurie. La pension d’un cheval est, pour les juges, un dépôt rémunéré. La cour d’appel de Paris, le 17 septembre 2026 (n° 25/13784), a infirmé un jugement qui avait débouté une écurie faute de contrat écrit, en retenant qu’il s’agit d’un dépôt dit salarié et qu’« aucune disposition légale n’impose la signature d’une convention écrite pour sa validité ». Le propriétaire avait cessé de payer une pension de 802 euros par mois tout en laissant son cheval sur place ; la cour l’a condamné à payer 8 202,02 euros, avec intérêts, et 600 euros de dommages et intérêts, en qualifiant d’abusif le fait de laisser l’animal sans payer, « ce qui revient, pour un animal, à transférer sur le dépositaire son obligation de soin ». Ce raisonnement concerne un propriétaire vivant, mais il éclaire la situation des héritiers : le décès du propriétaire ne met pas fin par lui-même à l’obligation de nourrir et de soigner, et l’écurie qui continue de le faire facturera ses prestations à la succession. Mieux vaut l’informer rapidement du décès, lui demander un relevé de compte arrêté à cette date, lui indiquer le nom du notaire et décider, à plusieurs, de maintenir ou de mettre fin à la pension.
L’écurie impayée dispose d’un levier puissant. L’article 1948 du code civil prévoit que « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». La Cour de cassation l’a appliqué aux chevaux dans son arrêt du 24 mars 2021 : le dépositaire « peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison de celui-ci », mais « s’il restitue le dépôt, il doit remettre aussi les fruits produits par celui-ci », c’est-à-dire, dans cette affaire, le poulain né de la jument restituée. Dans la même décision, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir mis à la charge d’une propriétaire, contrainte de laisser ses chevaux chez son ancien compagnon lors de leur séparation, le remboursement des dépenses faites pour leur conservation. Concrètement, des héritiers qui veulent récupérer l’animal pour le vendre ou le placer ailleurs devront, le plus souvent, régler ou consigner ce qui est dû, ou faire trancher la contestation par le juge.
Depuis le 2 décembre 2021, l’inaction peut même coûter l’animal. L’article L. 213-10 du code rural et de la pêche maritime permet au dépositaire professionnel, lorsque le propriétaire d’un équidé confié en dépôt ou en prêt à usage « ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal », notamment pour défaut de paiement, de demander au président du tribunal judiciaire une ordonnance autorisant sa vente forcée aux enchères publiques. L’ordonnance doit être signifiée dans les trois mois, la vente ne peut avoir lieu moins d’un mois après la signification et, selon le texte, « Dans ce délai d’un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé après paiement de la créance s’il est débiteur du requérant ». Le texte ajoute que « Le propriétaire peut aussi s’opposer à la vente par exploit signifié au requérant ». Le prix sert d’abord à payer l’écurie ; le surplus est consigné à la Caisse des dépôts au nom du propriétaire, puis acquis à l’État faute de réclamation dans le délai légal. Des héritiers qui laissent le courrier du défunt s’accumuler pourraient découvrir trop tard une mise en demeure : faire suivre le courrier et donner à l’écurie les coordonnées du notaire évite ce risque.
Les sommes dues à l’écurie au jour du décès sont des dettes de la succession. Selon l’article 873 du code civil, les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », de sorte que l’écurie ne peut réclamer à chaque héritier acceptant que sa part. Pour la période postérieure au décès, la charge dépend de la personne qui devient propriétaire et des accords passés. À Clermont-Ferrand, la compagne qui avait reconnu devant le notaire, par un procès-verbal de dires signé le 19 septembre 2023, être propriétaire des animaux et s’était engagée à indemniser la partenaire qui les gardait depuis le 1er septembre 2022, a été condamnée à payer 10 540 euros, sur la base retenue par un expert agricole de 240 euros par mois et par cheval pendant treize mois, plus une somme pour les bœufs, ainsi que 549,63 euros de frais justifiés de vétérinaire, de maréchal-ferrant, d’assurance et de petites fournitures. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a en revanche rejeté les factures d’électricité et d’eau : « Faute de pouvoir discriminer quant à l’utilisation de l’électricité et de l’eau, ces factures ne peuvent qu’être écartées ». Le même dossier montre l’ordre de grandeur en jeu : l’inventaire dressé par un commissaire-priseur en mars 2023 évaluait les trois chevaux, des hongres, à 3 000 euros au total, soit moins du tiers des 9 360 euros de pension retenus pour les avoir gardés treize mois. Plus tôt la question du sort de l’animal est tranchée, moins sa garde ronge l’héritage.
L’assurance du cheval ne disparaît pas avec son propriétaire. L’article L. 121-10 du code des assurances prévoit qu’au décès de l’assuré « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », chacun pouvant cependant résilier ; s’il y a plusieurs héritiers et que l’assurance continue, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». Garder, au moins provisoirement, la responsabilité civile est prudent, car un cheval peut blesser quelqu’un ou provoquer un accident en s’échappant. Selon l’article 1243 du code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé », et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 16 juillet 2020 (n° 19-14.678), précise que cette responsabilité « est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent ». Après un décès, la question de savoir qui a la garde d’un cheval resté au pré ou en pension dépend des circonstances : un héritier qui le monte et le soigne pourrait être regardé comme gardien, alors qu’une écurie qui en a la maîtrise effective peut l’être de son côté. Les garanties d’assurance propres aux équidés, dont la responsabilité civile du propriétaire et la garantie mortalité, font l’objet d’un article distinct.
II. Garder, vendre ou partager le cheval : les décisions des héritiers
A. Décider à plusieurs : délais d’option, majorités, juge, héritier qui garde l’animal et frais avancés
Aucun héritier ne peut être pressé de choisir dans les premiers mois. L’article 771 du code civil dispose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » ; passé ce délai, un créancier de la succession, comme une écurie impayée, ou un cohéritier peut le sommer de prendre parti. Lorsque la succession est déficitaire, par exemple parce que les dettes du défunt dépassent la valeur de ses biens et de son cheval, la renonciation reste possible : selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Il n’a alors ni droit sur l’animal ni dette envers l’écurie au titre de la succession. Si personne ne veut de la succession, l’article 809 du code civil la déclare vacante, notamment « Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession » ; c’est alors un curateur désigné par le juge qui gère et vend les biens, cheval compris. Le choix entre accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer se prépare avec les chiffres de la pension et de la valeur de l’animal, et les créanciers trouvent face à eux, dans le second cas, les règles de la succession vacante et de sa curatelle.
Une fois la succession acceptée, les héritiers décident ensemble. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », à charge d’en informer les autres. La vente d’un cheval pour régler la pension et les frais de vétérinaire exposés pour lui depuis le décès pourrait entrer dans ce cadre. En dehors de ce cas, le même article rappelle que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis » et pour tout acte de disposition. Les règles de majorité de l’indivision successorale et le mandat tacite de celui qui gère au su des autres sont exposés dans un article spécifique.
Lorsqu’un héritier bloque et que les frais s’accumulent, le juge peut intervenir rapidement. Selon l’article 815-6 du code civil, « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », par exemple désigner un indivisaire comme administrateur ou autoriser le versement d’une provision. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, le texte ajoute qu’« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Pour un cheval dont l’entretien coûte chaque mois davantage, et dont la valeur baisse avec l’âge ou l’inactivité, cette voie peut éviter que l’indivision ne s’appauvrisse en attendant l’accord de tous.
Il arrive aussi qu’un héritier garde le cheval chez lui, le monte, ou installe ses propres chevaux sur les terres du défunt. L’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le tribunal judiciaire de Dijon, le 28 octobre 2024 (n° 22/00098), a ainsi mis à la charge d’une héritière, qui utilisait seule les prés, les boxes et les dépendances de la propriété de sa mère pour ses propres chevaux, une indemnité d’occupation calculée non sur le prix d’une pension, mais sur la valeur locative agricole : « l’expert a retenu l’application des critères relevant de l’arrêté préfectoral quant au statut du fermage qui fixe les valeurs locatives des parcelles de pré et des biens liés à des activités équestres ». Le tribunal a retenu, pour 2017 à 2023 et avant un abattement de 10 % pour précarité, 2 780 euros pour les prés et 16 840 euros pour les boxes et dépendances équestres, l’indemnité totale, garage et cave compris, étant fixée à 21 800 euros. Il a aussi reconnu à cette héritière une créance de 42 200 euros pour l’entretien de toute la propriété, qu’elle assurait seule. La leçon vaut dans les deux sens : celui qui profite des biens communs doit une indemnité, mais celui qui les entretient peut être remboursé.
Les dépenses avancées par un héritier se règlent en effet dans les comptes de l’indivision. L’article 815-13 du code civil impose de tenir compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Appliquant ce texte à une jument détenue à moitié par deux personnes, le tribunal judiciaire de Lorient, le 12 mai 2026 (n° 24/01642), a mis pour moitié à la charge de chacun la pension, la ferrure, le vétérinaire, l’ostéopathe et l’assurance, même en l’absence de certaines factures, faute de contestation sérieuse de leur montant, s’agissant de « soins qui ont nécessairement été imposés pour entretenir et soigner l’animal ». Les frais de concours, contestés et non justifiés, ont en revanche été écartés, et les gains de l’animal partagés. De même, la cour d’appel de Douai, le 9 juillet 2026 (n° 24/02151), a jugé qu’un copropriétaire qui avait vendu seul pour 6 000 euros une jument détenue en commun devait aux autres la moitié du prix, soit 3 000 euros, ainsi que 6 676,34 euros au titre de sa part des dépenses de conservation qu’ils avaient payées seuls, avant de le condamner, après compensation, à leur verser 4 876,34 euros. Ces deux affaires ne concernaient pas une succession, mais elles appliquent les règles de l’indivision qui gouvernent aussi le cheval d’un défunt entre ses héritiers. Il faut donc conserver chaque facture, noter qui paie quoi et proposer tôt une répartition écrite.
Si le cheval change de lieu, la loi impose une dernière précaution. Selon l’article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d’équidé atteste de sa connaissance des besoins de l’espèce, au moyen d’un certificat d’engagement et de connaissance lorsqu’il n’est pas professionnel, et « Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances ». L’héritier qui ramène le cheval chez lui, ou l’ami à qui la famille le confie, doit donc avoir signé ce certificat, et le nouveau lieu de détention doit être enregistré.
B. Vendre, attribuer ou partager : valeur, enchères, garanties et déclaration fiscale
Le cheval doit d’abord être évalué, car il figure à l’actif de la déclaration de succession. Pour les biens meubles, l’article 764 du code général des impôts retient en priorité la valeur résultant d’une vente publique : la valeur est déterminée « Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ». À défaut, elle résulte de l’estimation contenue dans un inventaire ou d’autres actes, et à défaut encore, « par la déclaration détaillée et estimative des parties ». Un inventaire dressé par un commissaire de justice ou un commissaire-priseur, comme celui qui a chiffré à 3 000 euros les trois hongres de l’affaire de Clermont-Ferrand, donne une base sérieuse et opposable. L’inventaire et la prisée des meubles du défunt obéissent à des règles détaillées ailleurs. Le délai de dépôt de la déclaration est en principe de six mois pour un décès survenu en France métropolitaine : comme le rappelle la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 avril 2024, les héritiers « sont tenus de souscrire une déclaration dans un délai de 6 mois, à compter du jour du décès ». Omettre un cheval de valeur n’est pas anodin : dans cette affaire, l’oubli de chevaux évalués à plus d’un million d’euros a entraîné leur réintégration, des intérêts de retard et une majoration de 40 %.
Le partage peut ensuite attribuer le cheval à l’un des héritiers. Le cheval ne se divise pas : celui qui le reçoit le prend pour sa valeur et compense par une soulte si son lot excède ses droits. Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 30 avril 2026 (n° 23/00232), saisi du partage de quatre équidés détenus à parts égales par deux personnes, une jument et ses trois produits, a fixé leur valeur à 0, 7 000, 6 000 et 3 500 euros, attribué trois animaux à l’une des parties et le quatrième à l’autre, puis condamné la première à verser une soulte de 4 750 euros, ainsi que 540 euros de pensions et 840 euros de frais de vétérinaire restés à la charge de l’autre. Pour fixer ces montants, le tribunal a rappelé que « la valeur des biens doit être fixée au jour où le juge statue », en tenant compte de l’âge des chevaux, dont la valeur progresse jusqu’à neuf ou dix ans selon les estimations produites, et de leur aptitude aux concours. Ces règles d’égalité en valeur et d’attribution s’appliquent pareillement au partage successoral entre héritiers, lorsque le cheval n’est qu’un élément d’un patrimoine plus large.
Si personne ne veut ou ne peut prendre l’animal, la vente aux enchères tranche le désaccord. L’article 1686 du code civil vise le cas où « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte », ou celui où aucun copartageant ne veut prendre un bien, et prévoit alors que « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires ». C’est la solution qu’a retenue le tribunal judiciaire de Lorient le 12 mai 2026 pour une jument de sport dont les deux copropriétaires ne parvenaient plus à s’entendre : vente aux enchères publiques confiée à un commissaire-priseur, avis adressé à chaque copropriétaire par lettre recommandée au moins un mois avant la vente, avance des frais au prorata des droits et partage du prix après déduction des créances de chacun. Dans une succession, la même logique peut être mise en œuvre par le juge du partage ou, plus simplement, décidée d’un commun accord.
Le partage doit aussi tenir compte des chevaux que le défunt avait donnés de son vivant. Le tribunal judiciaire de Coutances, le 22 juin 2026 (n° 24/00567), a ordonné la prise en compte d’une créance de la succession contre un fils au titre de chevaux reçus de son père en 1981, leur valeur devant être évaluée par le notaire chargé du partage à partir des actes de propriété ou de donation à lui fournir. Le tribunal n’a retenu ce rapport que pour les chevaux, dont l’intéressé reconnaissait la remise, la seule lettre de sa mère ne suffisant pas à établir les autres avantages qu’on lui reprochait. Les chevaux transmis à un enfant pour l’aider à s’installer, comme les autres libéralités, peuvent ainsi revenir dans les comptes plusieurs décennies plus tard.
La vente à un tiers obéit, enfin, à un régime propre. C’est l’acheteur, nouveau propriétaire, qui doit déclarer le changement de propriété, conformément à l’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime, mais les héritiers vendeurs ont intérêt à vérifier que le dossier de succession ouvert auprès de l’institut permet bien ce transfert. Sur les garanties, l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section », sans préjudice de dommages et intérêts en cas de dol. Pour les chevaux, l’article R. 213-1 du même code dresse la liste limitative des vices rédhibitoires : l’immobilité, l’emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit, les boiteries anciennes intermittentes, l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse des équidés. L’article R. 213-5 enferme l’action de l’acheteur dans un délai de dix jours, porté à « Trente jours pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse dans l’espèce équine ». Ce régime court et étroit protège le vendeur, mais il peut être écarté. La cour d’appel de Rennes, le 9 septembre 2022 (n° 19/04182), a rappelé que « la convention écartant les dispositions du code rural régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d’animaux domestiques peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus », ce qui était le cas pour une jument de saut d’obstacles achetée 30 000 euros. L’acheteuse, qui poursuivait notamment les héritiers de l’un des propriétaires inscrits sur la carte d’identification, a toutefois été déboutée faute de prouver que l’affection à l’origine de la boiterie existait au jour de la vente ; la cour a d’ailleurs retenu comme vendeur la société de commerce de chevaux qui avait facturé et encaissé le prix, malgré les mentions de la carte. Pour des héritiers qui vendent un cheval de sport ou de loisir, la prudence commande donc de faire réaliser une visite vétérinaire, de décrire honnêtement ce qu’ils savent de l’histoire de l’animal et de préciser par écrit le régime de garantie retenu.
Conclusion
Le cheval d’un défunt est un bien de la succession, mais un bien qui mange tous les jours. Les premières semaines se jouent sur trois fronts : identifier le propriétaire réel, à partir de la carte d’immatriculation, du régime matrimonial et du testament ; signaler le décès à l’Institut français du cheval et de l’équitation ; assurer les soins et la pension par des actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation de la succession, en conservant toutes les preuves. L’écurie qui n’est pas payée peut retenir l’animal et, trois mois après une mise en demeure restée sans effet, en demander la vente forcée : le silence des héritiers est la pire des stratégies.
Viennent ensuite les décisions de fond. Les héritiers disposent de quatre mois avant de pouvoir être sommés d’opter ; une fois la succession acceptée, la vente du cheval pour payer les dettes peut être décidée aux deux tiers, le président du tribunal judiciaire peut autoriser les mesures urgentes et même la vente par un seul, et chacun récupère dans les comptes les dépenses de conservation qu’il a avancées, tandis que celui qui profite seul de l’animal ou des prés doit une indemnité. Le cheval est évalué pour la déclaration de succession, puis attribué contre une soulte, vendu aux enchères ou cédé à un tiers, en tenant compte du régime particulier des vices rédhibitoires.
Les décisions citées ont été rendues sur des dossiers particuliers, dont plusieurs jugements et arrêts de juridictions du fond susceptibles de recours. Le testament, le contrat de pension et les accords signés entre héritiers priment sur toute analyse générale ; les textes cités sont ceux en vigueur au 11 octobre 2026, et en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.