Des salariés de la raffinerie TotalEnergies de Donges, en Loire-Atlantique, ont cessé le travail le jeudi 8 octobre 2026 dans le cadre d’un appel national de la CGT, avec une revendication locale portant sur la pérennisation de 45 postes, selon Infos Média Nantes. D’après le bilan publié en milieu de journée par Ouest-France, la production de carburants se poursuivait mais aucun camion n’avait quitté le site dans la matinée, et la CGT a annoncé une grève illimitée, ce que TF1 Info a relayé. Trois jours plus tard, le samedi 11 octobre 2026, les requêtes « greve raffinerie donges », « blocage raffinerie total » et « blocage raffinerie aujourd hui » figurent parmi les progressions les plus fortes de Google Trends en France, avec un volume supérieur à 10 000 recherches et une croissance à trois chiffres. Quand les expéditions restent durablement perturbées, les agents publics qui prennent leur voiture pour rejoindre leur poste se posent une question très concrète : que se passe-t-il si le réservoir est vide et que la station la plus proche est à sec. Les développements qui suivent décrivent les règles applicables à tout agent public empêché de prendre son service, à celui qui veut rejoindre le mouvement et à celui qui reçoit un ordre de réquisition, avec les textes et les décisions qui fondent chaque affirmation.
I. L’agent public empêché de rejoindre son poste par le blocage des raffineries
A. Retenue sur traitement pour service non fait : le trentième indivisible et sa contestation
Le principe de départ ne souffre aucune exception : la rémunération de l’agent public n’est due qu’après service fait. L’article L. 711-1 du code général de la fonction publique dispose que la rémunération exigible après service fait est liquidée selon les modalités de la comptabilité publique, et L. 712-1 précise : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant ». Quand l’agent ne rejoint pas son poste, même parce que sa voiture n’a plus de carburant et que les stations sont fermées, l’administration constate une absence de service fait. L. 711-2 vise exactement cette situation : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » La pénurie de carburant n’efface pas ce constat, elle ouvre seulement la discussion sur la justification de l’absence et sur les solutions qui permettent de l’éviter.
Le calcul de la retenue obéit à la règle du trentième indivisible, rappelée le 17 mars 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu à propos d’une fonctionnaire de La Poste CAA Nantes, 6e chambre, 17 mars 2026, n° 25NT02173. L’article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, cité par la cour, dispose : « Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. » Le même texte ajoute que le douzième de l’allocation annuelle se divise par trentième et que « chaque trentième est indivisible ». Concrètement, une journée d’absence coûte un trentième du traitement mensuel, et une demi-journée d’absence coûte de la même façon dès lors que la fraction est indivisible : L. 711-3 prévoit que « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité ». Arriver à midi parce que l’on a attendu l’ouverture d’une station-service ne divise donc pas la retenue par deux.
Le piège le plus coûteux concerne les absences qui chevauchent un jour de repos. Dans l’affaire jugée à Nantes, l’agente avait fait grève le samedi 26 mars 2022 puis repris le lundi 28 mars, et son employeur avait retenu trois trentièmes en comptant le dimanche 27 mars. La cour a validé : « autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus », et ce « même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir » (CAA Nantes, 6e chambre, 17 mars 2026, n° 25NT02173). L’agente soutenait qu’elle n’avait déclaré la grève que pour le samedi et que le mouvement s’était terminé à minuit, la cour a répondu que La Poste « était tenue d’appliquer une retenue d’un trentième sur son traitement », y compris au titre du dimanche 27 mars 2022 alors que l’agente n’avait aucun service à accomplir ce jour-là (CAA Nantes, 6e chambre, 17 mars 2026, n° 25NT02173). Transposé au blocage des raffineries, l’enseignement est direct : un agent qui manque son service le vendredi et ne reprend que le lundi s’expose à trois trentièmes, samedi et dimanche compris, sauf s’il couvre la période par un congé ou une autorisation régulière. Reprendre le travail dès que possible, même en milieu de journée, interrompt le décompte et limite la casse.
La contestation d’une retenue jugée excessive suit un chemin balisé. Premier point utile, la décision de retenue pour absence de service fait est une mesure comptable : la cour de Nantes juge qu’elle « constitue une mesure purement comptable », sans le caractère d’une décision refusant un avantage constitutif d’un droit, de sorte qu’elle n’a pas à être motivée (CAA Nantes, 6e chambre, 17 mars 2026, n° 25NT02173). Inutile donc d’invoquer le défaut de motivation. Les moyens qui portent sont le contrôle du décompte, la preuve de la reprise effective du service et la production des justificatifs : attestations de stations fermées, relevés de déplacements, échanges avec le supérieur hiérarchique prévenu sans délai. La procédure commence par un recours gracieux auprès de l’autorité qui a liquidé la paie, avec copie de la fiche de paie et décompte contradictoire jour par jour, puis se poursuit devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la décision de rejet, expresse ou implicite. À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation : tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes, et tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil ou Versailles selon le département d’exercice. Le juge administratif vérifie le nombre de trentièmes, l’inclusion contestée d’un jour de repos et la régularité de la constatation de l’absence, et il annule la retenue indue avec reconstitution de la rémunération.
B. Congé annuel, RTT, autorisation d’absence et télétravail : les voies qui évitent la retenue
La parade la plus sûre reste de ne pas être compté absent. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement, selon L. 621-1, et un jour de congé posé avant la difficulté et accepté par le chef de service supprime toute retenue pour la journée concernée. La même logique vaut pour les jours de réduction du temps de travail et les récupérations : un jour déjà posé et validé avant l’annonce du blocage ne peut pas être transformé après coup en jour d’absence irrégulière. L’anticipation change tout, car le congé de dernière minute réclamé le matin même, quand le réservoir est déjà vide, peut être refusé pour nécessité de service, et ce refus, lorsqu’il est motivé par la continuité du service, résiste devant le juge. L’agent avisé qui suit l’actualité des expéditions de carburants pose ses jours dès les premiers signaux de blocage durable plutôt que d’attendre la panne sèche.
Les autorisations spéciales d’absence suscitent beaucoup d’espoirs et une déception fréquente. Le code général de la fonction publique ouvre des autorisations liées à la parentalité et à certains événements familiaux, mais aucune disposition générale n’accorde de plein droit une autorisation d’absence pour difficulté de transport ou pénurie de carburant. Autrement dit, l’agent ne peut pas exiger une autorisation d’absence parce que sa station habituelle est à sec ; il peut seulement la solliciter, et l’administration l’accorde ou la refuse en fonction des nécessités du service. La demande doit être écrite, motivée et accompagnée de justificatifs, envoyée dès que la difficulté est prévisible, avec une proposition de rattrapage des heures ou des dossiers urgents. Certaines administrations accordent dans ces circonstances des facilités d’horaires ou des autorisations ponctuelles, d’autres s’y refusent, et cette différence de traitement selon les services est légale tant qu’elle repose sur l’intérêt du service. Le réflexe utile consiste à demander par écrit et à conserver la réponse : un refus écrit se conteste, un accord verbal s’oublie.
Le télétravail constitue la troisième voie, à condition d’être déjà en place ou d’être autorisé formellement. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 encadre le télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et l’agent qui dispose d’une autorisation de télétravail en cours peut basculer ses journées à domicile quand ses fonctions s’y prêtent, sans perte de rémunération et sans retenue. En revanche, décider seul de télétravailler sans autorisation expose à une absence de service fait si l’administration considère que l’agent devait être présent sur site. La bascule ponctuelle pour cause de pénurie de carburant suppose donc un accord explicite du supérieur hiérarchique, de préférence écrit, qui précise les jours concernés et les modalités de compte rendu. Les fonctions d’accueil du public, de surveillance, d’enseignement en présence des élèves et de maintenance des équipements ne se prêtent pas à cette solution, et l’agent qui les exerce doit privilégier le congé ou le covoiturage avec un collègue. Dans les services franciliens où les transports en commun offrent une alternative réelle, l’administration attend d’ailleurs de l’agent qu’il emprunte les lignes disponibles, et le juge administratif tient compte de l’existence d’un itinéraire de substitution pour apprécier le caractère justifié de l’absence.
Quatre gestes simples protègent l’agent dès le premier jour de difficulté. Prévenir le supérieur hiérarchique par écrit avant l’heure de prise de service, en décrivant la situation et en proposant une solution de remplacement. Conserver les preuves de l’impossibilité : photographies datées des stations fermées, attestations, relevés de la jauge, messages d’alerte des distributeurs. Reprendre le service dès que possible, fût-ce en milieu de journée, pour interrompre le décompte des trentièmes. Enfin, demander un rendez-vous pour régulariser la situation par un congé, une récupération ou une autorisation, plutôt que de laisser la retenue se liquider en paie sans réagir. L’agent qui disparaît sans prévenir prend un risque supplémentaire : au-delà de quelques jours sans nouvelles et sans justification, l’administration peut engager une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une telle mesure « ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié », par « un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable » CAA Versailles, 5e chambre, 13 février 2020, n° 17VE02840. Une panne de carburant n’a jamais justifié à elle seule une radiation, mais un silence prolongé ajouté à l’absence transforme un simple dossier de retenue en dossier disciplinaire.
II. L’agent public face au mouvement : faire grève ou exécuter une réquisition
A. Participer à la grève par solidarité : préavis national, déclaration dans les écoles et agents exclus
L’agent public qui veut cesser le travail pour soutenir les revendications des raffineurs exerce son droit de grève, reconnu par L. 114-1 : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Dans la fonction publique, l’agent n’a pas à déposer lui-même un préavis : il lui suffit de se couvrir par un préavis syndical national en cours, ce qui est le cas quand une organisation représentative a appelé à la grève sur la période concernée. L. 114-2 renvoie aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail, et L. 2512-2 impose un préavis qui « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique », qui « mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée », en précisant que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ». L’agent vérifie donc que son administration est bien dans le champ du préavis avant de rester chez lui, car une cessation du travail hors préavis n’est pas une grève protégée mais une absence irrégulière passible de sanction disciplinaire. Un panorama complet des règles applicables aux agents grévistes, du préavis à la retenue du trentième, est présenté dans le dossier consacré au préavis, à la retenue et au service minimum dans la fonction publique.
Les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques supportent une obligation supplémentaire : la déclaration individuelle préalable. Quand un préavis a été déposé, « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part », selon L. 133-4. Ce dispositif, issu de la négociation préalable organisée par l’article L. 133-2 du même code, permet à la commune d’organiser l’accueil des élèves. L’enseignant qui omet cette déclaration alors qu’il fait grève commet une faute disciplinaire, distincte de la retenue sur traitement qui s’applique de toute façon. Dans les autres segments de la fonction publique, aucune déclaration préalable n’est exigée, mais l’agent qui prévient son chef de service facilite l’organisation du service et se constitue une preuve de bonne foi utile en cas de litige ultérieur sur les jours retenus.
Certains agents ne peuvent pas faire grève du tout. L. 114-3 dispose : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » Les magistrats, les militaires et plusieurs corps de sécurité relèvent d’interdictions ou de limitations équivalentes prévues par leurs statuts particuliers. Pour ces agents, soutenir le mouvement des raffineries ne peut passer ni par la cessation du travail ni par des actes collectifs d’indiscipline, que le même article permet de sanctionner sans consultation préalable du conseil de discipline. Le Conseil d’État a posé le cadre général de ces limitations le 5 avril 2022 : la reconnaissance du droit de grève « ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays », et « Il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe » CE, 2e et 7e chambres réunies, 5 avril 2022, n° 450313. Chaque agent vérifie donc son statut particulier avant de suivre un mot d’ordre : ce qui est un droit pour un adjoint administratif devient une faute pour un gardien de la paix.
B. Réquisition du préfet et continuité du service public : ordre, sanctions et recours
Quand le blocage des expéditions menace l’approvisionnement des services essentiels, le préfet peut réquisitionner des personnels pour garantir la continuité. L. 2215-1 donne au représentant de l’État dans le département le pouvoir de prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, y compris par arrêté de réquisition, et le texte organise l’indemnisation de la personne requise : le président du tribunal administratif peut accorder une provision quand l’existence de l’indemnité n’est pas sérieusement contestable, et prononcer « une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative » en cas d’inexécution volontaire. Le refus d’obtempérer est durement sanctionné : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » L’agent public réquisitionné, qu’il soit gréviste ou non, doit donc exécuter l’ordre en premier et le contester ensuite, car le refus exposerait à la fois à la sanction pénale et à la sanction disciplinaire.
La contestation d’un arrêté de réquisition se joue devant le juge administratif, et la rapidité conditionne tout. Le recours pour excès de pouvoir s’exerce dans les deux mois de la notification de l’arrêté, et il peut être assorti d’un référé-suspension qui permet au juge des référés de suspendre l’exécution quand l’urgence est établie et qu’un doute sérieux pèse sur la légalité. Les moyens utiles portent sur la compétence de l’auteur de l’acte, sur la motivation de l’arrêté, sur la proportionnalité entre la réquisition et la menace pour l’ordre public, et sur le périmètre des personnes requises : une réquisition qui dépasserait les besoins démontrés ou qui viserait des agents sans lien avec la mission de continuité encourt l’annulation. À Paris et en Île-de-France, les arrêtés pris par le préfet de police ou les préfets de département se contestent devant le tribunal administratif de Paris, de Cergy-Pontoise, de Melun, de Montreuil ou de Versailles selon le ressort, et le référé se dépose au même tribunal avec un mémoire distinct qui caractérise l’urgence. L’agent joint à son recours l’arrêté, sa fiche de poste, le planning du service et tout élément montrant que la continuité pouvait être assurée sans le requérir personnellement.
La continuité du service public ne pèse pas que sur les réquisitionnés. Les chefs de service doivent réorganiser les plannings, prioriser les missions essentielles et tracer les décisions d’affectation, car une désorganisation imputable à l’administration fragilise sa position si elle sanctionne ensuite des agents. Les usagers des services perturbés, de leur côté, ne disposent d’aucun recours contre les grévistes des raffineries, avec lesquels ils n’ont aucun lien de droit ; leur seul interlocuteur reste l’administration, au titre de sa propre organisation. Cette répartition des responsabilités explique la méthode du juge : il contrôle l’administration qui sanctionne ou qui réquisitionne, il vérifie les textes qu’elle vise et les faits qu’elle constate, et il annule ce qui dépasse la mesure nécessaire. L’agent qui connaît ces contrôles prépare son dossier en miroir, avec des écrits datés, des décomptes précis et des demandes formulées avant la difficulté plutôt qu’après la sanction.
Conclusion
Le blocage des expéditions de carburants ne suspend aucune règle statutaire : l’agent qui ne rejoint pas son poste subit la retenue du trentième indivisible, y compris pour les jours de repos inclus dans la période d’absence, et seule une couverture régulière par un congé, une récupération, une autorisation ou un télétravail autorisé efface la retenue. L’agent qui veut soutenir le mouvement doit vérifier le préavis national qui le couvre, déclarer son intention quarante-huit heures à l’avance s’il enseigne dans une école maternelle ou élémentaire publique, et s’abstenir s’il appartient à un corps privé du droit de grève. L’agent réquisitionné par le préfet exécute l’ordre puis le conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé si l’urgence le justifie. Dans chaque cas, l’écrit préalable, la preuve conservée et la reprise rapide du service font la différence entre une difficulté passagère et un contentieux perdu.