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Frais de notaire dans l’ancien en 2026 : ce que le passage à 5 % de DMTO change vraiment pour votre achat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais de notaire dans l’ancien en 2026 : ce que le passage à 5 % de DMTO change vraiment pour votre achat

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Non, vos frais de notaire n’ont pas mécaniquement augmenté d’un demi-point en 2026. Ce qui a changé, c’est uniquement la part départementale des droits de mutation à titre onéreux, qui peut désormais atteindre 5 % au lieu de 4,50 %, dans les départements qui l’ont voté, pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, et sauf lorsque l’acheteur est primo-accédant et destine le bien à sa résidence principale. Les émoluments du notaire, eux, n’ont pas bougé, et une dizaine de départements ont conservé leur taux antérieur.

Concrètement, si vous achetez un appartement ancien à Paris en 2026 sans être primo-accédant, le département applique 5,00 % : sur un prix de 500 000 euros, la facture de droits passe d’environ 29 000 euros à près de 31 600 euros, soit un surcoût d’environ 2 560 euros avant les émoluments et la contribution de sécurité immobilière. Si vous êtes primo-accédant au sens précis du texte, la hausse ne s’applique pas et vous restez à l’ancien taux. Le reste — émoluments, contribution de sécurité immobilière, débours — suit ses propres règles, inchangées par la réforme.

Cet article distingue ce qui est annoncé dans les médias, ce que dit le document original et qui est réellement concerné. Réserves de lecture : le taux applicable dépend du département où se situe l’immeuble et de la date de votre acte, pas de la ville où se trouve l’étude du notaire ; les chiffres ci-dessous sont des ordres de grandeur calculés sur les taux officiels, hors débours propres à chaque dossier ; et toute situation particulière, notamment en indivision ou sous régime de communauté, mérite une vérification de l’acte avant de conclure.

I. La hausse à 5 % existe, mais elle n’est ni générale ni définitive

A. Ce que l’article 116 de la loi de finances pour 2025 dit vraiment

Le point de départ, c’est le droit commun. Aux termes de l’article 1594 D du code général des impôts : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % » (article 1594 D du code général des impôts). Autrement dit, avant 2025, aucun département ne pouvait dépasser 4,50 %.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit une dérogation temporaire. Son article 116 prévoit que « les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 » (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Trois bornes à retenir : un plafond strict de 5 %, une fenêtre de trois ans, et une mise en œuvre qui dépend d’une délibération de chaque conseil départemental.

Le calendrier d’application de ces délibérations est lui-même fixé par le texte, et il réserve encore des changements. D’abord, les délibérations les plus récentes prennent effet le premier jour du deuxième mois qui suit leur notification (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Ensuite, les délibérations notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, un département qui vote la hausse début 2026 l’applique quelques semaines plus tard, et ceux qui voteront fin 2026 feront basculer les actes signés à partir du 1er janvier 2027. Enfin, le dispositif est réversible : « Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025. » (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). La hausse s’éteint donc avec la fenêtre, sauf intervention ultérieure du législateur.

Face à ce texte, que valent les formulations qui circulent ? Un site grand public résume ainsi la situation : la loi de finances 2025 autoriserait les départements à relever les droits de mutation sur les achats jusqu’à 5 %, contre 4,5 % auparavant (page Hausse des frais de notaire du site Foncia, publiée le 9 décembre 2025). Cette phrase est exacte sur le mécanisme, mais elle écrase trois nuances que le texte impose. Premièrement, ce ne sont pas les frais de notaire au sens large qui augmentent : la rémunération du notaire, encadrée par l’État, n’est pas concernée, seuls les droits reversés aux collectivités le sont. Deuxièmement, l’autorisation n’est pas une obligation : chaque département vote, et une minorité a conservé son taux. Troisièmement, la hausse ne frappe pas tous les acheteurs : les primo-accédants qui achètent leur résidence principale en sont exclus par la loi elle-même, comme on va le voir. Le ministère de l’économie présente d’ailleurs la mesure dans les mêmes termes sur sa page des frais de notaire : depuis avril 2025, un département peut voter jusqu’à 5 % pour les actes de la période avril 2025-mars 2028, au lieu de 4,50 %. Le mot important est peut : tout l’enjeu est de savoir ce que votre département a voté et à quelle date votre acte est passé.

B. Qui paie les 5 % et qui y échappe, y compris à Paris et en Île-de-France

L’exclusion des primo-accédants est écrite dans la loi, pas dans une tolérance administrative. « Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. » (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Deux conditions cumulatives donc, au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes, et destiner le bien acheté à sa résidence principale.

L’administration fiscale a détaillé ce régime dans sa doctrine du 17 juin 2026 : remplissent la condition les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale, ni titulaires de droits réels sur celle-ci dans le cadre d’un bail réel solidaire, pendant les deux années avant l’achat. Plusieurs précisions méritent l’attention des acheteurs. D’abord, le bouclier est socialement large : ni plafond de revenus, ni emprunt obligatoire. Seules comptent la trajectoire résidentielle des deux dernières années et l’usage du nouveau bien en résidence principale.

Ensuite, la notion de propriété s’entend strictement de la pleine propriété. Celui qui n’était qu’usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale reste primo-accédant pour l’achat de la pleine propriété d’une nouvelle résidence principale, et celui qui possédait une résidence secondaire tout en étant locataire de sa résidence principale l’est également. À l’inverse, la revente récente de sa résidence principale ne fait pas perdre le bénéfice si le délai de deux ans est écoulé au jour de la nouvelle acquisition. Quant à la résidence principale elle-même, l’administration retient un repère de huit mois d’occupation par an (article 265 de l’annexe III au code général des impôts), tout en rappelant que la qualification reste une appréciation de fait sous contrôle du juge de l’impôt.

Les achats à deux obéissent à des règles de quote-part qu’il faut connaître avant de signer. En indivision, chacun des acquéreurs est examiné séparément : celui qui est personnellement primo-accédant échappe à la hausse à hauteur de sa quote-part, ce qui couvre les concubins, les partenaires de Pacs et les époux séparés de biens. En revanche, pour un couple marié sous un régime de communauté, les deux époux doivent être primo-accédants pour que la hausse soit écartée sur l’ensemble. Un couple marié en communauté où un seul époux est primo-accédant supportera donc la hausse sur l’ensemble, sauf acquisition par un seul époux sur fonds propres avec les déclarations d’emploi et de remploi requises, selon la réponse ministérielle reprise par la doctrine administrative. Les résidents étrangers ne sont pas oubliés : ils bénéficient du dispositif dès lors que la condition de première propriété, appréciée sur le seul territoire national, est remplie et que le bien est destiné à leur résidence principale.

À Paris et en Île-de-France, la question ne se pose plus : la hausse est votée partout. Le tableau officiel des taux applicables au 1er avril 2026, publié par la direction générale des finances publiques, affiche 5,00 % hors primo-accédant pour Paris comme pour la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise, contre 4,50 % de taux de droit commun (tableau DMTO au 1er avril 2026, intitulé Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements de base et réductions de taux applicables au 1er avril 2026). Seuls dix départements ont maintenu 4,50 % — Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire et Guadeloupe — et deux sont restés à 3,80 %, l’Indre et Mayotte. Le cas du pied-à-terre parisien illustre la logique du texte : l’acheteur qui garde sa résidence principale actuelle et achète un second logement dans la capitale ne remplit pas la condition d’usage, même s’il n’a jamais été propriétaire. Il supporte donc le taux majoré de 5,00 %, soit 31 592,50 euros de droits sur 500 000 euros. À l’inverse, le locataire parisien qui achète pour la première fois sa résidence principale reste à 4,50 %, quel que soit le montant de son apport ou de ses revenus. Pour un achat parisien, deux points pratiques : le taux applicable est celui du lieu de situation de l’immeuble, jamais celui du siège de l’étude qui instrumente, et le tableau des impôts est la référence à consulter avant de signer, car des délibérations notifiées entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 ont encore fait basculer des départements au printemps.

II. Calculer son surcoût réel et faire corriger une erreur

A. Décomposer la facture : départements, communes, État, notaire

Les frais d’acquisition recouvrent quatre blocs de nature différente, et seule la part départementale a pu augmenter. Pour un bien ancien au taux normal, le ministère de l’économie donne la ventilation suivante : commune 1,20 %, département 3,80 % au taux de droit commun avec un maximum porté à 5 % sur délibération, pour un taux global maximal de 6,32 %, les frais d’assiette et de recouvrement se calculant comme un pourcentage de la part départementale. Concrètement, à 5 % de part départementale, les frais d’assiette au taux de 2,37 % de cette part ajoutent environ 0,12 point, et la part communale de 1,20 % s’y additionne : 5 + 1,20 + 0,1185, soit 6,3185 %, arrondi à 6,32 %. S’y ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,1 % du prix, avec un minimum de 15 euros, reversée pour la publicité foncière.

Prenons un appartement ancien de 500 000 euros à Paris, acheteur non primo-accédant, acte signé en 2026. Part départementale à 5 % : 25 000 euros. Part communale à 1,20 % : 6 000 euros. Frais d’assiette : 592,50 euros. Total des droits : 31 592,50 euros. Au taux antérieur de 4,50 %, le même achat aurait supporté 22 500 + 6 000 + 533,25, soit 29 033,25 euros. Le surcoût de la hausse vaut donc 2 559,25 euros sur cet achat. Pour un bien de 300 000 euros, les droits passent de 17 419,95 euros à 18 955,50 euros, soit 1 535,55 euros de plus. Le même acheteur, s’il est primo-accédant au sens du texte et destine le bien à sa résidence principale, reste à l’ancien taux et économise exactement ce surcoût : 2 559,25 euros sur 500 000 euros.

La rémunération du notaire s’ajoute à ces droits sans avoir varié. Cette somme rémunère le service notarial proprement dit, dont le barème est fixé par l’État : « La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant » (article A444-91 du code de commerce), soit 3,870 % de 0 à 6 500 euros, 1,596 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,064 % de 17 000 à 60 000 euros et 0,799 % au-delà. Sur 500 000 euros, cela représente 4 392,25 euros hors taxes, soit 5 270,70 euros TTC avec la TVA à 20 %. Le notaire peut en outre consentir une remise, dont la remise de droit commun peut atteindre 20 %, applicable sur la part d’émoluments calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 euros. Avec la contribution de sécurité immobilière de 500 euros sur 500 000 euros et des débours variables selon le dossier, la facture totale avoisine 37 500 à 38 500 euros, soit autour de 7,5 % du prix. L’indicateur usuel de 7 à 8 % dans l’ancien reste donc valable, mais sa composition a changé : la part d’impôt a progressé quand la part d’émoluments est restée stable.

Le neuf obéit à une autre logique et ne doit pas être confondu avec l’ancien. Le neuf relève d’un taux réduit réservé aux biens neufs et aux ventes en l’état futur d’achèvement, avec 0,70 % de part départementale et un taux global de 0,71 %. L’écart avec l’ancien, où le vendeur ne facture pas de TVA sur le prix, explique l’essentiel de l’écart de coût d’acquisition entre les deux marchés, de l’ordre de 2 à 3 % dans le neuf contre 7 à 8 % dans l’ancien. La hausse à 5 % ne concerne donc que l’ancien au taux normal, et comparer les deux marchés sans cette distinction fausse le calcul du budget d’achat.

B. Vérifier son acte et contester une liquidation erronée

Trois vérifications simples permettent de s’assurer que le bon taux a été appliqué. Premièrement, la date : le taux applicable est celui qui résulte des délibérations en vigueur pour les actes passés et les conventions conclues à la date de votre opération, avec les bascules échelonnées que prévoit l’article 116 — effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification pour les délibérations récentes, effet au 1er janvier 2027 pour celles notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2026. Un acte signé en décembre 2026 et un acte signé en janvier 2027 peuvent donc relever de taux différents dans le même département. Lorsque la promesse a été signée avant une bascule de taux et l’acte authentique après, faites préciser par écrit au notaire quel taux il applique et sur quel fondement : c’est la date retenue pour la liquidation qui commande le calcul, et c’est elle qu’il faudra discuter en cas de réclamation. Deuxièmement, la qualité de primo-accédant : si vous n’aviez pas la pleine propriété de votre résidence principale depuis deux ans et que le bien devient votre résidence principale, la hausse ne devait pas s’appliquer, y compris à hauteur de votre quote-part en indivision. Troisièmement, le lieu : le taux est celui du département de situation de l’immeuble, vérifiable dans le tableau officiel des impôts au 1er avril 2026 et ses mises à jour. En pratique, demandez au notaire le décompte détaillé poste par poste avant la signature : part départementale, part communale, frais d’assiette, contribution de sécurité immobilière, émoluments et débours. C’est sur ce document que l’erreur de taux, si elle existe, se repère le plus vite.

Si une erreur apparaît — taux majoré appliqué à un primo-accédant, taux d’un département non votant, mauvaise assiette —, la voie de la réclamation est ouverte dans les conditions du droit commun. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). La réclamation préalable est obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). En matière de droits d’enregistrement, le délai est celui du droit commun des réclamations : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté, lorsqu’il n’a donné lieu ni à rôle ni à avis de mise en recouvrement (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). L’administration reprend ce délai dans sa doctrine sur le contentieux des droits d’enregistrement. Conservez donc l’acte authentique, le décompte du notaire et la preuve de la date d’acquisition : ce sont ces pièces qui permettront de démontrer l’erreur de taux ou d’assiette.

Lorsque le dossier mêle indivision, régime matrimonial, démembrement antérieur ou résidence à l’étranger, la vérification gagne à être menée avec méthode, en confrontant l’acte aux textes plutôt qu’aux simulateurs : un simulateur applique un taux moyen ou national et ignore votre qualité de primo-accédant, votre quote-part et la date exacte d’effet de la délibération locale. Pour une analyse complète de votre acte et de vos voies de recours, l’expertise du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier la liquidation et d’engager la réclamation dans les délais. Agissez tôt : une fois le délai de restitution expiré, l’erreur de taux, même avérée, ne se récupère plus.

Conclusion

La hausse des droits de mutation à 5 % est réelle mais ciblée : une part départementale, temporaire jusqu’au 31 mars 2028, votée département par département, inapplicable aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale. À Paris et dans toute l’Île-de-France, le taux est de 5,00 % hors primo-accédant au 1er avril 2026, ce qui représente environ 2 560 euros de plus sur un achat ancien de 500 000 euros. Les émoluments du notaire et la contribution de sécurité immobilière n’ont pas changé, et le neuf reste au taux réduit.

Deux échéances méritent surveillance : les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 prendront effet au 1er janvier 2027 et feront basculer de nouveaux actes, puis le dispositif s’éteindra pour les actes passés à compter du 1er avril 2028 avec retour au taux en vigueur le 31 janvier 2025. Le tableau des taux publié par les impôts est actualisé à chaque vague de délibérations : consultez l’édition en vigueur au jour de votre acte, pas celle du jour de votre promesse. D’ici là, la bonne méthode tient en trois gestes : vérifier le taux voté dans le département de l’immeuble, calculer le surcoût sur votre prix réel, et contrôler que votre qualité de primo-accédant, si vous la remplissez, a bien été prise en compte dans l’acte.

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