Votre allocation d’éducation de l’enfant handicapé vient de baisser ou de s’arrêter alors que le handicap de votre enfant n’a pas disparu. Sur votre compte CAF, le versement a fondu ou disparu, parfois avec une notification laconique qui parle de révision, de fin de droits ou de trop-perçu. Premier réflexe à avoir : ne confondez pas l’auteur de la coupure avec son payeur. L’AEEH est versée par votre CAF ou votre MSA, mais son attribution dépend d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui siège au sein de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH. Quand le versement s’interrompt en cours de droits, la décision qui vous fait perdre l’allocation vient soit de la CDAPH, qui a révisé le taux ou le complément de votre enfant, soit de la CAF ou de la MSA, qui a constaté la fin d’une condition de versement comme les 20 ans, des revenus trop élevés ou un placement en internat. Cette distinction commande tout : le recours, le délai et le juge ne sont pas les mêmes selon que vous attaquez une décision médicale de la CDAPH ou une décision de versement de la CAF. Une erreur de guichet fait courir les délais pendant que votre vrai recours dort, et un délai manqué rend la coupure définitive. Cet article explique comment identifier l’auteur exact de la suspension, de la réduction ou de la suppression, comment le contester dans le délai de deux mois devant le bon recours préalable, RAPO à la MDPH ou commission de recours amiable à la CAF, puis comment gagner devant le pôle social du tribunal judiciaire avec les bonnes preuves, la prescription et, le cas échéant, une demande de remise.
I. AEEH suspendue ou supprimée en cours de droits : qui a coupé, et pourquoi
A. Quand la CDAPH revoit le dossier de votre enfant : taux révisé, complément déclassé ou mesures non suivies
L’AEEH n’est pas attribuée une fois pour toutes. Elle est accordée pour une durée limitée, fixée par la CDAPH, et chaque renouvellement comme chaque révision donne lieu à un nouvel examen du taux d’incapacité de votre enfant et de la catégorie de son complément. La règle de fond est posée par l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. » Ce taux déterminé est précisé par l’article R. 541-1 du même code : « le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %. » Le même article ouvre une seconde porte : « Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 541-1, le pourcentage d’incapacité permanente de l’enfant doit être au moins égal à 50 %. » Concrètement, un enfant dont le taux est compris entre 50 % et moins de 80 % peut ouvrir droit à l’AEEH s’il est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté ou des soins en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. Le taux est apprécié suivant le guide-barème officiel, et c’est la CDAPH qui tranche : l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles lui donne le pouvoir d’« Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l’article L. 541-4 du même code ». Si vous receviez l’AEEH avec un taux de 80 % et que la CDAPH, à la révision, retient 50 % sans accompagnement ouvrant droit, ou un taux inférieur à 50 %, la base de l’allocation disparaît. Vérifiez donc en premier la notification de la MDPH : le taux retenu, sa durée d’attribution et les motifs médicaux.
Le complément suit la même logique, avec ses six catégories. Quand le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes ou exige le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne, un complément s’ajoute à l’allocation de base, et son montant varie suivant l’importance des dépenses ou la permanence de l’aide. À titre de repère, la fiche officielle du service public, consultée pour cet article, affiche pour un complément de catégorie 1 un total de 267,77 euros par mois, pour la catégorie 2 un total de 463,82 euros, et pour la catégorie 3 un total de 592,92 euros, avec une majoration pour parent isolé qui porte ces totaux à 525,98 euros et 678,99 euros pour les catégories 2 et 3. Si vous êtes parent isolé et assumez seul la charge d’un enfant dont l’état nécessite le recours à une tierce personne, l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale prévoit que vous avez « droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret ». Une révision qui déclasse le complément, par exemple de la catégorie 3 à la catégorie 1 parce que la CDAPH estime vos dépenses ou votre besoin d’aide en baisse, fait chuter le versement de plusieurs centaines d’euros sans supprimer la base. C’est une réduction, pas une suppression, et elle se conteste comme une décision de la CDAPH, avec les preuves de vos dépenses réelles : factures d’aménagement, de transport, de garde, justificatifs d’embauche d’une aide à domicile, attestations des professionnels qui suivent votre enfant.
Il existe un troisième cas, plus brutal et souvent mal compris : la suspension ou la suppression prononcée parce que la commission estime que vous n’avez pas donné suite aux mesures qu’elle avait préconisées. L’article L. 541-2 du code de la sécurité sociale dispose d’abord que « L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles appréciant si l’état de l’enfant ou de l’adolescent justifie cette attribution. » Il ajoute immédiatement : « Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l’allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande. » Autrement dit, si la CDAPH avait subordonné l’allocation à une orientation vers un établissement, un service ou des soins, et que votre enfant ne les suit pas, la commission peut couper le versement. Mais le texte vous donne une arme : l’audition sur votre demande. Dès la notification qui évoque ce motif, demandez par écrit à être entendu par la commission, expliquez pourquoi la mesure n’a pas été suivie, par exemple faute de place disponible, refus d’admission, déménagement ou désaccord médical documenté, et produisez les preuves de vos démarches. Les parents dont l’AEEH a déjà été refusée à l’origine ou dont le complément a été sous-évalué trouveront l’analyse détaillée du recours contre la décision initiale dans l’article consacré à l’AEEH refusée ou au complément sous-évalué par la MDPH, qui complète utilement le présent dossier sur les coupures en cours de droits.
B. Quand la CAF ou la MSA coupe le versement : 20 ans, revenus de l’enfant, internat ou résidence
Quand la CDAPH n’a rien changé et que c’est la CAF ou la MSA qui interrompt le paiement, la cause se trouve dans les conditions de versement, que l’organisme vérifie en continu. La plus fréquente est l’âge : l’AEEH est une prestation familiale versée pour un enfant de moins de 20 ans. L’article R. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n’excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. » Le mois des 20 ans de votre enfant, le droit s’éteint, même si le handicap demeure et même si la décision de la CDAPH courait encore. Anticipez cette échéance : le relais habituel à l’âge adulte est l’allocation aux adultes handicapés, qui suppose sa propre demande auprès de la MDPH et sa propre instruction. Déposez cette demande plusieurs mois avant les 20 ans pour éviter toute rupture de ressources, et conservez la preuve du dépôt.
Le même article R. 512-2 ajoute une condition souvent ignorée des familles : « Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. » Un adolescent handicapé qui travaille, par exemple en apprentissage ou en contrat aidé, et dont la rémunération mensuelle dépasse ce plafond, soit 1 026,86 euros selon la fiche officielle du service public, perd le bénéfice des prestations familiales, AEEH comprise. Vérifiez le bulletin de salaire de votre enfant avant de crier à l’erreur : un dépassement, même ponctuel, peut expliquer la coupure, et la régularisation passe par la preuve du retour sous le plafond plutôt que par un recours au fond. La résidence compte également : l’AEEH suppose une résidence permanente sur le territoire national. Un départ prolongé à l’étranger, même pour des soins, expose le versement. Si votre enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est formel : « L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. » Conservez donc le calendrier des retours à domicile : l’allocation reste due pour les périodes de congés et de suspension de la prise en charge, et c’est à vous de les faire valoir avec les attestations de l’établissement.
Mesurez enfin l’enjeu financier avant d’agir. L’allocation de base elle-même est calculée comme une fraction de la base mensuelle des allocations familiales : l’article D. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le taux servant au calcul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l’article L. 551-1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l’article R. 541-1 . » Avec les compléments, les sommes en jeu atteignent plusieurs centaines d’euros par mois, comme le montrent les montants officiels rappelés plus haut, et une coupure injustifiée sur plusieurs mois représente plusieurs milliers d’euros d’arriéré. Si la CAF ou la MSA vous réclame en plus un trop-perçu pour la période suivant la fin de vos droits, ne mélangez pas les deux combats : la suspension du versement futur et le remboursement du passé obéissent à des règles différentes, et l’analyse détaillée de la contestation d’un indu, de la prescription et de la remise est exposée dans l’article consacré à l’indu d’AEEH réclamé par la CAF ou la MSA. Lisez votre notification jusqu’au bout : elle doit préciser qui a décidé, la CDAPH ou l’organisme payeur, et les voies de recours ouvertes avec leurs délais. C’est ce document, et lui seul, qui détermine votre prochaine étape.
II. Contester une coupure d’AEEH sans se tromper de guichet ni rater le délai
A. RAPO à la MDPH ou CRA à la CAF : le bon recours préalable dans le délai de deux mois
La règle d’or tient en une phrase : on conteste une décision médicale de la CDAPH devant la MDPH, et une décision de versement de la CAF ou de la MSA devant la commission de recours amiable de l’organisme payeur. Les deux recours sont préalables et obligatoires, et les deux doivent être formés dans un délai de deux mois, mais ils ne se saisissent ni de la même façon ni pour les mêmes griefs. Commencez par la CDAPH. Les décisions de la commission relèvent du contentieux de la sécurité sociale : le 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale vise « 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ». Contre ces décisions, un recours préalable obligatoire doit être adressé à la MDPH. L’article R. 241-37 du code de l’action sociale et des familles, devenu la référence du recours préalable en la matière, est complété par l’article R. 241-36 du même code, qui impose le contenu du dossier : « Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. » Envoyez ce recours par tout moyen qui vous donne une date certaine, lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, et exposez dans la lettre les motifs que la commission a insuffisamment ou incorrectement pris en compte : évolution de l’état de votre enfant, dépenses nouvelles, attestation du médecin traitant, compte rendu d’hospitalisation, projet personnalisé de scolarisation.
Attention au piège : ce recours préalable ne suspend pas la coupure. L’article R. 241-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est dépourvu d’effet suspensif », sauf le cas particulier des décisions d’orientation vers le travail protégé contestées par l’adulte lui-même. Pendant l’instruction de votre RAPO, l’AEEH réduite ou supprimée ne vous est pas versée. Organisez votre trésorerie en conséquence et ne laissez pas passer le délai du recours suivant en attendant la réponse de la MDPH : le recours devant le tribunal se forme contre la décision de la CDAPH, confirmée ou non par le RAPO. Ce recours appartient au pôle social du tribunal judiciaire : l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé […] peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. » Le même article précise que « Ce recours […] est dépourvu d’effet suspensif », sauf contestation par la personne handicapée elle-même de certaines décisions d’orientation. Votre dossier doit donc être complet dès le RAPO : le juge statuera sur les pièces que vous aurez réunies, et une expertise médicale peut être ordonnée si les certificats se contredisent.
Quand la coupure vient de la CAF ou de la MSA, le guichet change. Les litiges sur le montant, la suspension du versement ou le trop-perçu relèvent de l’organisme payeur, et la marche à suivre a été décrite avec précision par la Caisse nationale des allocations familiales elle-même : d’abord une réclamation auprès de votre CAF, puis, si le blocage persiste, le médiateur de votre CAF, saisi depuis votre compte allocataire. Vient ensuite l’étape obligatoire, la commission de recours amiable. Selon la CAF, la commission doit être saisie dans les deux mois suivant la notification de la décision de la Caf, et cette démarche est obligatoire avant tout recours au tribunal. Adressez à la commission une lettre motivée, argumentée, accompagnée d’une copie de la décision contestée ; la lettre recommandée n’est pas obligatoire mais elle prouve que vous avez agi dans les temps. La commission rend sa décision sous deux mois, et passé ce délai de deux mois sans réponse, la réclamation est implicitement rejetée. Ce silence valant rejet ouvre la voie judiciaire : l’allocataire peut alors saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la décision de la commission. Le fondement légal de cette architecture est l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le décret d’application est l’article R. 142-1 du même code : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » L’erreur la plus coûteuse consiste à saisir la CRA d’une décision de taux de la CDAPH, ou la MDPH d’une suspension de versement de la CAF : chaque organisme se déclare incompétent, vous répond après plusieurs semaines, et pendant ce temps le délai du bon recours expire. En cas de notification ambiguë qui mêle révision du taux et suspension du paiement, formez les deux recours en parallèle, chacun dans son délai, en visant expressément dans chaque lettre la décision qui relève de ce guichet.
B. Devant le pôle social : prouver le handicap, invoquer la prescription et demander la remise
Devant le pôle social du tribunal judiciaire, tout se joue sur la preuve. Le juge ne réexamine pas votre dossier à partir de zéro : il vérifie si la décision contestée était justifiée au regard des pièces médicales et des justificatifs de dépenses. Pour une révision de taux ou de complément, produisez des certificats médicaux récents et détaillés, qui décrivent l’incapacité avec le vocabulaire du guide-barème, les comptes rendus des professionnels qui suivent votre enfant, le projet personnalisé de scolarisation ou les notifications d’orientation, et la liste chiffrée de vos dépenses supplémentaires avec factures : aide à domicile, transports, matériel, aménagements, reste à charge des soins. Pour une coupure de la CAF fondée sur les revenus de l’enfant, produisez les bulletins de salaire et le calcul comparé au plafond. Pour un internat, produisez le calendrier des congés et les attestations de l’établissement, puisque l’allocation reste due pour ces périodes. Pour la résidence, produisez tout ce qui établit l’ancrage en France. Classez vos pièces par ordre chronologique, numérotez-les, et joignez à votre requête l’historique complet : décision initiale d’attribution, notifications de révision, recours préalables et leurs preuves d’envoi. Un dossier médical mince ou désordonné est la première cause d’échec, avant même toute question de droit.
Si la coupure s’accompagne d’une demande de remboursement, ajoutez à votre défense l’arme de la prescription. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » Il ajoute que « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans . » Vérifiez donc les dates : un indu réclamé plus de deux ans après son versement est prescrit, sauf si l’organisme établit une fraude ou une fausse déclaration de votre part, auquel cas le délai passe à cinq ans. Cette prescription doit être soulevée devant la CRA puis devant le juge, car elle ne joue pas d’office. Quant aux retenues que la CAF opère sur vos autres prestations pour récupérer l’indu, l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L. 553-2 , les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : », en tenant compte de l’ensemble de vos ressources : si les retenues vous mettent en difficulté, demandez par écrit leur réduction en justifiant de vos charges, et conservez la preuve de cette demande pour le juge.
Enfin, ne confondez jamais la contestation de l’indu avec la demande de remise. Contester, c’est soutenir que vous ne devez rien, parce que la décision de coupure est mal fondée ou l’indu prescrit. Demander la remise, c’est admettre devoir la somme mais solliciter son effacement total ou partiel en raison de votre précarité. Les deux voies peuvent être exercées successivement, mais elles n’ont ni le même objet ni les mêmes preuves : la remise se prouve par votre budget, pas par le dossier médical. L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». Deux jugements rendus par des pôles sociaux en septembre 2026 montrent comment les juges appliquent ce texte. Le 21 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement rendu en dernier ressort sous le numéro RG 22/00119, a accordé une remise totale d’un indu d’indemnités journalières de 2 333,66 euros à un assuré qui percevait une pension d’invalidité de 929,14 euros, une aide au logement de 137,05 euros et une allocation aux adultes handicapés de 161,61 euros, avec un loyer restant à charge de 288 euros, un crédit de 84 euros par mois et une dette d’électricité de 600 euros. Le tribunal a jugé que « Ces éléments caractérisent une situation de précarité qui justifie l’octroi d’une remise totale de l’indu. » Dix jours plus tôt, le 10 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, sous le numéro RG 25/00975, a rejeté la demande d’effacement total d’une assurée à qui la commission avait déjà accordé une remise partielle de 287,28 euros avec un plan de 36 mensualités de 75 euros : « l’intéressée ne justifie pas de sa situation financière actuelle ni des difficultés l’empêchant d’honorer le plan d’apurement de la dette en cause proposé par ladite commission. » Le même jugement rappelle la règle de compétence du juge, qui « appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause », en visant l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2020, numéro 18-26.512, et il souligne que la bonne foi de l’assurée et l’erreur de la caisse sur la date de fin d’arrêt n’effaçaient pas un trop-versé de 2 987,28 euros qu’elle ne contestait pas. Retenez la leçon : devant le juge, la précarité se prouve au jour de l’audience, avec des pièces actuelles, et l’erreur de l’organisme n’équivaut jamais à une remise. Ces deux décisions sont consultables sur le site officiel de la Cour de cassation, la première à l’adresse du jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 21 septembre 2026, RG 22/00119, la seconde à celle du jugement du tribunal judiciaire d’Arras du 10 septembre 2026, RG 25/00975. Vérifiez sur votre propre notification si une voie de remise et un délai y sont indiqués, sans en tirer de conséquence de leur absence : chaque organisme précise ses propres modalités, et le juge appréciera votre situation au vu des pièces que vous produirez.
Conclusion
Une AEEH qui baisse ou s’arrête en cours de droits n’est jamais une fatalité administrative, mais elle ne se récupère qu’en visant juste. Identifiez l’auteur de la coupure sur votre notification : la CDAPH, qui a révisé le taux, déclassé le complément ou constaté que ses mesures n’étaient pas suivies, ou la CAF ou la MSA, qui a constaté les 20 ans, un dépassement du plafond de ressources, un internat à prise en charge intégrale ou un défaut de résidence. Contestez chaque décision devant son propre recours préalable dans le délai de deux mois : RAPO à la MDPH avec lettre et copie de la décision pour le médical, commission de recours amiable pour le versement, après une réclamation et si besoin le médiateur. Constituez dès maintenant le dossier que le pôle social examinera : certificats médicaux récents, justificatifs de dépenses, bulletins de salaire de l’enfant, calendrier des congés d’internat, preuves d’envoi de chaque recours. Si un indu vous est réclamé, soulevez la prescription de deux ans et, à défaut, demandez la remise en prouvant votre précarité actuelle, comme l’ont fait avec des fortunes diverses les justiciables de Lyon et d’Arras en septembre 2026. Chaque mois de retard coûte un mois d’allocation : agissez dans les délais, par écrit, avec date certaine.