Le contentieux alimentaire des couples internationaux obéit à un régime autonome, distinct de celui du divorce, que la première chambre civile de la Cour de cassation précise depuis 2021. Entre 2021 et 2026, cinq arrêts dessinent un cadre cohérent en matière de compétence, de loi applicable et d’exécution des décisions étrangères.
Cette analyse a une portée générale et informative. Elle ne préjuge d’aucune situation individuelle, les stipulations contractuelles et les circonstances propres à chaque dossier primant sur toute présentation d’ensemble, et seul le juge saisi peut trancher.
Le sujet intéresse un nombre croissant de familles, dont les membres résident dans plusieurs États, ont divorcé à l’étranger ou détiennent des biens dans différents pays. Or la qualification d’une prestation comme alimentaire commande à la fois le juge compétent, la loi applicable et les conditions de l’exécution. Ces questions se posent avec une acuité particulière pour la prestation compensatoire, que le droit français rattache à la procédure de divorce, alors que le droit européen la traite comme une obligation alimentaire.
I. Le règlement n° 4/2009 gouverne la compétence et la loi applicable à la prestation compensatoire
A. La compétence internationale en matière alimentaire se détache de celle du divorce
Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 organise la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires. Son article 3 pose des critères généraux de compétence que la première chambre civile, dans son arrêt du 3 novembre 2021 (pourvoi n° 20-12.006), reproduit en ces termes : « la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle ». Ces chefs de compétence sont alternatifs et laissent au créancier d’aliments une véritable option.
Dans cette décision, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait écarté la compétence française au motif que les enfants n’avaient pas leur résidence habituelle en France, sans examiner la situation à la date de la saisine. Elle énonce que « la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion ». Elle en déduit « la compétence à l’égard de la demande d’obligation alimentaire, lorsqu’elle est accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale », ce qui découple clairement la compétence alimentaire du sort de l’instance en divorce.
À cet égard, le reproche adressé aux juges du fond mérite attention. La Cour relève qu’ils ont statué « sans rechercher, comme elle y était tenue, si, le 21 novembre 2014, date de l’assignation en la forme des référés relative à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la résidence habituelle des enfants n’était pas située en France ». La date de saisine et la résidence habituelle effective constituent donc les éléments qui commandent l’analyse, plutôt que la nationalité ou le parcours migratoire de la famille.
Cette solution présente une portée pratique évidente pour les parents installés à l’étranger. Le créancier d’une pension destinée à un enfant dont la résidence habituelle est située en France peut, dans les conditions du règlement, saisir le juge français, même si le divorce relève d’un autre ordre juridictionnel. Dès lors, le contentieux alimentaire ne dépend plus nécessairement du lieu où se déroule la procédure de désunion des parents.
Le texte européen ne s’applique que dans le cadre territorial que ses dispositions déterminent, ce qui suppose de vérifier, pour chaque dossier, la situation de l’État concerné. La première chambre civile le rappelle, à propos d’autres instruments, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-19.042) relatif à des enfants déplacés vers l’Inde. Elle y juge que certaines dispositions des conventions de La Haye « n’étaient applicables qu’entre Etats contractants ».
Cette précision, qui concerne des conventions distinctes, éclaire néanmoins la méthode. Avant toute stratégie procédurale, le conseil doit déterminer l’instrument applicable, selon les États en présence, puis vérifier que la situation entre dans son champ. Dès lors, le choix entre le règlement, un traité bilatéral ou le droit commun ne relève jamais de l’évidence, et la difficulté apparaît souvent dès l’assignation.
B. La loi applicable suit la résidence habituelle du créancier
Le règlement renvoie, pour la détermination de la loi applicable, au protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356), la première chambre civile rappelle ce mécanisme en visant les articles 270 et 271 du Code civil, l’article 15 du règlement et l’article 3 du protocole. Elle précise que, « en application du dernier, auquel renvoie l’avant-dernier de ces textes pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire […], la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ».
Cette formule emporte deux conséquences. La prestation compensatoire se range parmi les obligations alimentaires au sens des instruments internationaux, malgré son caractère forfaitaire en droit interne. Par ailleurs, la loi qui la gouverne se détermine par la résidence habituelle du créancier, et non par la loi du divorce ni par la loi qui régit le régime matrimonial des époux.
Le texte de l’article 270 du Code civil demeure alors la référence lorsque la loi française s’applique. Il dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que l’un des époux « peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 ajoute que la prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
La distinction entre la loi applicable à l’aliment et celle qui régit les intérêts patrimoniaux explique la difficulté rencontrée dans l’affaire jugée en décembre 2025. Les époux, qui disposaient d’un patrimoine supérieur à un million d’euros, voyaient leur partage soumis à la loi anglaise, tandis que la loi française gouvernait la demande de prestation compensatoire. Les juges du fond avaient estimé que le partage intégrerait nécessairement la compensation recherchée et avaient, pour ce motif, rejeté la demande.
La Cour de cassation censure ce raisonnement avec netteté. Elle juge qu’il appartenait à la cour d’appel « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ». Elle ajoute que cette loi doit être « cantonnée au seul partage de leurs biens ».
En conséquence, deux opérations demeurent distinctes. La liquidation patrimoniale suit sa loi propre, quelle que soit la générosité du partage prévu, tandis que l’aliment relève de la loi de la résidence habituelle du créancier. Un époux qui espère compenser le déséquilibre par la seule voie du partage étranger s’expose donc à voir son adversaire soutenir, avec l’appui de cet arrêt, que la demande de prestation compensatoire reste recevable et doit être examinée pour elle-même.
Cette lecture rejoint l’office du juge français tel que le définit le même arrêt, dont la cassation partielle ne remet pas en cause le principe d’un partage égalitaire. Elle précise seulement que les objectifs de satisfaction des besoins et de compensation des déséquilibres sont, selon les termes de la Cour, « le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse », ce qui préserve la fonction propre de cette prestation.
La technique de cassation retenue mérite aussi d’être signalée. La Cour censure par voie de retranchement la mission confiée au notaire d’intégrer les notions de compensation et de besoins dans le partage, car cette cassation « n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond ». Le partage selon la loi anglaise demeure donc distinct du débat compensatoire renvoyé devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
II. L’exécution des décisions étrangères suppose de qualifier précisément la prestation
A. Le divorce prononcé à l’étranger n’interdit pas la demande devant le juge français
Le droit interne enferme la prestation compensatoire dans la procédure de divorce. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905), la première chambre civile rappelle que, selon les articles 270 et 271, « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer », et que la demande « n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Elle précise toutefois que ces règles « ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité ».
La difficulté tenait au fait que le divorce avait été prononcé par une juridiction hongroise, sans que l’épouse y formule de demande compensatoire. La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable, au motif qu’elle intervenait après la dissolution du mariage et que le droit hongrois offrait une compensation financière dont l’intéressée n’avait pas demandé le bénéfice. La cassation est prononcée au visa des articles 270 et 271 du Code civil.
Les juges du fond avaient pourtant relevé que « le droit hongrois prévoit la possibilité d’une compensation financière en considération des besoins, de l’âge et de la situation matérielle des parties ». Ils en avaient déduit que l’épouse aurait pu en demander le bénéfice devant le juge hongrois. La Cour de cassation ne retient pas cet argument, car le règlement ne subordonne pas l’accès au juge français compétent à l’épuisement des voies ouvertes à l’étranger.
La Cour retient que l’application de la fin de non-recevoir « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 ». Elle explique qu’exclure la saisine du juge français compétent au seul motif qu’il n’est pas saisi du divorce « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».
À cet égard, la motivation repose sur la structure même du règlement européen. Selon la Cour, ce texte « lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». La solution finale est énoncée sans ambiguïté : « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ».
Dès lors, le créancier qui a divorcé à l’étranger sans obtenir de compensation conserve une voie d’action devant le juge français, à la condition que celui-ci soit compétent en application du règlement. Ce raisonnement s’appuie sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne cité par la Cour de cassation elle-même, qui rattache la prestation compensatoire au champ du règlement. La portée de la solution reste toutefois liée à la compétence du juge saisi, que le demandeur doit établir.
Cette décision a pour effet de neutraliser un piège procédural bien connu des praticiens. Un époux ayant quitté la France avant l’introduction du divorce, ou ayant été attrait devant une juridiction étrangère, pouvait craindre de perdre définitivement toute prétention compensatoire. L’arrêt de mars 2026 lui ouvre un recours, sous réserve que les conditions de compétence du règlement soient réunies et que la demande ne se heurte à aucune autre fin de non-recevoir.
Par ailleurs, la solution invite à la vigilance dès la phase préparatoire du divorce étranger. Le conseil de l’époux créancier doit examiner, avant le jugement, l’opportunité de former devant la juridiction étrangère une demande de nature alimentaire, afin d’éviter une contestation ultérieure fondée sur le cumul ou sur l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation ne dispense pas de cette réflexion ; elle garantit seulement l’accès au juge français lorsque la demande n’a pas été formée à l’étranger.
B. La reconnaissance et l’exequatur dépendent de la nature alimentaire de la décision et de l’absence de fraude
La qualification alimentaire commande aussi l’exécution des décisions rendues à l’étranger. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.642), la première chambre civile rappelle que le règlement « ne donne pas de définition de la notion d’obligation alimentaire » et que, « selon son considérant 11, celle-ci devrait être interprétée de façon autonome ». Elle reprend ensuite la méthode dégagée par la Cour de justice dans l’arrêt van den Boogaard du 27 février 1997.
Selon cette méthode, lorsqu’une décision de common law règle à la fois les rapports matrimoniaux et les obligations alimentaires, le juge saisi doit distinguer ses aspects. La Cour énonce ainsi : « S’il en ressort qu’une prestation est destinée à assurer l’entretien d’un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire. » À l’inverse, une prestation qui vise uniquement la répartition des biens relève du régime matrimonial.
L’examen de la motivation étrangère occupe une place centrale dans cette démarche. La cour d’appel avait relevé que la juridiction irlandaise avait pris en compte des critères tenant notamment « aux revenus, à la capacité de gain, aux biens et autres ressources financières que chacun des époux a ou est susceptible d’avoir dans un avenir prévisible ». Ces critères, proches de ceux de l’article 271 du Code civil, révélaient selon elle la finalité alimentaire de la somme allouée.
Appliquant ces principes, la cour d’appel avait analysé une décision de la High Court de Dublin attribuant une somme forfaitaire à l’époux. Elle avait conclu que cette somme, même si elle aboutissait de fait à un règlement global des intérêts patrimoniaux, « avait un fondement exclusivement alimentaire ». La Cour de cassation approuve cette analyse et rejette le pourvoi, en soulignant que la décision était exécutoire dans les conditions du règlement.
Elle précise que cette décision, rendue par une juridiction d’un autre État membre lié par le protocole de La Haye de 2007, « était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire ». L’enjeu pratique est considérable, puisque la qualification alimentaire emporte la suppression de la procédure d’exequatur et réduit les occasions de contester l’exécution devant le juge de l’État requis.
Le régime est différent lorsque le règlement ne s’applique pas. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-18.558), la même chambre rappelle que le juge français, « en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens », doit s’assurer que trois conditions sont réunies : « la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ».
Cette affaire illustre la portée du contrôle de la fraude. La Cour énonce que « le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi ». Elle approuve les juges du fond d’avoir refusé l’exequatur à une décision du tribunal régional supérieur de Berlin, au motif que la dissimulation, devant le juge allemand, de la prestation compensatoire déjà obtenue en France avait permis une « double compensation ».
Plus précisément, la Cour retient que cette dissimulation « a induit le juge allemand en erreur, ce qui a permis à Mme [Y] de bénéficier d’une double compensation, en méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée au jugement français de divorce ». L’arrêt de Berlin « ne pouvait être revêtu de l’exequatur ». La solution rappelle que la mobilité internationale des époux ne justifie pas l’addition de créances compensatoires de même nature.
Ces deux arrêts de 2025 se complètent utilement. Le premier traite de l’exécution simplifiée des décisions alimentaires rendues dans l’Union, le second du contrôle renforcé des décisions qui relèvent du droit commun de l’exequatur. Dans les deux hypothèses, la qualification de la prestation commande le régime applicable, ce qui exige d’examiner avec soin la motivation de la décision étrangère, comme le fit la cour d’appel dans l’affaire dublinoise.
Pour toute situation de ce type, une analyse individualisée s’impose, notamment dans le domaine du droit de la famille à Paris, où ces questions de compétence et de loi applicable se posent fréquemment. Les développements qui précèdent ne constituent pas une consultation et ne sauraient se substituer à l’examen des pièces de chaque dossier.
Il en résulte une méthode de travail en trois temps. Il faut d’abord identifier la juridiction compétente selon le règlement, puis déterminer la loi applicable à la prestation et enfin qualifier la décision étrangère dont l’exécution est recherchée. À cet égard, chaque étape suppose de produire des pièces précises, notamment les décisions étrangères et leur motivation, car la Cour de cassation examine la finalité réelle de la somme allouée plutôt que sa dénomination.
Par ailleurs, la prudence impose de conserver la trace de ce qui a été soutenu devant chaque juridiction. L’arrêt du 7 mai 2025 montre qu’une présentation incomplète devant le juge étranger peut ruiner l’exécution de sa décision. Les époux et leurs conseils ont donc intérêt à tenir des écritures cohérentes d’une instance à l’autre, afin de ne pas être soupçonnés de chercher une double compensation.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile, de 2021 à 2026, assure la cohérence entre le droit interne du divorce et le règlement européen sur les obligations alimentaires. La prestation compensatoire demeure une institution de droit français, mais son régime international se détermine selon les catégories du droit de l’Union, qu’il s’agisse du juge compétent, de la loi applicable ou de l’exécution de la décision.
Trois enseignements se dégagent des arrêts cités. La compétence alimentaire se détache du divorce, comme le confirment les arrêts du 3 novembre 2021 et du 25 mars 2026. La loi applicable suit la résidence habituelle du créancier et ne se confond pas avec la loi du partage, selon l’arrêt du 10 décembre 2025. Enfin, l’exécution des décisions étrangères suppose une qualification précise, mise en œuvre par les arrêts des 30 avril 2025 et 7 mai 2025.
Ces solutions protègent le créancier d’aliments sans autoriser les cumuls injustifiés. Elles laissent cependant subsister des points d’incertitude, notamment sur l’articulation entre l’instance étrangère et la demande formée ensuite en France. Seul le juge saisi pourra les trancher, au vu des circonstances propres à chaque affaire et des éléments de fait établis par les parties.