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Billets d’avion séparés : bagage perdu, en retard ou abîmé, aucune compagnie ne veut payer — contre qui agir et comment récupérer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Billets d’avion séparés : bagage perdu, en retard ou abîmé, aucune compagnie ne veut payer — contre qui agir et comment récupérer

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Vous avez acheté deux billets séparés pour payer moins cher : Lyon–Lisbonne avec une première compagnie, puis Lisbonne–Dakar avec une seconde. Les deux vols ont décollé à l’heure, mais à Dakar votre valise n’est jamais arrivée. La première compagnie affirme avoir remis le bagage à Lisbonne et vous renvoie vers la seconde ; la seconde jure ne l’avoir jamais pris en charge et vous renvoie vers la première. Pendant ce temps, vous rachetez sur place le strict nécessaire, sans savoir qui remboursera la facture.

Cette situation est l’une des plus mal réglées du transport aérien, et c’est précisément pour cela qu’elle fait perdre tant de passagers : avec des billets séparés, le régime protecteur du billet unique ne joue pas de la même façon. Chaque contrat est en principe isolé, aucun transporteur n’est tenu pour l’ensemble du voyage, et les délais courent vite. Encore faut-il savoir contre qui agir, dans quel délai et avec quelles preuves : la convention de Montréal donne des réponses précises, à condition de frapper à la bonne porte.

I. Des billets séparés créent des contrats isolés : identifier le transporteur qui répond de vos bagages

A. Deux billets achetés séparément forment en principe deux voyages distincts, sans solidarité entre les compagnies

La convention de Montréal ne s’applique qu’au transport international, et elle prévoit que plusieurs transporteurs successifs peuvent former un transport unique lorsqu’ils ont été envisagés par les parties comme « une seule opération », que ce soit sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats. Cette condition mérite d’être relue deux fois. Elle signifie que plusieurs contrats en série peuvent former une opération unique, mais seulement si les parties l’ont envisagée comme telle. Quand vous combinez vous-même deux billets achetés séparément, auprès de deux compagnies qui n’ont conclu entre elles aucun accord d’acheminement de vos bagages, cette condition fait en général défaut : vous avez conclu deux contrats indépendants, chacun avec son transporteur, son itinéraire et ses conditions.

La conséquence pratique est immédiate. Sur un billet unique, vos bagages sont en principe enregistrés jusqu’à la destination finale et transférés d’un avion à l’autre sans que vous ayez à les récupérer. Sur des billets séparés, ce transfert automatique n’existe pas : à l’escale, vous devez récupérer votre valise au tapis, passer les contrôles, puis la réenregistrer auprès de la seconde compagnie. Si vous manquez cette étape, ou si le temps de correspondance ne la permet pas, le bagage reste sur place et chaque compagnie pourra soutenir qu’elle n’en a jamais eu la garde au-delà de son propre segment. C’est exactement le piège de l’auto-transfert, que nous avons déjà décrit pour les correspondances manquées : deux billets séparés et une correspondance ratée ne donnent pas les mêmes droits qu’un billet unique.

À l’inverse, sur un billet unique confié à plusieurs compagnies, la convention organise une solidarité : pour les bagages, le passager a recours contre le « premier transporteur » et celui qui a droit à la délivrance contre le « dernier », et ces transporteurs sont « solidairement responsables » envers le passager. Retenez bien ce contraste, car il structure tout le raisonnement : la solidarité du premier et du dernier transporteur est l’avantage du billet unique. Sur des billets séparés, vous ne pouvez en principe pas l’invoquer. Chaque transporteur n’est censé être « une des parties du contrat de transport » que pour la partie du transport effectuée sous son contrôle. Autrement dit, chacun ne répond que de son segment.

Une nuance doit toutefois être signalée, car elle peut changer l’issue d’un dossier. Si vos deux billets, bien que matériellement séparés, ont été vendus ensemble dans le cadre d’une seule opération envisagée comme telle — même référence de dossier, vente combinée par une agence, informations concordantes sur un voyage unique — vous pouvez soutenir que l’opération unique s’applique malgré la forme. C’est une question de preuve, qui se joue sur les documents de vente : référence de réservation commune, facture globale, présentation commerciale d’un voyage unique. Sans ces éléments, partez du principe que vos contrats sont indépendants et organisez vos recours en conséquence. La comparaison détaillée avec le billet unique est exposée ici : billet unique et plusieurs compagnies, contre qui agir quand le bagage s’égare.

B. Le transporteur qui avait la garde du bagage répond de la perte, de l’avarie et du retard sur son segment

Une fois écartée la solidarité du billet unique, la question devient : qui avait la garde de votre valise quand le dommage s’est produit ? La convention de Montréal répond par une présomption de responsabilité : le transporteur répond de la destruction, de la perte ou de l’avarie des bagages enregistrés par cela seul que le fait dommageable s’est produit pendant qu’il en avait la « garde des bagages enregistrés ». Le mot décisif est la garde : le transporteur qui a enregistré votre bagage et ne l’a pas restitué répond du dommage, sauf à démontrer que celui-ci résulte de la « nature ou du vice propre des bagages ».

Concrètement, sur des billets séparés, trois situations se présentent. Première situation : votre valise n’arrive pas à l’escale et vous ne pouvez pas la réenregistrer. C’est le premier transporteur qui en avait la garde en dernier, et c’est contre lui que se dirige le recours pour ce segment. Deuxième situation : vous avez bien réenregistré la valise auprès de la seconde compagnie, qui ne la restitue pas à destination. C’est alors la seconde compagnie, dernier gardien, qui répond. Troisième situation, la plus disputée : chaque compagnie affirme avoir remis le bagage à l’autre, ou la valise disparaît dans les circuits de l’aéroport d’escale. Vos preuves de garde — étiquettes d’enregistrement de chaque segment, cartes d’embarquement, reçu de dépôt — désignent alors le défendeur. Sans étiquette du second segment, il est difficile d’établir que la seconde compagnie a pris le bagage en charge.

Le retard de livraison obéit à la même logique de garde, avec un fondement distinct : le transporteur répond du dommage résultant d’un retard dans le transport des bagages, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage. Si votre valise vous est restituée avec plusieurs jours de retard, le transporteur qui aurait dû la livrer à temps répond des frais que ce retard vous a causés, notamment vos achats de première nécessité. Et si le bagage n’est toujours pas arrivé vingt et un jours après la date où il aurait dû arriver, ou si le transporteur en admet la perte, le passager peut faire valoir les droits qui découlent du contrat de transport comme pour une perte définitive, dans la limite du plafond applicable.

Un point de droit mérite d’être clarifié, car les compagnies l’exploitent souvent dans leurs lettres de refus. Le règlement européen n° 261/2004, qui ouvre droit aux indemnités forfaitaires de 250, 400 ou 600 euros pour les retards et annulations de vols, ne traite pas des litiges relatifs aux bagages : la cour d’appel de Paris l’a expressément relevé le 23 février 2023 dans une affaire de valise perdue sur un vol avec correspondance, en jugeant la convention de Montréal seule applicable au litige de bagages (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9 A, 23 février 2023, RG 21/08958). Ne réclamez donc pas l’indemnité forfaitaire européenne pour votre valise : elle concerne le retard du vol lui-même, pas le retard du bagage. En revanche, si votre vol a aussi été retardé ou annulé, les deux régimes peuvent se cumuler pour des préjudices distincts : la Cour de cassation a cassé le 14 février 2018 un jugement qui refusait le remboursement de frais d’hôtel engagés après l’arrivée au motif du règlement européen, alors que la demande était fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal, en reprenant la solution de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle « cette disposition permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 2018, n° 16-20.354). Sur des billets séparés, notez enfin que la « destination finale » du règlement européen s’apprécie billet par billet, et qu’il ne protège pas les correspondances que vous avez vous-même assemblées entre deux contrats indépendants.

II. Des délais couperets et des preuves ciblées : le mode d’emploi pour être payé

A. Protester par écrit, dans les délais, et surtout auprès du transporteur qui avait la garde

En matière de bagages, le temps joue contre le passager, et doublement sur des billets séparés : non seulement les délais sont brefs, mais une protestation adressée à la mauvaise compagnie peut laisser passer le délai utile contre la bonne. La règle figure à l’article 31 de la convention : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition » (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 2e section, 4 septembre 2025, RG 22/15136). Et la sanction est couperet : à défaut de protestation dans les délais, toutes les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf fraude de celui-ci.

Le premier réflexe reste donc inchangé, quel que soit le nombre de billets : dès que vous constatez l’absence ou la dégradation de votre valise, faites établir un procès-verbal d’irrégularité au comptoir de l’aéroport, le fameux P.I.R., avant de quitter la zone de livraison. Ce document, horodaté, prouve la date de la découverte et identifie le vol d’arrivée. Sur des billets séparés, faites établir ce constat à chaque étape utile : à l’escale si le bagage manque déjà, puis à destination finale. Chaque P.I.R. fige la situation pour le segment concerné et empêche la compagnie de soutenir ensuite que le bagage ne lui a jamais été confié.

Le deuxième réflexe est d’adresser votre protestation écrite au bon destinataire : au transporteur, et non à son sous-traitant. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris l’illustre avec netteté : une passagère avait signalé dès sa descente d’avion, au guichet de la compagnie, la détérioration de son fauteuil roulant placé en soute, et la compagnie contestait la validité de cette déclaration en soutenant qu’elle émanait de son prestataire bagagiste ; le tribunal a retenu que la déclaration, enregistrée aux guichets de la compagnie qui s’était présentée comme le transporteur, valait réclamation, en jugeant que « la compagnie aérienne se prévaut en vain de ce qu’elle aurait confié certaines prestations à des prestataires » (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 2e section, 4 septembre 2025, RG 22/15136). Sur des billets séparés, appliquez ce principe avec rigueur : adressez votre réclamation écrite à la compagnie qui avait la garde du bagage sur le segment litigieux, conservez la preuve de l’envoi, et informez parallèlement l’autre compagnie pour l’obliger à prendre position par écrit. Quand deux transporteurs se renvoient la responsabilité, leurs réponses écrites contradictoires deviennent vos meilleures pièces.

Le troisième réflexe est de conserver tout ce qui établit la chaîne de garde : étiquettes d’enregistrement de chaque segment, cartes d’embarquement des deux vols, reçus de dépôt, photographies du bagage avant le départ et à la livraison, ainsi que les échanges avec chaque compagnie. Le tribunal judiciaire de Paris a accordé une attention particulière à ces pièces dans l’affaire précitée, en relevant que la passagère produisait sa carte d’embarquement, son étiquette bagage et des photographies corroborant les détériorations. À l’inverse, dans une affaire de retard de bagages de six jours, le même tribunal a écarté le préjudice moral et la détérioration alléguée d’une valise faute de preuve, en jugeant que « le préjudice moral, résultant du retard de la restitution de ses bagages, ainsi que le préjudice matériel résultant d’une prétendue détérioration d’une de ses valises n’étant pas établis » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 18 novembre 2024, RG 23/03130), en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur des billets séparés, où chaque compagnie conteste la garde, cette exigence probatoire est encore plus stricte : sans étiquette du second segment, vous ne prouverez pas que la seconde compagnie a pris votre valise en charge.

B. Chiffrer le préjudice, réclamer au bon montant, puis assigner dans les deux ans

Le chiffrage obéit à un plafond révisé que beaucoup de pages officielles n’ont pas encore intégré. La convention limite la responsabilité pour les bagages à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager dans son texte d’origine, sauf déclaration spéciale d’intérêt. Mais son article 24 organise la révision de ces limites tous les cinq ans en fonction de l’inflation, et l’Organisation de l’aviation civile internationale les a relevées à deux reprises : 1 288 DTS applicables depuis le 28 décembre 2019, puis 1 519 DTS applicables depuis le 28 décembre 2024. À titre de comparaison, la fiche officielle française affiche encore environ 1 667 euros, soit 1 288 DTS (fiche service-public) : pour un sinistre récent, c’est le plafond de 1 519 DTS qui s’applique, soit un montant en euros sensiblement supérieur au jour du jugement, la conversion s’effectuant à la date du jugement. Vérifiez donc toujours le plafond applicable à la date de votre vol avant de chiffrer, et avant d’accepter une offre calculée sur l’ancien palier.

Deux correctifs encadrent ce plafond. D’une part, si vous aviez fait une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement, « sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire » (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 2e section, 4 septembre 2025, RG 22/15136), le transporteur est tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée. En pratique, rares sont les passagers qui accomplissent cette formalité sur des billets séparés, où chaque enregistrement exigerait une déclaration distincte. D’autre part, les limites tombent si le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une faute téméraire du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, avec conscience qu’un dommage en résultera probablement. Cette hypothèse reste exceptionnelle et suppose une preuve précise, mais elle doit être examinée quand le comportement du transporteur ou de ses préposés dépasse la simple négligence.

Pour le retard de livraison, le poste le plus solide est le remboursement des achats de première nécessité engagés en attendant la valise : vêtements et produits d’hygiène indispensables, conservés sur factures. Le tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire de retard de six jours déjà citée, n’a retenu que 86,84 euros d’achats de première nécessité et a écarté un fer à lisser et un sac de marque, jugés étrangers à la première nécessité, tout comme le préjudice moral non établi (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 18 novembre 2024, RG 23/03130). La leçon est claire : achetez l’utile, gardez chaque facture, et ne gonflez pas la demande d’achats de confort ou de préjudices non documentés, qui discréditent l’ensemble. Pour la perte définitive ou l’avarie, chiffrez la valeur de remplacement des effets perdus ou le coût de réparation, avec factures d’achat, photographies et, si possible, inventaire dressé dès la réclamation. Les règles générales de protestation et de plafond applicables à tous les bagages sont détaillées ici : bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard, protestation et plafond. Et si votre correspondance elle-même a été manquée entre deux billets, les recours propres à cette situation sont exposés là : correspondance manquée, billet unique ou billets séparés.

La réclamation suit ensuite un chemin balisé. Adressez d’abord une mise en demeure chiffrée au transporteur gardien, en joignant P.I.R., étiquettes, cartes d’embarquement, factures et photographies, et en visant les articles applicables de la convention. En cas de refus ou de silence, le médiateur du tourisme et du voyage peut être saisi pour les litiges nationaux et européens, et la direction générale de l’aviation civile rappelle les démarches et les voies de recours sur sa page officielle (page de la DGAC sur les dommages aux passagers, bagages et marchandises). Si le désaccord persiste, l’action en justice devra être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination. Pour un passager français dont le voyage s’achève en France, le tribunal du lieu de destination offre souvent le for le plus accessible, y compris contre une compagnie étrangère qui y dessert un aéroport.

Le dernier délai est le plus dangereux, car il éteint tout : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’une déchéance, non d’une simple prescription : passé ce délai, l’action est irrecevable, même si la compagnie a longuement négocié. La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans indulgence dans une affaire de valise perdue sur un vol avec correspondance : l’appelant soutenait que le droit local et la prescription quinquennale s’appliquaient, mais la cour a jugé que « son action ne relève pas des actions en nullité ni de la prescription quinquennale » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9 A, 23 février 2023, RG 21/08958), et, l’assignation étant intervenue après l’expiration du délai de deux ans, l’action a été déclarée irrecevable et le jugement confirmé. La Cour de cassation veille par ailleurs à l’articulation exacte des deux régimes, comme elle l’a fait le 14 février 2018 pour des frais d’hôtel (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 2018, n° 16-20.354). Sur des billets séparés, soyez particulièrement vigilant : le délai court à compter de l’arrivée à destination du segment concerné, et les échanges prolongés avec la mauvaise compagnie ne l’interrompent pas. Assignez le bon défendeur avant l’échéance, quitte à mettre en cause les deux transporteurs si la chaîne de garde reste incertaine.

Conclusion

Avec des billets séparés, votre valise voyage juridiquement seule : chaque compagnie ne répond que du segment pendant lequel elle en avait la garde, sans la solidarité du premier et du dernier transporteur qui protège le billet unique. Pour être payé, agissez comme si chaque segment était un litige à part entière : faites établir un procès-verbal d’irrégularité à chaque étape, protestez par écrit dans les sept jours pour une avarie et dans les vingt et un jours pour un retard, adressez votre réclamation au transporteur gardien, conservez étiquettes, cartes d’embarquement et factures, chiffrez dans la limite de 1 519 droits de tirage spéciaux, et assignez dans les deux ans de l’arrivée. Les compagnies qui se renvoient votre dossier comptent sur votre découragement et sur l’expiration des délais : une protestation rapide, ciblée et documentée retourne ce rapport de force. Pour une analyse de votre situation au regard de ces règles, un avocat en droit aérien peut vérifier la chaîne de garde, le plafond applicable et le tribunal compétent avant que les délais ne se referment.

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