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Votre père est décédé à Madrid et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement madrilène et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Madrid et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement madrilène et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Madrid depuis des années et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris. Il laisse un appartement dans le quartier de Salamanca, un compte bancaire en Espagne et, parfois, un bien resté en France. Deux administrations fiscales vont s’intéresser à cette succession, chacune avec ses règles, ses délais et son formulaire. La question qui angoisse la plupart des héritiers tient en trois mots : payer deux fois. Cet article explique quelle loi désigne les héritiers, quel État peut taxer quoi, comment déposer la déclaration française dans les délais, comment imputer l’impôt payé en Espagne et comment contester quand l’addition reste trop lourde. La convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 organise le partage d’imposition entre les deux pays, et le droit français prévoit un mécanisme d’imputation de l’impôt étranger qui mérite d’être utilisé jusqu’au bout, pièces à l’appui.

I. Quelle loi désigne les héritiers et quel État peut taxer l’appartement de Madrid ?

A. La loi applicable à la succession : où votre père avait-il sa résidence habituelle et que dit son testament ?

Avant de chiffrer un droit quelconque, il faut savoir quelle loi règle la succession : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve, et selon quelles formes le testament produit ses effets. Quand le défunt vivait en Espagne et que ses héritiers vivent en France, cette première étape conditionne tout le reste, y compris la liste des biens à déclarer dans chaque pays.

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 retient un critère central : la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Le texte, applicable dans tous les États membres dont la France et l’Espagne, prévoit que la loi de cet État régit l’ensemble de la succession, des héritiers désignés aux parts de chacun, sauf choix de loi exprimé par le défunt en faveur de sa loi nationale. Concrètement, un père français installé durablement à Madrid, qui y paie ses impôts, y consulte son médecin et y reçoit sa famille, relève en principe de la loi espagnole pour l’organisation civile de sa succession, même si son fils unique vit à Paris. Le lien vers le texte européen figure au Journal officiel de l’Union européenne et mérite une lecture directe avant toute démarche.

La Cour de cassation applique ce critère avec exigence. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu à propos d’un défunt partagé entre Paris et New York, la première chambre civile rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Transposée à votre dossier, cette méthode donne une grille d’analyse simple : bail ou titre de propriété madrilène, inscription au registre municipal, avis d’imposition espagnols, relevés de présence, motifs familiaux ou médicaux de l’installation. Un père qui passait six mois à Madrid et six mois à Paris sans s’être fixé nulle part obligera le notaire à trancher entre deux résidences possibles, en regardant la nationalité et le lieu des principaux biens comme indices subsidiaires.

Le testament mérite le même examen attentif. Le règlement européen autorise chaque personne à choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, par une déclaration expresse glissée dans un testament : un Français de Madrid peut ainsi soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui change la donne pour la réserve et la quotité disponible. Sans choix exprimé, la loi espagnole s’applique à un résident de Madrid, avec ses propres règles de dévolution : le droit espagnol protège lui aussi certains proches par une part réservée, dont le périmètre et le calcul diffèrent du droit français, et le conjoint survivant y dispose de droits propres sur la succession. Avant de signer un acte de notoriété ou d’accepter la succession, faites vérifier le testament espagnol, sa traduction et la portée exacte du choix de loi qu’il contient, car une acceptation hâtive sous une loi peut se révéler irréversible sous l’autre.

Deux précautions pratiques ferment cette première étape. D’abord, l’Espagne et la France exigent chacune un inventaire complet, mais leurs formulaires ne parlent pas le même langage : l’appartement de Madrid, le compte bancaire espagnol, l’assurance-vie éventuelle et le bien français doivent figurer sur les deux listes, avec des valeurs cohérentes entre elles. Ensuite, les actes espagnols, certificat de dernières volontés, acte de décès plurilingue et justificatifs bancaires devront être traduits et, pour certains, légalisés avant leur production à Paris. Un dossier civil solide rend la suite fiscale beaucoup plus simple, car l’administration française demandera toujours sur quel fondement civil vous revendiquez chaque bien.

B. L’impôt français et la convention de 1963 : qui taxe l’appartement de Madrid, le compte espagnol et les biens français ?

La loi civile étant identifiée, vient la question fiscale : la France peut-elle taxer une succession ouverte à Madrid alors que l’héritier vit à Paris ? La réponse tient en deux textes qui se combinent, l’article 750 ter du code général des impôts et la convention fiscale franco-espagnole en matière de successions.

Le droit interne français retient une conception large de son pouvoir d’imposer. L’article 750 ter dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le même article ajoute un troisième cas souvent décisif pour les familles dispersées : quand le défunt vivait hors de France, l’héritier domicilié fiscalement en France reste imposable sur les biens reçus s’il a eu ce domicile pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Vivre à Paris depuis longtemps ne vous place donc pas à l’abri de l’impôt français sur l’appartement madrilène ; au contraire, c’est précisément votre domicile parisien qui fonde l’imposition française des biens étrangers.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Pour un héritier installé à Paris avec sa famille, son logement et son activité, ce critère se vérifie sans difficulté. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce dispositif d’ensemble : dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale rappelle que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » et que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Retenez l’enseignement : c’est le transfert de propriété au jour du décès qui déclenche l’impôt, et chaque bien doit être rattaché à un fondement d’imposition précis avant tout calcul.

C’est ici que la convention franco-espagnole prend le relais pour éviter que les deux États ne taxent la même assiette à plein. Une convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de successions, avec protocole d’assistance administrative réciproque, a été signée à Madrid le 8 janvier 1963, ratifiée par la loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963 et publiée par le le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964 ; son texte figure sur le site officiel des impôts et sa doctrine d’application au Bulletin officiel des finances publiques. Trois de ses règles structurent votre dossier. D’abord, les immeubles ne sont imposés que là où ils se trouvent : les biens immobiliers laissés par un résident de France ou d’Espagne au moment de son décès, accessoires compris, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils se trouvent. L’appartement de Madrid relève donc en priorité de l’impôt espagnol, sans que la France renonce pour autant à tout calcul, comme on le verra. Ensuite, les valeurs mobilières et les avoirs bancaires suivent un régime propre prévu par la convention : les comptes ouverts à Madrid entrent dans la catégorie des biens incorporels taxables dans l’État de résidence du défunt ou de dépôt, ce qui impose de qualifier chaque ligne de l’actif avant de la placer dans la bonne case. Enfin, chaque État garde le droit de calculer son impôt au taux correspondant à l’ensemble des biens qu’il pourrait taxer selon sa loi interne : chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens réservés à son imposition exclusive au taux qui s’appliquerait en tenant compte de l’ensemble des biens imposables selon sa loi interne. Cette règle de progressivité, dite du taux effectif, signifie que la France applique à sa part taxable le taux moyen résultant de la totalité théorique : l’appartement madrilène, même imposé en Espagne, fait grimper le taux appliqué aux biens français.

L’administration française illustre elle-même ce calcul dans sa doctrine par un exemple chiffré où un actif imposable en France de 520 000 euros se voit appliquer le taux moyen de 15,89 % dégagé d’une assiette théorique de 530 000 euros. L’enseignement vaut pour Madrid : plus l’actif mondial est élevé, plus le taux moyen français grimpe, et seule une imputation rigoureuse de l’impôt espagnol, justifiée ligne à ligne, permet de ramener la charge globale à un niveau acceptable. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Comment déclarer à Paris dans les délais et contester la double imposition ?

A. Déposer la déclaration française dans l’année, chiffrer les droits au bon taux et imputer l’impôt payé en Espagne

Le calendrier français ne pardonne pas la lenteur. L’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un décès survenu à Madrid ouvre donc un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession française, délai qui court à compter du jour du décès et non de la découverte des biens. La déclaration se dépose auprès du service des impôts compétent, avec l’inventaire complet, les justificatifs de propriété, les actes espagnols traduits et les preuves des dettes déductibles. Passé ce délai, l’intérêt de retard court de plein droit : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts). Déposer tôt, même avec des valeurs provisoires que l’on rectifiera ensuite, coûte toujours moins cher que déposer tard.

Le calcul français suit ensuite un chemin balisé. Chaque enfant du défunt retranche d’abord son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Puis le tarif progressif s’applique par tranches : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », de 5 % sur les premières tranches jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts). Sur un appartement madrilène de 400 000 euros recueilli par un enfant unique, l’abattement ramène la base à 300 000 euros et le barème produit environ 56 000 euros de droits théoriques avant toute imputation : voilà le chiffre de départ, pas le chiffre d’arrivée.

L’arrivée, c’est l’imputation de l’impôt espagnol. L’article 784 A prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Chaque euro d’impôt successoral effectivement payé en Espagne sur l’appartement et les comptes de Madrid vient donc en déduction des droits français, dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens étrangers. La Cour d’appel de Paris a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 26 mai 2025 : saisie d’une demande de restitution fondée sur l’article 784 A après imposition en Suisse, elle a infirmé le jugement qui plafonnait la restitution au prorata de l’assiette française et accordé 73 718 euros de restitution complémentaire avec intérêts, en retenant que l’imputation tient compte de l’impôt acquitté à raison même de la mutation des biens étrangers, sans exiger une identité de modalités de calcul entre les deux États (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). L’argument vaut pour Madrid : quand l’administration française réduit votre imputation au motif que l’Espagne calcule différemment, ce précédent récent fournit la réponse, à condition de produire les avis d’imposition espagnols et la preuve de leur paiement effectif.

Le versant espagnol du dossier mérite la même rigueur, car l’impôt payé à Madrid conditionne le montant imputable à Paris. En Espagne, l’impôt sur les successions se déclare dans les six mois du décès, avec une prorogation possible de six mois supplémentaires sur demande présentée avant la fin des cinq premiers mois : le délai de déclaration est de six mois à compter du décès, prorogeable dans les conditions publiées par l’administration madrilène (la page officielle de la Communauté de Madrid consacrée à l’impôt sur les successions). Les enfants du défunt appartiennent au groupe II des héritiers, qui bénéficie d’une réduction de 16 000 euros, et surtout d’une bonification de 99 % du montant de l’impôt : les héritiers de ces groupes appliquent une bonification de 99 % du montant de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Concrètement, l’impôt madrilène sur l’appartement se réduit le plus souvent à une somme modique, ce qui laisse subsister une charge française quasi intacte après imputation : paradoxalement, la générosité madrilène reporte l’essentiel de la facture à Paris. Anticipez ce résultat dans votre trésorerie et ne laissez pas le notaire espagnol clôturer son dossier sans vous remettre les justificatifs de paiement, car Paris n’impute que l’impôt réellement acquitté, jamais un impôt théorique.

Pour sécuriser l’ensemble, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-espagnoles permet de coordonner les deux calendriers, de qualifier chaque bien au regard de la convention et de bâtir le tableau d’imputation que l’administration française attend : bien par bien, impôt espagnol payé, impôt français correspondant, solde réclamé.

B. Réclamer puis faire juger le trop-payé : la contestation des droits de succession en trois temps

Quand l’avis d’imposition français arrive et que l’imputation de l’impôt madrilène a été rognée, la contestation suit un parcours obligé dont chaque étape possède son délai propre. Premier temps, la réclamation préalable devant l’administration. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Votre réclamation doit partir vers le service dont dépend le lieu d’imposition, et « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Joignez-y l’avis d’imposition espagnol, la preuve du paiement, le tableau d’imputation contesté et l’arrêt de la cour d’appel de Paris cité plus haut : une réclamation documentée obtient plus souvent une décharge partielle qu’un courrier de principe.

Le délai de cette réclamation se calcule avec précision. « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour des droits mis en recouvrement en 2026, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2028, mais attendre la dernière semaine serait une faute : chaque mois qui passe complique la réunion des pièces espagnoles et laisse courir les intérêts. Si l’administration rejette tout ou partie de la demande, le second temps s’ouvre devant le juge : le contentieux des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, comme l’illustre l’affaire jugée à Paris en première instance avant son passage devant la cour d’appel dans le dossier d’imputation déjà cité. Assignez dans les deux mois de la décision de rejet, en reprenant un à un les postes contestés, et demandez les intérêts moratoires : l’arrêt parisien les a accordés au taux légal à compter de la demande de restitution, sur le fondement des intérêts moratoires dus par l’État et de l’article 1231-6 du code civil.

Troisième temps, souvent négligé, la mise en cohérence des deux dossiers nationaux. La convention de 1963 organise l’échange de renseignements entre les deux administrations, qui échangent les renseignements utiles à l’établissement et au recouvrement réguliers de ces impôts : toute valeur déclarée à Madrid sera tôt ou tard connue à Paris, et inversement. Déclarez partout des chiffres identiques, déduisez les dettes là où la convention le permet, notamment les dettes garanties par les immeubles qui s’imputent sur ces biens, et conservez chaque justificatif pendant toute la durée des délais de reprise. Les héritiers qui soignent la preuve paient moins et contestent mieux : c’est la leçon commune des décisions citées dans cet article.

Conclusion

Le décès d’un père à Madrid n’entraîne ni double pagamento systématique ni exonération automatique. La loi de sa résidence habituelle organise la succession, sauf choix testamentaire pour la loi française ; l’article 750 ter fonde l’imposition française dès lors que l’héritier vit à Paris ; la convention de 1963 réserve l’appartement madrilène à l’impôt espagnol tout en laissant la France calculer au taux effectif ; l’article 784 A impose l’imputation de l’impôt réellement payé en Espagne ; et les articles L. 190, R*190-1 et R*196-1 ouvrent une contestation encadrée quand l’imputation a été amputée. Retenez le calendrier en trois dates : six mois prorogeables à Madrid pour un impôt réduit à 1 % par la bonification locale, un an à Paris pour la déclaration française, et le 31 décembre de la deuxième année pour réclamer. Avec des pièces espagnoles complètes et une imputation chiffrée bien par bien, l’héritier parisien d’un appartement madrilène traverse cette succession sans payer deux fois le même impôt.

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