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Poussette cassée, perdue ou refusée en avion : soute, porte d’embarquement et cabine, preuves, plafond et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Poussette cassée, perdue ou refusée en avion : soute, porte d’embarquement et cabine, preuves, plafond et recours

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À l’arrivée à Marrakech, à Alger ou à Pointe-à-Pitre, le tapis à bagages tourne, les valises défilent, mais la poussette n’arrive pas. Ou elle arrive voilée, une roue arrachée, le châssis tordu, la housse déchirée. Pour des parents qui descendent d’un vol de nuit avec un bébé dans les bras, la question n’est pas théorique : qui remplace la poussette, qui paie la location sur place, et que faire si la compagnie oppose un refus. La réponse tient en une qualification que beaucoup de passagers ignorent : dès qu’elle est enregistrée au guichet ou remise au personnel à la porte de l’avion, la poussette devient un bagage enregistré, soumis à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004). Le transporteur répond alors de sa perte, de sa casse ou de son retard par le seul fait que le dommage est survenu pendant qu’il en avait la garde, dans la limite d’un plafond qui s’élève à 1 519 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024. Encore faut-il protester par écrit dans les sept jours en cas d’avarie, conserver chaque preuve et agir dans les deux ans sous peine de déchéance. Voici, point par point, comment la garde s’établit, ce que la poussette abîmée permet d’obtenir et devant quel juge agir.

I. Poussette confiée au guichet ou à la porte : quand la compagnie répond de la casse ou de la perte

A. Enregistrement ou remise à la porte : la garde du transporteur déclenche une présomption de responsabilité

La plupart des compagnies transportent la poussette sans supplément, quel que soit le tarif du billet. Chez Air France, par exemple, chaque enfant peut voyager avec un siège-auto et une poussette ou un porte-bébé à armature transportés en soute sans supplément, et seules les poussettes entièrement pliables de dimensions réduites, une fois pliées, peuvent être acceptées en cabine sous réserve de place disponible (page familles et enfants d’Air France (consultée le 11 octobre 2026)). Concrètement, la poussette est soit enregistrée au comptoir avec étiquette de soute, soit reprise au pied de l’avion, à la porte d’embarquement, contre un reçu. Dans les deux cas, le passager s’en dessaisit et la confie au transporteur : c’est ce transfert de garde qui fait entrer la poussette dans le régime des bagages enregistrés. Le droit français ancre ce régime au niveau européen et international : l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation, pour le transport des passagers et de leurs bagages, aux stipulations de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999.

L’article 17, paragraphe 2, de cette convention rend le transporteur responsable du dommage en cas de destruction, perte ou avarie des bagages enregistrés dès lors que le fait dommageable est survenu à bord de l’aéronef ou pendant que le transporteur en avait la garde, sauf si le dommage provient de la nature ou du vice propre des bagages. La formule du texte institue une présomption : le passager n’a pas à démontrer une faute du transporteur, il lui suffit d’établir que la poussette lui a été remise en bon état et qu’elle lui a été restituée endommagée, ou qu’elle ne lui a pas été restituée. Deux échappatoires seulement sont ouvertes à la compagnie : le vice propre de la poussette, par exemple un châssis déjà fissuré ou une usure avancée documentée, et, pour les effets non enregistrés, la preuve d’une faute du passager. Pour une poussette remise à la porte dans un état normal d’usage, l’argument du vice propre a peu de prise.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a confirmé le 4 septembre 2025 dans une affaire qui intéresse directement les familles, même si elle portait sur un fauteuil roulant, autre équipement personnel enregistré en soute (TJ Paris, 5e chambre 2e section, 4 septembre 2025, RG 22/15136, Mme E. contre Royal Air Maroc). La passagère avait confié son fauteuil semi-électrique, l’avait récupéré endommagé à l’arrivée et s’était présentée aussitôt au guichet, où un rapport lui avait été remis. Le tribunal a retenu que le fauteuil avait été dûment enregistré, que le dommage s’était produit pendant la garde du transporteur et qu’aucun vice propre n’était établi ni même allégué, de sorte que la responsabilité de la compagnie était engagée. Le jugement ajoute un point que les compagnies invoquent souvent : la compagnie répond du fait des personnes qu’elle s’adjoint pour exécuter le transport, quitte à se retourner ensuite contre son prestataire. Autrement dit, l’objection tirée de la sous-traitance de la manutention à un prestataire de l’aéroport ne tient pas face au passager. Sur le plan du droit interne, cette solution rejoint le principe selon lequel le débiteur est condamné en cas d’inexécution de son obligation, sauf force majeure (article 1231-1 du code civil), et, dans le dossier niçois, la compagnie n’avait apporté aucun élément pour justifier sa défaillance : le tribunal a retenu un manquement à l’obligation contractuelle et condamné le transporteur au remboursement sur factures. Quand la poussette est remise au pied de l’avion, elle reste sous la garde du transporteur pendant son chargement, son transport en soute et sa restitution sur le tapis ou à la porte : toute la période est couverte.

Si la poussette n’arrive jamais, le même article 17, paragraphe 3, autorise le passager à faire valoir les droits nés du contrat de transport dès lors que le transporteur admet la perte ou que le bagage n’est pas arrivé dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle il aurait dû arriver : Si le transporteur admet la perte ou si le bagage n’est pas arrivé dans les vingt et un jours suivant la date prévue, le passager peut faire valoir les droits nés du contrat de transport (article 17, paragraphe 3). Avant ce délai de vingt et un jours, la poussette est juridiquement en retard, pas perdue, mais ce retard ouvre déjà droit à réparation, comme on le verra. Le droit aérien des bagages, que notre avocat en droit aérien pratique quotidiennement, repose entièrement sur ces distinctions de garde et de délais.

B. Poussette abîmée, égarée ou livrée en retard : les réflexes probatoires des sept jours

La réception d’un bagage sans protestation fait présumer, sauf preuve du contraire, qu’il a été livré en bon état et conformément au titre de transport. Pour renverser cette présomption, la convention impose une protestation écrite dans des délais couperets. En cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit auprès du transporteur aussitôt après la découverte, et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés ; en cas de retard, au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition (article 31, paragraphe 2). La protestation doit être remise ou expédiée par écrit dans ces délais, faute de quoi toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci (article 31, paragraphes 3 et 4). L’irrecevabilité, ici, ne se discute pas au fond : sans écrit dans les sept jours pour une poussette restituée cassée, l’action est fermée, sauf à démontrer une fraude de la compagnie, hypothèse étroite.

En pratique, le premier réflexe consiste à se présenter au guichet litiges bagages de l’aéroport dès la découverte du dommage, avant même de quitter la zone de livraison, et à faire établir un rapport d’irrégularité, souvent appelé constat ou Property Irregularity Report, en y faisant décrire précisément chaque dégât de la poussette : montant tordu, roue manquante, frein hors service, toile déchirée. C’est exactement ce qu’avait fait la passagère du fauteuil roulant jugée à Paris en 2025 : descendue de l’avion, dirigée vers les guichets de la compagnie, elle avait obtenu un récépissé portant le logo du transporteur et renvoyant à ses numéros internes, avec la nature des dommages. La compagnie soutenait ensuite que la déclaration avait été reçue par le bagagiste, simple prestataire, et non par elle, et qu’elle était donc forclose. Le tribunal a écarté l’argument : la passagère avait été orientée vers ces guichets à sa descente d’avion, le document portait les références de la compagnie, et des échanges étaient même intervenus sur un réseau social entre la passagère et le transporteur au sujet du fauteuil endommagé. L’existence d’une réclamation en temps utile ne pouvait donc pas être sérieusement contestée. Au demeurant, la compagnie qui soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion doit la porter devant le juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître : dans ce dossier, la formation de jugement s’est déclarée sans pouvoir pour trancher cette fin de non-recevoir soulevée au fond, de sorte que la recevabilité de la demande était acquise à ce stade. La fiche officielle de service-public.gouv.fr sur les bagages perdus, retardés ou endommagés rappelle ces délais et la marche à suivre pour les passagers. Pour une poussette, la leçon est identique : exiger un écrit du guichet, le conserver, et doubler dans les jours qui suivent par une réclamation écrite adressée directement à la compagnie, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée, avec photos datées, numéro d’étiquette de soute, carte d’embarquement et copie du rapport d’aéroport.

Le deuxième réflexe concerne la preuve de la valeur et du préjudice. Le tribunal judiciaire de Nice, le 23 mai 2025, dans une affaire de valise perdue sur un vol EasyJet entre la France et Marrakech (TJ Nice, service de proximité, 23 mai 2025, RG 24/01437, Mme B. et M. V. contre EasyJet), a condamné la compagnie à payer 1 541,70 euros parce que les passagers justifiaient le contenu de la valise par des factures, après une réclamation immédiate à l’arrivée, une déclaration de perte renouvelée puis une mise en demeure restée sans réponse. Le juge niçois a au passage rappelé qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Transposé à la poussette, l’enseignement est direct : conserver la facture d’achat de la poussette, de la nacelle, de l’habillage pluie ou du sac assorti, photographier la poussette avant le départ sous tous les angles, et garder les tickets de tout achat de remplacement. Quand la poussette est indispensable au quotidien du bébé, la location d’une poussette de remplacement sur le lieu des vacances, comme la location du fauteuil roulant admise par le tribunal de Paris en 2025, constitue un préjudice indemnisable, à condition de le justifier : contrat de location, facture, attestation de la nécessité. Dans le dossier du fauteuil, le tribunal a expressément admis que l’attestation de prêt d’un premier fauteuil par un tiers expliquait l’absence de location immédiate et confirmait que la passagère ne pouvait pas se déplacer sans cet équipement, écartant l’objection de la compagnie sur le délai d’un mois avant la location. Des parents qui empruntent d’abord une poussette à des proches avant d’en louer une se trouvent dans la même situation : chaque période doit être attestée.

Un point de vigilance propre aux poussettes mérite d’être signalé. Air France exige que toute poussette soit pliée avant l’entrée dans l’avion et entièrement recouverte d’une housse de transport, et indique que certains aéroports peuvent refuser l’accès des poussettes aux zones d’embarquement pour des raisons de sécurité. Une poussette présentée non pliée, sans housse, ou manifestement fragile peut exposer le passager à l’argument de la faute contributive : l’article 20 de la convention prévoit que, lorsque le transporteur prouve que la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, il est exonéré en tout ou en partie dans la mesure de cette contribution. Présenter la poussette pliée, houssée et en bon état d’entretien ne constitue donc pas une simple politesse, mais une précaution probatoire. À l’inverse, exiger systématiquement une housse que la compagnie ne fournit pas ne saurait exonérer le transporteur quand la casse résulte d’une manutention brutale : l’exonération suppose une preuve, apportée par la compagnie, du lien entre la négligence du passager et le dommage.

II. Poussette détruite ou vacances compliquées : combien obtenir et comment agir sans perdre ses droits

A. Le plafond par passager et les moyens de le dépasser : 1 519 DTS, déclaration spéciale et préjudices couverts

La responsabilité du transporteur pour les bagages n’est pas illimitée. L’article 22, paragraphe 2, de la convention borne cette responsabilité à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager dans le texte de 1999, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite à la remise des bagages contre un éventuel supplément, auquel cas le transporteur paie jusqu’à la somme déclarée, sauf preuve qu’elle dépasse l’intérêt réel du passager. Le chiffre de 1 000 droits de tirage spéciaux est celui du texte de 1999. Il a été relevé depuis par le mécanisme de révision de la convention : l’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé le 18 octobre 2024 que le plafond pour la destruction, la perte, l’avarie ou le retard des bagages passerait de 1 288 à 1 519 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2024, soit l’équivalent d’environ 2 000 dollars américains (communiqué de l’OACI du 18 octobre 2024 (consulté le 11 octobre 2026)). Le droit de tirage spécial, monnaie de réserve définie par le Fonds monétaire international sur un panier de devises, fluctue chaque jour : à titre purement indicatif, 1 519 droits de tirage spéciaux représentent de l’ordre de 1 950 euros, et ce montant varie avec le change. Retenez surtout la règle de conflit dans le temps : le juge applique le plafond en vigueur au jour des faits. Pour une poussette cassée lors d’un vol de 2021 ou 2022, les tribunaux parisiens ont encore raisonné sur l’ancien plafond, tandis que pour un vol postérieur au 28 décembre 2024, le nouveau plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux s’applique. Vérifier la date du vol avant de chiffrer une demande évite une erreur grossière.

Le seul moyen contractuel de dépasser le plafond consiste en la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite au moment de la remise du bagage et moyennant un éventuel supplément payé à la compagnie. Dans la décision parisienne du 4 septembre 2025 sur le fauteuil roulant, la compagnie opposait l’absence d’une telle déclaration pour cantonner l’indemnisation au plafond, et le tribunal lui a donné raison sur ce point : sans déclaration spéciale, le plafond s’applique à l’ensemble des préjudices matériels et au préjudice moral invoqué. Pour une poussette haut de gamme avec nacelle, siège-auto et accessoires dépassant le plafond, la parade consiste donc à déclarer la valeur au comptoir d’enregistrement avant le départ et à payer le supplément demandé, en conservant la preuve de cette déclaration. À défaut, le plafond s’impose, et il englobe tout : prix de la poussette, frais de location de remplacement et préjudice moral lié à des vacances gâchées avec un nourrisson. Notre analyse des bagages de valeur et de la déclaration spéciale d’intérêt détaille cette mécanique pour l’ensemble des effets transportés.

Deux illusions doivent être dissipées. D’abord, le préjudice moral ne s’ajoute pas au plafond : dans le dossier du fauteuil roulant comme dans celui de la valise perdue jugé à Paris le 22 mai 2025 (TJ Paris, pôle civil de proximité, 22 mai 2025, RG 24/05398, M. D. contre Royal Air Maroc), les demandes de préjudice moral n’ont prospéré que dans la limite du plafond, et elles ont même été rejetées quand elles n’étaient étayées d’aucun justificatif. Ensuite, le silence ou le refus initial de la compagnie ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive : à Nice comme à Paris, les tribunaux ont rappelé que le simple fait de ne pas payer immédiatement l’indemnisation sollicitée ne caractérise pas une résistance abusive, et ils ont débouté les passagers de ce chef tout en leur allouant le principal. En revanche, les juges sanctionnent l’attitude des compagnies sur le terrain des frais de procédure : 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Nice et dans le dossier parisien de mai 2025, 4 000 euros dans le dossier du fauteuil roulant, outre les dépens mis à la charge du transporteur qui succombe. Ces montants montrent qu’une action bien documentée, même pour une poussette, n’est pas une démarche vaine : factures à l’appui, les tribunaux paient le prix réel dans la limite du plafond.

Quand la poussette voyage avec un bébé dont le billet a été acheté, chaque passager dispose de son propre plafond, y compris l’enfant. En revanche, le supplément de bagage ou le service payé pour la poussette ne crée pas un plafond supplémentaire : c’est la qualité de passager qui compte, pas le nombre de colis. Enfin, si la compagnie a admis la perte ou si la poussette n’est toujours pas restituée vingt et un jours après la date prévue, la perte devient définitive au sens de la convention et l’indemnisation se calcule sur la valeur de remplacement, toujours dans la limite du plafond et toujours sur factures. Les décisions citées confirment la méthode des juges : à Nice, 1 541,70 euros alloués au vu des factures produites ; à Paris en mai 2025, accord en audience sur 1 590 euros pour le bagage perdu ; à Paris en septembre 2025, 1 671 euros tous préjudices confondus pour le fauteuil et sa location.

B. Devant quel juge et dans quel délai agir : deux ans sous peine de déchéance, pas un jour de plus

Le choix du tribunal appartient au passager, dans une liste fermée. L’action peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de son établissement ayant conclu le contrat, ou devant celui du lieu de destination (article 33, paragraphe 1, de la convention). Préalable utile avant tout chiffrage : vérifier que les États de départ et de destination sont bien parties à la convention, sur la liste officielle des États parties tenue par l’OACI (consultée le 11 octobre 2026). Pour une famille domiciliée en France dont la poussette a été cassée sur un vol Paris-Dakar, Paris-Marrakech ou Paris-Pointe-à-Pitre, le tribunal judiciaire de Paris, juridiction du lieu de destination au retour ou du domicile, est naturellement compétent, et c’est devant lui que les trois décisions citées ont été rendues. Pour un vol aller dont la destination est à l’étranger, le tribunal du domicile du transporteur ou de son établissement ayant vendu le billet, souvent Paris pour les compagnies qui y possèdent une représentation, offre une alternative. À Paris et en Île-de-France, les guichets litiges bagages de Roissy et d’Orly permettent d’établir le premier constat sur place, mais c’est l’assignation devant le tribunal qui interrompt les délais : une simple réclamation, même recommandée, ne suffit pas.

Car le délai de la convention est une forclusion, pas une simple prescription. L’action doit être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport (article 35, paragraphe 1). La cour d’appel de Paris l’a appliqué avec rigueur le 23 février 2023 dans un litige de bagage détruit opposé à Brussels Airlines (CA Paris, pôle 4 chambre 9-A, 23 février 2023, RG 21/08958). Le passager, arrivé à Paris le 16 mai 2017 après une correspondance à Bruxelles où son bagage avait été détruit pour des raisons sanitaires, avait réclamé par lettres recommandées en mai et juin 2017 mais n’avait assigné que le 4 octobre 2019, soit après l’expiration du délai de deux ans couru jusqu’au 16 mai 2019. La cour a confirmé l’irrecevabilité : l’action ne relevait ni de la nullité ni de la prescription quinquennale de droit commun, et la jurisprudence invoquée sur les retards de vol n’était pas transposable à un litige de bagage. Trois enseignements pour les parents : d’abord, le règlement européen sur les retards et annulations ne s’applique pas aux bagages, de sorte qu’invoquer ce texte fait perdre du temps ; ensuite, la convention prime les règles internes en vertu de son article 55 ; enfin, toute action en dommages-intérêts, contractuelle ou délictuelle, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la convention, comme le rappelle son article 29. Concrètement, une mise en demeure adressée dans les premiers mois, puis une assignation avant le deuxième anniversaire de l’arrivée, sécurisent le recours. Les jugements de Nice et de Paris du 4 septembre 2025 ont en outre été assortis de l’exécution provisoire, de droit en première instance, ce qui permet d’obtenir le paiement sans attendre l’expiration des voies de recours. Passé ce délai, même une poussette hors de prix ne sera plus indemnisée.

Reste le cas de la poussette refusée en cabine. Aucun texte n’ouvre aux parents un droit acquis à conserver la poussette auprès d’eux pendant le vol : l’acceptation en cabine relève des conditions de chaque compagnie, limitée aux modèles entièrement pliables de petit format, sous réserve de place disponible, avec exclusion de certaines flottes régionales, et certains aéroports peuvent refuser les poussettes dans les zones d’embarquement pour des raisons de sécurité. Un refus de transport en cabine, même frustrant, n’est donc pas en soi une faute indemnisable, et il ne constitue pas un refus d’embarquement du passager au sens du droit européen. En revanche, dès que la poussette est reprise par le personnel pour être placée en soute, elle redevient un bagage enregistré : si elle est ensuite restituée cassée ou égarée, tout le régime décrit s’applique, y compris la protestation dans les sept jours. Et si le refus en cabine s’accompagne d’une facturation contestable ou d’une correspondance manquée parce que la famille a dû retourner au comptoir enregistrer la poussette, chaque préjudice doit être documenté séparément, sans confondre le régime des bagages et celui des retards. Les parents confrontés à un refus d’embarquement avec un bébé, sur les billets, les sièges et les papiers, trouveront dans notre étude dédiée le régime applicable à ces questions voisines, distinct de celui de la poussette en soute.

En pratique, la séquence qui ressort des décisions tient en six gestes : photographier la poussette avant le départ ; la présenter pliée et houssée ; exiger un écrit au guichet litiges dès la découverte du dommage, avec les références du dossier ; adresser dans la semaine une réclamation écrite à la compagnie, avec photos, étiquette de soute, carte d’embarquement, factures et rapport d’aéroport ; louer une poussette de remplacement en conservant contrat et factures ; puis mettre en demeure et, à défaut de paiement, assigner avant le deuxième anniversaire de l’arrivée. Ce cheminement épargne le faux pas le plus coûteux, découvert trop tard dans bien des dossiers : croire que la réclamation suffit à interrompre le délai de deux ans, alors que seule l’assignation le fait, ou laisser passer les sept jours de la protestation en attendant une réponse commerciale qui ne viendra pas.

Une poussette cassée ou perdue dans l’avion n’est donc ni un aléa sans recours ni un litige gagné d’avance : c’est un bagage enregistré dont la compagnie répond de plein droit pendant sa garde, dans la limite de 1 519 droits de tirage spéciaux pour les vols postérieurs au 28 décembre 2024, pourvu que le passager proteste par écrit dans les sept jours en cas d’avarie et qu’il agisse dans les deux ans sous peine de déchéance. Factures d’achat, rapport d’aéroport, photos et frais de remplacement documentés : ce sont ces pièces, plus que l’indignation, qui font condamner le transporteur, comme les tribunaux de Nice et de Paris viennent encore de le montrer.

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