Votre chef de service refuse vos congés annuels pour nécessité de service, les reporte aux calendes ou vous annonce qu’ils seront perdus au 31 décembre. Depuis le 13 août 2026, ce discours a changé de portée. Un décret du 11 août 2026, pris pour exécuter une décision du Conseil d’État du 16 juin 2026, ouvre un droit au report de quinze mois lorsque l’intérêt du service a empêché la prise des congés, impose à l’administration d’informer chaque agent par un moyen donnant date certaine et organise l’indemnisation des jours non pris en fin de relation de travail. Le refus reste possible, mais il est encadré, et la perte des jours n’est plus automatique. Encore faut-il agir dans les formes et les délais : demander par écrit, exiger l’information due, prendre les jours reportés dans la période ouverte, puis saisir le tribunal dans les deux mois en cas de refus persistant. Cet article décrit la règle applicable aux fonctionnaires des trois versants, les conditions du report et de l’indemnité, puis les recours concrets contre un refus.
I. Un refus possible, mais un pouvoir strictement encadré
A. Le calendrier appartient au chef de service, le droit au congé appartient à l’agent
Le point de départ ne varie pas : le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement, selon l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022. Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 précise que tout fonctionnaire de l’État en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, et que cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Pour un agent à temps plein travaillant cinq jours par semaine, cela représente vingt-cinq jours ouvrés, dont vingt jours correspondant aux quatre semaines garanties par le droit européen et cinq jours de cinquième semaine relevant du seul droit national. Les agents arrivés en cours d’année ou travaillant à temps partiel voient leurs droits calculés au prorata : les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis, selon l’article 2 du même décret. Un agent à mi-temps sur cinq jours par semaine ouvre ainsi douze jours et demi. Une curiosité statutaire mérite d’être connue des originaires de Corse : le fonctionnaire territorial originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d’un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d’origine, selon l’article L. 621-2 du code général de la fonction publique, et le fonctionnaire hospitalier originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d’un cumul sur deux années de ses congés annuels pour se rendre dans sa collectivité d’origine, selon l’article L. 621-3. Des règles équivalentes existent pour les territoriaux avec le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et pour les hospitaliers avec le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.
Le calendrier, en revanche, n’appartient pas à l’agent seul. L’article 3 du décret du 26 octobre 1984 dispose que le calendrier des congés est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Le chef de service peut donc refuser des dates précises, échelonner les départs et imposer un roulement. Deux limites protègent l’agent : les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels, et l’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs, sauf cumul exceptionnel autorisé pour rejoindre le pays d’origine.
Le fractionnement hors saison ouvre en outre des jours supplémentaires. Dans la fonction publique de l’État, un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Pour les territoriaux, la règle figure au troisième alinéa de l’article 1er du décret du 26 novembre 1985, dans les mêmes termes. Le Conseil d’État a jugé le 4 décembre 2023 que les jours de congé supplémentaires dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés, et que l’employeur ne peut ni les proratiser en fonction des cycles de travail ni en réduire unilatéralement la valeur. Si vos jours de fractionnement ont été oubliés dans le décompte annuel, ce motif de réclamation s’ajoute au dossier : vérifiez le nombre de jours posés hors saison sur vos relevés et réclamez le ou les jours supplémentaires avant qu’ils ne soient effacés des compteurs.
B. Un refus pour nécessité de service doit être réel et suivi d’une autre période
La nécessité de service autorise le refus de dates, jamais la suppression du droit. Le Conseil d’État l’a rappelé le 16 juin 2026 : l’application de telles règles nationales ne peut pas entraîner l’extinction des droits aux congés annuels payés acquis par le travailleur lorsque celui-ci n’a pas effectivement eu la possibilité d’exercer ces droits. Et surtout : dans l’hypothèse où l’intérêt du service s’oppose à l’acceptation de la demande de congés annuels du travailleur, l’employeur est tenu de lui accorder une autre période de congé annuel compatible avec cet intérêt, sans exclure a priori que cette période se situe en dehors de la période de référence pour le congé annuel en question. Un refus sec, non motivé et sans proposition de nouvelles dates, est donc fragile devant le juge.
La cour administrative d’appel de Lyon a illustré ce contrôle le 13 mars 2025. Une agente des finances publiques avait demandé treize jours de congés acquis en 2020, menacés de perte au 31 mars 2022 ; le chef de service les avait refusés pour nécessité de service, puis avait accepté à titre exceptionnel un report jusqu’au 30 juin 2022. La cour a rejeté la requête, mais pour un motif que tout agent doit méditer : l’intéressée ne conteste pas le motif tiré de nécessités de service et rien au dossier ne permet d’affirmer qu’elle ne pourrait pas prendre ses congés dans le délai reporté. Autrement dit, le juge vérifie deux choses : la réalité du motif et la possibilité effective de prendre les jours dans le délai accordé. Contester utilement suppose donc de démontrer, pièces à l’appui, que le motif est fictif ou que le calendrier imposé rend la prise impossible, par exemple quand le service refuse chaque nouvelle demande.
La nécessité de service recouvre des réalités concrètes : continuité du service public pendant les périodes de pointe, sous-effectif lié à des absences simultanées, astreintes ou permanences à assurer, pic d’activité saisonnier. Le juge ne se contente pas du libellé : il vérifie que le motif correspond à la situation réelle du service aux dates demandées et que l’agent s’est vu proposer une solution de remplacement. Un refus opposé systématiquement à chaque demande, sans aucune période accordée sur douze mois, contredit l’obligation de proposer une autre période compatible et révèle un motif de pure convenance. De même, un refus visant un agent précisément pendant qu’il exerce un mandat syndical ou après qu’il a déposé une réclamation invite à examiner d’autres griefs, comme la discrimination ou le détournement de pouvoir, qui relèvent d’un contentieux distinct.
En pratique, dès le premier refus, demandez un écrit qui énonce le motif précis et indique les périodes de remplacement proposées. Adressez ensuite un recours gracieux au chef de service, en rappelant les dates demandées, les refus successifs et les périodes que vous proposez en remplacement, et en visant l’obligation de vous accorder une autre période compatible. Joignez les plannings du service, les échanges de courriels et tout document montrant que la continuité pouvait être assurée. Ce dossier écrit conditionne l’issue du contentieux : sans pièces, le juge constatera comme à Lyon que rien au dossier ne permet d’affirmer que la prise était impossible. Ce document servira de base au recours gracieux puis au recours contentieux. Si le chef de service refuse toute date avant le 31 décembre, l’enjeu devient le report au-delà de l’année, que la réforme de 2026 organise.
II. Le report de quinze mois et l’indemnité depuis la réforme d’août 2026
A. Quinze mois de report, une information obligatoire et un point de départ protégé
Pendant des années, le principe était rude : le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service, et un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Ces deux alinéas de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 ont été déclarés incompatibles avec le droit européen chaque fois qu’ils privaient un agent empêché de tout report et de toute indemnité. Le Conseil d’État a d’abord censuré, le 14 mars 2022, une instruction de la direction générale des finances publiques qui reprenait cette rigueur, en jugeant ces dispositions incompatibles dans cette mesure avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, dont le texte rappelle que la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
La décision du 16 juin 2026 a franchi une étape supplémentaire, directement consacrée à l’empêchement tiré de l’intérêt du service. Saisi par un syndicat d’agents territoriaux contre le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, le Conseil d’État a annulé les articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 en tant qu’elles ne prévoient pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d’une année civile. Il a aussi censuré l’absence d’information préalable de l’agent et enjoint au Premier ministre de réécrire les textes dans un délai de six mois. C’est cette injonction qu’exécute le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, publié au Journal officiel n° 187 du 12 août 2026 et entré en vigueur le 13 août 2026, qui modifie à la fois le décret du 26 octobre 1984 pour l’État, celui du 26 novembre 1985 pour les territoriaux, celui du 4 janvier 2002 pour les hospitaliers et celui du 26 septembre 2002 pour les personnels en service à l’étranger.
Le nouveau régime, identique dans les trois versants, tient en quatre règles. Premièrement, lorsque le fonctionnaire est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. L’empêchement tiré de l’intérêt du service, c’est-à-dire en pratique des refus répétés pour nécessité de service, ouvre donc le même report que la maladie ou la maternité. Deuxièmement, l’administration doit informer l’agent par tout moyen conférant une date certaine du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris, dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, ou, s’il a été dans l’impossibilité de prendre son congé annuel pour des raisons tirées de l’intérêt du service, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû. Troisièmement, la période de report mentionnée au I débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations : sans cette information, le délai ne court pas et les jours ne peuvent pas être déclarés perdus. Quatrièmement, à l’exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d’un report du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour des raisons tirées de l’intérêt du service le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence : autrement dit, pour un empêchement tiré de l’intérêt du service, le report couvre l’intégralité des droits, cinquième semaine comprise, tandis qu’après une maladie le report reste plafonné aux quatre semaines garanties par la directive européenne.
Deux précisions complètent le tableau. Pour les congés acquis pendant une maladie ou un congé parental d’au moins un an, le report débute au plus tard à la fin de l’année d’acquisition, puis est suspendu jusqu’à la réception de l’information lors de la reprise. Et pour la cinquième semaine non prise sans motif de santé, de parentalité ni d’intérêt du service, il n’existe toujours aucun droit au report : le Conseil d’État rappelle qu’aucune disposition législative ni aucun principe ne confère au fonctionnaire un droit au report des congés annuels qu’il n’aurait pas pris au cours d’une année, ce fonctionnaire pouvant seulement y être autorisé exceptionnellement par le chef de service lorsque ce dernier l’estime nécessaire et que l’intérêt du service n’y fait pas obstacle. Les agents sortant d’un arrêt maladie qui n’ont pas pu solder leurs congés relèvent du même report de quinze mois plafonné à quatre semaines ; les développements qui leur sont consacrés, avec le calcul des droits et la contestation du non-renouvellement, sont détaillés dans l’analyse du report des congés annuels après un arrêt maladie dans la fonction publique, et les agentes concernées par une maternité, une paternité ou une adoption dans celle du report des congés annuels après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. La jurisprudence antérieure reste utile pour comprendre la mécanique : la cour administrative d’appel de Douai a jugé le 11 mars 2021 que les jours non pris pour maladie et non reportés dans les quinze mois sont définitivement perdus au 31 mars 2016 pour des congés de 2014, et que le report comme l’indemnisation s’exercent dans la limite des quatre semaines prévues par l’article 7 de la directive. Ces solutions, rendues avant la réforme, sont désormais codifiées pour la maladie ; pour l’intérêt du service, le plafond de quatre semaines ne s’applique pas.
Un exemple chiffré illustre le mécanisme. Un fonctionnaire à temps plein dispose de vingt-cinq jours au titre de 2026. Dix jours, demandés en décembre 2026, lui sont refusés pour nécessité de service et il ne parvient pas à les replacer avant le 31 décembre. L’administration doit l’informer, avant le 31 janvier 2027, du nombre de jours reportés et de la date limite de prise. À compter de la réception de cette information, un report de quinze mois s’ouvre, soit jusqu’au printemps 2028, et le chef de service peut encore le prolonger à titre exceptionnel. Si l’administration n’adresse aucune information, le délai ne court pas et les dix jours ne sont pas perdus. Le raisonnement diffère après une longue maladie : pour des congés acquis pendant un congé de santé d’au moins un an, le report débute au plus tard à la fin de l’année d’acquisition, puis se trouve suspendu jusqu’à l’information délivrée à la reprise, de sorte que l’agent ne perd pas le bénéfice du délai pendant son absence. Dans tous les cas, la cinquième semaine n’est reportée sans plafond que si l’empêchement tient à l’intérêt du service ou à un congé parental ou familial ; après une maladie, seuls vingt jours pour un temps plein sont reportables et indemnisables.
Le régime décrit vaut pour les trois versants, avec des textes miroirs. Pour les territoriaux, l’article 5-1 du décret du 26 novembre 1985 reprend mot pour mot le report de quinze mois, l’information par tout moyen conférant une date certaine et l’exclusion du plafond de quatre semaines en cas d’empêchement tiré de l’intérêt du service, l’autorisation exceptionnelle de prolongation relevant alors de l’autorité territoriale. Pour les hospitaliers, ce sont les articles 4-1 et 4-2 du décret du 4 janvier 2002, modifiés par l’article 3 du décret du 11 août 2026, qui portent le même dispositif. La fiche pratique de l’administration, qui présente ces nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels depuis le 13 août 2026, résume utilement les délais, sans remplacer les textes : en cas d’écart entre la fiche et le décret, seul le décret fait foi devant le juge.
B. L’indemnité de fin de relation et les recours contre le refus
Lorsque la relation de travail prend fin avant que les jours aient pu être pris, le repos devient impossible et l’argent prend le relais. L’article 5-2 du décret du 26 octobre 1984, dans sa version du 13 août 2026, dispose que lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Le Conseil d’État avait préparé cette solution dès 2022 en annulant l’instruction qui prévoyait qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité, y compris pour les fonctionnaires qui cessent définitivement leur activité au sein de l’administration tout en conservant, à la date de cessation de cette activité, des congés payés annuels non pris. Le champ est large : retraite, démission, fin de détachement, licenciement, révocation, décès. L’arrêt de la cour de Douai donne l’échelle des sommes : pour vingt-six jours et demi de congés des années 2015 et 2016, La Poste avait versé en cours d’instance la somme de 2 043,75 euros, correspondant à vingt-six jours et demi de congés annuels, tandis que l’agent réclamait jusqu’à 8 587,33 euros à titre principal pour l’ensemble de ses congés depuis 2011. La cour a refusé l’extension aux années prescrites par l’expiration du report de quinze mois, tout en confirmant le principe de l’indemnisation pour les droits encore vivants à la date de la retraite. D’où l’importance d’agir avant la fin de la relation : adressez une demande chiffrée à l’administration, listant année par année les jours non pris et leur cause, et conservez la preuve de son dépôt. Si l’administration refuse ou garde le silence pendant deux mois, ce refus, exprès ou implicite, ouvre le recours indemnitaire devant le tribunal administratif. En revanche, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence, sauf pour les droits non consommés du fait d’un congé parental ou familial, qui sont indemnisés sans ce plafond. Le fonctionnaire doit être informé du nombre de jours indemnisés, et les modalités de calcul relèvent d’un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les agents qui quittent définitivement leurs fonctions sans avoir soldé leurs droits trouveront le calcul détaillé et les modèles de contestation dans l’étude de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en fin de fonctions.
L’indemnité existe dans les trois versants. Pour les territoriaux, l’article 5-2 du décret du 26 novembre 1985, modifié par l’article 2 du décret du 11 août 2026, porte le même droit, et pour les hospitaliers ce sont les articles 4-1 et 4-2 du décret du 4 janvier 2002, modifiés par l’article 3 du même décret. Les modalités de calcul relèvent d’un arrêté conjoint, de sorte que la demande adressée à l’administration doit d’abord être décomptée en jours, année par année, avec la cause de l’empêchement pour chaque période : c’est ce décompte en jours, et non un montant improvisé, qui conditionne la recevabilité puis le chiffrage. Si l’administration oppose l’ancien réflexe selon lequel un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité, la réponse tient en deux visas : l’article 5-2 applicable au versant concerné et la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026, dont l’injonction a précisément imposé cette réécriture.
Deux situations appellent une vigilance particulière. La disponibilité n’est pas une fin de relation de travail : le Conseil d’État juge que cette position ne met pas fin à sa relation de travail avec son employeur, de sorte que le placement en disponibilité n’ouvre pas droit à l’indemnité ; le droit au report, lui, demeure et pourra être exercé à la réintégration. Quant aux contractuels, ils relèvent de décrets propres, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les territoriaux et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les hospitaliers : avant d’invoquer le report de quinze mois ou l’indemnité, un contractuel vérifie le texte applicable à son versant et ne transpose pas automatiquement le régime des fonctionnaires.
Contester un refus de congés ou une perte de jours suit un chemin en trois temps. D’abord, une demande écrite au chef de service, puis un recours gracieux contre le refus, en joignant le calendrier demandé, les refus antérieurs et, le cas échéant, la preuve que les périodes de remplacement proposées sont impraticables. Ensuite, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, qui ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque la demande tend au versement d’une somme, indemnité ou rappels, elle n’est recevable qu’après une demande préalable chiffrée à l’administration, suivie d’une décision, même implicite née du silence de deux mois. En cas d’urgence, par exemple un départ imminent rendu impossible par un refus tardif, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux, en application de l’article L. 521-1 du même code. Enfin, le plein contentieux indemnitaire permet d’obtenir la réparation du préjudice né de la perte des jours, et le juge peut condamner l’administration au titre des frais : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, selon l’article L. 761-1. À chaque étape, la charge de la preuve pèse sur l’agent pour établir l’empêchement et l’absence de solution de remplacement, comme l’enseigne l’arrêt de la cour de Lyon : conservez chaque refus écrit, chaque demande de report et chaque réponse de l’administration.
Depuis le 13 août 2026, un agent dont les congés ont été refusés pour nécessité de service n’est donc plus démuni : il exige l’information sur ses jours reportés avant le 31 janvier, prend ses jours dans les quinze mois qui suivent cette information, réclame l’indemnité des jours non pris si la relation de travail prend fin, et conteste le refus persistant devant le tribunal dans les deux mois. La réforme ne supprime pas le pouvoir du chef de service, elle l’oblige à l’exercer loyalement : refuser des dates, oui, mais proposer d’autres périodes, informer par écrit et laisser le temps d’user des droits. Les agents qui se voient opposer un simple usage ou une note interne contraire à ces textes disposent, avec la décision du 16 juin 2026 et le décret du 11 août 2026, des fondements pour faire constater l’illégalité.
Conclusion
Un chef de service peut refuser des dates de congés pour nécessité de service, il ne peut plus effacer les droits. Depuis le 13 août 2026, l’agent empêché par l’intérêt du service bénéficie d’un report de quinze mois couvrant tous ses droits, l’administration doit l’informer par écrit du nombre de jours reportés et de la date limite avant le 31 janvier, et le délai ne court qu’à compter de cette information. En fin de relation de travail, les jours non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, plafonnée aux quatre premières semaines sauf cas parental ou familial. Le juge contrôle la réalité du motif, l’existence d’une période de remplacement et le respect de l’obligation d’information, mais il exige de l’agent des preuves écrites et des recours formés dans les deux mois. Conservez chaque refus, exigez l’information due, prenez les jours reportés dans le délai ouvert et saisissez le tribunal sans attendre si l’administration persiste : avec la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026 et le décret du 11 août 2026, le droit des congés annuels dans la fonction publique dispose enfin de fondements complets et récents. Trois réflexes résument la conduite à tenir. Premier réflexe dès le refus : obtenir un écrit motivé avec des dates de remplacement, puis former un recours gracieux documenté. Deuxième réflexe en début d’année suivante : vérifier que l’information sur les jours reportés et la date limite a bien été reçue avant le 31 janvier, et réclamer par écrit celle qui manque, car le délai de quinze mois ne court qu’à compter de sa réception. Troisième réflexe en fin de fonctions : déposer une demande chiffrée en jours avant le départ, pour ouvrir l’indemnité puis le recours indemnitaire en cas de refus ou de silence de deux mois.