Une cliente d’un supermarché de l’Isère affirme avoir trouvé des pièges à colle dans les rayons de son magasin et a lancé à la mi-juillet 2026, avec une association de défense des animaux, une pétition pour en obtenir le retrait. Relatée par Actu Grenoble puis par 20 Minutes le 11 octobre 2026, l’affaire relance une question que se posent beaucoup de particuliers aux prises avec des souris ou des rats : ces plaques enduites de glu sont-elles encore autorisées, et que risque-t-on à s’en servir ? Selon ces articles, l’enseigne conteste les faits et indique avoir cessé de commercialiser ces produits depuis 2025. Aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une infraction ou d’un dommage imputable à ce magasin, aucune responsabilité n’est établie et seul un juge pourrait en décider.
La réponse juridique est plus nuancée que les slogans. Ni la vente ni l’usage d’un piège à colle contre les rongeurs ne sont interdits en France : le Gouvernement l’a rappelé en mars 2026, et les trois propositions de loi déposées depuis 2025 n’ont pas été adoptées. Mais un piège à colle ne choisit pas sa victime. Lorsqu’il retient un hérisson, un rouge-gorge, un lézard ou le chat du voisin, d’autres règles s’appliquent : protection des espèces, protection pénale des animaux domestiques, responsabilité civile.
Cet article expose ce que la loi permet et ce qu’elle ne permet pas (I), puis les risques et les recours lorsque le piège capture un autre animal que celui qu’il visait (II). Il décrit le droit applicable au 12 octobre 2026 et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière ; les clauses d’un contrat de dératisation ou d’un bail priment sur toute analyse générale.
I. Pièges à colle : ce que la loi permet aujourd’hui, et ce qu’elle ne permet plus
A. Vendre ou utiliser un piège à colle contre les souris et les rats n’est pas interdit
Le point de départ est simple : en octobre 2026, aucun texte n’interdit de fabriquer, de vendre, d’acheter ou d’utiliser un piège à colle destiné aux rongeurs. Interrogé par écrit par un député, dont la question a été publiée le 11 mars 2025, puis par un sénateur, dont la question a été publiée le 16 octobre 2025, le Gouvernement a répondu dans les mêmes termes au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 17 mars 2026 et au Journal officiel du Sénat du 19 mars 2026. Selon ces deux réponses, les pièges à colle « ne font l’objet d’aucune interdiction », ni au niveau européen ni au niveau national, et les produits utilisés ne relèvent pas de la réglementation des biocides. Le Gouvernement ajoute que le risque de capture d’espèces protégées mérite d’être évalué plus avant, qu’aucune étude ne fait état à ce stade d’un impact avéré sur ces espèces, et qu’un encadrement plus strict ne serait examiné que si de tels effets venaient à être établis.
Concrètement, le particulier qui dispose une plaque engluée dans sa cuisine, son garage ou sa cave pour se débarrasser de souris ne commet aucune infraction de ce seul fait, et le commerçant qui vend ces plaques non plus. La souris et le rat ne sont pas des espèces protégées. Les listes d’espèces protégées sont fixées par arrêté ministériel, comme le prévoit l’article R. 411-1 du code de l’environnement, et la liste des mammifères terrestres protégés, fixée par l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, ne mentionne parmi les rongeurs que l’écureuil roux, le castor d’Europe, le campagnol amphibie, le hamster commun et le muscardin. Le retrait de ces produits par plusieurs enseignes, que l’association à l’origine de la pétition met en avant selon la presse, relève donc d’un choix commercial et non d’une obligation légale. Une pétition, même largement signée, ne modifie pas davantage le droit applicable.
Trois propositions de loi visent pourtant à changer la règle. Au Sénat, le texte n° 388, déposé le 3 mars 2025 par Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues, tend à interdire la production, la commercialisation et l’utilisation des pièges à colle. À l’Assemblée nationale, la proposition n° 1324, déposée le 17 avril 2025, vise à interdire la capture d’animaux par ces pièges, et la proposition n° 2113, déposée le 18 novembre 2025, tend à en interdire la fabrication, la commercialisation et l’emploi, ainsi que ceux de dispositifs connexes. Les dossiers législatifs consultés le 12 octobre 2026 ne mentionnent que leur dépôt et leur renvoi en commission. Ces textes ne sont pas le droit en vigueur : tant qu’aucun n’a été adopté puis promulgué, ils ne créent aucune interdiction et ne peuvent fonder aucune sanction.
Le droit anglais a déjà franchi ce pas. Le Glue Traps (Offences) Act 2022 érige en infraction le fait de poser en Angleterre un piège à colle destiné à capturer un rongeur. Selon un communiqué du gouvernement britannique du 19 juin 2024, cette interdiction s’applique depuis le 31 juillet 2024, et seuls des professionnels de la lutte contre les nuisibles titulaires d’une licence peuvent encore y recourir, dans des circonstances exceptionnelles et faute d’autre solution satisfaisante. Cette comparaison éclaire le débat français, mais elle ne change rien au droit applicable en France.
Une précision s’impose pour les oiseaux. La glu a longtemps servi à la chasse, et l’article L. 424-4 du code de l’environnement prévoit encore que « Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. » L’emploi des gluaux pour capturer des grives et des merles destinés à servir d’appelants reposait toutefois sur un arrêté du 17 août 1989, applicable dans cinq départements du Sud-Est. Par une décision du 24 mai 2023, n° 459400, le Conseil d’État a relevé que le ministre ne produisait aucun élément établissant que « les prises accessoires résultant de l’emploi des gluaux » ne concerneraient qu’un faible nombre d’oiseaux, ni que « les dommages causés aux oiseaux capturés non ciblés » seraient négligeables, et il lui a enjoint d’abroger cet arrêté, ainsi que deux autres arrêtés du même jour relatifs à des tenderies, dans un délai de deux mois. Selon les réponses ministérielles de mars 2026, l’abrogation est intervenue le 17 juillet 2023, et seuls les pièges à usage cynégétique étaient en cause, non ceux dirigés contre les nuisibles. Engluer des branches pour attraper des oiseaux ne repose donc plus sur aucune autorisation, d’autant que la plupart des petits passereaux sont protégés, comme le rappelle notre article sur la capture et la détention du chardonneret.
B. La souris ou le rat englué : une protection pénale limitée, et une question ouverte
Le code civil pose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » (article 515-14 du code civil). La loi pénale ne protège pas pour autant tous les animaux de la même manière. L’article 521-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis « envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité », peines portées à cinq ans et à 75 000 euros lorsque l’animal en meurt. L’article 522-1 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans nécessité, « de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales ». L’article R. 654-1 réprime d’une contravention de la 4e classe le fait « d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », soit 750 euros d’amende au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le code rural retient la même frontière : son article L. 214-3 interdit d’exercer des mauvais traitements « envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ».
La souris qui s’introduit dans une cuisine ou le rat qui fréquente une cave n’est ni domestique ni apprivoisé. Toute la question est de savoir s’il devient tenu en captivité une fois immobilisé sur la glu. Aucun texte ne définit cette notion, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la Cour de cassation qui tranche le cas d’un rongeur sauvage englué. La question reste donc ouverte : comme nous l’expliquons à propos des rongeurs piégés dans les combles, on ne peut exclure qu’un juge regarde comme tenu en captivité un animal sauvage retenu par un dispositif installé par l’homme. Même dans cette hypothèse, les textes ne visent que ce qui est fait sans nécessité, hors du cadre d’activités légales, ou par sévices graves et actes de cruauté, et le Gouvernement présente lui-même la lutte contre les rongeurs dans les habitations comme l’usage courant de ces pièges.
Le risque pénal tient donc moins à la pose du piège qu’à ce qui suit. Laisser un animal englué agoniser durant des jours, ou lui infliger des souffrances inutiles au moment de s’en débarrasser, pourrait être discuté au regard de ces textes si la captivité était retenue ; l’appréciation des faits appartiendrait au juge et dépendrait de chaque situation. Les autres moyens de lutte restent ouverts, et le recours à une entreprise de dératisation, dont le contrat précise les méthodes, permet de choisir une technique adaptée au lieu. Le risque change surtout de nature lorsque le piège est posé à l’extérieur, dans un jardin, une remise ou le long d’une haie, là où passent d’autres animaux.
II. Hérisson, oiseau, lézard ou chat englué : ce que l’on risque et comment réagir
A. Une espèce protégée prise au piège : un délit en cas d’intention ou de négligence grave, une amende administrative sinon
L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit, pour les espèces animales non domestiques protégées, « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle » des animaux, ainsi que leur transport et leur détention. Les espèces concernées sont fixées par arrêté. Pour les mammifères, l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2026, vise notamment le hérisson d’Europe, le muscardin et de nombreuses espèces de chauves-souris, et interdit « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ». Pour les oiseaux, l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, vise notamment le rouge-gorge familier et interdit « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ». Pour les reptiles, l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2021 inscrit le lézard des murailles et interdit « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement des animaux ». Ces formulations ne sont pas identiques : les deux premiers arrêtés visent les animaux pris dans le milieu naturel, et la question de savoir si un jardin ou une remise en relève pourrait être débattue devant le juge.
La sanction pénale figure à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, en vigueur depuis le 26 mars 2025, ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende l’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques commise en violation de l’article L. 411-1, à la condition que le fait ait été « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Le changement est important. Sous l’empire de la rédaction antérieure, la chambre criminelle jugeait qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Crim. 18 octobre 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin). Depuis 2025, une simple imprudence ne suffit plus : il faut une intention ou une négligence qualifiée de grave.
Pour l’atteinte qui n’est ni intentionnelle ni due à une négligence grave, la même loi a créé une réponse administrative. Selon l’article L. 171-7-2 du code de l’environnement, lorsque l’atteinte est le fait d’une personne physique, l’amende administrative ne peut dépasser 450 euros. Hors récidive, la personne se voit proposer à la place « le suivi d’un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement », et l’amende ne peut plus être exigée si le stage est suivi en entier. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le plafond est porté à 1 500 euros. Ce régime ne vise que les personnes physiques ; une entreprise, par exemple de dératisation, relève des règles générales des sanctions administratives du code de l’environnement.
Appliqué aux pièges à colle, ce partage conduit au schéma suivant, sous réserve de l’appréciation du juge. Le particulier dont la plaque, posée au pied d’une haie pour des rats, retient un hérisson ou un rouge-gorge ne commettrait pas, de ce seul fait, le délit : sans intention ni négligence grave, il relèverait au plus de l’amende administrative ou du stage. La situation pourrait être appréciée autrement s’il continuait à poser des pièges au même endroit après plusieurs captures, ou s’il enduisait volontairement de glue des supports fréquentés par les oiseaux. La loi ne définit pas la négligence grave, et c’est au juge qu’il reviendrait de la caractériser au vu des circonstances : lieu de pose, connaissance des captures antérieures, précautions prises.
Lorsque le délit est poursuivi, les peines prévues sont des maximums. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité qui contestaient notamment leur proportionnalité, à propos d’une rédaction antérieure de l’article L. 415-3 qui prévoyait déjà trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel, en relevant qu’il s’agit de peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation » (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.937). L’article L. 415-3 permet en outre à l’autorité administrative, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger sur la poursuite de ce délit, dans les conditions de l’article L. 173-12 du code de l’environnement : la transaction doit être homologuée par le procureur de la République, et l’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers de l’amende encourue. Selon Légifrance, cet article L. 173-12 fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 et reste applicable d’ici là.
Les associations peuvent aussi intervenir : selon l’article L. 142-2 du code de l’environnement, « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les faits constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature. Devant le tribunal correctionnel, la défense s’organise autour de questions concrètes : l’animal appartenait-il bien à une espèce protégée, et qui l’a identifié ? Où le piège était-il posé, depuis quand, pour quel usage, et des captures antérieures étaient-elles connues ? Notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de cette audience. Pour la destruction volontaire d’un rapace protégé, on pourra lire notre article sur les faucons pèlerins abattus.
Que faire si l’on découvre un hérisson, un oiseau ou un lézard pris dans la glu ? Le réflexe juridique est de ne pas le garder chez soi. Le transport et la détention d’un animal protégé sont eux-mêmes visés par l’article L. 411-1, et le juge distingue le secours apporté à un animal sauvage de son appropriation. Dans une affaire de marcassins recueillis lors d’une chasse après la mort de leur mère, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel qui avait écarté l’état de nécessité, en relevant que le prévenu ne les avait pas conduits « vers un centre de soins ou un établissement d’accueil autorisé à accueillir des animaux sauvages » mais les avait installés à son domicile ; elle a retenu que ce prélèvement « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux » (Crim. 17 février 2026, n° 25-83.979). L’affaire portait sur du gibier et non sur une espèce protégée ; par prudence, mieux vaut néanmoins confier sans tarder l’animal englué à un centre de soins pour la faune sauvage ou à un vétérinaire, et suivre leurs consignes. Les règles applicables au hérisson recueilli à la maison sont détaillées dans un article dédié.
B. Le chat du voisin englué, le magasin qui vend : plainte, indemnisation et défense
Le chat ou le chien pris dans un piège à colle posé par un voisin relève d’un autre régime. L’article R. 653-1 du code pénal punit le fait, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements », d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. C’est une contravention de la 3e classe, punie d’une amende de 450 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal ; notre article sur la contravention de 3e classe en détaille le régime. À la différence du délit relatif aux espèces protégées, une simple négligence suffit ici : poser une plaque engluée dans un jardin où circulent des chats pourrait engager la responsabilité pénale de son auteur si un animal domestique y était blessé ou tué, sous réserve de l’appréciation du juge.
Le voisin pourrait être tenté de soutenir que le chat qui rôdait dans son jardin n’était plus un animal domestique. L’argument a peu de chances de prospérer. Dans une affaire où un homme avait tué un chat rencontré à quelque 250 mètres des habitations, en invoquant un arrêté qui assimilait ces chats aux chats harets retournés à l’état sauvage, la chambre criminelle a approuvé sa condamnation pour actes de cruauté envers un animal domestique : si cet arrêté permet dans certains cas de regarder ces chats comme en divagation, « les actes de cruauté dont ils sont victimes demeurent soumis aux dispositions de l’article 453 précité » (Crim. 28 février 1989, n° 88-81.555, publié au Bulletin). L’article 453 de l’ancien code pénal a été repris, pour l’essentiel, par l’actuel article 521-1.
Si le piège a été posé pour attraper les chats, la qualification change : mauvais traitements volontaires au sens de l’article R. 654-1, mort donnée volontairement et sans nécessité au sens de l’article 522-1, voire sévices graves ou acte de cruauté au sens de l’article 521-1, selon les faits. Le juge peut requalifier les faits dont il est saisi, mais, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un dossier poursuivi pour cruauté envers un animal puis requalifié par la cour d’appel en atteinte involontaire, c’est « à la condition que les parties aient été mises en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim. 27 janvier 2015, n° 14-81.723, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la contravention de l’article R. 653-1 tout en la déclarant prescrite, et son arrêt a été cassé.
Pour le propriétaire de l’animal, le calendrier compte. La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République, qui décide, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite ; notre article sur le classement sans suite présente les recours possibles. Les contraventions relèvent du tribunal de police, selon l’article 521 du même code, et « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale). Le procureur peut aussi proposer à l’auteur une mesure alternative, comme la réparation du dommage ou un stage, en application de l’article 41-1. Selon Légifrance, ces articles du code de procédure pénale font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 et restent applicables d’ici là.
Sur le plan civil, le propriétaire peut demander réparation des frais vétérinaires et de son préjudice, que la contravention soit poursuivie ou non. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Les preuves utiles sont simples à réunir : photographies du piège et de son emplacement, certificat et factures du vétérinaire, témoignages, échanges écrits avec le voisin. La demande peut être portée devant le juge civil ou, si des poursuites sont engagées, présentée par une constitution de partie civile.
Reste la situation du magasin. La vente de pièges à colle n’étant interdite par aucun texte en vigueur, une plainte visant cette seule vente n’aurait pas de fondement pénal ; le client peut interroger l’enseigne, signer une pétition ou saisir ses élus, ce qui relève du débat public et non du contentieux. Il en irait autrement si un professionnel posait lui-même des pièges à l’extérieur dans des conditions conduisant à capturer des espèces protégées : les règles exposées plus haut, pénales ou administratives selon l’intention et la gravité de la négligence, s’appliqueraient alors à lui. Le témoin d’une capture d’animal protégé ou de mauvais traitements infligés à un animal englué peut le signaler aux services de police ou de gendarmerie ; notre article consacré au témoin de maltraitance animale détaille les démarches, et celui consacré à la maltraitance animale en droit pénal présente l’ensemble des infractions.
Conclusion
En octobre 2026, les pièges à colle restent légaux en France : aucun texte n’en interdit la vente ni l’usage contre les souris et les rats, comme l’a rappelé le Gouvernement en mars 2026, et les propositions de loi déposées depuis 2025 n’ont pas abouti. Leur retrait des rayons de certaines enseignes résulte de choix commerciaux. Le droit change de visage lorsque le piège retient un autre animal. Qu’il s’agisse d’un hérisson, d’un rouge-gorge, d’un lézard ou d’une chauve-souris, l’animal protégé pris dans la glu relève de la protection des espèces : depuis 2025, le délit suppose une intention ou une négligence grave, et l’atteinte involontaire commise par un particulier relève d’une amende administrative de 450 euros au plus, remplaçable par un stage. Le chat du voisin relève de la protection des animaux domestiques, avec une contravention encourue dès la simple négligence, une prescription d’un an et un droit à réparation. Quant à la souris ou au rat englué, la loi pénale ne le protège que s’il est regardé comme tenu en captivité, question que la jurisprudence publiée n’a pas tranchée.
S’agissant du supermarché de l’Isère évoqué par la presse, rien ne permet de conclure à une quelconque responsabilité : aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une infraction ou d’un dommage, l’enseigne conteste les faits et indique avoir retiré ces produits, et seul un juge pourrait se prononcer. Chaque situation dépend de l’espèce en cause, du lieu de pose, des précautions prises et, le cas échéant, des clauses du contrat de dératisation, qui priment sur toute analyse générale.