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Divorce et épargne salariale : le PEE se partage comme un bien commun, le PER pas toujours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et épargne salariale : le PEE se partage comme un bien commun, le PER pas toujours

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Son relevé d’épargne salariale affiche un gros chiffre et deux intitulés, PEE et PER, et son ex en réclame la moitié. La réponse tient en trois phrases : le PEE alimenté pendant le mariage se partage comme un bien commun ; le PER peut rester un bien propre quand il ne servira qu’après la fin du mariage ; et le divorce, à lui seul, ne débloque ni l’un ni l’autre, sauf à accueillir au moins un enfant et à demander le rachat dans les six mois, ou à affecter l’épargne au rachat de la part de la maison. Ces règles ont été appliquées très récemment : le 30 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a inscrit 228 849,47 euros de PEE à l’actif commun tout en écartant de l’actif un plan retraite de 55 804,03 euros. Réserves d’emblée : chaque régime matrimonial, chaque accord d’entreprise et chaque convention de divorce peuvent déplacer ces lignes ; les montants cités sont ceux des espèces jugées, pas des barèmes ; et les textes sont cités dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026. Ce qui suit explique comment inventorier, à quelle date évaluer et par quelle porte débloquer, pour négocier le partage en connaissance de cause.

I. Ce qui entre dans l’actif à partager

A. Le PEE et le PERCO : un complément de rémunération né pendant le mariage

Quand les époux sont mariés sans contrat, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Aux termes de l’article 1401 du code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » L’intéressement et la participation, même versés sur un plan bloqué, proviennent de l’industrie personnelle du salarié pendant le mariage : ce sont des acquêts. Et l’article 1402 du même code ajoute une présomption redoutable pour celui qui voudrait y échapper : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »

La cour d’appel de Paris vient de l’illustrer avec une netteté pédagogique, dans un arrêt du 30 septembre 2026 (RG 24/13902) rendu entre des époux mariés en 1991 sans contrat. Le mari soutenait que son épargne salariale, logée chez le même teneur de comptes que son plan retraite, devait rester en dehors du partage. La cour distingue les deux enveloppes avec soin. Pour le plan d’épargne d’entreprise, elle juge que cette épargne, complément de rémunération du mari pendant le mariage et versable au moment du divorce, est un bien commun. En conséquence, elle inscrit à l’actif de l’indivision post-communautaire 228 849,47 euros provenant du PEE du mari, montant arrêté au 31 mars 2014 sur le relevé produit, pour sa valeur à la dissolution de la communauté, fixée au 30 avril 2014 dans cette espèce.

Un an plus tôt, la même chambre (cour d’appel de Paris, 24 septembre 2025, RG 23/13515) avait déjà intégré au partage un compte d’épargne salariale alimenté par intéressement et participation aux bénéfices, tout en sanctionnant la dissimulation. Le mari contestait les variations du solde entre les écritures de 2019 et la date des effets du divorce, relevait le caractère indisponible du compte et accusait son épouse de recel pour avoir dissimulé plusieurs comptes bancaires, dont celui d’épargne salariale. La cour tranche au dispositif : l’épouse est privée de sa part sur 40 442,07 euros, solde de son compte d’épargne salariale à la date des effets du divorce. La leçon est double : le compte d’épargne salariale figure dans l’actif commun, et le dissimuler fait perdre sa part dessus au titre de la peine du recel de communauté.

Reste l’hypothèse de l’époux qui prétend que son PEE a été alimenté avec de l’argent propre, par exemple un héritage réinvesti. La présomption de communauté ne tombe que par la preuve, et une preuve exigeante. D’abord parce que la communauté dissoute, l’article 1467 du code civil prévoit que « chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés » : encore faut-il démontrer la subrogation, c’est-à-dire suivre à la trace les deniers propres jusque dans le versement sur le plan. Ensuite parce que l’article 1434 du code civil dispose que « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » Or un versement programmé sur un PEE ne s’accompagne presque jamais d’une telle déclaration dans un acte : à défaut, le remploi « n’a lieu que par l’accord des époux ». Dans l’affaire parisienne de 2025, le mari revendiquait 180 000 euros d’apport de fonds propres lors de l’achat du logement ; faute de déclaration d’emploi dans l’acte et de preuve complète, la cour n’a fixé la récompense due par la communauté qu’à 63 530,86 euros. Le relevé du teneur de comptes prouve le montant, il ne prouve pas à lui seul l’origine propre des fonds.

La date à laquelle on photographie le compte compte autant que son montant. La communauté ne se dissout pas toujours au jour du prononcé du divorce : le juge peut en reporter les effets patrimoniaux à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, et c’est à cette date que se fige la valeur à partager. Dans l’affaire parisienne de 2025, le solde retenu pour le recel, 40 442,07 euros, est celui arrêté à la date des effets du divorce, quand le premier juge avait d’abord intégré un solde de 15 684,38 euros : entre les deux chiffres, des années de procédure et des versements qui continuent de tomber sur le plan tant que le salarié travaille. Celui qui laisse le dossier dormir sans relevé daté offre à l’autre la possibilité de discuter chaque variation.

Sur la preuve de l’origine propre, l’article 1402 du code civil précise : « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » Un PEE alimenté par virements mensuels ne porte en lui-même aucune marque d’origine : sans écrit préconstitué, inventaire, document bancaire annoté ou déclaration de remploi, la présomption de communauté joue à plein. Le juge peut certes admettre témoignages et présomptions quand l’époux a été dans l’impossibilité de se procurer un écrit, mais le salarié qui reçoit chaque année un relevé détaillé de son teneur de comptes aura bien du mal à invoquer cette impossibilité.

B. Le PER et la retraite supplémentaire : un propre par nature qui n’entre pas dans l’actif

Le raisonnement s’inverse pour les produits dont l’objet même est de ne servir qu’après la vie commune. L’article 1404 du code civil énonce que « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. » La Cour de cassation a rattaché à cette catégorie le contrat de retraite supplémentaire d’entreprise : dans un arrêt du 30 avril 2014 (pourvoi n° 12-21.484, Bull. 2014, I, n° 75, texte intégral), elle approuve la cour d’appel qui, « ayant relevé que le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle », avait « ainsi caractérisé un propre par nature » et « rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l’actif de la communauté le montant des sommes litigieuses ».

La cour d’appel de Paris applique cette grille au PER dans son arrêt du 30 septembre 2026. Le relevé du mari comportait, à côté du PEE, un plan d’épargne retraite d’un montant brut de 55 804,03 euros, abondé par des versements de l’employeur et disponible par principe au départ à la retraite. La cour constate qu’aucun cas de déblocage anticipé n’est survenu pendant le mariage : il s’agit selon elle d’un capital qui ne profitera au mari que dans le futur, alors qu’il n’est plus marié, donc d’un bien propre à exclure de l’actif commun. Le jugement de première instance est infirmé sur ce point. L’épouse demandait subsidiairement une récompense, au motif que le PER avait été financé pendant le mariage ; la cour la rejette aussi, faute de mouvement financier démontré entre la communauté et le plan, alimenté par l’employeur. Ni actif, ni récompense : le sort du PER se joue donc sur la preuve du financement, et l’abondement patronal pur ne crée pas de créance de la communauté.

Le raisonnement reste toutefois sensible à l’origine des versements volontaires du salarié sur son PER. Dans l’affaire de 2026, la récompense a été rejetée parce que le plan était alimenté par l’employeur, sans mouvement financier démontré depuis la communauté. Quand, à l’inverse, le salarié a prélevé ses versements volontaires sur le compte joint alimenté par les revenus du ménage, la communauté a fourni la dépense et le raisonnement s’inverse : la récompense redevient discutable, chiffrée selon l’article 1469 du code civil, c’est-à-dire « égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». D’où l’importance de conserver les bulletins et les ordres de versement : ils diront, des années plus tard, qui a vraiment payé.

Cette différence de nature commande aussi la fiscalité du déblocage, que les époux découvrent souvent trop tard : les sommes débloquées de façon anticipée restent exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) uniquement dans les cas légaux, et chaque enveloppe a sa liste. Le PEE suit les cas du code du travail, le PER ceux du code monétaire et financier, et les deux listes ne se recouvrent pas.

En pratique, le notaire chargé de la liquidation demandera donc deux relevés pour chaque plan : un arrêté à la date de la dissolution pour fixer les droits, et un récent pour constater les écarts. C’est sur la comparaison des deux que se règlent les contestations de valeur, les demandes de récompense et, le cas échéant, les griefs de recel.

II. Débloquer l’épargne sans attendre la retraite

A. Le divorce, à lui seul, ne débloque pas le PEE

Premier réflexe à corriger : le divorce n’ouvre pas automatiquement le coffre. L’article L. 3332-25 du code du travail pose le verrou : hors les cas fixés par décret, les parts acquises pour le compte des salariés ne leur sont délivrées qu’« à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans ». Pour le PEE, l’article R. 3332-28 du même code renvoie aux cas énumérés à l’article R. 3324-22, dont le 3° vise : « Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ». Autrement dit, le divorce ne débloque le PEE que s’il s’accompagne d’une résidence habituelle d’au moins un enfant chez le salarié qui demande le rachat, unique ou partagée.

Les praticiens le confirment sans détour. Le groupe Eres, teneur de comptes, précise que le divorce, la séparation ou la rupture du PACS ne motivent un déblocage que si le bénéficiaire garde au moins un enfant mineur, et ajoute qu’un enfant majeur à charge, étudiant ou sans emploi vivant chez ses parents, n’ouvre pas droit au remboursement anticipé. La fiche officielle du service public sur le déblocage anticipé exige pour ce cas le jugement de divorce prévoyant la résidence d’au moins un enfant au domicile du salarié, plus le certificat de non-appel ou l’extrait d’acte de naissance portant mention du divorce. Et le délai est couperet : la fiche officielle impose une demande dans les six mois de l’événement. Passé ce délai, le fait générateur est perdu, même si le besoin demeure.

Le sort du PER est encore plus strict. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier dispose que « Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants », puis énumère le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits au chômage, la liquidation judiciaire du non-salarié et l’acquisition de la résidence principale. Le divorce n’y figure pas. Un époux divorcé sans enfant à charge ne peut donc ni débloquer son PEE au titre du divorce, ni toucher à son PER avant la retraite, alors même que le PEE figure dans l’actif à partager : le droit au partage et le droit au déblocage obéissent à deux logiques différentes, et c’est cette dissociation que les relevés ne racontent pas.

Trois enveloppes, trois calendriers. Les versements volontaires et l’abondement logés dans le PEE sont bloqués cinq ans par date d’acquisition des titres ; la participation aux résultats, elle, est par principe « négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de cinq ans » (article L. 3324-10 du code du travail) compté exercice par exercice, mais les mêmes cas de déblocage anticipé s’y appliquent via le renvoi de l’article R. 3332-28 du code du travail. Le PERCO, plan collectif retraite, suit les cas du PEE et non ceux du PER individuel : c’est ce qui autorise, selon les teneurs de comptes, le financement de la soulte depuis le PERCO quand le PER individuel reste fermé. Vérifier l’intitulé exact du relevé, PEE, PERCO ou PER, conditionne donc toute la stratégie, partage comme déblocage.

B. Racheter la part de l’ex avec l’épargne bloquée : la voie de la soulte

Reste la situation la plus fréquente : l’un des époux veut garder la maison et doit racheter la part de l’autre. Le même article R. 3324-22 ouvre, à son 8°, le déblocage pour « L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale », et les teneurs de comptes rattachent le rachat de soulte à ce cas. La CFE-CGC l’écrit noir sur blanc : un déblocage anticipé des fonds indisponibles du PEG ou du PERCo peut être demandé à hauteur du montant de la soulte, avec les mêmes pièces que pour l’acquisition de la résidence principale plus un document notarié dédié au rachat, comportant l’identité de l’acheteur, la désignation du bien, la date de signature de l’acte authentique, l’affectation du montant à l’acquisition et le plan de financement. Le site lafinancepourtous, après interrogation d’un spécialiste, précise que depuis 2020 les rachats de soulte peuvent être débloqués du PEE ou du PER collectif, même si l’épargnant détenait déjà une partie de la résidence principale, dans la limite du montant de l’apport personnel. Celui qui gardait déjà la moitié de la maison n’est donc pas exclu du dispositif.

Encore faut-il chiffrer la soulte à la bonne date. L’article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 12 février 2026 (RG 25/00310), en refusant de figer l’évaluation à la date de l’ordonnance de non-conciliation : le premier juge a débouté le mari de cette demande et confié au notaire commis l’évaluation des biens de communauté à la date la plus proche possible du partage, jugement confirmé sur ce point. Entre un divorce qui s’éternise et un marché immobilier qui bouge, l’écart peut représenter plusieurs années de plus-value ou de moins-value : le PEE retenu dans l’actif pour sa valeur à la dissolution peut ne plus valoir la même somme au partage, et la soulte suit la valeur du jour du partage, pas celle du jour de la rupture.

Deux garde-fous procéduraux méritent d’être connus avant de signer. D’abord, l’article 1476 du code civil prévient que « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant » : garder la maison ne va pas de soi et la soulte peut être exigée d’un coup, d’où l’intérêt du PEE débloqué. Ensuite, l’article 1469 du même code rappelle que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant » : l’époux qui a remboursé seul le crédit avec des fonds propres après la séparation ne récupère pas automatiquement tout ce qu’il a versé. C’est l’ensemble de ces calculs — valeur du PEE, valeur de la maison au jour du partage, récompenses dans les deux sens — que la convention de divorce par consentement mutuel rédigée avec avocat doit figer quand les époux s’entendent, et que le notaire puis le juge arbitrent quand ils ne s’entendent plus. La fiche officielle sur le partage des biens en cas de divorce en donne le cadre général, mais elle ne remplace ni l’inventaire des relevés ni le conseil sur la date d’évaluation.

En pratique, la demande part au teneur de comptes, pas à l’employeur : relevé du plan, jugement de divorce, certificat de non-appel ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce, et, pour la soulte, l’attestation notariée avec le plan de financement. Le teneur vérifie que le montant demandé ne dépasse pas la soulte due et que le délai de six mois est respecté ; passé ce délai, il ne reste que le crédit bancaire classique, avec son coût et ses garanties, ou la négociation d’un paiement à terme de la soulte si l’autre l’accepte. Comparer les deux voies avant de signer l’acte de partage évite de découvrir après coup que l’épargne dormante aurait pu financer l’opération à moindre frais.

Conclusion

Trois règles tiennent l’essentiel. Le PEE et le PERCO alimentés pendant le mariage entrent dans l’actif commun comme un complément de rémunération, pour leur valeur à la dissolution, et les dissimuler expose à la peine du recel. Le PER et les retraites supplémentaires d’entreprise, eux, peuvent rester des propres par nature quand ils ne profiteront au salarié qu’après la fin du mariage, sans récompense s’ils ont été financés par l’employeur. Enfin, le divorce seul ne débloque rien : le PEE ne s’ouvre au titre du divorce qu’avec la résidence d’au moins un enfant mineur et une demande dans les six mois, tandis que le rachat de la part de l’ex passe par le cas de la résidence principale, avec un acte notarié et une soulte calculée à la date la plus proche du partage. Celui qui réunit ses relevés, son jugement et son projet d’acte avant de négocier évite la double peine : partager une épargne qu’il ne peut pas toucher, ou laisser passer le délai qui lui aurait permis de garder la maison.

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