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Présidentielle 2027 : candidats binationaux — un Franco-Belge, un Franco-Suisse ou un Franco-Canadien peut-il se présenter ?

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Présidentielle 2027 : candidats binationaux — un Franco-Belge, un Franco-Suisse ou un Franco-Canadien peut-il se présenter ?

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Le 11 octobre 2026, la gauche sociale-démocrate a désigné son candidat pour l’élection présidentielle de 2027 : Raphaël Glucksmann l’a emporté dès le premier tour de la primaire avec 66,13 % des voix, devant Olivier Faure, Ségolène Royal, Jérôme Guedj et Emmanuel Maurel, selon le direct de France 24 qui suivait le scrutin. Quelque 140 000 inscrits étaient appelés à trancher avant dimanche 18 heures, et le vote électronique avait été retardé par une cyberattaque survenue dès l’ouverture du scrutin le vendredi. Pour les Français établis en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, dont beaucoup possèdent aussi la nationalité de leur pays de résidence, cette investiture rend très concrète une question que le droit français tranche sans détour : un binational peut-il se présenter à la présidence de la République, et comment vote-t-on à cette élection quand on vit hors de France ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la qualité de Français suffit, même partagée avec une autre nationalité : aucune disposition n’exige une nationalité française exclusive pour être candidat. Ensuite, la candidature obéit à un parcours strictement encadré, des cinq cents parrainages d’élus à la déclaration de patrimoine, tandis que le vote depuis l’étranger suppose une inscription en règle sur une liste qui dépend elle-même du registre des Français établis hors de France. Cet article expose les deux versants, côté candidat et côté électeur, avec les textes applicables et la jurisprudence qui les éclaire.

I. Présidentielle 2027 : quels candidats peuvent se présenter avec deux passeports

A. La nationalité française suffit, même partagée avec une autre

La condition première pour briguer l’Élysée découle de la qualité d’électeur. Le code électoral dispose en son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Trois éléments se dégagent : la nationalité française, la majorité de dix-huit ans et la pleine jouissance des droits civils et politiques. Rien n’impose en revanche de ne posséder que la nationalité française. Un Franco-Belge de Bruxelles, une Franco-Suisse de Genève ou un Franco-Canadien de Montréal remplit la condition de nationalité exactement comme un Français de Paris, dès lors que sa qualité de Français est établie et qu’il jouit de ses droits.

Cette qualité de Français s’attribue d’abord par la filiation. L’article 18 du code civil l’énonce en une phrase : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Un enfant né à Bruxelles, à Genève, à Montréal, à Casablanca ou à Luxembourg d’un parent français est donc français dès sa naissance, sans formalité d’acquisition, et la seconde nationalité reçue du pays de naissance ou de l’autre parent ne retire rien à cette qualité : le droit français admet la pluralité de nationalités et n’exige aucune renonciation pour voter ou pour se présenter. Le mariage ouvre une seconde voie d’accès : l’article 21-2 du code civil prévoit que « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. » Le même article ajoute une précision qui concerne directement les couples installés hors de France : le délai de communauté de vie passe à cinq ans lorsque l’étranger « n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France », et le mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. L’inscription au registre consulaire n’est donc pas seulement utile pour voter : elle sécurise aussi l’acquisition de la nationalité par le conjoint étranger.

Encore faut-il pouvoir prouver cette nationalité quand elle est contestée, par exemple au moment de s’inscrire sur une liste électorale ou de déposer une candidature. La règle de preuve est stricte : l’article 30-1 du code civil dispose que « Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d’acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi. » Autrement dit, le Français par filiation doit reconstituer la chaîne complète : sa propre naissance, la nationalité du parent transmetteur et, si besoin, celle des générations antérieures, avec actes d’état civil à l’appui. Le certificat de nationalité française, délivré par le greffe du tribunal judiciaire, reste l’instrument de preuve le plus sûr, et son refus se conteste devant le tribunal judiciaire.

La Cour de cassation a illustré cette exigence dans un arrêt de sa première chambre civile du 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-15.915, ECLI:FR:CCASS:2010:C101188, solution : rejet). Une femme née à Marseille en 1958 revendiquait la nationalité française par filiation maternelle et demandait la délivrance d’un certificat, refusé par le greffe. La cour d’appel de Colmar avait rejeté sa prétention, et la Cour de cassation a confirmé : la décision attaquée « a décidé que Mme Marie-Jeanne X… n’avait pas la nationalité française et rejeté sa demande visant à la délivrance d’un certificat de nationalité française », avant de prononcer : « REJETTE le pourvoi ». Le cœur du raisonnement tenait aux lieux de naissance invoqués : la requérante était née à Marseille mais sa mère était née à Saïgon, en Cochinchine, alors colonie française, et les juges ont estimé que cette naissance coloniale ne suffisait pas à établir la filiation française alléguée au regard des textes applicables à l’époque. Pour un binational né hors de France qui prépare 2027, la leçon est pratique : rassembler très tôt les actes de naissance, les actes de mariage et, le cas échéant, les transcriptions consulaires, car une chaîne probatoire incomplète fait échec à la demande, même de bonne foi. Celui qui est déjà muni d’un certificat de nationalité ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité aborde l’inscription électorale et, plus tard, l’éventuelle candidature, avec un dossier solide.

B. Les cinq cents parrainages et la voix des élus des Français de l’étranger

Être français et majeur ne suffit pas : il faut encore réunir au moins cinq cents présentations d’élus habilités. Les règles figurent à l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le texte confie au Conseil constitutionnel l’établissement préalable de la liste des candidats : « La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique, de l’Assemblée de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l’assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires. » Ce passage intéresse directement les Français de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc et du Luxembourg : les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents des conseils consulaires, élus par les expatriés eux-mêmes, comptent parmi les parrains habilités. Un candidat issu de la diaspora, ou soutenu par elle, peut donc solliciter ces élus exactement comme il solliciterait des maires de métropole, et ces élus adressent leur présentation au Conseil constitutionnel dans les mêmes formes, par voie postale, sur les formulaires imprimés par l’administration.

Deux garde-fous géographiques encadrent la collecte. D’une part, « Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. » D’autre part, pour l’application de cette règle de dispersion, « les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents des conseils consulaires sont réputés être les élus d’un même département ». Les parrainages venus de la représentation de l’étranger comptent donc pleinement, mais ils sont assimilés à un seul département : une candidature portée uniquement par des élus consulaires ne satisferait pas l’exigence des trente départements. Le calendrier est couperet : les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour à dix-huit heures, et le Gouvernement publie la liste des candidats au plus tard le quatrième vendredi avant le premier tour (loi du 6 novembre 1962, art. 3, I).

Le dépôt lui-même tient compte de l’éloignement. Par dérogation à l’envoi postal direct, les présentations « peuvent être déposées », « Lorsqu’elles émanent de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou de présidents des conseils consulaires, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation », et « Le représentant de l’Etat, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. » Un président de conseil consulaire à Bruxelles, à Genève ou à Montréal dépose ainsi sa présentation à l’ambassade ou au consulat, reçoit un récépissé et voit sa signature notifiée à Paris par la voie la plus rapide. La transparence accompagne chaque étape : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle », et une présentation envoyée ne peut plus être retirée (loi du 6 novembre 1962, art. 3, I).

Le Conseil constitutionnel vérifie ensuite le consentement de la personne présentée, qui doit lui remettre, sous pli scellé et à peine de nullité de sa candidature, « une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de leur situation patrimoniale » conformes aux dispositions de l’article LO 135-1 du code électoral, ainsi que l’engagement de déposer une nouvelle déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat. Ces documents sont transmis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publics au moins quinze jours avant le premier tour. La pratique de ces publications se constate dans les décisions du Conseil : par sa décision n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022, rendue publique le 7 mars 2022, le Conseil a arrêté en annexe la liste complémentaire des élus ayant valablement présenté un candidat, après les dix publications hebdomadaires échelonnées du 1er février au 3 mars 2022. Les visas de cette décision rappellent aussi la décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 sur le tirage au sort de l’ordre de la liste et sur les modalités de publication des présentations. Pour un candidat binational comme pour tout autre, l’investiture par un parti, telle celle remportée le 11 octobre 2026, ne remplace donc aucune de ces étapes : elle ouvre la course aux parrainages, elle ne la conclut pas (loi du 6 novembre 1962, art. 3, I).

II. Présidentielle 2027 : date, vote et vigilance pour un binational hors de France

A. Voter depuis Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg

Le calendrier de l’élection présidentielle obéit à l’article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 : élection à la majorité absolue des suffrages exprimés, second tour le quatorzième jour suivant si cette majorité n’est pas obtenue au premier tour, scrutin ouvert sur convocation du Gouvernement. Pour les électeurs établis hors de France, cette convocation déclenche l’ouverture des bureaux de vote dans les ambassades et les postes consulaires, avec un scrutin parfois avancé d’un jour sur le continent américain afin de tenir compte du décalage horaire. Retenir la date ne suffit pourtant pas : encore faut-il être inscrit sur la bonne liste, et c’est là que les expatriés se trompent le plus souvent.

Deux voies d’inscription coexistent pour un Français domicilié à Bruxelles, à Genève, à Montréal, à Casablanca ou à Luxembourg. La première passe par une commune française : l’article L. 12 du code électoral ouvre ce droit aux « Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence », qui « peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ; Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré. » Un Franco-Belge né à Lille mais installé à Ixelles peut ainsi rester inscrit à Lille ; une Franco-Marocaine dont le père figure sur la liste de Lyon peut s’y inscrire elle-même. La seconde voie est la liste électorale consulaire tenue par le poste diplomatique du lieu de résidence, qui permet de voter sur place pour la présidentielle. L’inscription au registre des Français établis hors de France conditionne l’ensemble : sans inscription à jour au registre, la radiation de la liste consulaire suit presque mécaniquement.

Le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce contentieux jusqu’au jour du scrutin, l’a rappelé dans un jugement du 28 mai 2026 (RG n° 26/00045, matière des élections politiques). Une Française domiciliée à Dublin contestait sa radiation de la liste électorale consulaire. Le tribunal vise, d’après le jugement du 28 mai 2026, « Vu l’article 9.II de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République » et rappelle qu’« Il résulte de l’article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d’une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale consulaire en méconnaissance de l’article 7 de la même loi peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. » En l’espèce, l’administration attestait que « la radiation du requérant résulte du non-renouvellement de l’inscription au registre des Français établis hors de France », et le tribunal en déduit que « Ce non-renouvellement et donc le défaut d’inscription sur ce registre, implique un défaut d’établissement principal dans la zone consulaire et conduit à la radiation de la liste consulaire », avant de rejeter la requête en relevant qu’« Il appartenait à l’intéressé(e) de faire connaître le maintien de sa résidence pérenne (son établissement) ou de réaliser une démarche d’inscription volontaire sur une liste électorale en cas de changement de celle-ci ». La leçon vaut pour chaque circonscription, de Bruxelles à Luxembourg : renouveler son inscription au registre consulaire, vérifier sa présence sur la liste électorale et, en cas de radiation contestée, saisir rapidement le tribunal judiciaire de Paris, dont la compétence parisienne explique que la juridiction de la capitale tranche ces litiges même quand l’électeur vit à des milliers de kilomètres.

Le double vote, enfin, appelle une mise au point. Un binational inscrit à la fois sur une liste communale en France et sur une liste consulaire ne peut voter qu’une fois pour la présidentielle : l’inscription multiple expose à la radiation d’office. En revanche, voter à l’élection présidentielle française n’empêche pas, en principe, de participer aux scrutins du pays de la seconde nationalité pour les élections de ce pays, chaque État fixant ses propres règles d’électorat. La prudence commande de vérifier les deux législations avant chaque scrutin, car certains États attachent des effets à l’exercice effectif d’une citoyenneté étrangère, notamment pour l’accès à la fonction publique ou le service militaire.

B. Perdre la nationalité française ou ses droits civiques fait perdre l’éligibilité

La double nationalité n’interdit ni le vote ni la candidature, mais elle expose à deux régimes de perte que le mono-national ne rencontre pas dans les mêmes termes. Le premier tient à l’allégeance : l’article 23-8 du code civil dispose que « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. » Un binational qui servirait dans l’armée de son second pays ou dans une administration étrangère malgré une injonction du Gouvernement français perdrait ainsi la nationalité française, et avec elle la qualité d’électeur exigée par l’article L. 2 du code électoral. L’hypothèse reste exceptionnelle, mais les Franco-Israéliens, Franco-Suisses ou Franco-Marocains appelés sous les drapeaux de leur second pays ont intérêt à connaître ce texte avant d’accepter un engagement.

Le second régime est la déchéance, qui ne frappe en pratique que des binationaux. L’article 25 du code civil prévoit que « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride », notamment « 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». La réserve de l’apatridie signifie qu’en pratique, seul celui qui possède une autre nationalité peut être déchu : la déchéance d’un mono-national le rendrait apatride et se trouve donc exclue. Le Conseil d’État donne son avis conforme, le décret est susceptible de recours, et la personne déchue perd la qualité de Français avec tous les droits qui s’y attachent, dont l’électorat et l’éligibilité à la présidence. Pour un candidat binational, une condamnation de cette nature, même ancienne, mérite un examen attentif avec les pièces du dossier pénal, car elle conditionne la recevabilité même de la candidature.

Au-delà de la nationalité, la jouissance des droits civils et politiques exigée par l’article L. 2 du code électoral suppose de n’être frappé d’aucune incapacité prévue par la loi : une peine complémentaire d’inéligibilité ou d’interdiction des droits civiques prononcée par une juridiction pénale prive temporairement l’intéressé de la qualité d’électeur, donc de toute candidature présidentielle pendant la durée de la peine. Celui qui envisage de se présenter en 2027 doit vérifier son bulletin de casier judiciaire et la portée exacte des condamnations figurant à son dossier, car le Conseil constitutionnel contrôle ces conditions au stade de l’établissement de la liste des candidats. La présidentielle de 2027, dont le premier tour se jouera au printemps et dont le second tour interviendra, conformément à l’article 7 de la Constitution, le quatorzième jour suivant, ne pardonnera aucune inscription tardive ni aucun dossier incomplet : côté électeur, l’inscription sur la liste doit précéder les délais légaux ; côté candidat, les cinq cents parrainages, le consentement, la déclaration de patrimoine et la déclaration d’intérêts doivent parvenir complets au Conseil constitutionnel avant la clôture.

Conclusion

L’investiture du 11 octobre 2026 a ouvert la course vers l’Élysée, et les Français de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc et du Luxembourg y tiennent une place que les textes reconnaissent. Un binational peut se présenter à l’élection présidentielle de 2027 : la nationalité française, même partagée, suffit, et aucune disposition n’exige de renoncer à l’autre passeport. Il lui faudra réunir cinq cents parrainages d’élus dispersés dans trente départements au moins, avec le concours possible des conseillers des Français de l’étranger et des présidents des conseils consulaires, déposer son consentement et ses déclarations patrimoniales sous pli scellé, et satisfaire au contrôle du Conseil constitutionnel. Comme électeur, le même binational vote dans son consulat ou dans sa commune de rattachement, à condition d’avoir maintenu son inscription au registre des Français établis hors de France et de ne figurer que sur une seule liste pour ce scrutin. La double nationalité demeure en revanche fragile face à l’engagement armé ou administratif au service d’un État étranger malgré l’injonction du Gouvernement, et face à la déchéance encourue après une condamnation terroriste : deux régimes qui retirent la qualité de Français et, avec elle, tout rôle dans la présidentielle. Vérifier tôt sa preuve de nationalité, son inscription électorale et, pour les candidats, son casier judiciaire, reste la démarche la plus sûre pour aborder 2027 sans mauvaise surprise.

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