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Fret maritime impayé : conteneur retenu au port — payer sous réserve, contester la facture et récupérer la marchandise

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Maître Hassan KOHEN
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Fret maritime impayé : conteneur retenu au port — payer sous réserve, contester la facture et récupérer la marchandise

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Le conteneur est arrivé au port. Le transporteur maritime refuse de le mettre à disposition : le fret payable à destination n’a pas été réglé, ou des surestaries et frais annexes restent dus au titre de voyages précédents. La marchandise, parfois périssable, reste à quai pendant que les frais de stationnement continuent de courir. Le destinataire craint de payer deux fois : une première fois pour obtenir la mainlevée, une seconde fois au chargeur ou au transitaire qui affirme avoir déjà réglé le transport.

La question se pose dans les deux sens. Côté transporteur, comment garantir le paiement du fret sans immobiliser indûment la marchandise d’autrui. Côté chargeur ou destinataire, comment récupérer les colis sans reconnaître une dette contestée, et contre qui diriger la contestation. Le droit maritime français organise des réponses précises : un privilège légal de courte durée, une procédure judiciaire de vente et de caution, et un encadrement strict de la rétention prévue par les contrats. Les décisions récentes, dont un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 et un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023, montrent où passe la ligne entre la pression légitime et la rétention abusive.

I. Quand le transporteur impayé peut-il garder la marchandise ?

Par le contrat de transport maritime, « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre ». Le texte ajoute que ce contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le fret est donc le prix du déplacement, distinct des frais qui naissent après l’arrivée : stationnement, surestaries pour dépassement du temps libre, détention des conteneurs, destruction en cas d’abandon. Cette distinction commande tout le contentieux : le transporteur dispose d’armes différentes selon qu’il réclame le fret lui-même ou des accessoires, et selon qu’il retient la marchandise à bord ou à terre.

A. Pas de rétention à bord, mais un privilège et une procédure encadrés

Premier point, net et souvent ignoré : « Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret ». Le navire doit décharger et repartir ; la cargaison ne peut servir d’otage à bord. La pratique dite de la livraison contre paiement ne repose donc pas sur une rétention à bord, qui est prohibée, mais sur les mécanismes organisés par les textes une fois la marchandise déchargée, et sur les stipulations du connaissement.

Le transporteur maritime bénéficie d’abord d’un privilège légal : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers ». Trois conditions se cumulent : la créance garantie est le fret, le délai est de quinze jours à compter de la délivrance, et la marchandise ne doit pas être passée en mains tierces. Passé ce délai, ou une fois la marchandise revendue à un tiers, le privilège disparaît. Lorsque les chargeurs ou ayants droit font l’objet d’une procédure collective avant l’expiration de ce délai, « le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues ». Ce second texte joue comme une prime au créancier diligent : le transporteur qui a délivré récemment conserve un rang préférentiel dans la procédure collective du débiteur.

Un autre privilège, moins connu, porte non sur la marchandise mais sur le prix lui-même : « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire », et il en va de même du privilège sur les accessoires. Autrement dit, tant que le fret n’a pas été versé au transporteur ou qu’il se trouve encore entre les mains de son capitaine ou de son agent, un créancier privilégié peut le saisir à la source. Une fois le fret payé au transporteur et sorti de ses mains, cette assiette disparaît.

Ensuite, le code des transports prévoit une procédure judiciaire graduée pour sortir de l’impasse : « A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret », le capitaine peut demander au juge l’autorisation de vendre une partie de la marchandise pour se payer sur le prix, sauf si le destinataire préfère fournir une caution, et de faire déposer le surplus. Si le produit de la vente ne suffit pas, le transporteur conserve son recours en paiement contre le chargeur. Le destinataire qui conteste le montant réclamé dispose donc d’un levier simple et souvent décisif : offrir une caution couvrant la somme discutée pour obtenir la mise à disposition immédiate, et porter ensuite la contestation devant le juge sans laisser la marchandise se dégrader à quai.

Le droit commun de la rétention complète ce dispositif. Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose, selon l’article 2286 du code civil, celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, ou encore celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. Le texte précise que le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire : le transporteur qui a livré sans réserve perd ce moyen de pression, ce qui explique l’importance des réserves écrites au moment de la mise à disposition. Une décision très récente de la chambre commerciale, rendue le 9 septembre 2026 dans un litige de commission de transport terrestre, éclaire les conditions par contraste : « Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée ». La Cour approuve une cour d’appel qui avait constaté une rétention notifiée sur des marchandises déjà payées, en garantie d’une créance antérieure échue et non contestée dans son principe. L’enseignement vaut pour le maritime : la rétention exercée au titre de dettes antérieures suppose une créance échue et non sérieusement contestée, et le débiteur ne peut pas paralyser la sûreté en invoquant simplement l’absence de livraison des marchandises retenues.

B. La rétention prévue au contrat : efficace entre parties, fragile contre un tiers

Les connaissements et les chartes-parties stipulent presque toujours une clause de rétention, souvent rédigée en termes larges : droit de retenir les conteneurs pour toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre d’autres contrats de transport. Entre les parties au contrat, une telle clause produit ses effets si la créance est exigible. Le tribunal des activités économiques de Marseille l’a confirmé le 3 juillet 2026 dans un litige opposant un armateur à un importateur de pommes de terre et à ses partenaires égyptiens (jugement RG 2023F00690). Dix conteneurs réfrigérés avaient été débarqués en mai 2022 ; l’armateur avait exercé la rétention prévue par la clause 13 de ses conditions générales sur ces conteneurs en garantie de surestaries et frais annexes restés impayés au titre de 193 conteneurs acheminés sous neuf connaissements antérieurs. Le destinataire soutenait que la rétention était abusive : le fret du voyage en cause avait été payé le jour du débarquement, et les factures des voyages antérieurs n’avaient été établies que postérieurement. Le tribunal a écarté l’argument : les surestaries avaient été comptabilisées avant le déchargement, le principe de la dette n’avait jamais été contesté, et « c’est donc à bon droit que » l’armateur « a usé de son droit de rétention à l’encontre des conteneurs acheminés sous le connaissement » litigieux. Condamnations : 72 624 euros au titre des frais de stationnement, surestaries et destruction pour le connaissement retenu, et 247 095 euros au titre des surestaries et frais de détention des neuf connaissements antérieurs, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % et frais de recouvrement, la solidarité des trois sociétés répondant à la définition de marchand au sens des conditions générales.

Ce même jugement marque aussi la limite. Le destinataire faisait valoir qu’en droit maritime, les juridictions consulaires ne consacrent pas un droit de rétention disciplinaire permettant au transporteur de contraindre son cocontractant au paiement de dettes contestées ou non exigibles, encore moins au prix de la destruction de la marchandise. Le tribunal n’a validé la rétention que parce que la dette antérieure était établie dans son principe et échue : une créance contestée ou non exigible n’aurait pas supporté la mesure, et la destruction des denrées périssables pendant la rétention a été mise à la charge du destinataire uniquement parce que celui-ci avait persisté dans le non-paiement d’une dette reconnue tout en donnant des consignes de garde déchargeant le transporteur. Retenir la marchandise d’un débiteur qui conteste sérieusement la facture, ou dont la dette n’est pas arrivée à échéance, expose le transporteur à voir sa rétention jugée abusive et à répondre de la détérioration.

La fragilité est plus grande encore lorsque la marchandise appartient à un tiers au contrat qui fonde la rétention. Dans l’affaire dite de la bauxite, un fréteur à temps impayé de son fret et de ses soutes par son affréteur avait fait saisir la cargaison à l’arrivée et se prévalait d’une clause de la charte-partie stipulant un droit de rétention sur toutes marchandises pour toutes sommes dues. La Cour de cassation, le 14 juin 2023, a censuré la cour d’appel qui avait admis cette rétention contre le sous-affréteur propriétaire de la marchandise : « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue ». Saisie sur renvoi, la cour d’appel de Paris, le 27 mars 2025 (arrêt RG 23/15198), a tiré les conséquences : « La société Aramis ne peut donc pas exercer son droit de rétention conventionnel sur la marchandise de la société Traxys », faute de connexité matérielle ou juridique entre le fret et les soutes dus au titre de la mise à disposition du navire et la marchandise acquise et chargée par le tiers. « En conséquence, il sera ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées ».

Le même arrêt précise le régime du privilège du fréteur : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret », mais ce privilège ne joue contre le sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci reste redevable envers l’affréteur intermédiaire. En l’espèce, le sous-affréteur avait réglé le solde du fret, de sorte que le privilège ne pouvait plus être exercé. Le texte qui fonde l’action directe complète le tableau : « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci », sans que le sous-affrètement crée d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur. Pour le destinataire, la parade est donc documentaire : prouver le paiement du fret entre les mains de son propre cocontractant prive le fréteur impayé de son privilège sur la marchandise.

II. Récupérer la marchandise sans payer deux fois : la méthode

Face au blocage, le destinataire ou le chargeur doit agir sur trois fronts en même temps : identifier le véritable débiteur du fret, sécuriser la mainlevée sans reconnaître la dette contestée, et préserver les preuves pour le juge. Chaque semaine perdue renchérit le stationnement et rapproche la destruction ou la vente.

A. Identifier le débiteur du fret, payer utile et contester par écrit

Qui doit le fret ? « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret », et en cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s’il accepte la livraison. Tout part donc du connaissement : mention fret payé d’avance ou payable à destination, identité du chargeur désigné, réservation effective du transport, qualité de destinataire. Le jugement marseillais de 2026 illustre la sévérité de l’analyse : la partie qui réserve le transport a la qualité de chargeur réel et devient partie au contrat, et les clauses qui définissent largement le marchand rendent solidairement responsables le chargeur désigné, le chargeur réel et le destinataire. Signer une lettre de garantie, donner des consignes de garde ou prendre livraison sans réserve peut emporter reconnaissance de la dette ou décharge du transporteur : chaque écrit adressé à l’armateur ou à son agent doit être relu avant envoi.

La contestation, elle, doit être écrite, chiffrée et précoce. Distinguer le fret de base, les surcharges, les surestaries et les frais de destruction ou de stationnement : chaque poste obéit à son propre régime de preuve, souvent aux conditions générales publiées par l’armateur et aux tarifs qui y figurent. Vérifier les dates de comptabilisation des surestaries, le temps libre contractuel, les remises proposées et leurs conditions, les paiements déjà effectués et leur imputation. Dans l’affaire marseillaise, les remises proposées par l’armateur, subordonnées à l’évacuation immédiate des conteneurs et au règlement des dettes antérieures, n’ont jamais pris effet faute d’acceptation et d’exécution par le destinataire, qui a ensuite été condamné sur la base des factures pleines. Une proposition transactionnelle n’éteint rien tant qu’elle n’est pas acceptée et exécutée.

Pour obtenir la marchandise sans attendre l’issue du litige, deux voies s’offrent au destinataire. D’abord, payer sous toutes réserves écrites, en imputant expressément le paiement sur les postes non contestés et en réservant la répétition du surplus : le paiement effectué pour libérer la marchandise ne vaut pas reconnaissance de la dette s’il est accompagné de réserves claires et maintenues ensuite en justice. Ensuite, offrir la caution prévue par les textes pour la partie contestée : le juge peut autoriser la vente partielle et le dépôt du surplus, mais le destinataire qui garantit la somme discutée obtient la mise à disposition et fige le compteur des frais. Dans les deux cas, faire constater l’état de la marchandise à la livraison, ouvrir le conteneur contradictoirement et émettre des réserves précises : la Cour de cassation rappelle que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état », et que la simple remise du conteneur à un opérateur portuaire, même monopolistique, ne vaut pas en soi livraison. Tant que le destinataire n’a pas pu appréhender la marchandise et en vérifier l’état, la garde et la présomption de responsabilité pèsent encore sur le transporteur : dans l’arrêt du 24 mai 2023, l’ouverture du conteneur, encore scellé du plomb d’origine, avait révélé 23 palettes manquantes sur 44, et le transporteur est resté présumé responsable. Les praticiens du contentieux du transport maritime le vérifient à chaque dossier : sans réserves émises au moment où la vérification devient possible, l’action ultérieure pour manquants ou avaries se heurte à une présomption contraire. Joindre à la contestation le connaissement, la confirmation de réservation, les factures et leur détail, les échanges sur les remises, les preuves de paiement et, le cas échéant, la preuve du paiement du fret au cocontractant direct : c’est ce dossier qui permettra, comme dans l’affaire de la bauxite, de faire constater que le privilège du fréteur est éteint.

B. Agir dans les délais : un an pour agir, quinze jours pour le privilège

Le temps joue contre celui qui attend. « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » : le transporteur qui veut recouvrer son fret doit assigner dans l’année, et le destinataire qui veut faire juger qu’il ne doit rien a intérêt à provoquer le débat dans le même horizon plutôt que de laisser les intérêts et les frais courir. Symétriquement, « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une souplesse prévue par le texte lui-même : ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui lui donne naissance. Demander par écrit une prolongation conventionnelle du délai, avant son expiration, constitue donc un réflexe utile quand la négociation est engagée mais non aboutie. À titre de comparaison, le transport terrestre obéit à une prescription annale comparable : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an ». La brièveté des délais explique la méthode : mise en demeure rapide, demande de caution ou paiement sous réserves, constat contradictoire, puis assignation sans attendre que la marchandise périsse ou soit vendue.

Le calendrier du privilège est plus serré encore : quinze jours après la délivrance, et seulement si la marchandise n’est pas passée en mains tierces. Le transporteur qui a livré doit donc, dans cette fenêtre, soit obtenir le paiement, soit engager la procédure judiciaire de vente et de dépôt, soit s’assurer une caution. Passé ce délai, il lui reste l’action personnelle contre le chargeur et, le cas échéant, contre le réceptionnaire débiteur du fret payable à destination, mais il a perdu sa préférence sur la marchandise. Pour le destinataire, l’enjeu miroir consiste à vérifier si la délivrance a déjà eu lieu au sens juridique : tant qu’il n’a pas été mis en mesure de prendre possession et de vérifier, la livraison n’est pas accomplie et le compteur du privilège ne court pas dans les mêmes termes.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à croire que la contestation du montant suffit à paralyser la rétention : comme l’a jugé le tribunal de Marseille, une dette reconnue dans son principe mais discutée dans son montant n’interdit pas la mesure, et le compteur des frais continue de tourner pendant la discussion. La seconde consiste à traiter avec le seul agent local en négligeant le chargeur réel, le transitaire ou le fréteur intermédiaire : les paiements effectués au mauvais interlocuteur n’éteignent pas la dette envers le véritable créancier, tandis que la preuve du paiement au cocontractant direct peut éteindre le privilège du fréteur contre le sous-affréteur. Avant de payer pour débloquer, identifier par écrit qui réclame, à quel titre, sur quelle marchandise et en vertu de quelle clause : c’est cette photographie, adressée en recommandé et assortie de réserves, qui fonde ensuite la demande de mainlevée, la répétition de l’indu ou l’action en responsabilité. Pour constituer ce dossier dans les délais, les parties peuvent transmettre vos pièces au cabinet avec le connaissement, les factures contestées et la chronologie des échanges.

Conclusion

Le transporteur maritime impayé ne peut pas garder la cargaison à bord, mais la loi lui donne un privilège de quinze jours sur la marchandise délivrée, un privilège sur le fret encore dû et une procédure judiciaire de vente et de caution qui permet de débloquer vite les situations contestées. Les clauses de rétention des connaissements et des chartes-parties renforcent cet arsenal entre les parties, à condition que la créance soit échue et établie dans son principe. Contre un tiers propriétaire de la marchandise, en revanche, la rétention conventionnelle ne passe que par la preuve d’une connexité matérielle ou juridique, et le privilège du fréteur s’éteint dès que le sous-affréteur a réglé ce qu’il devait à son cocontractant. Côté destinataire, la méthode tient en quatre gestes : lire le connaissement pour identifier le débiteur, contester par écrit poste par poste, obtenir la mainlevée par le paiement sous réserves ou la caution, et agir dans l’année. La marchandise retenue se dégrade, les frais courent et les sûretés s’éteignent : en matière de fret impayé, l’attente est toujours l’option la plus coûteuse.

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