Le Parisien racontait le 10 octobre 2026 l’histoire de Mélina et Irène, deux amies liées depuis le collège, dans l’Eure, qui ont conclu un pacte civil de solidarité il y a trois ans, sans aucune relation amoureuse, pour se protéger l’une l’autre. Sur la photographie posée dans l’entrée de leur appartement parisien, elles sortent de chez le notaire et sourient comme deux collégiennes qui viendraient de faire une bêtise, alors que la démarche est on ne peut plus sérieuse : donner un cadre juridique à vingt-cinq ans d’amitié. Les prénoms ont été changés par le journal, mais la situation est authentique et de plus en plus fréquente : deux amies, deux amis, deux colocataires de longue date qui partagent le même toit, les mêmes charges et parfois les mêmes coups durs, et qui se demandent si le PACS peut servir de bouclier. La réponse est oui, à des conditions précises, et avec des limites qu’il faut connaître avant de signer, car le PACS protège beaucoup pendant la vie commune et beaucoup moins après la rupture ou le décès.
Le droit français n’exige pas d’être amoureux pour se pacser. L’article 515-1 du Code civil définit le pacte comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ni sentiment amoureux, ni vie de couple n’y figurent : seules comptent la majorité, une vie commune réelle et l’absence d’empêchements. Encore faut-il mesurer ce que le PACS fera, et ne fera pas, le jour où l’amitié vacille ou où la mort frappe. Nous verrons que se pacser entre amis est possible et à quelles conditions (I), puis que la protection promise a des frontières strictes en cas de séparation comme de décès (II).
I. Peut-on se pacser entre amis ? Ce que la loi permet vraiment
A. Se pacser sans être en couple : la vie commune suffit, le sentiment amoureux ne se contrôle pas
La question que les internautes tapent réellement dans Google est simple : « peut on se pacser entre amis ». Les suggestions de recherche y ajoutent « pacs protection en cas de décès », « pacs protection conjoint survivant » et « pacs protection logement », ce qui montre que l’attente porte moins sur la cérémonie que sur la sécurité. La loi répond par l’affirmative, pourvu que trois séries de conditions soient réunies. D’abord, les deux partenaires doivent être majeurs, et la vie commune doit être organisée par une convention écrite : c’est le socle de l’article 515-1 du Code civil, qui ne demande rien d’autre. Ensuite, aucun des empêchements prévus par l’article 515-2 du Code civil ne doit exister, et ce texte prévoit la nullité du pacte dans trois cas, qu’il énumère ainsi : « 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, deux amies peuvent se pacser si elles sont célibataires, veuves ou divorcées, si aucune n’est déjà pacsée par ailleurs, et si aucun lien de parenté proche ne les unit : deux sœurs ne le peuvent pas, pas plus qu’une tante et sa nièce, tandis que deux cousines germaines, parentes au quatrième degré, n’entrent pas dans l’interdiction. Enfin, la convention de PACS doit être enregistrée : depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en application le 1er novembre 2017, ce n’est plus le tribunal d’instance mais l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune qui enregistre le pacte, ou le notaire lorsque les partenaires choisissent la forme authentique, comme Mélina et Irène qui sont passées devant notaire. À Paris, cela signifie la mairie de l’arrondissement du domicile commun, avec la convention signée, les pièces d’identité, les actes de naissance de moins de trois mois et les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté et de résidence commune.
Le point délicat, pour deux amies, est la réalité de la vie commune. La loi emploie deux fois l’expression : les partenaires concluent le pacte « pour organiser leur vie commune » et, selon l’article 515-4 du Code civil, ils « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». Le texte ne définit pas la vie commune et n’exige ni le même lit ni des sentiments : deux amies qui partagent durablement le même logement, mutualisent les dépenses du ménage, se soutiennent dans la maladie et les difficultés, mènent bien une vie commune au sens de la loi. En revanche, un PACS conclu sans aucune vie commune, entre deux personnes qui ne partagent ni toit ni charges ni entraide, serait un contrat de façade exposé à la nullité, car l’objet même du contrat ferait défaut. La prudence commande donc de faire coïncider le papier et la réalité : même adresse sur les justificatifs de domicile, comptes et factures du ménage conservés, aide effective documentée. C’est aussi une question de preuve le jour où un héritier, un créancier ou l’administration contesterait le pacte. Rien n’interdit par ailleurs aux deux amies d’aménager leur convention : elles peuvent y décrire précisément l’organisation de leur vie commune, la répartition des dépenses et le sort des biens, car la convention est le véritable sur-mesure du PACS, bien plus que le formulaire type. Le PACS d’amitié n’est donc ni un détournement ni un mariage au rabais : c’est l’usage normal d’un contrat que le législateur a voulu ouvert à « deux personnes physiques majeures », sans condition de couple.
B. PACS et argent au quotidien : qui paie quoi, qui doit quoi, qui garde quoi ?
Une fois le pacte enregistré, la première protection joue immédiatement : l’aide matérielle. Quand la convention ne dit rien, l’article 515-4 du Code civil dispose que « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Chacune contribue donc selon ses moyens, et non à parts égales : si l’une gagne 4 500 euros par mois et l’autre 1 200, la première assume logiquement l’essentiel du loyer et des charges, sans que cela crée une créance à son profit. La Cour de cassation l’a jugé en toutes lettres le 27 janvier 2021, dans un arrêt de rejet publié au Bulletin (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140). Dans cette affaire, deux partenaires avaient acquis un bien en indivision en 2003, financé par deux prêts, conclu leur PACS le 26 septembre 2003, puis s’étaient séparés, le pacte étant dissous le 8 mars 2013. Monsieur, qui avait remboursé seul les mensualités, réclamait une créance au moment du partage. La cour d’appel d’Angers avait constaté que ses revenus étaient quatre à cinq fois supérieurs à ceux de Madame, dont les revenus étaient, selon l’arrêt, notoirement insuffisants pour faire face à la moitié des échéances, et la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel, qui avait souverainement estimé que ces paiements avaient été faits en proportion des facultés contributives de Monsieur et participaient donc de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires, sans ouvrir droit à créance. Autrement dit, payer plus quand on gagne plus, pendant le PACS, c’est exécuter le contrat, pas faire une avance remboursable. Pour deux amies aux revenus inégaux, la leçon est double : celle qui paie le plus ne s’enrichit pas d’une créance automatique, et celle qui paie le moins ne s’endette pas à son insu. Mais tout cela vaut « si les partenaires n’en disposent autrement » : la convention peut fixer une autre répartition, par exemple moitié-moitié quand les revenus sont proches, ou prévoir le remboursement de certaines avances. Ce qui n’est pas écrit se jugera à l’aune des facultés respectives, factures et relevés bancaires à l’appui.
Deuxième protection quotidienne : le régime des biens et des dettes. Par défaut, chacun garde ses biens et paie ses dettes personnelles, et l’article 515-5 du Code civil ajoute une présomption redoutable : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Tout meuble dont l’origine est incertaine — le canapé acheté ensemble sans facture conservée, l’électroménager payé en espèces — appartient pour moitié à chacune. Deux amies qui emménagent ensemble ont donc intérêt à garder les factures, à ouvrir si possible un compte joint réservé aux dépenses communes avec des virements tracés, et à mentionner dans la convention les biens propres importants apportés par chacune. Quant aux dettes, l’article 515-4 du Code civil dispose que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », sauf dépenses manifestement excessives : le loyer, l’électricité, les courses engagent les deux, même si une seule a signé. En revanche, un emprunt souscrit par l’une pour un projet personnel n’engage pas l’autre, sauf consentement. Troisième protection, capitale pour des colocataires devenues partenaires : le bail. L’article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation commune « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité », dès lors que les partenaires en font la demande conjointement. En clair, si les deux amies demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires, le congé donné à l’une seule ne met pas fin au bail, et chacune peut se maintenir dans les lieux. Sans cette demande conjointe, la partenaire qui n’a pas signé reste une occupante vulnérable. Le PACS protège donc fortement la vie à deux pendant qu’elle dure, à condition d’activer chaque mécanisme : convention détaillée, factures conservées, demande conjointe au bailleur.
II. Se protéger vraiment : séparation et décès, les limites à connaître avant de signer
A. Rompre un PACS entre amis : dissolution simple, comptes parfois compliqués
Contrairement au divorce, rompre un PACS ne demande ni juge ni motif ni délai de réflexion : c’est à la fois sa force et son risque. L’article 515-7 du Code civil énonce que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », et qu’il « se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux ». Deux amies qui décident ensemble d’en finir remettent une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire qui a enregistré le pacte ; si l’une veut rompre seule, elle fait signifier sa décision à l’autre par commissaire de justice, puis fait enregistrer la dissolution, qui prend effet entre elles à la date de l’enregistrement et n’est opposable aux tiers qu’après les formalités de publicité. Aucune prestation compensatoire, aucun devoir de secours prolongé : une fois dissout, chacun reprend sa liberté patrimoniale, sans pension versée à l’autre. Cette simplicité séduit, mais elle expose la plus vulnérable des deux : celle qui a réduit son activité pour tenir le ménage, élevé les enfants de l’autre ou renoncé à une mutation ne touchera rien au titre de la rupture elle-même, sauf à démontrer une faute distincte ouvrant droit à réparation, car le même article 515-7 réserve « la réparation du dommage éventuellement subi ». En pratique parisienne, les dissolutions se traitent en mairie d’arrondissement ou chez le notaire en quelques semaines, pour un coût modique, mais les comptes qui suivent prennent des mois quand rien n’a été anticipé.
Car dissoudre le pacte n’est que la moitié du chemin : il faut liquider, selon les règles de l’article 515-7 du Code civil. Le texte confie cette tâche aux partenaires elles-mêmes : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture » Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, à Paris celui du palais de justice de l’île de la Cité pour les litiges familiaux parisiens, et la liquidation suit des règles précises : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 », et « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Deux amies qui se séparent doivent donc dresser l’inventaire : qui a payé quoi au-delà de sa part, qui a profité du logement sans contribuer à hauteur de ses moyens, que vaut la part de chacune dans les biens indivis. L’arrêt du 27 janvier 2021 cité plus haut illustre exactement ce contentieux : huit ans après la dissolution, les ex-partenaires se battaient encore devant le juge aux affaires familiales pour le partage de l’indivision et le sort des remboursements d’emprunt. Pour l’éviter, la convention initiale devrait toujours comporter un chapitre séparation : sort du logement loué ou acheté ensemble, délai de préavis pour quitter les lieux, modalités de rachat des meubles communs, sort du compte joint, et, quand un bien immobilier a été acquis en indivision, clause de rachat ou de vente avec prix de référence. À défaut, la séparation de deux amies ressemble à celle d’un couple : inventaire, notaire, et parfois expert, avec des frais qui auraient pu financer la rédaction d’une bonne convention. Dernier point pratique : le bail. La cotitularité obtenue pendant le PACS survit à la rupture pour celle qui reste, mais le bailleur peut exiger des garanties, et l’amie qui part reste tenue des loyers jusqu’à la régularisation. Prévenir le bailleur par écrit, solder les comptes et signer un avenant ou un nouveau bail évite que l’amitié finisse au tribunal.
B. Si l’une décède : le PACS ne fait pas hériter, le testament reste indispensable
C’est la limite la plus méconnue et la plus grave : le PACS ne fait pas de la partenaire une héritière. Le Code civil n’ouvre la succession légale qu’aux parents et au conjoint survivant ; la partenaire pacsée, même après vingt-cinq ans de vie commune, ne recueille rien sans testament. L’article 515-6 du Code civil ne lui accorde qu’une protection temporaire, ainsi rédigée : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 » Et l’article 763 du Code civil prévoit que l’occupant du logement, à titre d’habitation principale, « a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit », en précisant que « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux ». L’amie survivante peut donc rester un an gratuitement dans le logement commun, loyers remboursés par la succession si le logement était loué, puis elle doit partir ou racheter, sauf testament contraire. Comparez avec l’épouse : la Cour de cassation a jugé le 13 février 2019 (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-10.171, publié au Bulletin) que « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement » et que « cette manifestation de volonté peut être tacite ». Le conjoint marié dispose en outre d’un droit viager d’habitation et d’usage sur le logement familial, que la partenaire pacsée n’a pas. Entre deux amies, l’écart est donc immense : un an de répit contre un droit viager. Seul un testament comble le fossé, et encore partiellement.
Le testament est l’acte jumeau indispensable du PACS d’amitié, et la fiscalité l’encourage : l’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose, dans ses termes exacts, que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Ce que l’amie reçoit par testament échappe donc aux droits de succession, alors qu’une simple amie non pacsée paierait 60 % après un abattement dérisoire. Mais léguer n’est pas hériter : quand la défunte laisse des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires et le testament ne peut pas les priver de leur part. La Cour de cassation veille strictement à cette limite. Le 22 juin 2022 (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215, publié au Bulletin), elle a rappelé qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », que « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible » et que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » : dans cette affaire, un père avait légué à sa compagne l’usufruit de sa maison, la cour d’appel de Reims avait refusé la réduction demandée par la fille au motif que la valeur de l’usufruit, 144 000 euros, restait inférieure à la quotité disponible de 191 500 euros, et la Cour a cassé, car l’atteinte à la réserve s’apprécie en imputant le legs en assiette et non après conversion. Plus récemment, le 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-18.373), elle a précisé qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». Pour deux amies, la traduction est concrète : sans enfant ni parent survivant, chacune peut léguer à l’autre la totalité de ses biens en franchise d’impôt ; avec des enfants, seule la quotité disponible, un quart en présence de trois enfants, la moitié avec un seul, peut revenir à l’amie, et les enfants peuvent exiger la réduction de l’excédent. Le testament olographe, écrit en entier à la main, daté et signé, déposé chez le notaire qui a enregistré le PACS, suffit, mais il doit être rédigé avec un juriste dès que des réservataires existent. Pour le détail des droits du survivant avec ou sans testament, notre article sur le partenaire survivant face à la succession complète utilement ce développement. Et à Paris comme ailleurs, l’amie survivante devra aussi penser aux démarches immédiates : faire constater la dissolution du PACS par décès, inventorier les comptes, vérifier les clauses bénéficiaires des assurances-vie qui, elles, transmettent hors succession, et saisir le notaire dans les six mois pour la déclaration de succession, même exonérée.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Deux amies majeures, célibataires et sans lien de parenté proche peuvent conclure un PACS pour organiser leur vie commune, car l’article 515-1 du Code civil l’ouvre à « deux personnes physiques majeures » sans exiger de vie de couple. Pendant le pacte, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chacune et les règlements effectués en ce cadre n’ouvrent pas droit à créance, comme l’a jugé la Cour de cassation le 27 janvier 2021 (n° 19-26.140). Au décès, la survivante garde un an de jouissance gratuite du logement mais n’hérite que par testament, transmis sans droits de succession grâce à l’article 796-0 bis du Code général des impôts, dans la limite des droits des héritiers réservataires.
Conclusion
L’histoire de Mélina et Irène n’est ni une anomalie ni un bricolage : c’est l’emploi exact du contrat que le législateur a dessiné, un pacte pour organiser une vie commune réelle entre deux adultes qui comptent l’un sur l’autre. Entre amies, le PACS sécurise le quotidien, le loyer, les dettes courantes et le toit partagé, à condition d’écrire une convention précise, de conserver les preuves de la vie commune et de demander ensemble la cotitularité du bail. Il se rompt simplement, mais se liquide avec rigueur, et il ne remplace ni le mariage ni le testament : sans testament, l’amie survivante ne recueille rien au-delà d’une année de jouissance du logement, et même avec testament, les enfants réservataires priment dans la mesure de leur réserve. Se pacser entre amies protège donc vraiment, mais seulement celles qui signent en connaissance de cause, la convention dans une main et le testament dans l’autre. Le récit du Parisien du 10 octobre 2026 finit bien parce que les deux amies sont allées chez le notaire ; c’est cette seconde visite, pour le testament, qui achèvera de les protéger.