Votre conteneur devait rallier directement le port de destination. À l’arrivée, vous apprenez qu’il a été débarqué dans un port intermédiaire, rechargé sur un autre navire, ou que le navire a fait une escale qui ne figurait pas au connaissement. La marchandise est avariée, une partie manque, ou la livraison accuse plusieurs semaines de retard. Le transporteur invoque le gros temps, une réorganisation de ses rotations ou une clause du connaissement l’autorisant à transborder. L’assureur facultés, s’il vous a indemnisé, se retourne contre le transporteur dans la limite de ce qu’il a payé. Face à cet enchevêtrement de navires, d’escales et d’intervenants, trois questions décident de l’issue du litige : le transporteur répond-il encore du dommage né pendant le transbordement ou l’escale, comment prouver où et pourquoi le dommage est né, et dans quel délai agir contre le bon débiteur sans se heurter au plafond de réparation. Les réponses tiennent dans les textes du code des transports, dans la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et dans plusieurs décisions récentes des juridictions maritimes françaises, dont un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2026 qui tranche précisément le sort d’un déroutement vers une escale non prévue et d’une chute de conteneurs entre deux ports.
I. Le transporteur répond de la marchandise de bout en bout, transbordement et escale compris
Le premier réflexe consiste à vérifier l’étendue de l’obligation du transporteur. Le transbordement et l’escale intermédiaire ne la réduisent pas : ils s’inscrivent dans la période de responsabilité légale, et seul un cas excepté prouvé par le transporteur peut l’en exonérer.
A. Une responsabilité de la prise en charge à la livraison qui couvre les opérations intermédiaires
Le champ d’application du régime est large. Aux termes de l’article L. 5422-2 du code des transports : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Le destinataire qui reçoit la marchandise dans un port différent de celui annoncé, après un transbordement qu’il n’a pas ordonné, reste donc protégé par ce chapitre, qu’il soit le chargeur initial ou le tiers porteur du connaissement.
Le principe de responsabilité est posé par l’article L. 5422-12 du même code : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des neuf cas qu’énumère ensuite le texte, parmi lesquels l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur ou les fautes nautiques. La période couverte va donc de la prise en charge à la livraison : le débarquement provisoire dans un port d’éclatement, l’attente sur un terre-plein, le rechargement sur un second navire et l’escale intermédiaire appartiennent à cette période. Le transporteur qui organise lui-même le transbordement ne peut pas soutenir que le dommage né entre les deux navires échapperait à sa garde.
Le connaissement joue ici un rôle probatoire central, y compris quand la route suivie diffère de la route annoncée. L’article L. 5422-3 dispose que « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. » et que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Conservez donc le connaissement original, avec ses mentions de navire, de port de chargement, de port de destination et d’escale : il fixe l’état de la marchandise à la prise en charge et l’itinéraire convenu. Toute escale ou tout transbordement qui s’en écarte devra être justifié par le transporteur, et non par vous. En miroir, l’article L. 5422-4 rappelle que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » : si le transporteur prétend que l’avarie provient d’une fausse déclaration de nature, de poids ou de température, c’est au chargeur d’avoir décrit exactement, et au transporteur de prouver l’inexactitude.
La Cour de cassation exprime la même logique sous l’empire de la convention de Bruxelles, applicable à la plupart des transports internationaux sous connaissement. Dans un arrêt du 23 mars 2022 rendu à propos de conteneurs de maïs transportés entre le Sénégal et l’Angleterre, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 19-19.103) fait application de la présomption de responsabilité du transporteur, qui ne peut s’en libérer qu’en rapportant la preuve de l’un des cas exceptés énumérés par la convention de Bruxelles du 25 août 1924. La présomption pèse donc sur le transporteur dès que le dommage est constaté à l’arrivée, y compris quand la marchandise a changé de navire ou de cale en route : c’est à lui d’établir le cas excepté, par exemple l’acte du chargeur ou la faute nautique, et non au réceptionnaire de reconstituer toute la chaîne des manutentions.
Cette obligation de résultat s’appuie enfin sur deux devoirs précis du transporteur. Avant et au début du voyage, l’article L. 5422-6 lui impose de « faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Et pendant le voyage, l’article 3.2 de la convention lui impose de procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement, exigence rappelée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 26 juin 2025 (n° 21/01752). Le transbordement est une manutention et un rechargement : un arrimage défectueux lors du second embarquement, des verrous de conteneurs mal enclenchés ou un calage négligé engagent la responsabilité du transporteur au même titre qu’au port de départ.
B. Déroutement, escale imprévue et cas exceptés : ce que le transporteur doit vraiment prouver
Le transporteur invoque souvent trois moyens : le déroutement serait autorisé, le gros temps expliquerait tout, ou la faute viendrait du chargeur. Chacun obéit à des conditions strictes que la jurisprudence récente illustre concrètement.
Sur le déroutement d’abord, la convention admet une marge de manoeuvre, mais bornée. Son article 4.4 prévoit qu’un déroutement raisonnable ne constitue pas une infraction à la convention. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait application le 26 juin 2025 dans un litige où sept conteneurs-citernes vides, transportés entre le Maroc et l’Espagne, avaient été endommagés, dont quatre chutés, le capitaine faisant état de conditions météorologiques difficiles dans son rapport de mer du 2 juillet 2017. Le destinataire reprochait au transporteur un déroutement vers une escale qui n’était ni prévue ni justifiée, entre laquelle et le port de destination les dommages s’étaient produits, avec à la clef un déchargement partiel modifiant la stabilité du navire. La cour a jugé que l’escale effectuée pour décharger certaines marchandises avant de regagner le port de destination prévu au connaissement n’était pas déraisonnable en soi, dès lors que la nature des marchandises transportées, des citernes vides, n’imposait pas de contrainte particulière en dehors des délais d’acheminement convenus. Autrement dit, une escale intermédiaire avec déchargement partiel n’est pas fautive en soi : le réceptionnaire doit démontrer en quoi elle a causé le dommage, et non se contenter d’invoquer l’écart d’itinéraire. En revanche, lorsque le transbordement s’accompagne d’un retard sensible, le préjudice de retard se chiffre séparément et le raisonnement sur le caractère raisonnable du déroutement sert aussi à apprécier la faute.
Sur le gros temps et l’événement de mer ensuite, la prudence s’impose des deux côtés. Dans cette même affaire, l’expertise imputait la chute des conteneurs à un verrou tournant défectueux à la base d’un conteneur-citerne, sans que les parties établissent clairement si cette pièce relevait du conteneur, donc de son propriétaire, ou de l’arrimage, donc du transporteur. La cour a rappelé qu’il appartient au transporteur de procéder de façon appropriée et soigneuse à l’arrimage, et elle a refusé de transformer le mauvais temps en exonération automatique : le transporteur doit prouver que le dommage provient d’un cas excepté, et le rapport de mer ne suffit pas à lui seul s’il ne décrit ni la force exacte rencontrée ni les précautions prises. Si vos conteneurs ont été transbordés puis ont voyagé en pontée sur le second navire, vérifiez le consentement donné : l’article L. 5422-7 dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. », tout en précisant que « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Le second navire était-il équipé pour le transport en conteneurs, et le connaissement autorisait-il la pontée ? Deux questions à poser par écrit dès la constatation.
Sur la faute du chargeur enfin, le débat porte souvent sur l’état de la marchandise au départ, que le transbordement ne doit pas faire oublier. Dans l’affaire des conteneurs de maïs jugée le 23 mars 2022, le transporteur soutenait que le connaissement mentionnait une température convenue de 1 °C à l’intérieur du conteneur, alors que la marchandise n’aurait pas été pré-réfrigérée à la bonne température par le chargeur, avec 11,0 °C relevés au chargement et des enregistreurs situant ensuite la température entre 10,0 °C et 47,0 °C pendant le voyage. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel pour ne pas avoir recherché si ces constatations caractérisaient l’acte ou l’omission du chargeur au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la convention. La leçon vaut pour tout transbordement de marchandise sensible : l’état au départ, les consignes inscrites au connaissement et les relevés continus décident de l’imputation. Si le dommage est né pendant la rupture de charge, mais que la marchandise était déjà compromise au départ, le transporteur peut s’exonérer partiellement ou totalement, à charge pour lui de le prouver.
Dernier verrou à connaître avant de chiffrer : même établie, la faute simple du transporteur ne suffit pas à écarter le plafond de réparation. Dans l’arrêt du 26 juin 2025, la cour a jugé que ni la faute d’arrimage alléguée, ni le déroutement, ni le défaut de ballastage ne présentaient le caractère d’une faute inexcusable assimilable à une faute délibérée, laquelle suppose la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Pour priver le transporteur du bénéfice de la limitation, il faut donc établir bien plus qu’une négligence dans le transbordement ou l’escale : la démonstration d’une prise de risque délibérée, ce que de simples cartes météorologiques ou des allégations générales ne suffisent pas à caractériser.
Les lecteurs confrontés à l’ensemble du contentieux du transport maritime de marchandises retrouveront dans ces principes le fil conducteur de tous les litiges de traversée : présomption contre le transporteur, preuve du cas excepté à sa charge, et contrôle concret des opérations intermédiaires.
II. Prouver, chiffrer et agir dans les délais : la méthode du réceptionnaire
Une fois le cadre posé, le succès du recours dépend de la discipline probatoire et du respect des délais. Le transbordement complique la preuve du lieu du dommage : c’est précisément là qu’il faut frapper vite et juste.
A. Réserves immédiates, enregistreurs et expertise : figer la preuve du lieu et de la cause
La première règle est celle des réserves écrites au déchargement final. Le tribunal des activités économiques du Havre l’a rappelée le 10 avril 2026 dans une affaire de conteneur arrivé vide : l’article 3.6 de la convention de Bruxelles impose un avis écrit des pertes ou dommages, à donner dans les trois jours de la délivrance lorsqu’ils ne sont pas apparents. À défaut d’avis donné avant ou au moment de l’enlèvement, cet enlèvement constitue jusqu’à preuve du contraire une présomption que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement. En pratique, faites constater par écrit, dès l’ouverture, tout manquant, toute avarie et tout écart avec le connaissement : état des scellés, numéro du conteneur, photographies datées, refus ou réserves portés sur le bon de livraison. Dans l’affaire havraise, le conteneur était arrivé sur le site du réceptionnaire le 30 juin 2022, le plomb avait été coupé le jour même avec constat d’un conteneur vide, et l’assureur avait convoqué le transporteur à une expertise contradictoire dès le 5 juillet : ces diligences immédiates ont privé le transporteur de toute présomption de livraison conforme.
La cour d’appel de Paris, le 9 avril 2026, a précisé le régime interne de ces réserves : en cas de pertes ou de dommages, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, reçues telles que décrites au connaissement ; pour les pertes ou dommages non apparents, cette notification peut être faite valablement dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. Après un transbordement, le dommage est souvent non apparent : une avarie née pendant la rupture de charge peut ne se révéler qu’au dépotage. Le délai de trois jours court alors de la livraison, mais ne laissez pas passer ce créneau : adressez vos réserves au transporteur figurant au connaissement et à son agent au port, par écrit, en décrivant la nature générale des pertes et dommages, sans vous limiter à convoquer à une expertise. Le tribunal du Havre a en effet écarté l’argument selon lequel une simple convocation à expertise, muette sur les dommages, vaudrait réserve : citant un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 février 2017, il exige des réserves explicites et détaillées précisant les dommages constatés. En revanche, la déclaration de sinistre détaillée et la convocation à une expertise amiable qui décrivent précisément la nature et l’ampleur des dommages constituent des réserves écrites valables.
La deuxième règle consiste à reconstituer le parcours du conteneur entre les deux navires. Réclamez par écrit l’historique complet : dates de débarquement et de réembarquement, identité du second navire, position du conteneur à bord de chacun, relevés de l’enregistreur de température pour les marchandises sensibles, rapports de mer des deux traversées, relevés de ballastage et de stabilité en cas de déchargement partiel à l’escale. Dans l’affaire des conteneurs-citernes, c’est l’analyse croisée du rapport de mer, des cartes météorologiques et de l’expertise sur les verrous qui a permis à la cour de départager le gros temps, l’arrimage et le déroutement. Dans l’affaire du maïs, ce sont les enregistreurs de température, avec 11,0 °C au chargement contre 1 °C convenu, qui ont fait basculer le débat vers la faute du chargeur. Sans ces pièces, le juge ne pourra pas situer le dommage avant, pendant ou après la rupture de charge, et le doute profitera rarement au réceptionnaire qui supporte la charge de la preuve contraire à la présomption de conformité.
La troisième règle est l’expertise contradictoire rapide. Faites convoquer le transporteur maritime, l’agent au port et, si vous l’identifiez, l’opérateur du terminal où le transbordement a eu lieu. L’expert constatera l’état des scellés, les traces de manutention, les conditions d’arrimage et, pour les marchandises périssables, la courbe des températures. Les analyses microbiologiques, les constats d’humidité ou les mesures de déformation complètent utilement le dossier. Plus l’expertise est proche de la livraison, plus elle pèse : dans l’affaire havraise, la réunion organisée cinq jours après la livraison, avec convocation du transporteur, a été jugée probante, alors même que celui-ci ne s’y était pas présenté, dès lors qu’il avait ensuite répondu à l’expert. Ne laissez pas le transporteur vous opposer votre propre inaction : chaque jour sans réserve ni convocation renforce sa présomption.
B. Plafond de réparation, déclaration de valeur et prescription d’un an
Le chiffrage obéit à des règles impératives que le transbordement ne modifie pas, mais que le connaissement peut améliorer ou dégrader.
Le point de départ est la limitation légale. L’article L. 5422-13 dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Ce texte ajoute que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Et l’article 4.5 de la convention d’origine plafonne la réparation par colis ou unité à 100 livres sterling ou son équivalent dans une autre monnaie, sauf déclaration de nature et de valeur faite par le chargeur avant l’embarquement et insérée au connaissement. Concrètement, sans déclaration de valeur, l’indemnité est plafonnée par colis ou unité : 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou unité sous le protocole modificatif, comme l’a appliqué la cour d’Aix-en-Provence en condamnant le transporteur à 2 666,68 DTS pour quatre conteneurs endommagés. Les frais annexes, stockage ou réparation, ne permettent pas de contourner ce plafond : dans cette même affaire, la cour a rejeté les demandes de frais à hauteur de 47 368,50 euros, jugeant que les plafonds intègrent l’ensemble des dommages et que le destinataire ne peut, par ce biais, contourner les règles dont il revendique l’application.
Tout l’enjeu est donc de savoir ce qui compte pour un colis ou une unité. La réponse se lit d’abord dans le connaissement. Le 21 mai 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des assureurs qui contestaient une limitation à 823,96 DTS pour un conteneur de maïs décrit au connaissement comme « 1 Lots said to contain sweet corn », en jugeant que l’appréciation des mentions du connaissement relevait du pouvoir souverain des juges du fond, qui avaient retenu que les parties avaient désigné le conteneur comme unité de fret (arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519). Le conteneur lui-même peut donc constituer l’unité de fret, avec un plafond unique, quand le connaissement ne détaille pas les colis intérieurs. À l’inverse, statuant sur renvoi le 19 mars 2025 dans le dossier du transport de 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé qu’aucune disposition n’interdit aux parties de retenir une unité de poids ou des lots correspondant à des épis ou des sacs, à condition que cette référence à une unité de fret ressorte du connaissement, avant de constater que le document visait dix-huit unités décrites comme « 1 lots sweet corn » pour dix-huit conteneurs. Vérifiez donc ligne par ligne la rubrique de description des colis : si le nombre de colis intérieurs y figure, le plafond se multiplie ; s’il n’y figure que le conteneur, attendez-vous à un plafond unique, sauf à démontrer par les autres documents contractuels l’unité choisie par les parties.
Deux voies permettent d’échapper au plafond. La première est la déclaration de valeur : l’article L. 5422-14 prive le transporteur du bénéfice de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » Faites inscrire la valeur avant l’embarquement et vérifiez son acceptation : après un transbordement litigieux, il est trop tard pour l’ajouter. La seconde est la faute qualifiée : le même article écarte la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Comme l’a montré l’arrêt du 26 juin 2025, le déroutement, le défaut de ballastage ou l’arrimage contestable du second embarquement ne suffisent pas : il faut établir la conscience du risque et son acceptation délibérée. Ces deux voies supposent une preuve solide, constituée dès les premières semaines.
Les clauses du connaissement ne peuvent pas aggraver votre situation au-delà de la loi. L’article L. 5422-15 répute « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » Une clause autorisant le transbordement ne dispense donc pas le transporteur de prouver le cas excepté, ni ne réduit le plafond légal. Lisez toutefois ces clauses : elles désignent souvent les ports d’éclatement habituels et les transporteurs substitués, informations utiles pour diriger l’assignation et l’appel en garantie.
Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 5422-18 dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même texte précise que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » et que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Après un transbordement, l’identification du bon défendeur prend du temps : demandez par écrit, dès les réserves, une prolongation conventionnelle de la prescription, et agissez dans l’année contre le transporteur figurant au connaissement, quitte à appeler en garantie l’opérateur du second navire ou du terminal dans le délai récursoire de trois mois. Si votre assureur facultés vous a indemnisé, il agira par subrogation : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Préservez ses droits en ne signant aucune transaction ni quittance qui éteindrait le recours contre le transporteur.
Lorsque le transbordement a été décidé pour sauver l’expédition après un événement grave, vérifiez enfin si une contribution d’avarie commune vous est réclamée : l’article L. 5133-5 du code des transports dispose que « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » Un déroutement ou un transbordement fautif peut donc ouvrir un recours contre son auteur, même dans le cadre d’un règlement d’avaries communes.
Pour le chiffrage du préjudice de retard, distinct de l’avarie, la méthode rejoint celle du retard à la livraison du conteneur : constat du retard par rapport à la date convenue ou raisonnable, preuve du lien avec l’escale ou le transbordement, et chiffrage des surcoûts et pertes d’exploitation pièce par pièce.
Conclusion
Le transbordement et l’escale imprévue ne font pas disparaître la responsabilité du transporteur : il répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et c’est à lui de prouver le cas excepté, y compris pour les opérations effectuées entre deux navires. Le déroutement raisonnable est admis par l’article 4.4 de la convention, mais il n’autorise ni l’arrimage négligent du second embarquement ni le retard injustifié. Côté réceptionnaire, tout se joue dans les premiers jours : réserves écrites et détaillées au plus tard à la livraison, et dans les trois jours pour le dommage non apparent, jours fériés non compris ; reconstitution documentée du parcours du conteneur, rapports de mer, relevés et historique du transbordement ; expertise contradictoire avec convocation du transporteur. Côté chiffrage, le plafond par colis ou unité se lit dans le connaissement, où le conteneur peut valoir unité unique à 823,96 DTS comme dans l’affaire jugée le 21 mai 2025, ou se décliner en unités intérieures quand elles y sont décrites ; seules la déclaration de valeur acceptée et la faute intentionnelle ou témérairement consciente permettent de l’écarter. Et l’action se prescrit par un an, prolongeable par accord écrit, avec trois mois supplémentaires pour les recours en garantie. Dans un litige où les navires, les escales et les intervenants se multiplient, cette discipline probatoire et calendaire est ce qui transforme une avarie née on ne sait où en une indemnité effectivement recouvrée contre le bon débiteur.