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Article R931-7 – Code de justice administrative

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R931-7 – Code de justice administrative

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Article R931-7 du Code de justice administrative

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R931-7

Lorsque le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l’encontre d’une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération. A compter de la date d’effet de l’astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l’article R. 931-3 , fait part à la section du contentieux de l’état d’avancement de l’exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l’astreinte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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