Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Abus de faiblesse sur une personne âgée qui refuse toute aide : la protéger, le signaler et récupérer son argent

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abus de faiblesse sur une personne âgée qui refuse toute aide : la protéger, le signaler et récupérer son argent

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Monde racontait le 11 octobre 2026 l’histoire d’un ostéopathe parisien de 64 ans, jugé à compter du 12 octobre par le tribunal correctionnel de Paris pour abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine, blanchiment et fraude fiscale. Selon le journal, cet homme qui se vantait d’avoir soigné François Mitterrand déclarait 1,3 million d’euros de revenus annuels lors de son interpellation ; une de ses clientes aurait réglé 26 000 euros pour des « soins » prodigués à son cheval et à sa chienne, puis 148 000 euros en seize mois pour elle-même et pour sa grand-mère, cette dernière étant « traitée » à partir d’une simple photographie. Plusieurs clients, qui ont dû vendre leurs biens et se sont lourdement endettés, refusent pourtant d’être considérés comme des victimes. L’homme conteste les faits et bénéficie de la présomption d’innocence : seul le tribunal dira s’il est coupable. Mais l’espèce met en lumière une question que les familles posent chaque jour aux avocats : que faire quand un parent âgé verse des sommes considérables à un « guérisseur », refuse toute aide et refuse de porter plainte ? Le droit français ne laisse pas la famille démunie : signalement au procureur, sauvegarde de justice, plainte pénale et action en nullité des actes permettent d’agir sans l’accord du proche, à condition de rapporter des preuves précises et datées.

I. Parent âgé sous emprise qui refuse toute aide : le signaler et le faire protéger sans son accord

A. Écrire au procureur de la République et saisir le juge : qui peut agir pour un majeur vulnérable

Le premier réflexe utile consiste à ne pas attendre que le proche « ouvre les yeux ». Lorsqu’une personne âgée remet régulièrement des sommes importantes à un praticien autoproclamé, interrompt ses traitements ou vend ses biens pour payer des « soins », chaque semaine qui passe aggrave le préjudice. La famille peut saisir directement le procureur de la République du lieu de résidence du majeur par un signalement écrit : identité du proche, faits constatés avec dates et montants, identité du praticien, pièces jointes. Les relevés bancaires montrant des virements réguliers, les messages échangés par téléphone, les factures de « soins de méditation » à distance et les attestations de l’entourage forment le socle du dossier. Un signalement factuel et chiffré a plus de poids qu’une lettre d’inquiétude générale : le parquet doit pouvoir mesurer l’ampleur des versements et la répétition des actes.

La loi désigne précisément ceux qui peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection. Aux termes de l’article 430 du code civil, « La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ». Surtout, le même texte ajoute : « Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers. » Un enfant, un frère, une voisine proche ou un ami peuvent donc écrire au procureur pour qu’il saisisse lui-même le juge : le refus du majeur de se dire en danger ne bloque ni le signalement ni la saisine. Lorsque des soins sont facturés à distance, par téléphone ou par message, le signalement gagne à le préciser, car la loi aggrave la répression de l’abus de faiblesse commis par voie numérique, comme on le verra. Parallèlement, un signalement auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires permet de faire enregistrer des pratiques qui dépassent parfois un cas isolé.

La protection juridique suppose toutefois une condition médicale stricte. L’article 425 du code civil dispose que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ». L’emprise psychologique, à elle seule, ne suffit donc pas : il faut faire constater par un médecin une altération des facultés. Concrètement, la famille a intérêt à faire examiner le proche par son médecin traitant ou, si le proche refuse tout examen, à rassembler les documents médicaux existants : ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, diagnostics de troubles cognitifs, témoignages circonstanciés sur les pertes de repères. Le dossier adressé au procureur ou au juge doit articuler les deux versants : d’un côté les versements et les actes consentis au praticien, de l’autre les éléments médicaux qui établissent la vulnérabilité. C’est cette articulation qui décide de l’ouverture d’une mesure.

B. Sauvegarde de justice, certificat médical et urgence : comment la protection se met en place

Quand les versements se poursuivent chaque semaine, la mesure la plus rapide est la sauvegarde de justice. L’article 433 du code civil prévoit que « Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425 , a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés ». Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Surtout, « Par dérogation à l’article 432 , le juge peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir procédé à l’audition de la personne », à charge de l’entendre ensuite dans les meilleurs délais. Autrement dit, l’opposition du proche ou son refus de se présenter ne paralyse pas le juge : en cas d’hémorragie financière avérée, la protection peut être ordonnée d’abord, le débat avec la personne venant ensuite. Cette rapidité en fait l’outil adapté aux situations d’emprise où chaque rendez-vous avec le « guérisseur » coûte plusieurs centaines d’euros.

La demande obéit à une exigence de forme impérative. L’article 431 du code civil dispose que « La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger. La liste des médecins habilités s’obtient auprès du tribunal judiciaire ou du procureur : un simple certificat du médecin de famille ne suffit pas à rendre la requête recevable. Lorsque le procureur est saisi par une personne extérieure à l’entourage énuméré par l’article 430, la requête transmise au juge doit comporter en outre, toujours à peine d’irrecevabilité, les informations disponibles sur la situation sociale et pécuniaire du majeur, l’évaluation de son autonomie et, le cas échéant, le bilan des actions personnalisées menées auprès de lui. La famille qui prépare le dossier a donc intérêt à joindre dès le départ : relevés bancaires des douze derniers mois, copie des messages et factures du praticien, attestations de proches décrivant des faits précis et datés, et tout document médical disponible. Un dossier complet évite un rejet pour irrecevabilité et accélère la décision.

La sauvegarde de justice produit deux effets immédiats. D’une part, elle permet au juge de désigner un mandataire spécial chargé d’accomplir certains actes déterminés, par exemple s’opposer aux prélèvements ou engager les démarches bancaires urgentes. D’autre part, elle fige la situation pour l’avenir : les actes passés pendant la sauvegarde pourront être contestés plus facilement, et la mesure ouvre la voie à une curatelle ou une tutelle si l’altération des facultés se confirme. Les familles qui hésitent entre les différentes mesures de protection trouveront un exposé détaillé des démarches dans notre page d’expertise consacrée à la tutelle et la curatelle des majeurs vulnérables à Paris. L’essentiel à retenir ici est que la sauvegarde de justice est la réponse d’urgence quand l’argent s’envole chaque mois : elle ne juge personne, elle protège un patrimoine le temps que la justice examine le fond. Et lorsque le proche a déjà vendu un bien immobilier pour payer le praticien, comme les clients décrits par la presse qui ont cédé leurs biens, la sauvegarde ne suffit plus : il faut envisager la voie pénale et l’annulation des actes.

II. Faire condamner le praticien et récupérer l’argent quand la victime ne porte pas plainte

A. Abus de faiblesse et exercice illégal de la médecine : ce que la plainte doit prouver

L’abus de faiblesse est le délit précisément conçu pour ces situations. L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Le même texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Des « soins » facturés 120 à 400 euros par téléphone ou par message, comme ceux que décrit la presse dans l’affaire parisienne, relèvent typiquement de cette circonstance aggravante : chaque message tarifé documente à la fois l’acte gravement préjudiciable et le support numérique qui l’aggrave.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté ce que la plainte doit établir. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Crim., n° 23-85.417), la chambre criminelle juge : « Il résulte du premier de ces textes qu’est punissable l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » En l’espèce, un homme était poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse du père de son épouse entre 2011 et 2016. La cour d’appel l’avait déclaré coupable en retenant qu’il connaissait des pertes de mémoire de son beau-père et qu’une expertise psychiatrique avait conclu à une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » La leçon est nette : une détérioration constatée en 2018 ne prouve pas la vulnérabilité en 2011, et des pertes de mémoire admises ne valent pas démonstration d’une particulière vulnérabilité connue de l’auteur. Pour la famille qui porte plainte, cela signifie qu’il faut dater chaque versement et rapporter, pour la période exacte des faits, des certificats médicaux contemporains, des expertises psychiatriques et des témoignages circonstanciés : l’à-peu-près chronologique fait échouer les poursuites.

Le second chef d’accusation fréquent contre les « guérisseurs » est l’exercice illégal de la médecine. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique vise toute personne qui prend part habituellement à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans le diplôme exigé. Le 17 février 2026, la chambre criminelle (Crim., n° 25-81.215) a cassé la relaxe d’un acupuncteur exerçant à domicile : « Selon ce texte, commet l’exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être titulaire d’un diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin. » La cour d’appel avait retenu que les séances, présentées comme une recherche de mieux-être par rééquilibrage des énergies, ne constituaient ni diagnostic ni traitement. Réponse de la Cour : « En statuant ainsi, alors que la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Le raisonnement vaut pour les « soins » à distance facturés par message ou d’après une photographie : dès lors qu’un praticien sans diplôme prétend traiter, même à distance et même sous des appellations ésotériques, il s’expose à ce chef de poursuite. La plainte de la famille a donc intérêt à viser les deux qualifications ensemble : l’abus de faiblesse saisit l’exploitation de la vulnérabilité, l’exercice illégal saisit l’activité de soins elle-même. Les proches non directement victimes peuvent se constituer parties civiles aux côtés du proche, et ses ayants droit après son décès, comme l’illustre l’arrêt du 17 décembre 2025 où les ayants droit du défunt figuraient parmi les parties civiles. Devant le tribunal correctionnel, l’emprise présumée, la peine encourue et les droits des victimes s’articulent de la même manière dans chaque dossier de ce type.

B. Annuler dons, testament et assurance-vie pour insanité d’esprit : preuve au jour de l’acte

Quand le proche a déjà donné, vendu ou testé au profit du praticien ou de son entourage, la famille envisage l’annulation des actes. La règle de base tient en deux phrases. L’article 414-1 du code civil dispose : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » Trois idées en découlent : tout acte est présumé valable, c’est au demandeur de prouver le trouble, et cette preuve doit viser le moment précis de l’acte, pas l’état général de la personne des années avant ou après. Un diagnostic de démence posé en 2020 n’annule pas à lui seul une donation signée en 2017 : il faut démontrer que, le jour de la signature, le disposant n’était pas sain d’esprit. Les expertises médicales rétrospectives, fondées sur le dossier médical et les témoignages de l’époque, sont ici décisives : carnets de rendez-vous médicaux contemporains, ordonnances, résultats d’examens cognitifs passés à l’époque, courriers montrant l’incohérence des décisions.

La cour d’appel de Colmar vient d’en donner une illustration saisissante le 8 janvier 2026 (RG n° 23/03358). Des héritières demandaient la nullité d’un testament olographe et d’une modification de clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie consentis en janvier et mars 2017 au profit d’un homme devenu la personne de confiance de la défunte après le décès de son frère. Elles produisaient des certificats et rapports médicaux décrivant une altération des facultés cognitives et une suggestibilité constatée, une expertise concluant à une démence mixte dont les débuts avaient été repérés dès 2014, et relevaient que le testament avait probablement été écrit sous la dictée. La cour rejette tout : « Mmes [O], qui en supportent la charge, n’apportent toutefois pas la preuve de l’existence d’une insanité d’esprit, au sens du code civil, de Mme [G] au moment où elle a souscrit ces actes. » Ni les expertises postérieures, ni la dégradation progressive documentée, ni même l’hypothèse d’une dictée ne suffisent : « Ces appréciations ne permettent pas de caractériser une insanité d’esprit susceptible d’avoir vicié le consentement de Mme [G] en janvier ni en mars 2017 », et « à supposer même que Mme [G] ait écrit son testament ou la modification de la clause bénéficiaire sous la dictée d’un tiers, cela ne peut suffire, même en tenant compte des éléments médicaux et familiaux précités, à considérer qu’elle n’y avait pas consenti. » Pire pour les demanderesses : l’expertise de 2019 constatait des performances cognitives encore préservées permettant d’exprimer ses volontés, avec une simple sauvegarde de justice recommandée. Vulnérabilité et insanité sont deux notions distinctes : on peut être vulnérable, justifier d’une sauvegarde, et consentir valablement.

Après le décès, la tâche des héritiers est encore plus encadrée. L’article 414-2 du code civil prévoit que, de son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé, et qu’après sa mort ses héritiers ne peuvent attaquer ses actes pour insanité que dans trois cas : si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, s’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice, ou si une action avait été introduite avant le décès aux fins d’ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale, ou si effet avait été donné au mandat de protection future. L’action s’éteint par le délai de cinq ans de l’article 2224. D’où une conséquence pratique majeure : faire placer le proche sous sauvegarde de justice de son vivant, comme expliqué plus haut, ce n’est pas seulement stopper l’hémorragie, c’est aussi ouvrir aux héritiers la deuxième voie de l’article 414-2 pour contester ensuite les actes passés sous sauvegarde. À l’inverse, attendre le décès sans aucune mesure ni action engagée réduit les héritiers au premier cas, le plus difficile : un acte qui révèle par lui-même la folie de son auteur. Les familles confrontées à un testament suspect rédigé au profit d’un proche aidant trouveront le prolongement successoral de ces règles qui gouverne toute contestation d’un testament pour abus de faiblesse et insanité d’esprit après le décès. Retenons l’ordre des priorités : protéger d’abord par la sauvegarde, prouver ensuite au jour précis de chaque acte, et ne jamais confondre la vulnérabilité, qui appelle une mesure de protection, avec l’insanité, qui seule annule.

Ce que dit le droit, en trois phrases

L’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros quand il est commis par voie numérique (article 223-15-2 du code pénal). Encore faut-il prouver qu’à la date exacte des faits, la victime présentait une particulière vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur, faute de quoi la condamnation est cassée (Crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417). Sans l’accord du proche, la famille peut écrire au procureur pour qu’il saisisse le juge, et le juge peut ordonner en urgence une sauvegarde de justice, car la demande peut être présentée par le procureur « soit d’office, soit à la demande d’un tiers » (article 430 du code civil).

Conclusion

Le proche qui verse sa retraite à un « guérisseur » et refuse toute aide n’est pas hors d’atteinte du droit : le signalement au procureur, la sauvegarde de justice ordonnée en urgence, la plainte pour abus de faiblesse et exercice illégal de la médecine, puis l’action en nullité des actes forment une chaîne cohérente, à condition d’agir du vivant de la personne et de dater chaque preuve. Les deux écueils symétriques sont l’attentisme, qui laisse les versements se succéder, et la précipitation probatoire, qui fait échouer plaintes et nullités faute de certificats contemporains des faits. La jurisprudence récente ne pardonne ni l’approximation chronologique ni la confusion entre vulnérabilité et insanité. Rassemblez les relevés, les messages et les documents médicaux, faites constater l’altération des facultés par un médecin habilité, et saisissez le procureur sans attendre l’assentiment du proche : c’est dans cet ordre que la protection devient effective et que l’argent versé peut, un jour, être récupéré.

📄 Circulaire officielle