Un voilier de douze mètres acheté à trois, un navire de pêche exploité en famille, une vedette partagée entre associés : l’achat d’un bateau à plusieurs fait naître une copropriété fragile. Tant que chacun paie sa part des frais de port, d’entretien et d’assurance, tout va bien. Lorsque l’un cesse de répondre aux appels de fonds, lorsque le gérant engage des dépenses sans rendre de comptes, ou lorsque l’un veut vendre sa part pendant que les autres refusent, la mésentente devient un litige. Le droit maritime a prévu ce cas dans le Code des transports, avec des règles qui s’écartent du droit commun de l’indivision : décisions à la majorité des intérêts, gérant présumé, responsabilité indéfinie des copropriétaires et publicité obligatoire sur la fiche matricule du navire. Les ignorer coûte cher : le copropriétaire qui vend sa part sans publier la cession reste tenu des redevances portuaires, et celui qui laisse le gérant agir sans contrôle découvre parfois une hypothèque grevant le navire. Cet article décrit les vérifications utiles, les recours et les pièces à réunir, à partir des textes en vigueur et de quatre décisions rendues entre 2021 et 2026.
I. Comprendre la copropriété du navire : parts, votes et gérant
A. Quirats, majorité des intérêts et appels de fonds : qui décide et qui paie
Le navire francisé détenu à plusieurs relève d’un régime propre. Pour chaque navire, une fiche matricule mentionne notamment, s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas, aux termes de l’article L. 5114-3 du Code des transports. Ces parts, traditionnellement appelées quirats, déterminent à la fois le droit aux bénéfices et le poids du vote. L’article L. 5114-30 du Code des transports dispose que les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts et que chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Concrètement, celui qui détient soixante-neuf parts sur cent impose ses décisions aux minoritaires, sous réserve du recours ouvert à ces derniers, examiné plus loin.
Le revers de ce pouvoir est financier. L’article L. 5114-31 du Code des transports prévoit que « Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire » et qu’« Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants ». L’appel de fonds présenté en exécution d’une décision régulière est donc obligatoire : le copropriétaire qui refuse de payer s’expose à une action en paiement, et sa part peut répondre de la dette. Pour un bateau de plaisance comme pour un navire de commerce, la première vérification consiste à exiger la décision de copropriété qui fonde l’appel de fonds, son procès-verbal et le décompte proratisé. Sans décision prise à la majorité des intérêts, l’appel de fonds est contestable.
La publicité protège les tiers et les copropriétaires eux-mêmes. Sont mentionnés sur la fiche matricule, entre autres, les noms des gérants, les actes translatifs de propriété et les hypothèques, selon l’article R. 5114-6 du Code des transports. Avant d’acheter une part de navire, la lecture de la fiche matricule s’impose : elle révèle les copropriétaires inscrits, leurs quotas, le gérant déclaré et les sûretés publiées. Celui qui achète sans cette vérification prend le risque de découvrir une hypothèque maritime ou une saisie déjà inscrite.
Vérifier avant d’acheter : la fiche matricule ne dit pas tout, mais elle dit l’essentiel.
L’examen de la fiche matricule ne se limite pas aux noms. Il faut comparer, ligne par ligne, les quotas inscrits avec ceux de l’acte de vente proposé : un écart révèle une cession antérieure non publiée ou un litige entre copropriétaires. Il faut relever le gérant mentionné et vérifier qu’il correspond à celui qui signe ou autorise la vente. Il faut surtout lire les inscriptions de sûretés : hypothèques consenties sur tout ou partie du navire et actes de saisie y figurent, et l’acheteur d’une part prend un bien grevé. La fiche ne révèle ni les dettes chirographaires de la copropriété ni les appels de fonds impayés : il faut donc exiger en outre les trois derniers appels de fonds avec leurs justificatifs de paiement, le dernier procès-verbal d’assemblée et, lorsque le navire est exploité, les comptes d’exploitation. Un vendeur qui refuse ces pièces vend un risque autant qu’une part.
B. Gérant de droit ou gérant de fait : administrer le navire sans commettre de faute
Par défaut, tout le monde commande. L’article L. 5114-32 du Code des transports énonce que « Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire », la copropriété pouvant confier la gestion à une ou plusieurs personnes, copropriétaires ou étrangères, par une décision prise à la majorité des intérêts. La nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche matricule, en application de l’article R. 5114-48 du Code des transports. En pratique, beaucoup de copropriétés de bateaux de plaisance fonctionnent sans gérant désigné : chacun est alors réputé gérant, avec les responsabilités qui en découlent.
Le gérant, même non rémunéré, répond de ses fautes. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2025 (n° RG 20/12023) l’illustre nettement : pour la copropriété du navire Read Pearl, constituée en 2007 entre trois copropriétaires détenant respectivement soixante-neuf, vingt et dix parts, la cour a jugé que l’un d’eux avait été gérant de fait de janvier 2012 au 24 septembre 2014, puis gérant de droit, et qu’il avait commis des fautes de gestion et des infractions à ses obligations légales et réglementaires. La cour a déclaré prescrites les demandes afférentes aux exercices antérieurs à 2013, évalué à deux pour cent la perte de chance du copropriétaire minoritaire de participer aux bénéfices et d’obtenir un meilleur prix de vente, et condamné le gérant à deux mille euros de dommages et intérêts, plus deux mille euros au titre des frais de procédure. Trois enseignements s’en dégagent : agir vite, car la prescription éteint les griefs anciens ; chiffrer le préjudice, même sous forme de perte de chance ; viser le gérant de fait comme le gérant de droit, la qualité se prouvant par l’exercice effectif du pouvoir.
Le gérant ne peut pas tout faire seul. Hypothéquer le navire exige le consentement d’une majorité des intérêts représentant les trois quarts de sa valeur, selon l’article L. 5114-34 du Code des transports. Dans l’affaire Read Pearl, la copropriété avait constitué une hypothèque maritime de cent trente mille euros sur soixante mois au profit d’une banque : une telle sûreté, si elle est consentie sans la majorité qualifiée requise, est attaquable. Face à une décision contestable, la minorité dispose d’un recours en justice, qui doit être exercé « dans un délai de trois ans », comme le rappelle l’article L. 5114-36 du Code des transports. L’annulation suppose, outre le vice de forme, une décision contraire à l’intérêt général de la copropriété et prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Le contentieux maritime du cabinet traite régulièrement de ces contestations de décisions majoritaires et de ces actions en responsabilité contre le gérant.
II. Sortir de la copropriété sans rester tenu des dettes
A. Céder sa part : l’écrit et la fiche matricule qui font la sortie
Vendre sa part ne suffit pas : il faut le prouver et le publier. L’article L. 5114-1 du Code des transports dispose que « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit ». Une cession verbale de quirats est donc nulle : l’acte écrit, avec l’identification des parties et du navire, est la première pièce du dossier. Ensuite, « L’aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche » matricule, selon l’article R. 5114-49 du Code des transports. Cette mention conditionne l’opposabilité aux tiers : l’article R. 5114-7 du Code des transports énonce qu’« Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 , n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule ».
La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 19 mai 2021 (chambre commerciale, pourvoi n° 19-20.155). Un copropriétaire avait cédé ses parts dans le navire Voir le Monde par acte du 24 octobre 2012, mais la modification de l’acte de francisation et la mention sur la fiche matricule n’étaient intervenues que le 29 janvier 2015. La chambre de commerce et d’industrie du Var, gestionnaire du port, réclamait au cédant les redevances d’amarrage : la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait débouté, estimant que le cédant prouvait la cession effective et l’impossibilité de publier du fait de la résistance du cessionnaire. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt : l’opposabilité aux tiers de la cession d’un droit réel sur un navire est subordonnée à sa mention sur la fiche matricule, et l’impossibilité dans laquelle le cédant se serait trouvé de faire procéder à cette publicité n’est pas de nature à rendre la cession non publiée opposable aux tiers. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes et le cédant condamné aux dépens et à trois mille euros de frais. Autrement dit, tant que la fiche matricule porte encore son nom, le vendeur de quirats reste exposé aux créanciers du navire, y compris pour des redevances nées après la vente. La parade consiste à organiser la cession : acte écrit complet, remise simultanée des originaux nécessaires aux formalités douanières de francisation, clause de coopération du cessionnaire assortie d’une sanction, et, en cas de blocage, action en justice pour faire constater la cession et ordonner sa publication. Informer le gestionnaire du port par simple courrier, comme l’avait fait le cédant, ne remplace pas la publicité légale.
Rester copropriétaire, même minoritaire, emporte une responsabilité lourde. L’article L. 5114-38 du Code des transports prévoit que « Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété ». Quant aux copropriétaires non gérants, l’article L. 5114-39 du Code des transports dispose qu’ils « sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire », sauf convention limitant leur engagement à concurrence de leurs intérêts. Et si le gérant est étranger à la copropriété, l’article L. 5114-40 du Code des transports exige la désignation conventionnelle de propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts comme indéfiniment et solidairement responsables, à défaut de quoi tous les copropriétaires le sont. Avant d’entrer dans une copropriété de navire, il faut donc vérifier qui est gérant, qui répond de quoi, et faire stipuler par écrit la limitation de responsabilité des non-gérants : ces clauses, lorsqu’elles sont permises, doivent être rédigées par écrit à peine de nullité.
Quand aucune sortie amiable n’est possible, le tribunal peut trancher. L’article L. 5114-35 du Code des transports dispose que « Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d’annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d’un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures ». La licitation, c’est la vente aux enchères du navire avec partage du prix : elle met fin à la copropriété quand le blocage est avéré. La demande suppose de démontrer l’impasse — procès-verbaux d’assemblées sans majorité, décisions annulées, appels de fonds impayés — et de chiffrer les comptes entre copropriétaires. Pour présenter les pièces du dossier, mieux vaut réunir dès le départ l’acte d’achat, la fiche matricule, les décisions de copropriété, les appels de fonds et leurs règlements, ainsi que les échanges écrits avec le gérant.
Forcer la publication quand le cessionnaire fait obstacle.
Lorsque le cessionnaire détient les originaux et refuse de les présenter aux formalités, le cédant ne doit pas se contenter d’un courrier au gestionnaire du port : l’arrêt du 19 mai 2021 montre que cette information ne remplace pas la publicité légale. Il faut le mettre en demeure par écrit de remettre les pièces et de procéder aux formalités dans un délai précis, puis saisir le tribunal pour faire constater la cession et ordonner sa publication, sous astreinte si nécessaire. Chaque mois sans publication est un mois de redevances et de dettes potentiellement réclamées au cédant : le coût d’une action rapide est presque toujours inférieur à celui d’une année de charges subies.
B. Faire payer et faire vendre : appels de fonds impayés et saisie du navire
Le copropriétaire qui a avancé les dépenses communes dispose d’un recours contre le défaillant. Les appels de fonds réguliers, présentés en exécution des décisions prises à la majorité des intérêts, fondent une action en paiement à proportion des intérêts de chacun. Les pièces décisives sont la décision de copropriété, l’appel de fonds détaillé, la preuve de sa réception et celle du paiement par les autres copropriétaires. En cas d’urgence — navire menacé de saisie par le port ou l’assureur impayé — une procédure rapide peut être envisagée devant le tribunal compétent, mais elle ne dispense pas de prouver la régularité de la décision qui fonde la demande.
Le créancier d’un copropriétaire, ou le vendeur impayé du navire, peut aller plus loin : saisir le navire et le faire vendre. L’article L. 5114-24 du Code des transports dispose que « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente », et l’article L. 5114-25 du Code des transports précise que « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge ». Deux décisions récentes montrent comment le juge de l’exécution procède pour des bateaux de plaisance. Le 13 mai 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen (n° RG 26/00569) a ordonné la vente forcée du navire de plaisance Maxoubene, immatriculé ST-528499, saisi à la demande d’une société de port à laquelle son propriétaire devait près de dix-neuf mille euros de loyers d’emplacement et indemnités d’occupation, après un jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 16 octobre 2025 : adjudication fixée au 3 septembre 2026 sur une mise à prix de cinq mille euros, publicité préalable et affichage sur le navire, visite du bord autorisée avec le commissaire de justice, dépens en frais privilégiés de vente. Le 15 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris (n° RG 25/81092) a ordonné la vente aux enchères de la vedette Mille, un Proficat 1085 AK Fly, saisie après commandement de payer pour un solde de prix de vente de plus de trente et un mille euros resté impayé : mise à prix de quarante mille euros, avec baisse d’un quart en l’absence d’enchères, par application des règles du Code des transports renvoyant au Code des procédures civiles d’exécution. Dans les deux cas, la saisie avait été précédée d’un titre et d’un commandement, dénoncée au débiteur, puis validée par le juge qui a fixé la mise à prix en fonction de la créance et de l’attractivité du bien.
Pour le copropriétaire, la leçon est double. D’une part, sa part de navire répond de ses dettes personnelles : un créancier muni d’un titre peut la saisir et provoquer la vente forcée du navire entier, le prix étant ensuite distribué. D’autre part, face à un copropriétaire insolvable, la saisie du navire pour les appels de fonds impayés reste possible mais suppose un titre exécutoire et le respect strict de la procédure de saisie des navires, dont la publicité et les délais sont contrôlés par le juge de l’exécution. Entre ces deux voies, il existe une issue souvent négligée : demander au tribunal, sur le fondement de la licitation pour blocage, la vente amiable ou judiciaire du bateau avec répartition du prix entre copropriétaires, ce qui évite les frais et l’aléa d’une vente forcée à bas prix.
Après la vente : qui est payé sur le prix, et dans quel ordre.
Le prix d’adjudication ne revient pas automatiquement au débiteur : il est distribué entre les créanciers selon leur rang. L’article L. 5114-8 du Code des transports énumère les créances privilégiées sur le navire, au premier rang desquelles « Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix », suivis des droits et taxes de port, des frais de pilotage, de garde et de conservation, puis des créances des gens de mer, des rémunérations de sauvetage et d’assistance, et des indemnités d’abordage. Concrètement, le port impayé, l’équipage en retard de salaires et le sauveteur passent avant le vendeur chirographaire et avant les copropriétaires. Le copropriétaire qui envisage la saisie doit donc évaluer le rang probable de sa créance : si le navire est déjà grevé d’hypothèques et de privilèges supérieurs à sa valeur, la vente forcée peut ne rien lui rapporter, et la licitation pour blocage, qui répartit le prix entre copropriétaires après désintéressement des créanciers inscrits, mérite d’être comparée.
Acheter un bateau à plusieurs n’est donc ni une simple indivision ni une société : c’est une copropriété maritime où la majorité des intérêts commande, où le gérant engage sa responsabilité même quand il agit sans titre, et où l’on ne sort vraiment qu’en publiant sa sortie. Celui qui entre dans une telle copropriété vérifie la fiche matricule, exige un écrit pour chaque cession, fait stipuler la limitation de responsabilité des non-gérants et surveille les décisions majoritaires dans le délai de trois ans. Celui qui veut en sortir publie sa cession sur la fiche matricule, à défaut agit en justice pour l’imposer, et, en cas de blocage durable, demande la licitation du navire. Et celui qui a payé pour les autres recouvre sa créance sur pièces, jusqu’à la saisie du navire si nécessaire. À chaque étape, le dossier se gagne sur les documents : acte écrit, fiche matricule à jour, décisions de copropriété, appels de fonds et décomptes. Sans ces pièces, même le meilleur droit reste une promesse. Le moment d’agir compte autant que le fondement : la prescription efface les griefs anciens contre le gérant, le recours de la minorité s’éteint au bout de trois ans, et chaque mois sans publication d’une cession allonge la période pendant laquelle le cédant répond des dettes. Faire constater l’impasse par écrit, mettre en demeure dans des délais précis et saisir le tribunal avant que le passif ne grossisse, c’est souvent ce qui sépare le copropriétaire qui sort indemne de celui qui paie pour les autres.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit maritime.