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Procès d’Alain Ferrand à Perpignan : concussion, prise illégale d’intérêts et inéligibilité, ce que risque le maire du Barcarès

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Procès d’Alain Ferrand à Perpignan : concussion, prise illégale d’intérêts et inéligibilité, ce que risque le maire du Barcarès

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Le maire du Barcarès, Alain Ferrand, doit comparaître les 15 et 16 octobre 2026 devant le tribunal correctionnel de Perpignan, aux côtés de quatre autres prévenus, dans le premier volet de l’affaire dite du Village de Noël. Il y est poursuivi pour concussion et prise illégale d’intérêts, pour des faits que la presse situe à la fin de l’année 2018. L’association Anticor est partie civile. Un premier procès s’était ouvert le 19 juin 2025 ; après une douzaine d’heures de débats, un incident survenu hors de la salle a conduit le tribunal à renvoyer toute l’affaire à cette date, selon France 3 et ici, la radio locale du service public. Entre-temps, l’élu divers droite, maire de la station balnéaire de 1995 à 1999 puis depuis 2011, a été réélu dès le premier tour le 15 mars 2026 avec 64,78 % des suffrages exprimés, toujours selon France 3.

Alain Ferrand conteste les faits qui lui sont reprochés. Aucune condamnation n’a été prononcée dans ce dossier : il est présumé innocent, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Seul le tribunal dira si les infractions sont constituées.

Le procès pose pourtant des questions de droit précises, qui dépassent la personnalité du prévenu. La définition de la prise illégale d’intérêts a été réécrite par une loi du 22 décembre 2025 : s’applique-t-elle à des faits de 2018 ? Un maire réélu peut-il perdre son mandat dès le jugement, même s’il fait appel ? Que deviennent les deux autres procédures qui le visent à Marseille ? Voici ce que prévoient les textes et ce qu’en dit la jurisprudence.

I. Concussion et prise illégale d’intérêts : ce que le tribunal de Perpignan devra trancher

A. Un procès qui reprend depuis le début, huit ans après les faits

Selon France 3 et L’Indépendant, l’accusation reproche au maire d’avoir exigé des paiements de la part de commerçants qui occupaient le site du Village de Noël à l’hiver 2018-2019, et d’avoir attribué des concessions à une société dans laquelle il aurait détenu des intérêts. En mars 2024, Le Parisien décrivait la même poursuite sous un autre angle : les commerçants poursuivis à ses côtés auraient bénéficié « des largesses de la mairie » pour l’occupation du domaine public lors du Village de Noël 2018. Les comptes rendus de presse ne présentent donc pas les faits dans les mêmes termes. Ces divergences n’ont rien d’anormal à ce stade : la prévention exacte figure dans l’acte qui saisit le tribunal, et seul le jugement dira ce qui est établi, et ce qui ne l’est pas.

Selon France 3, l’enquête trouve son origine dans un signalement de l’association Anticor, qui s’est ensuite constituée partie civile ; ici confirme qu’Anticor est partie civile. Le dossier a déjà connu plusieurs renvois. D’après Le Parisien, un premier report est intervenu en 2023, puis un second le 6 mars 2024, la défense ayant obtenu un délai parce que des pièces de la procédure ne lui avaient pas été communiquées à temps. L’audience a finalement eu lieu le 19 juin 2025. France 3 et ici parlent, pour la suite, d’un troisième report. En novembre 2025, Le Point rappelait que l’affaire serait « jugée en octobre 2026, après les élections ».

Le déroulement de l’audience de juin 2025 explique la situation actuelle. Selon France 3 et ici, les débats duraient depuis près de douze heures lorsqu’un incident survenu sur les marches du palais de justice a contraint l’un des prévenus à quitter les lieux. Son avocat a demandé le renvoi de l’affaire pour son client ; le président l’a d’abord accordé en disjoignant ce dossier. Les autres avocats de la défense ont alors invoqué une rupture d’égalité entre les prévenus et demandé un report pour tous, que le tribunal a accepté. À ce moment-là, le procureur n’avait pas encore pris ses réquisitions et l’avocat d’Anticor n’avait pas plaidé. L’un des avocats d’Alain Ferrand, Me Henri de Beauregard, a qualifié ce renvoi de « la moins mauvaise des solutions », selon ici.

L’Indépendant précise que les débats devront reprendre au tout début. Ce n’est pas une simple formalité : en procédure pénale, les juges qui statuent doivent avoir entendu l’affaire dans son ensemble. Le code de procédure pénale déclare d’ailleurs nulles les décisions rendues en dernier ressort par des juges « qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause » (article 592 du code de procédure pénale). En octobre 2026, le tribunal devra donc entendre à nouveau les prévenus, les témoins éventuels, la partie civile, le ministère public puis la défense, avant de mettre, le cas échéant, sa décision en délibéré. Pour le déroulement concret d’une telle audience et le rôle de la défense, voir notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Ce procès de Perpignan ne doit pas être confondu avec les autres procédures qui visent l’élu, même si plusieurs comptes rendus les mêlent. D’une part, une information judiciaire est ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille sur la gestion des marchés publics liés aux villages de Noël de la commune entre 2012 et 2024. Le procureur de la République de Marseille a indiqué, selon Le Monde, qu’Alain Ferrand avait été mis en examen le 30 avril 2024, notamment pour corruption par un élu public, favoritisme, prise illégale d’intérêts, participation à une association de malfaiteurs et blanchiment, puis placé en détention provisoire. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire après environ six mois, selon Le Parisien. D’autre part, un dossier distinct, instruit lui aussi à Marseille, porte sur des taxes et redevances imposées à des exploitants de campings ; il est évoqué plus loin. L’élu conteste l’ensemble de ces accusations et se dit, selon France 3, « innocent de toute corruption ou favoritisme ». Dans chacune de ces procédures, il reste présumé innocent.

B. Ce que disent les textes, et ce que change la loi du 22 décembre 2025

La concussion est l’une des plus anciennes atteintes à la probité. L’article 432-10 du code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de « recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». Le même article vise une seconde forme, symétrique : le fait « d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». Dans les deux cas, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ; la tentative est punie des mêmes peines. Ce texte n’a pas changé depuis le 8 décembre 2013 : il s’applique donc tel quel à des faits de 2018.

La jurisprudence de la chambre criminelle montre que la gestion du domaine communal est un terrain classique de concussion. Elle a approuvé la condamnation d’un maire qui avait « sciemment dispensé son fils du paiement de la redevance d’occupation du domaine public » (Crim., 19 mai 1999, n° 98-82.607), en l’espèce pour l’exposition de véhicules à la vente sur une place relevant du domaine public. À l’inverse, exiger des sommes sans fondement relève de la première forme du délit : la Cour a validé la condamnation d’un maire qui imposait aux promoteurs un versement par logement construit, alors que ces sommes, relève l’arrêt, « n’étaient prévues par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal » (Crim., 16 mai 2001, n° 97-80.888).

Le délit est intentionnel. Il ne suffit pas qu’une somme ait été indûment perçue ou qu’une exonération ait été accordée à tort : il faut établir que l’élu savait que la somme n’était pas due, ou que l’avantage était irrégulier. Dans un arrêt rendu à propos d’un maire qui avait laissé un acquéreur occuper gratuitement un terrain communal, la chambre criminelle a relevé que les juges avaient constaté que de tels faits « ne résultent ni d’une inertie ni d’une négligence mais ont été commis sciemment » (Crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914). C’est sur ce terrain que se jouera une partie du débat à Perpignan : les sommes demandées aux commerçants étaient-elles dues, et sur quel fondement ? Une éventuelle exonération reposait-elle sur une décision régulière ? L’élu connaissait-il le caractère indu de ce qui lui est reproché ? Pour approfondir ces conditions, on peut se reporter à notre analyse des éléments constitutifs du délit de concussion.

La prise illégale d’intérêts obéit à une logique différente. Elle ne suppose ni enrichissement ni préjudice pour la commune : elle sanctionne le fait de se placer en situation de conflit entre un intérêt personnel et une opération que l’élu surveille ou administre. À l’époque des faits, l’article 432-12 visait la prise d’« un intérêt quelconque », et la jurisprudence en avait une conception très large. La chambre criminelle a ainsi jugé qu’un simple lien d’amitié pouvait suffire, en approuvant une cour d’appel qui avait retenu « l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912).

Une première réforme, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, a remplacé « un intérêt quelconque » par un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu. La Cour de cassation a toutefois jugé que cette nouvelle rédaction n’avait rien changé sur le fond : ses prévisions, selon l’arrêt, « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure » (Crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217). La réforme de 2021 n’a donc pas constitué une loi pénale plus douce.

Il en va autrement de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, dont l’article 30 a de nouveau modifié le texte. Dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal exige désormais que l’élu ait pris, reçu ou conservé l’intérêt « en connaissance de cause », et qu’il s’agisse d’« un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il ajoute que « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». Il crée enfin une cause d’exonération : l’infraction n’est pas constituée lorsque l’élu « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La peine encourue, elle, ne change pas : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Une loi pénale plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, tant qu’ils n’ont pas été définitivement jugés. L’article 112-1 du code pénal le prévoit expressément : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle a appliqué cette règle à la réforme de 2025 dans un arrêt publié au Bulletin : selon elle, « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », et cette loi a en outre créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts » (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451). Elle en a tiré la conséquence suivante : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ».

La même solution a été retenue dans deux autres affaires concernant des élus. Dans la première, la Cour a précisé que l’intérêt reproché doit désormais être « d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi » (Crim., 30 septembre 2026, n° 24-83.895) ; dans la seconde, elle a relevé d’office l’application de la loi nouvelle à des faits commis entre 2011 et 2014 par un adjoint au maire qui présidait une société d’économie mixte (Crim., 3 juin 2026, n° 24-80.869). Dans les trois cas, les déclarations de culpabilité pour prise illégale d’intérêts prononcées avant la réforme ont été annulées et les affaires renvoyées pour être rejugées.

Pour le dossier de Perpignan, la conséquence est directe : bien que les faits remontent à 2018, c’est la définition issue de la loi de 2025 que le tribunal devra appliquer au chef de prise illégale d’intérêts. Il lui appartiendra de rechercher si l’intérêt reproché était un intérêt privé, s’il a réellement altéré l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité du maire, et s’il a été pris en connaissance de cause. La défense pourra, le cas échéant, invoquer la nouvelle cause d’exonération. Cette réforme ne touche en revanche pas la concussion, dont la définition est inchangée. Notre article consacré à la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025 détaille la portée générale de ce texte.

II. Inéligibilité, exécution provisoire et appel : ce qui peut arriver au maire réélu

A. Une inéligibilité en principe obligatoire, et la question de l’exécution provisoire

L’enjeu politique du procès tient à la peine complémentaire d’inéligibilité. L’article 131-26-2 du code pénal dispose que son prononcé « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». Le 5° de ce II vise les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, c’est-à-dire notamment la concussion et la prise illégale d’intérêts. Le même article prévoit toutefois que la juridiction peut, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». L’inéligibilité n’est donc pas automatique : elle est le principe, et le tribunal peut l’écarter en s’en expliquant.

Ce régime ne vaut que pour les faits commis après son entrée en vigueur. La chambre criminelle rappelle que l’article 131-26-2 est « entré en vigueur le 17 septembre 2017 » et censure les juges qui prononcent cette peine comme obligatoire sans préciser que les faits retenus sont postérieurs à cette date (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-80.023). Les faits reprochés à Alain Ferrand étant situés par la presse à la fin de l’année 2018, le régime obligatoire paraît applicable, sous réserve des dates que le tribunal retiendra.

La durée de l’inéligibilité mérite une précision. L’Indépendant évoquait en janvier 2026 un risque de cinq ans d’inéligibilité. L’article 131-26 du code pénal limite en effet l’interdiction des droits civiques à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Mais l’article 131-26-1 du code pénal permet de la prononcer « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits », et l’article 432-17 du code pénal renvoie, pour les atteintes à la probité, aux modalités « prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Pour un maire en fonction au moment des faits, le plafond légal est donc de dix ans. Le même article 432-17 permet aussi de prononcer une interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation des sommes irrégulièrement reçues et, pour la concussion comme pour la prise illégale d’intérêts, l’affichage ou la diffusion de la décision. Ce sont des maxima : la peine effectivement prononcée, si une condamnation intervenait, dépendrait de l’appréciation du tribunal.

Vient ensuite la question que la presse locale a mise en avant dès le renvoi de juin 2025 : l’exécution provisoire. En principe, l’appel suspend l’exécution du jugement. Mais l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt publié du 30 septembre 2026, que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », alors que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être » (Crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Concrètement, une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire s’applique dès le jugement, même en cas d’appel.

Ce pouvoir est encadré. Depuis la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 du Conseil constitutionnel, le juge qui assortit l’inéligibilité de l’exécution provisoire doit, selon la chambre criminelle, « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La Cour a annulé une décision qui avait ordonné cette mesure sans procéder à cette appréciation (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). Notre article sur le contrôle de proportionnalité de la peine d’inéligibilité revient sur cette exigence.

Une seconde décision du Conseil constitutionnel, la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, a ajouté une réserve plus générale : le juge doit motiver spécialement l’exécution provisoire de toute peine au regard des droits et libertés en cause. Mais la chambre criminelle a précisé que cette réserve « ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision » (Crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Or le tribunal de Perpignan est saisi de ce dossier depuis plusieurs années, puisque l’affaire a été appelée en 2023, en 2024 et en 2025. À notre analyse, seule l’exigence propre à l’inéligibilité, issue de la décision du 28 mars 2025, s’imposerait donc à lui sur ce point ; elle suffit à obliger les juges à peser, dans leur motivation, l’atteinte portée au mandat obtenu en mars 2026.

Que deviendrait alors le mandat de maire ? Selon l’article L230 du code électoral, ne peuvent être conseillers municipaux « Les individus privés du droit électoral ». Et l’article L236 du code électoral prévoit que le conseiller frappé d’une inéligibilité survenue après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Le Conseil d’État en déduit que, lorsque l’inéligibilité résulte d’une condamnation définitive ou d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire, « le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office » ; il précise que le recours contre l’arrêté préfectoral, « sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif » (CE, 18 juin 2025, n° 498271). Cet arrêté, ajoute la même décision, « se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal » : il ne permet pas de rediscuter la peine elle-même.

Sans exécution provisoire, en revanche, rien ne change tant que la condamnation n’est pas définitive. Et même devenue définitive, une inéligibilité ne met pas fin d’elle-même au mandat en cours : la chambre criminelle a jugé que l’arrêt rendant définitive une telle condamnation « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours », laquelle suppose une démission prononcée par le préfet ou une démission acceptée (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451). C’est tout l’enjeu du choix du tribunal : il pourrait relaxer, condamner sans inéligibilité par une décision spécialement motivée, condamner à une inéligibilité qui n’aurait d’effet qu’après épuisement des recours, ou ordonner son exécution provisoire en justifiant sa proportionnalité.

B. Après le jugement : appel, partie civile et procédures encore ouvertes

Quelle que soit la décision, elle pourra être contestée. L’appel doit être formé, selon l’article 498 du code de procédure pénale, « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsqu’une partie fait appel, les autres disposent d’« un délai supplémentaire de cinq jours » pour former un appel incident (article 500 du code de procédure pénale). En cas de condamnation, le procureur général peut encore faire appel « dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (article 505 du code de procédure pénale). En juin 2025, ses avocats avaient annoncé, selon France 3, qu’ils feraient appel en cas de condamnation.

L’appel produit un effet suspensif, avec une exception de taille. L’article 506 du code de procédure pénale pose le principe : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », mais il réserve notamment l’application de l’article 471, c’est-à-dire l’exécution provisoire. La cour d’appel rejugerait ensuite l’affaire dans les limites des appels formés. Sur le seul appel du prévenu, elle ne pourrait pas alourdir la peine : selon l’article 515 du code de procédure pénale, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». Sur l’appel du ministère public, en revanche, elle peut infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

La partie civile tient aussi sa place. L’article 2-23 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption », notamment pour « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ». La concussion et la prise illégale d’intérêts entrent dans ce champ. Il appartiendra au tribunal de statuer sur la recevabilité de cette constitution et, le cas échéant, sur les demandes de réparation. La partie civile pourrait aussi faire appel, mais l’article 497 du code de procédure pénale ne lui ouvre cette voie que « quant à ses intérêts civils seulement » : son seul recours ne permettrait pas de rejuger la peine.

Le dossier rappelle enfin une règle importante pour les élus mis en cause avant tout jugement. Dans l’information judiciaire marseillaise, l’élu avait été placé, à sa sortie de détention, sous un contrôle judiciaire qui lui interdisait de se rendre dans sa commune et d’entrer en contact avec les élus et le personnel de la mairie, selon France 3 ; il avait même dû adresser ses vœux aux habitants par hologramme, relève Le Point. Or l’article 138 du code de procédure pénale permet d’interdire certaines activités professionnelles ou sociales, mais « à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales ». La chambre criminelle en déduit que « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif » (Crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812). Selon France 3, la Cour de cassation a annulé le 20 mai 2025 la décision qui empêchait le maire de se rendre librement dans sa commune ; d’après L’Indépendant, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a levé le 11 juillet 2025 les interdictions qui l’empêchaient de résider dans sa commune, l’autorisant à reprendre pleinement ses fonctions. Avant tout jugement, le contrôle judiciaire ne peut donc pas servir à tenir un maire éloigné de son mandat ; sur le terrain pénal, c’est la peine d’inéligibilité, définitive ou exécutoire par provision, qui peut y mettre fin. Pour les étapes de cette phase d’enquête, voir nos pages sur l’instruction judiciaire et la mise en examen et sur la détention provisoire et la demande de mise en liberté.

Deux procédures resteront ouvertes après le jugement de Perpignan. La première concerne les campings de la commune. Selon un communiqué du parquet de Marseille cité par Le Monde en mai 2021, il est reproché à l’élu d’avoir, entre 2015 et 2020, usé de contrainte pour obtenir d’exploitants de campings le paiement de droits et taxes indus destinés à financer des travaux de voirie ; il avait été mis en examen pour extorsion en bande organisée, concussion et complicité de destruction de preuves, et placé sous contrôle judiciaire. Il avait été brièvement incarcéré en janvier 2022, puis libéré une douzaine de jours plus tard en raison d’une nullité de procédure, selon Le Monde. L’Indépendant annonçait en janvier 2026 un procès devant le tribunal correctionnel de Marseille du 27 au 30 octobre 2026, avec trois autres prévenus, pour tentative d’extorsion selon ce journal : une partie des poursuites avait été invalidée à la demande de la défense, qui contestait le reste devant la Cour de cassation, et une audience intermédiaire devait confirmer ou non cette date en juin. Nous n’avons trouvé aucune confirmation publique de ce calendrier à la date de rédaction. L’élu affirme n’être « jamais allé récupérer aucune taxe », selon L’Indépendant. Pour mémoire, l’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende par l’article 312-1 du code pénal, et la tentative des mêmes peines selon l’article 312-9 du code pénal.

La seconde procédure est l’information judiciaire sur les marchés des villages de Noël, toujours en cours selon les éléments publics disponibles. Aucune date de procès n’y a été annoncée. Les qualifications visées sont lourdes : la corruption passive d’un élu est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende par l’article 432-11 du code pénal, le favoritisme de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende par l’article 432-14 du code pénal. Une mise en examen n’est pourtant ni un renvoi devant le tribunal ni une condamnation ; l’instruction peut se conclure par un non-lieu comme par un renvoi. L’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et il permet au juge de faire cesser les atteintes qui y sont portées.

Conclusion

Les 15 et 16 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Perpignan réexaminera depuis le début un dossier vieux de huit ans : celui des sommes et des concessions liées au Village de Noël 2018, poursuivi sous les qualifications de concussion et de prise illégale d’intérêts. Pour la concussion, le texte est inchangé, et le débat portera sur le caractère dû ou indu des sommes en cause et sur la connaissance qu’en avait le maire. Pour la prise illégale d’intérêts, la loi du 22 décembre 2025 change la donne : comme l’a jugé la chambre criminelle, sa définition plus restrictive s’applique aux faits anciens qui n’ont pas été définitivement jugés.

En cas de condamnation pour l’une ou l’autre de ces infractions, l’inéligibilité serait en principe obligatoire, pour une durée pouvant atteindre dix ans, sauf décision spécialement motivée. Elle ne priverait le maire de son mandat qu’une fois devenue définitive, ou dès le jugement si le tribunal ordonnait l’exécution provisoire après en avoir apprécié la proportionnalité ; le préfet devrait alors le déclarer démissionnaire d’office, sous le contrôle du juge administratif. Un appel resterait ouvert dans les dix jours.

À la date de rédaction, aucune condamnation n’a été prononcée dans les dossiers qui visent Alain Ferrand. Il conteste les faits et demeure présumé innocent dans chacune de ces procédures. Il appartient au seul tribunal de Perpignan, puis, le cas échéant, à la cour d’appel, de dire si les infractions sont établies.

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