D’après le site spécialisé TourMag du 9 octobre 2026 au soir, le préavis de grève des personnels navigants qui courait du samedi 17 au mercredi 21 octobre 2026 est suspendu, après des engagements de l’État sur la réforme du cumul emploi-retraite et la publication imminente d’un décret. Le même jour, le comparateur Selectra constatait que le préavis restait maintenu en journée : la suspension ne signifie donc pas que le risque a disparu, car l’intersyndicale prévient qu’un mouvement reste possible si les promesses ne sont pas tenues. Or le 17 octobre est le premier jour des vacances de la Toussaint, et des milliers de familles ont réservé un séjour par agence avec un vol au départ de France. Si le vol est annulé, qui doit rembourser le séjour : la compagnie ou l’agence ? Faut-il accepter l’avoir ou le report proposé ? L’indemnité européenne de 250 à 600 euros reste-t-elle due quand l’annulation vient d’une grève ? Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur et les décisions qui tranchent.
La réponse tient en une phrase : quand le vol s’inscrit dans un voyage à forfait, l’agence répond de tout, même si l’annulation est le fait de la compagnie, et le voyageur cumule les droits du code du tourisme contre l’agence avec les droits européens contre la compagnie. Démonstration en deux temps : d’abord le forfait et ses garanties, ensuite la grève et ses effets sur l’indemnité.
I. Le séjour réservé par agence : l’organisateur répond du vol annulé même sans faute
A. Forfait ou billet sec : la frontière qui change tout pour le remboursement du séjour de la Toussaint
Le voyage à forfait associe au moins deux services, par exemple le transport aérien et l’hébergement, vendus ensemble par un professionnel. Dans ce cas, l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». Autrement dit, l’agence qui a vendu le séjour de la Toussaint répond de l’annulation du vol, alors même que la décision d’annuler vient de la compagnie. Elle ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La grève de la compagnie, comme on le verra, ne suffit pas automatiquement à l’exonérer, et c’est à elle d’en rapporter la preuve, pas au voyageur de prouver une faute de l’agence.
La Cour de cassation a tracé nettement la frontière entre le forfait et le billet vendu seul. Le 4 juin 2025, la première chambre civile (pourvoi n° 23-20.062, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation) juge : « Si, en application du premier de ces textes, l’agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat, il résulte du second que cette disposition n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport aérien qui n’entre pas dans le cadre d’un forfait touristique. » Et la Cour en déduit : « Il s’en déduit que la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée. » Le fondement de cette exclusion figure à l’article L. 211-17-3 du code du tourisme : « La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ». Concrètement, la famille partie en séjour organisé à la Toussaint bénéficie de la responsabilité de plein droit, tandis que le passager qui n’a acheté qu’un billet sec auprès d’un intermédiaire devra prouver une faute de ce dernier. Avant toute démarche, le voyageur vérifie donc son contrat : facture unique transport plus hébergement, confirmation de voyage à forfait, conditions particulières. Si le dossier est un forfait, la suite est nettement plus favorable.
L’exigence de preuve pèse ensuite sur l’agence, pas sur le voyageur. Le 16 février 2022, la première chambre civile (pourvoi n° 20-18.500, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation) rappelle : « l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » La compagnie aérienne qui annule n’est pas un tiers étranger à la fourniture des services : elle exécute le transport prévu au contrat. L’agence ne peut donc pas se retrancher derrière la compagnie pour refuser tout remboursement, elle dispose seulement d’un recours contre elle. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliqué le 19 juin 2025 (RG 24/04884) en déclarant une agence responsable de plein droit des conséquences de l’annulation d’un vol par le transporteur, avec remboursement des frais supplémentaires de rapatriement et dommages et intérêts pour résistance abusive.
B. Séjour modifié ou annulé : remboursement sous quatorze jours, réduction de prix et préjudice indemnisé
Quand l’agence apprend que le vol du séjour est annulé, deux situations se présentent. Si elle peut proposer une modification, par exemple un départ décalé d’un jour avec une nuit d’hôtel prise en charge, l’article L. 211-13 du code du tourisme l’oblige à agir vite : « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant. » Le voyageur n’est jamais prisonnier de la solution de l’agence : il choisit entre accepter la modification et résoudre le contrat sans frais. S’il accepte une prestation de substitution de qualité inférieure, par exemple un hôtel moins bien classé ou un vol avec une escale supplémentaire, il a droit à une réduction de prix adéquate.
S’il résout le contrat, le remboursement est intégral et rapide. L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Et l’article R. 211-9 du même code ajoute : « Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat ». Le voyageur qui a payé 3 000 euros pour un séjour en famille récupère donc 3 000 euros sous quatorze jours, sans frais de résolution, quand l’annulation du vol rend le séjour impossible. L’agence qui propose à la place un avoir à valoir sur un prochain séjour ne peut pas l’imposer : le remboursement en argent est le droit, l’avoir n’est qu’une option soumise à l’accord du voyageur.
Le remboursement n’épuise pas les droits. L’article L. 211-17 du code du tourisme ouvre deux compléments : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. » Puis : « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. » Une nuit d’hôtel perdue, des frais de taxi pour rentrer, des excursions prépayées non consommées, des congés gâchés : chaque poste se chiffre avec justificatifs. L’agence n’échappe à l’indemnisation qu’en prouvant que la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers imprévisible et inévitable étranger aux services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Surtout, ces droits nationaux se cumulent avec les droits européens contre la compagnie : le même article précise que les droits à indemnisation du code du tourisme ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement européen sur les droits des passagers aériens, chacun pouvant réclamer sur les deux fondements, les sommes étant ensuite déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. Le voyageur d’un séjour à forfait dispose donc de deux débiteurs et de deux jeux de droits, ce qui change radicalement le rapport de force face à un refus.
Deux délais encadrent l’action. D’abord, signaler la non-conformité à l’agence dans les meilleurs délais pendant le séjour, par écrit, en conservant la preuve de l’envoi. Ensuite, le même article L. 211-17 du code du tourisme enferme les réclamations indemnitaires dans un délai court : « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l’ article 2226 du code civil . ». Deux ans pour agir contre l’agence, là où l’action contre la compagnie sur le fondement du droit commun se prescrit par cinq ans : le voyageur pressé par la Toussaint a tout intérêt à adresser sa réclamation à l’agence dès le retour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant à la fois le remboursement du séjour et l’indemnisation des préjudices.
II. La grève ne supprime ni le remboursement ni l’assistance, l’indemnité dépend de qui fait grève
A. Vol annulé pour grève : remboursement sous sept jours, réacheminement, repas et hôtel restent dus
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, s’applique à tout vol au départ d’un aéroport situé en France, quelle que soit la nationalité de la compagnie, ainsi qu’aux vols vers la France opérés par une compagnie européenne. Son article 5 prévoit qu’en cas d’annulation, le transporteur offre aux passagers le choix entre le remboursement et le réacheminement, assorti d’une prise en charge, et ouvre droit à une indemnisation sauf information préalable dans les délais ou circonstances extraordinaires. Le remboursement du billet intervient dans un délai de sept jours, au prix payé, pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais. Le réacheminement se fait vers la destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure au choix du passager selon les places disponibles. La prise en charge gratuite comprend les repas et rafraîchissements adaptés à l’attente, deux appels ou messages aux frais de la compagnie, et l’hébergement à l’hôtel avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel quand l’attente impose une nuit sur place. L’indemnisation forfaitaire, elle, s’élève à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols dans l’Union de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Elle est versée en espèces, par virement ou par chèque, et ne peut prendre la forme de bons de voyage qu’avec l’accord signé du passager. Pour un séjour de la Toussaint en Europe en famille de quatre personnes, l’enjeu dépasse donc souvent 1 000 euros d’indemnités, en plus du remboursement du séjour réclamé à l’agence.
Le point décisif pour les voyageurs de la Toussaint est que la grève ne fait pas disparaître ces droits. La Cour de justice de l’Union européenne l’a établi dans un arrêt du 13 octobre 2011, affaire C-83/10 : un avion qui décolle puis doit retourner à son aéroport de départ, avec transfert des passagers sur d’autres vols, relève bien de la notion d’annulation, et le juge national peut indemniser sur le fondement de l’indemnisation complémentaire de l’article 12 du règlement le préjudice, y compris moral, résultant de l’inexécution du contrat de transport. Surtout, l’architecture du règlement distingue soigneusement l’indemnisation, qui peut être écartée par des circonstances extraordinaires, de l’assistance et de la prise en charge, qui ne connaissent pas cette échappatoire : le remboursement ou le réacheminement et les repas comme l’hôtel restent dus même quand l’annulation résulte d’une grève. L’agence de voyages ne peut donc pas répondre au voyageur que la grève exonère tout le monde : l’organisateur du séjour reste tenu au remboursement sous quatorze jours, et la compagnie reste tenue au remboursement sous sept jours ou au réacheminement avec prise en charge.
Le contexte français de la grève ajoute des obligations d’information précises. L’article L. 1114-3 du code des transports impose aux salariés dont l’absence affecte directement les vols de déclarer leur intention de faire grève au plus tard quarante-huit heures avant d’y participer, ce qui permet à la compagnie d’établir son programme de vols assurés. L’article L. 1114-7 du même code donne à chaque passager « le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée », et précise : « Cette information doit être délivrée aux passagers par l’entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. » Le voyageur d’un séjour à forfait cumule donc trois couches de protection : l’information préalable de la compagnie vingt-quatre heures avant, le remboursement du séjour par l’agence sous quatorze jours, et le remboursement du billet ou le réacheminement avec prise en charge par la compagnie. Quand l’une des deux entreprises renvoie vers l’autre, le voyageur rappelle par écrit que leurs obligations sont distinctes et cumulatives, et que chacune dispose d’un recours contre l’autre sans pouvoir opposer au voyageur leurs arrangements internes. Pour situer ces démarches dans l’ensemble des droits des passagers que défend l’avocat en droit aérien, la méthode reste la même : réclamer aux deux débiteurs, par écrit, avec les justificatifs.
B. L’indemnité de 250 à 600 euros : due pour la grève interne, écartée pour la grève externe, démarches contre l’agence et la compagnie
Tout se joue sur l’origine du mouvement. Le 23 mars 2023, la grande chambre de la Cour de justice, affaire C-28/20 (lire l’arrêt sur le site de la Cour de justice), a tranché pour une grève des pilotes de la compagnie menée par un syndicat de son personnel dans le respect du préavis légal : un tel mouvement, destiné à porter les revendications des travailleurs du transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire. Autrement dit, quand les navigants de la compagnie font grève pour leurs propres revendications, comme dans le préavis du 17 au 21 octobre qui porte sur l’exclusion des navigants et de leur caisse de retraite de la réforme du cumul emploi-retraite, l’indemnité forfaitaire reste due. La compagnie ne peut pas se retrancher derrière sa propre grève pour refuser les 250, 400 ou 600 euros. En revanche, une grève extérieure à la compagnie, comme celle des contrôleurs aériens, qui s’impose au transporteur sans lien avec son organisation, relève des circonstances extraordinaires et écarte l’indemnisation, sans jamais écarter le remboursement, le réacheminement et la prise en charge. Le voyageur identifie donc le mouvement en cause : grève du personnel de la compagnie, indemnité due ; grève des contrôleurs, indemnité écartée mais tout le reste dû.
Le calendrier joue aussi sur l’indemnité. Le règlement écarte l’indemnisation quand le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, avec des fenêtres intermédiaires quand un réacheminement proche est proposé entre deux semaines et sept jours, ou moins de sept jours avant le départ. Pour des vols du 17 au 21 octobre, une information reçue après le début du mois d’octobre arrive trop tard pour cette exception. Le voyageur conserve donc les courriels et messages de la compagnie et de l’agence avec leurs dates : une annulation notifiée la veille du départ ouvre l’indemnité, à condition que la grève soit interne à la compagnie. Quand la compagnie propose un réacheminement dont l’arrivée ne dépasse que légèrement l’horaire prévu, le montant peut être réduit de moitié, mais jamais supprimé sur ce seul fondement.
La démarche gagnante consiste à actionner les deux débiteurs en parallèle, sans accepter un avoir imposé. Contre l’agence, le voyageur adresse dès le retour une réclamation en recommandé visant le remboursement intégral du séjour sous quatorze jours, la réduction de prix pour les prestations manquées et les dommages et intérêts pour chaque préjudice chiffré, en rappelant la responsabilité de plein droit et le délai de prescription de deux ans. Contre la compagnie, il réclame le remboursement du billet sous sept jours ou le réacheminement avec les frais engagés, repas, hôtel et transferts, plus l’indemnité forfaitaire quand la grève est interne, en joignant la réservation, la notification d’annulation et tous les reçus. Si l’agence propose un avoir, le voyageur exige le remboursement en argent : ni le code du tourisme ni le règlement européen n’autorisent l’avoir forcé, et le règlement n’admet les bons de voyage qu’avec l’accord signé du passager. Si la compagnie refuse l’indemnité en invoquant des circonstances extraordinaires pour une grève de son propre personnel, le voyageur oppose l’arrêt du 23 mars 2023 et saisit le médiateur tourisme et voyage avant tout procès, la médiation suspendant utilement les délais pendant son examen. Chaque refus écrit, chaque reçu conservé et chaque délai respecté transforme un dossier subi en dossier exigible, et les familles qui documentent tout obtiennent en pratique le remboursement du séjour, le remboursement du billet et, quand la grève est interne, l’indemnité européenne. Pour faire examiner une situation particulière, pièces à l’appui, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec la réservation, les notifications d’annulation et les justificatifs de frais.
Conclusion
Le voyageur dont le séjour de la Toussaint réservé par agence tombe à l’eau pour cause de grève aérienne n’a pas à choisir entre l’agence et la compagnie ni à subir un avoir imposé : l’agence lui doit le remboursement intégral du séjour sous quatorze jours en vertu de sa responsabilité de plein droit, avec réduction de prix et dommages et intérêts pour chaque préjudice prouvé, et la compagnie lui doit le remboursement du billet sous sept jours ou le réacheminement avec repas et hôtel, sans que la grève n’y change rien. Seule l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros dépend de l’origine du mouvement, due quand le personnel de la compagnie fait grève pour ses propres revendications, écartée quand la grève lui est extérieure comme celle des contrôleurs. Réclamer aux deux par écrit, refuser l’avoir forcé, conserver chaque reçu et agir dans les deux ans contre l’agence : telle est la méthode qui convertit un départ manqué en remboursement obtenu.