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Vous vivez à Paris et donnez votre appartement de Rome à votre enfant : quels droits en France et en Italie, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et donnez votre appartement de Rome à votre enfant : quels droits en France et en Italie, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous donnez votre appartement de Rome à votre enfant. Les droits de donation se paient-ils en France, en Italie, ou deux fois ? La réponse tient en trois temps. La France taxe parce que vous êtes domicilié à Paris : vos biens du monde entier, y compris l’appartement romain, entrent dans les droits de mutation à titre gratuit. L’Italie taxe aussi parce que le bien est situé à Rome et que la convention successorale franco-italienne le permet. La double imposition est ensuite neutralisée par une imputation de l’impôt italien sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci. Tout l’enjeu pratique est là : évaluer le bien au jour de la donation, appliquer l’abattement de 100 000 euros et le barème en ligne directe, vérifier le rappel des dons antérieurs de moins de quinze ans, payer l’impôt italien devant le notaire italien avec une attestation en règle, déclarer à Paris dans le délai d’un mois, imputer au bon montant, puis contester si le fisc refuse l’imputation ou réclame deux fois. Cet article décrit ce chemin, avec les textes, la convention du 20 décembre 1990 et la jurisprudence du Conseil d’État.

I. Donner votre appartement de Rome quand vous vivez à Paris : pourquoi la France et l’Italie taxent ensemble ?

A. Domicilié à Paris, vous donnez un bien du monde entier : l’appartement de Rome entre dans les droits français

Le point de départ est votre domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Quand vous vivez à Paris toute l’année, avec votre foyer, votre séjour principal et votre activité, vous entrez dans cette catégorie. La conséquence pour les donations est directe. L’article 750 ter du même code dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », et il ajoute la condition qui vous vise : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Votre appartement de Rome est un immeuble situé hors de France donné par une personne domiciliée en France. Il est donc soumis aux droits de donation en France, au même titre qu’un appartement parisien, avec le tarif selon le lien de parenté, les abattements familiaux et le rappel des dons antérieurs.

La donation entre vifs répond à une définition simple du droit civil. L’article 894 du code civil dispose : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Le dépouillement actuel et irrévocable distingue la donation du testament : dès la signature, l’appartement de Rome sort de votre patrimoine et entre dans celui de votre enfant, même si vous conservez l’usage des lieux par un usufruit réservé. Cette irrévocabilité explique la solennité du droit français. L’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Pour un immeuble, aucun acte sous seing privé ne suffit. La donation de l’appartement romain passe devant notaire, en France ou en Italie, avec minute conservée. L’administration fiscale le rappelle sur sa page consacrée aux démarches fiscales pour une donation de bien immobilier : l’intervention du notaire et l’acte authentique sont requis, et c’est le notaire qui prend en charge les démarches fiscales, en particulier la déclaration de la donation. Le ministère de l’économie le confirme dans sa page comment faire une donation, qui décrit le passage obligé par le notaire pour les biens immobiliers.

Le tarif applicable à votre donation à votre enfant est celui de la ligne directe. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le tableau de la ligne directe applique 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Avant le tarif, l’abattement familial s’impute. L’article 779 du même code dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant donataire dispose donc de 100 000 euros d’abattement sur ce que vous lui transmettez, tous biens confondus, avant application du barème. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans, ce qui conduit au point suivant.

Le rappel des dons antérieurs corrige les donations fractionnées qui voudraient reconstituer l’abattement avant quinze ans. L’article 784 du code général des impôts impose d’abord la transparence : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ». Puis il organise le calcul : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si vous avez donné 50 000 euros à votre enfant en 2020, cette somme remonte dans le calcul de la donation romaine de 2026 pour déterminer la tranche applicable, et l’abattement déjà utilisé ne se réimpute pas deux fois. Seuls les dons de plus de quinze ans sortent du calcul. Toute omission dans l’acte expose au rappel avec intérêts et pénalités, et le notaire parisien qui reçoit l’acte vous interrogera systématiquement sur les antécédents.

Pour situer votre donation dans l’ensemble du contentieux franco-italien des particuliers, il est utile de lire la présentation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, qui expose le cadre des revenus et de la fortune entre les deux États, et l’article du cabinet sur la succession de parts de société détenant un immeuble à Rome, qui traite le versant successoral du même patrimoine romain. Votre donation en est le versant entre vifs : mêmes biens à Rome, même donateur à Paris, mais un fait générateur différent, une donation du vivant, avec ses propres règles de forme, de tarif et de rappel. Quand une question touche les droits de donation d’un résident de Paris avec un bien à l’étranger, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de relier la forme notariée, le calcul et la contestation sans perdre le fil entre les deux pays.

B. L’Italie taxe aussi l’appartement de Rome : la convention du 20 décembre 1990 donne le bien au pays de situation puis impute

Outre la convention de 1989 sur le revenu et la fortune, la France et l’Italie ont conclu une convention propre aux successions et aux donations, signée à Rome le 20 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er avril 1995 et publiée en France par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (texte officiel de la convention sur impots.gouv.fr). Son texte officiel figure dans le recueil des conventions de l’administration fiscale avec l’Italie pour les successions. La convention vise les donations faites par des personnes domiciliées dans un État au moment de la donation. Son article 4 définit le domicile par la soumission à l’impôt en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue. Vous êtes domicilié à Paris au sens français, donc domicilié en France au sens de la convention. La France taxe l’ensemble selon son droit interne, y compris l’appartement romain, en vertu de l’article 750 ter. L’Italie conserve le droit de taxer certains biens situés chez elle.

Pour les immeubles, la règle est nette. L’article 5 de la convention attribue les biens immobiliers à l’État où ils sont situés, quand ils font partie d’une succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans l’autre État Votre appartement de Rome fait partie d’une donation d’une personne domiciliée en France et il est situé en Italie. Il est donc imposable en Italie. La notion de bien immobilier se définit selon le droit de l’État de situation, et elle englobe les accessoires et l’usufruit. Concrètement, la donation passe devant le notaire italien, le notaio, qui enregistre l’acte, prélève l’impôt italien sur les donations selon le lien de parenté et les abattements prévus par la loi italienne, et délivre l’attestation de paiement. Demandez au notaio, avant la signature, une note écrite : base imposable retenue en Italie, impôt prélevé, texte italien appliqué, date de paiement, justificatif délivré. Ce papier italien conditionne votre imputation en France. Sans preuve du paiement en Italie, l’imputation sera refusée à Paris.

Les autres biens suivent des règles différentes qu’il faut connaître pour ne pas les confondre avec l’appartement. L’article 9 de la convention réserve les autres biens non visés par les articles 5 à 8 au seul État du domicile, quelle que soit leur situation Les meubles meublants de l’appartement, les objets d’art ou les liquidités données avec l’appartement ne sont donc imposables qu’en France quand vous êtes domicilié à Paris. Seul l’immeuble romain supporte la double imposition juridique, en Italie comme État de situation et en France comme État du domicile. Cette distinction commande la rédaction de l’acte : valorisez séparément l’appartement, ses meubles et les sommes jointes, avec des lignes distinctes, pour que chaque masse suive son régime et que l’imputation italienne ne porte que sur l’immeuble.

La convention organise ensuite l’élimination de la double imposition sur l’immeuble. Son article 11 prévoit que l’État du domicile déduit de son impôt l’impôt payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État à l’occasion du même événement La phrase suivante plafonne le mécanisme à la quote-part de l’impôt du premier État afférente à ces biens. Pour votre donation, la France déduit de ses droits l’impôt italien payé sur l’appartement de Rome à l’occasion de la même donation, dans la limite des droits français afférents à cet appartement. Si l’impôt italien dépasse les droits français sur l’appartement, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Si aucun impôt n’a été payé en Italie parce que la loi italienne exonère cette transmission, aucune imputation ne s’opère et les droits français restent dus en plein. Le Conseil d’État applique la même logique d’imputation plafonnée dans le cadre franco-italien : dans sa décision du 7 avril 2023, n° 462709, il rappelle que le bénéficiaire « a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris », avec un crédit égal à l’impôt payé en Italie dans la limite de l’impôt français. Et dans sa décision du 27 juin 2018, n° 406437, il juge que l’imputation du crédit prévu par la convention franco-italienne « s’opère sur l’impôt », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit ». L’administration parisienne ne peut donc pas refuser l’imputation au seul motif que les droits auraient été liquidés à un taux ou dans une catégorie qu’elle juge différente.

Cette architecture explique les erreurs les plus fréquentes des donateurs parisiens. Certains pensent que l’impôt payé à Rome solde tout et omettent la déclaration en France. Ils s’exposent à un rappel avec intérêts et majorations, car l’article 750 ter soumet le bien à Paris dès lors que le donateur y est domicilié. D’autres déclarent en France mais oublient de joindre la preuve du paiement italien ou demandent une imputation égale à l’impôt italien sans la plafonner aux droits français afférents à l’appartement, puis contestent un rehaussement pourtant fondé. D’autres encore omettent les dons antérieurs de moins de quinze ans dans l’acte, ce qui fausse la tranche et l’abattement. D’autres enfin confondent la donation et la succession : la convention de 1990 couvre les deux, mais les tarifs, les abattements et les formulaires diffèrent, et l’article sur les parts de société romaine déjà publié par le cabinet traite la succession, pas la donation entre vifs. Chaque événement suit son régime, même quand le bien est le même appartement de Rome.

II. Donner votre appartement de Rome : calcul des droits à Paris, déclaration dans le mois et contestation du double impôt

A. Combien coûte la donation de l’appartement de Rome pour un parent qui vit à Paris et donne à son enfant ?

Le calcul français part de la valeur vénale de l’appartement au jour de la donation, retranche l’abattement de 100 000 euros par enfant, réintègre les dons antérieurs de moins de quinze ans pour déterminer la tranche, applique le barème de la ligne directe, puis impute l’impôt italien dans la limite des droits français afférents à l’appartement. La valeur vénale s’établit par une estimation au jour de l’acte : prix de transactions récentes pour des biens comparables dans le même quartier de Rome, expertise d’agence romaine, abattement de décote si le bien est occupé ou grevé. Le fisc parisien compare avec ses propres références et avec le prix d’acquisition revalorisé. Une valeur manifestement minorée expose au rehaussement pour insuffisance de prix. Faites établir avant l’acte une attestation de valeur par un professionnel romain, conservez les annonces comparables et photographiez l’état du bien. Ce dossier de valeur sert des deux côtés : en Italie devant le notaio, en France devant le service de l’enregistrement de Paris.

Prenons un exemple chiffré pour fixer les ordres de grandeur. Vous donnez à votre enfant unique un appartement de Rome estimé à 420 000 euros, en pleine propriété, sans démembrement. L’abattement de l’article 779 ouvre 100 000 euros, soit une part nette taxable de 320 000 euros. Le barème de la ligne directe donne : 5 % sur 8 072 euros, soit 403,60 euros ; 10 % sur 4 037 euros, soit 403,70 euros ; 15 % sur 3 823 euros, soit 573,45 euros ; 20 % sur 304 068 euros, soit 60 813,60 euros. Total des droits français avant imputation : 62 194,35 euros. Supposons un impôt italien de 12 000 euros attesté par le notaio sur ce même appartement à l’occasion de la même donation. L’article 11 de la convention autorise la France à déduire ces 12 000 euros, inférieurs aux droits français afférents au bien. Droits restant dus à Paris : 50 194,35 euros. Si l’impôt italien avait atteint 70 000 euros, l’imputation aurait été plafonnée à 62 194,35 euros et aucun remboursement de l’excédent n’aurait été accordé. Si aucun impôt italien n’avait été payé, les 62 194,35 euros resteraient dus en plein à Paris.

Le rappel des antécédents modifie ce calcul dès qu’un don de moins de quinze ans existe. Supposons que vous ayez consenti en 2020 un don de somme d’argent de 50 000 euros à ce même enfant. L’article 784 impose d’ajouter ces 50 000 euros à la valeur de l’appartement pour déterminer la tranche, et l’abattement de 100 000 euros déjà entamé à hauteur de 50 000 euros ne s’impute qu’à hauteur du solde. La base de tranches se calcule donc sur 470 000 euros de cumul, l’abattement disponible n’est plus que de 50 000 euros, et la fraction qui entre dans la tranche à 20 % augmente d’autant. Les droits français avant imputation dépassent alors 62 194,35 euros, et l’imputation italienne reste plafonnée aux droits afférents à l’appartement. Un don de 2026 sans antécédent depuis plus de quinze ans, en revanche, rouvre l’abattement plein de 100 000 euros. D’où l’importance de l’interrogatoire notarial sur les quinze ans et de la conservation des anciens actes : une date oubliée coûte une tranche.

La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit réduit les droits sans priver le donateur de l’usage de l’appartement romain. L’article 669 du code général des impôts dispose : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ». Le barème répartit selon l’âge de l’usufruitier : plus l’usufruitier est jeune, plus l’usufruit vaut cher et la nue-propriété transmise vaut peu. Un donateur parisien de 55 ans qui donne la nue-propriété de l’appartement de 420 000 euros à son enfant en conservant l’usufruit ne transmet qu’une fraction de la pleine propriété, par exemple autour de la moitié selon la tranche d’âge applicable, et les droits se calculent sur cette seule fraction après abattement. Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires sur cette extinction. Le montage suppose un usufruit réel, avec charges et occupation effectives, et un acte qui décrit précisément les pouvoirs de chacun sur le bien romain, charges de copropriété italiennes comprises. L’Italie applique son propre régime au démembrement, et l’attestation du notaio doit distinguer la valeur imposée en Italie pour que l’imputation française porte sur la même assiette.

Deux exonérations citées dans les brochures ne s’appliquent pas à votre cas et doivent être écartées proprement pour éviter un redressement. Le don manuel de somme d’argent avec abattement ponctuel ne concerne pas un immeuble, qui exige l’acte authentique de l’article 931 du code civil. Le présent d’usage, exclu des droits par la jurisprudence pour les cadeaux proportionnés aux revenus et au train de vie, ne couvre jamais un appartement de 420 000 euros. De même, les dons aux œuvres avec exonération supposent un bénéficiaire habilité, pas un enfant. Votre donation est une transmission entre vifs d’immeuble en ligne directe avec tarif, abattement de 100 000 euros, rappel de quinze ans et imputation conventionnelle. Toute présentation différente dans l’acte ou dans la déclaration fausse le calcul et nourrit le contrôle.

B. Comment déclarer la donation de Rome à Paris dans le délai, imputer l’impôt italien et contester en cas de double imposition ?

La déclaration française suit l’acte de près. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». L’acte de donation reçu par le notaire, en France ou en Italie avec dépôt en France, s’enregistre donc dans le mois auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile parisien du donateur, avec le bordereau des droits, l’évaluation détaillée, l’état des dons antérieurs de quinze ans et l’attestation du paiement italien. L’administration fiscale rappelle que le notaire prend en charge ces démarches, mais le délai vous engage : un dépôt tardif déclenche intérêts et pénalités, même si le notaire italien a déjà tout prélevé à Rome. Quand l’acte est reçu à Rome par le notaio, organisez avant la signature le circuit français : notaire parisien correspondant, traduction assermentée de l’acte italien, pouvoir si vous ne revenez pas à Paris dans le mois, provision des droits français nets de l’imputation prévisible.

Le dossier de preuve détermine l’issue, côté italien comme côté français. Côté italien, conservez l’acte du notaio, le décompte de l’impôt italien avec la base, le taux et le texte appliqué, l’attestation de paiement datée, et la note du notaio sur le régime de la donation et, le cas échéant, du démembrement. Côté français, conservez l’estimation de valeur avec les comparables romains, les justificatifs des dons antérieurs avec leurs actes et leurs dates d’enregistrement, les avis d’imposition parisiens qui établissent votre domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, et le calcul détaillé des droits avec l’abattement, le barème, le rappel de quinze ans et l’imputation de l’article 11. La convention donne le droit à l’Italie sur l’immeuble par son article 5, qui attribue les biens immobiliers à l’État de situation Elle réserve les autres biens non visés à l’État du domicile par son article 9 Et son article 11 ordonne à l’État du domicile de déduire de son propre impôt l’impôt payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État à l’occasion du même événement, dans la limite de la quote-part de son impôt afférente à ces biens Si le service parisien doute du paiement italien, il demandera la preuve. Si la preuve est complète, datée et rattachée au même événement et au même bien, l’imputation passe dans la limite des droits français.

Les litiges parisiens sur ces donations suivent un schéma récurrent. Premier cas : le fisc refuse tout crédit parce que l’attestation italienne manque ou parce que l’impôt italien, selon lui, ne porte pas sur le même événement. La parade consiste à produire l’acte du notaio, son décompte et la démonstration que l’appartement entre dans l’article 5 de la convention et que l’imputation relève de l’article 11. Deuxième cas : le fisc plafonne le crédit plus bas que votre calcul parce qu’il retient une valeur française différente, après rehaussement de l’estimation romaine, ou parce qu’il exclut les meubles du crédit à juste titre. La parade consiste à justifier la valeur par des comparables et à accepter que les meubles, visés par l’article 9, ne portent pas d’imputation, tout en défendant la valeur de l’immeuble. Troisième cas : le fisc réintègre un don antérieur que vous aviez omis et applique la tranche supérieure avec pénalités pour omission de l’article 784. La parade est préventive : déclarer les antécédents dès l’acte, car après le contrôle la discussion ne porte plus que sur les pénalités. Quatrième cas : le fisc refuse l’imputation au motif que les droits auraient été liquidés à un taux différent. La jurisprudence franco-italienne répond, comme dans la décision n° 406437 du 27 juin 2018, que l’imputation « s’opère sur l’impôt », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit ». Chaque moyen doit viser un chef précis : valeur, abattement, rappel, imputation, pénalités. Une contestation globale sans chiffrage est rejetée.

La contestation suit la procédure de droit commun des droits d’enregistrement. D’abord une réclamation préalable auprès du service parisien qui a pris en charge l’acte, avec l’exposé des moyens, le rappel de la convention du 20 décembre 1990 et les pièces italiennes et françaises. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, qui juge les droits d’enregistrement des Parisiens, avec appel devant la cour d’appel de Paris puis pourvoi devant la Cour de cassation. Les moyens efficaces sont ceux que les textes et la jurisprudence ont déjà tranchés : domicile parisien établi par le foyer et le séjour principal au sens de l’article 4 B ; immeuble romain imposable en Italie en vertu de l’article 5 de la convention ; imputation de l’article 11 dans la limite des droits français ; abattement de 100 000 euros par enfant de l’article 779 ; rappel des dons de moins de quinze ans de l’article 784 ; acte authentique de l’article 931 du code civil. Chaque moyen doit viser un chef précis de la liquidation : assiette, abattement, tranche, crédit, intérêts. Une réclamation qui se borne à invoquer la double imposition sans chiffrer l’imputation demandée reste lettre morte.

Le calendrier parisien mérite une organisation dès avant la signature à Rome. Avant l’acte italien, faites estimer l’appartement, recensez les dons des quinze dernières années avec leurs actes, et demandez au notaio le projet de décompte fiscal italien avec le texte appliqué. Le jour de l’acte, exigez l’attestation de paiement et la note de régime. Dans le mois, faites enregistrer l’acte en France avec la déclaration complète, l’évaluation, l’état des antécédents et l’attestation italienne, en rappelant que l’article 4 A du code général des impôts rend les domiciliés de Paris imposables tandis que la convention réserve à l’Italie le droit premier sur l’immeuble avant imputation en France. Cette présentation en deux temps, État de situation puis État du domicile, correspond exactement à la structure des articles 5 et 11 et lève la plupart des incompréhensions. Si un avis de paiement italien arrive après l’enregistrement français, déposez une réclamation rectificative avec la pièce nouvelle plutôt que d’attendre le contrôle. Si le fisc de Paris adresse une demande de renseignements, répondez dans le délai avec des pièces ordonnées et paginées.

Pour les donateurs parisiens qui cumulent les sujets franco-italiens, le cadre des deux conventions sert de boussole au-delà de la seule donation : revenus locatifs d’un bien conservé à Rome, plus-value d’un autre lot revendu, retraite perçue d’Italie, impôt sur la fortune immobilière pour les patrimoines concernés. La convention de 1989 sur le revenu et la fortune porte les revenus, la convention de 1990 porte les transmissions à titre gratuit, et chacune impute dans la limite de l’impôt français. Votre donation de Rome est le cas d’école des articles 5 et 11 combinés. Une fois la méthode comprise, les autres opérations franco-italiennes se traitent avec les mêmes réflexes : identifier l’État qui a le droit premier, payer sur justificatif, déclarer à Paris, imputer dans la limite, contester par chef de liquidation avec pièces.

Conclusion

Donner votre appartement de Rome en vivant à Paris, c’est accepter deux impositions pour n’en payer qu’une fois et demie, puis ramener la charge à une fois par l’imputation conventionnelle. La France taxe parce que vous êtes domicilié à Paris et que l’article 750 ter soumet vos biens du monde entier. L’Italie taxe parce que le bien est à Rome et que l’article 5 de la convention du 20 décembre 1990 le permet. La France impute ensuite l’impôt italien dans la limite de ses propres droits, comme l’article 11 de la convention le prévoit avec son plafonnement à la quote-part de l’impôt français, mécanisme que le Conseil d’État applique dans le cadre franco-italien. Le reste est une question de méthode : estimer le bien au jour de l’acte, appliquer l’abattement de 100 000 euros et le barème de la ligne directe, rappeler les dons de moins de quinze ans, obtenir du notaire italien une attestation complète, enregistrer à Paris dans le mois, plafonner l’imputation aux droits français afférents à l’appartement, puis contester par écrit, par chef de liquidation, avec des pièces, si le fisc refuse l’imputation ou se trompe de base. Les textes cités dans cet article, du code général des impôts et du code civil à la convention du 20 décembre 1990 et aux décisions du Conseil d’État, donnent l’ossature de ce raisonnement. Votre dossier fera le reste, avec ses dates, ses estimations et ses attestations.

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