En matière répressive, la privation de liberté avant tout jugement définitif heurte frontalement le principe fondamental de la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Parce que l’incarcération préventive demeure une dérogation exceptionnelle au principe de liberté posé à l’article 137 du même code, l’exercice du pouvoir d’écrou est assujetti à un formalisme scrupuleux et à des délais d’ordre public rigoureusement sanctionnés. Pendant longtemps, l’irrégularité affectant la saisine du magistrat, la tenue du débat contradictoire ou la rédaction de l’ordonnance de placement emportait une conséquence mécanique et immédiate : la nullité du titre de détention et la remise en liberté pure et simple de la personne poursuivie.
Cette rigueur procédurale, protectrice des libertés individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution et de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, a suscité de vives inquiétudes chez les magistrats du parquet et les pouvoirs publics lorsque des personnes mises en examen pour des crimes graves ou des délits d’envergure se trouvaient libérées sans aucune surveillance en raison d’une omission formelle ou d’un retard de greffe. Pour conjurer le risque de fuite, de récidive ou de pressions sur les plaignants, le législateur a inséré dans le Code de procédure pénale l’article 803-7 du Code de procédure pénale. Cette disposition accorde à la juridiction qui constate l’irrégularité de la détention la faculté d’assortir la mise en liberté d’un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Ce mécanisme introduit une dissociation inédite entre la validité du mandat de dépôt et la subsistance d’une mesure coercitive. L’article 803-7 du Code de procédure pénale dispose en son premier alinéa que lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144. Loin d’être un automatisme protecteur de l’accusation, ce pouvoir exorbitant de substitution obéit à des conditions substantielles et procédurales très strictes que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisées dans une remarquable série d’arrêts rendus entre 2020 et 2026.
Dès lors, la mise en œuvre de cette passerelle de sûreté soulève une interrogation fondamentale : comment la jurisprudence concilie-t-elle la sanction effective de la détention arbitraire avec le maintien d’une contrainte judiciaire d’office sur une personne dont le titre d’écrou vient d’être anéanti ? L’analyse du droit positif révèle que l’ouverture de ce pouvoir exceptionnel de substitution suppose impérativement la constatation préalable d’un vice procédural anéantissant la base légale de l’incarcération (I), tandis que le prononcé effectif des mesures de sûreté demeure subordonné à un contrôle juridictionnel rigoureux des conditions de fond et de compétence (II).
I. L’annulation du titre d’incarcération et l’ouverture du pouvoir de substitution
Le recours aux prévisions de l’article 803-7 du Code de procédure pénale ne constitue ni une voie de réformation ordinaire ni un palliatif général aux carences de l’accusation. La mise en œuvre de ce texte suppose que la juridiction saisie établisse formellement l’existence d’une méconnaissance des formalités légales privant la détention de tout fondement juridique (A), tout en respectant l’interdiction absolue de faire revivre l’incarcération par le biais d’une évocation prohibée (B).
A. La caractérisation préalable d’un vice procédural privant la détention de base légale
Le premier alinéa de l’article 803-7 du Code de procédure pénale vise expressément l’irrégularité née du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code. La jurisprudence récente de la chambre criminelle illustre la diversité des vices substantiels qui déclenchent cette sanction. Parmi ceux-ci, la méconnaissance des garanties entourant le débat contradictoire préalable devant le juge des libertés et de la détention occupe une place centrale. Dans un arrêt de principe du 26 août 2026 (Crim. 26 août 2026, n° 26-83.654, publié au Bulletin), la Haute juridiction a cassé sans renvoi un arrêt de chambre de l’instruction qui avait validé un placement en détention intervenu sans débat contradictoire différé régulier. La Cour de cassation a énoncé au visa de l’article 145 du Code de procédure pénale qu’il « résulte de l’alinéa 6 de ce texte que si le juge des libertés et de la détention peut statuer sur la détention provisoire sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci, c’est à la condition qu’il soit dans l’impossibilité de reporter le débat à une date ultérieure ».
Poursuivant sa démonstration, la Cour suprême a souligné dans cette même décision qu’en « application de l’alinéa 8 du même texte, lorsque la personne mise en examen sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut prescrire l’incarcération provisoire de cette personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables jusqu’à la tenue du débat contradictoire différé ». En l’espèce, le magistrat instructeur avait placé l’intéressé en détention sans rechercher si un report demeurait matériellement possible dans la limite du délai légal de quatre jours ouvrables, privant ainsi l’ordonnance de toute légalité. Constatant que la personne était détenue sans titre, la Cour a ordonné sa mise en liberté tout en faisant application des dispositions de l’article 803-7 du Code de procédure pénale pour organiser un contrôle judiciaire.
L’absence de formalité substantielle affectant l’instrumentum même de la décision constitue une autre cause dirimante d’irrégularité. Par un arrêt marquant du 28 octobre 2025 (Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.293, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé qu’« est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet ». En l’espèce, les juges d’appel avaient cru pouvoir couvrir cette omission en relevant que l’ordonnance portait le sceau du juge et les signatures des parties et du greffier. La Cour de cassation a censuré cette analyse complaisante : la signature du juge conditionne l’existence juridique de l’acte juridictionnel. Dès lors que l’ordonnance est inexistante, le mandat de dépôt perd tout support légal, ce qui rend la détention arbitraire et impose la mainlevée du titre, sous réserve du recours à l’article 803-7.
La régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention conditionne également la validité de l’écrou. L’inobservation des règles impératives régissant la cosaisine des magistrats instructeurs entraîne la nullité de l’acte de saisine et, par voie de conséquence, celle de l’ordonnance de placement. C’est ce qu’a rappelé avec force la chambre criminelle dans un arrêt du 24 mars 2026 (Crim. 24 mars 2026, n° 26-80.159, publié au Bulletin). Au visa de l’article 83-2 du Code de procédure pénale, la Cour a affirmé que « selon ce texte, en cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention. La faculté pour les juges d’instruction cosaisis de cosigner l’ordonnance de saisine de ce magistrat est expressément exclue ». Les juges d’instruction ayant cosigné l’ordonnance de saisine, l’acte était nul, entraînant la caducité de la détention provisoire et la nécessité pour la Haute juridiction de statuer sur le terrain de l’article 803-7.
Le respect des droits de la défense lors de la fixation de l’audience constitue un autre impératif dont la violation prive la détention de fondement régulier. Dans son arrêt du 17 mars 2026 (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.013), la chambre criminelle a statué au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 137-3 du Code de procédure pénale. Elle a retenu qu’il « se déduit de ces textes que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de renvoi motivée présentée avant le débat contradictoire par l’avocat de la personne détenue doit, dans son ordonnance ou dans le procès-verbal du débat contradictoire au visa duquel l’ordonnance est prise, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus ». Le juge ayant omis de motiver ce refus dans son ordonnance alors que le mis en examen n’avait pas renoncé à l’assistance de son conseil, la détention a été jugée irrégulière, ouvrant une nouvelle fois la voie à la substitution d’une mesure de sûreté.
Enfin, le non-respect des délais légaux d’examen imposés aux juridictions d’instruction vicie irrémédiablement le maintien sous écrou. Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un appel ou d’une demande directe de mise en liberté, elle se trouve soumise à des délais d’ordre public rigoureusement bornés. Ainsi que l’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 5 septembre 2023 (Crim. 5 septembre 2023, n° 23-83.660) au visa de l’article 148-2 du Code de procédure pénale, la juridiction appelée à statuer « doit se prononcer dans le délai qu’il fixe de vingt jours, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire, l’intéressé, s’il n’est pas détenu pour autre cause, étant mis d’office en liberté ». L’expiration du délai légal dessaisit la juridiction et prive le titre de sa force exécutoire, faisant immédiatement basculer la cause sous l’empire des dispositions de l’article 803-7.
B. L’interdiction absolue d’évoquer pour maintenir la détention et le champ d’application légal
Face à la constatation d’une nullité affectant le titre de placement ou de prolongation de la détention provisoire, la tentation des juridictions du second degré consiste fréquemment à vouloir réparer le vice en usant de leur pouvoir d’évocation pour décerner un nouveau mandat de dépôt. La chambre criminelle oppose à cette pratique une prohibition catégorique. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.822), la Haute juridiction a rappelé au visa des articles 201, alinéa 2, et 207, alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale qu’il « résulte du premier de ces textes que, lorsqu’elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, la chambre de l’instruction doit prononcer d’office sa mise en liberté » et qu’il « se déduit du second que la chambre de l’instruction ne peut pas évoquer après avoir prononcé l’annulation d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire ».
Cette règle interdit formellement à la chambre de l’instruction de substituer sa propre décision d’incarcération à l’acte annulé lorsque celui-ci n’était entaché ni d’un simple vice de motivation ni d’une erreur matérielle. La solution avait déjà été réaffirmée dans des termes identiques le 14 mai 2025 (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620) : lorsque la juridiction d’instruction annule un titre de placement en détention provisoire en raison d’irrégularités affectant la décision du premier juge, « elle ne peut évoquer et statuer à nouveau sur le bien-fondé de la détention ». La Cour de cassation prend soin de distinguer cette hypothèse de celle où l’annulation porte sur le rejet d’une demande de mise en liberté, car dans ce dernier cas, la validité du titre initial de détention n’est pas affectée en elle-même.
Cette stricte limitation du pouvoir d’évocation confère à l’article 803-7 du Code de procédure pénale sa véritable nature : il ne permet en aucun cas de renouveler l’incarcération, mais offre uniquement la possibilité d’imposer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le champ d’application de ce mécanisme s’étend à l’ensemble du contentieux pénal répressif, y compris aux procédures applicables aux mineurs poursuivis. Dans un arrêt fondamental rendu au Bulletin le 4 mars 2026 (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966), la chambre criminelle a précisé l’articulation entre le droit commun et le Code de la justice pénale des mineurs.
Après avoir rappelé que la juridiction compétente et les règles de procédure sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits en vertu de l’article L. 13-2 de ce code, la Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait statué en audience publique et omis d’informer les représentants légaux du mineur devenu majeur lors du débat devant le juge des libertés et de la détention. Cassant l’arrêt sans renvoi pour ces motifs substantiels, la chambre criminelle a expressément retenu que les dispositions de l’article 803-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale s’appliquent à la personne poursuivie devant la juridiction des mineurs par l’effet du renvoi général opéré par l’article L. 13-1 du Code de la justice pénale des mineurs. Ainsi, quelle que soit la nature de la procédure suivie, l’irrégularité formelle du titre de détention prive l’autorité judiciaire du droit de maintenir l’écrou, mais ouvre la faculté subsidiaire d’une assignation sous contrainte extérieure.
II. L’encadrement substantiel et procédural du placement sous contrôle judiciaire d’office
L’existence d’une détention provisoire irrégulière ne saurait déboucher sur un assujettissement automatique et arbitraire au contrôle judiciaire. L’article 803-7 du Code de procédure pénale subordonne cette mesure de sûreté à des conditions de fond d’une exceptionnelle rigueur (A), tout en instaurant un régime précis de dévolution des compétences qui garantit les droits du justiciable face au risque d’une nouvelle détention (B).
A. Les conditions impératives de fond : éléments pertinents du dossier et nécessité au regard de l’article 144
Aux termes mêmes de l’article 803-7 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut intervenir que si la juridiction qui constate l’irrégularité « trouve dans les pièces de la procédure des éléments d’information pertinents » et que la mesure apparaît « indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 ». Cette formulation législative impose une motivation concrète et circonstanciée. La juridiction ne saurait se borner à viser de manière abstraite les critères légaux : elle doit démontrer en quoi les pièces du dossier rendent vraisemblable la participation de la personne aux infractions poursuivies et pourquoi les sujétions imposées s’avèrent strictement nécessaires.
L’arrêt précité du 26 août 2026 (Crim. 26 août 2026, n° 26-83.654) constitue une parfaite illustration de cette méthode d’examen. Après avoir ordonné la mise en liberté, la Cour de cassation relève d’abord l’existence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [X] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ». Elle analyse ensuite minutieusement les trois objectifs de l’article 144 du Code de procédure pénale justifiant la mesure. Elle retient la nécessité de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement au regard de la particulière violence des actes commis à proximité du domicile déclaré, le besoin d’empêcher les pressions sur les plaignants qui ont exprimé la crainte de représailles, et l’impératif de garantir la représentation en justice d’un mis en examen dont la situation personnelle manquait de justifications vérifiables.
Cette rigueur d’analyse se retrouve dans l’arrêt du 24 mars 2026 (Crim. 24 mars 2026, n° 26-80.159). Pour astreindre la personne libérée à un contrôle judiciaire comportant huit obligations précises, la Haute juridiction a relevé que l’intéressé ne reconnaissait pas l’ensemble des faits alors qu’il était mis en cause par plusieurs coauteurs, que sa présence était indispensable à la manifestation de la vérité, et que son casier judiciaire portait mention de sept condamnations antérieures pour trafic de stupéfiants et infractions aux armes. Dans ce cadre d’appréciation, l’examen des antécédents pénaux pèse lourdement sur l’appréciation du risque de renouvellement de l’infraction et sur la solidité des garanties de représentation. Pour rétablir des perspectives d’insertion crédibles et écarter la sévérité des mesures de sûreté, les démarches tendant à une demande d’effacement du casier judiciaire constituent un levier juridique déterminant afin de neutraliser l’impact négatif des condamnations passées lors de l’examen de la personnalité.
L’arrêt du 17 mars 2026 (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.013) confirme cette exigence probatoire en matière de criminalité organisée. La chambre criminelle y caractérise la nécessité du contrôle judiciaire en constatant que les faits portaient sur l’enlèvement et la séquestration d’un individu avec demande de rançon, que des complices demeuraient en fuite et que la victime craignait des représailles. Elle rappelle ainsi que le contrôle judiciaire d’office ne doit jamais constituer une sanction déguisée de la personne mise en examen, mais une mesure strictement proportionnée aux nécessités réelles de l’information.
La protection du justiciable libéré en application de l’article 803-7 s’accompagne d’un verrou juridique majeur contre toute réincarcération abusive. Par un arrêt fondamental rendu au Bulletin le 6 mai 2020 (Crim. 6 mai 2020, n° 20-81.136), la Cour de cassation a jugé au visa des articles 803-7 et 144 du Code de procédure pénale qu’il « résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer à l’encontre d’une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l’instruction a constaté l’irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d’incarcération ». En l’absence de violation caractérisée des obligations du contrôle judiciaire ou d’éléments factuels nouveaux, l’accusation ne peut tourner l’annulation du premier mandat de dépôt en sollicitant immédiatement une nouvelle détention.
Ce principe protecteur s’inscrit dans la jurisprudence constante relative à l’exigence d’une motivation spéciale des ordonnances de sûreté, réaffirmée le 29 octobre 2025 (Crim. 29 octobre 2025, n° 25-85.379). Au visa des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, la Cour a rappelé que la détention provisoire ou les mesures restrictives de liberté ne peuvent être ordonnées que s’il est expressément démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elles constituent l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux. L’intervention d’un avocat en détention provisoire à Paris permet de veiller à ce que ces critères stricts ne soient pas détournés au détriment des garanties fondamentales de la défense.
B. La répartition des compétences juridictionnelles et la portée des garanties de la défense
La mise en œuvre de l’article 803-7 du Code de procédure pénale obéit à une stricte économie des compétences juridictionnelles qui exclut toute initiative désordonnée des parties ou des magistrats. Le premier alinéa de l’article 803-7 confère directement à la juridiction qui prononce la mise en liberté le pouvoir d’ordonner elle-même le contrôle judiciaire. Lorsque la cassation est prononcée sans renvoi en application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation met fin au litige en fixant souverainement les obligations du contrôle judiciaire, comme l’illustrent les arrêts rendus les 26 août 2026 (n° 26-83.654), 1er juillet 2026 (n° 26-82.822) et 24 mars 2026 (n° 26-80.159).
Devant les juridictions du fond, la chambre de l’instruction dispose d’une compétence identique lorsqu’elle annule une décision du premier juge. Par un arrêt du 12 mai 2026 (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.247, publié au Bulletin), la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui, après avoir constaté l’incompétence territoriale du juge des libertés et de la détention de Paris par suite d’une ordonnance de dessaisissement non définitive, a levé d’office la détention et placé la personne sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du Code de procédure pénale. La Cour a jugé qu’en premier lieu, « conformément aux dispositions de l’article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut, après avoir constaté l’incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la prolongation de la détention provisoire, et ordonné d’office la mise en liberté de la personne mise en examen, la placer sous contrôle judiciaire, lorsqu’une telle mesure s’avère être indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code ».
L’arrêt précise en outre que le juge d’instruction initialement saisi demeure seul compétent pour assurer le suivi matériel du contrôle judiciaire tant que la décision de dessaisissement n’est pas devenue définitive. La même solution a été retenue le même jour à l’égard d’un co-mis en examen (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.252), confirmant la cohérence de cette jurisprudence. La juridiction qui substitue la mesure de sûreté ne conserve pas la gestion quotidienne du dossier : elle délègue immédiatement au magistrat instructeur en charge de l’information le pouvoir de modifier les obligations, d’accorder des dispises ou d’instruire les éventuels incidents en application des articles 139 et 141-2 du Code de procédure pénale.
En revanche, le second alinéa de l’article 803-7 régit une hypothèse distincte : celle où l’élargissement ne procède pas d’une décision juridictionnelle mais d’une initiative administrative du parquet constatant l’irrégularité de l’écrou. Dans ce cas spécifique, le procureur de la République peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire. La chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que cette passerelle réservée au ministère public ne soit pas dévoyée pour contourner les décisions de justice. Dans un arrêt de principe du 5 août 2020 (Crim. 5 août 2020, n° 20-82.087, publié au Bulletin), la Cour de cassation a cassé un arrêt qui autorisait le parquet à saisir le juge des libertés et de la détention après un arrêt de cassation ayant ordonné la mise en liberté.
La Cour a tranché au visa des articles 803-7 et 207 du Code de procédure pénale en affirmant qu’il « résulte de l’alinéa 2 du premier de ces textes que le procureur de la République ne peut saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d’une personne remise en liberté par suite d’une irrégularité de procédure que lorsqu’il a lui-même pris l’initiative de cette remise en liberté ». La Haute juridiction en déduit que « lorsque la mise en liberté d’une personne irrégulièrement détenue résulte d’un arrêt de la Cour de cassation, le procureur de la République ne peut saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire, mesure que seul le juge d’instruction peut alors ordonner en application de l’article 139 du code de procédure pénale ».
Cette stricte délimitation des compétences garantit l’équilibre du procès pénal. La personne mise en examen qui recouvre sa liberté physique à la suite d’une nullité substantielle ne peut se voir réimposer des contraintes de sûreté que par la juridiction qui a constaté le vice ou, à défaut, par le juge d’instruction naturel de l’affaire dans le cadre de ses attributions de droit commun. L’ensemble des obligations imposées demeure susceptible de contestation, de modification et de recours devant la chambre de l’instruction, préservant ainsi l’effectivité des voies de recours et le contrôle continu de la proportionnalité des mesures de contrainte.
Conclusion
L’article 803-7 du Code de procédure pénale incarne une tentative d’équilibre subtil au sein de la procédure pénale contemporaine. Conçu pour éviter qu’une défaillance procédurale n’entraîne une libération sèche et sans contrôle d’individus poursuivis pour des faits d’une particulière gravité, ce dispositif concilie la rigueur des nullités d’ordre public avec les impératifs de sécurité publique et de protection des victimes. Loin de consacrer un pouvoir discrétionnaire ou une régularisation masquée de la détention arbitraire, la jurisprudence de la chambre criminelle en a fait un instrument d’exception rigoureusement encadré.
L’étude des décisions rendues de 2020 à 2026 démontre que la substitution d’une mesure de sûreté exige d’abord le constat irrévocable de la nullité du titre d’écrou et l’interdiction formelle pour les juges d’appel d’évoquer pour décerner un nouveau mandat de dépôt. Elle impose ensuite une démonstration positive, étayée par les éléments précis du dossier, du caractère indispensable du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence au regard des objectifs limitatifs de l’article 144. Enfin, elle interdit à l’accusation de renouveler les poursuites sous écrou sans la survenance d’éléments factuels nouveaux.
Pour la défense pénale, l’article 803-7 ne doit pas être perçu comme un échec de la nullité soulevée, mais comme une conquête substantielle : il substitue à l’enfermement carcéral le régime de la liberté surveillée, rendant à la personne poursuivie sa dignité et les moyens d’organiser sereinement sa défense. La vigilance des praticiens demeure néanmoins indispensable pour s’opposer à toute dérive qui ferait de ce texte un mécanisme automatique d’assignation, rappelant sans relâche que la liberté doit demeurer la règle et la contrainte l’exception.