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Votre licencié continue d’utiliser votre marque après la fin du contrat : contrefaçon, référé et réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre licencié continue d’utiliser votre marque après la fin du contrat : contrefaçon, référé et réparation en 2026

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Votre licencié ne répond plus, ne paie plus ses redevances, mais votre marque reste partout : sur sa façade, sur ses factures, sur les plateformes de réservation et dans les moteurs de recherche. Ou, situation inverse, vous venez de racheter une marque avec un fonds de commerce et un tiers dépose un signe identique en soutenant que votre cession ne vaut rien faute d’inscription dans les délais. Dans les deux cas, chaque semaine qui passe consolide l’usage litigieux et complique la preuve. Le droit des marques donne pourtant au titulaire des armes rapides : l’usage sorti du cadre de la licence constitue une contrefaçon, le juge des référés peut l’interdire sous astreinte et accorder une provision, et l’acheteur d’une marque dispose d’un régime d’opposabilité précis. Encore faut-il écrire le contrat correctement, constater les usages dans les formes utiles et saisir le bon juge avec les bonnes pièces. Cet article décrit la méthode complète, à partir des textes en vigueur et de trois décisions rendues entre 2023 et 2026, dont une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024 et un arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation du 26 juin 2024.

I. Le licencié qui sort du cadre de sa licence commet une contrefaçon

A. Comment la loi définit les limites que le licencié ne peut pas franchir

La licence d’exploitation de marque n’est pas un blanc-seing. Le contrat peut autoriser l’usage du signe pour certains produits ou services seulement, sur un territoire défini, pour une durée déterminée, sous une forme précise et avec un niveau de qualité contrôlé. Tout usage hors de ce périmètre n’est plus couvert par l’autorisation du titulaire et bascule dans la contrefaçon. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle l’énonce en ces termes : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » Ce texte distingue donc cinq limites opposables au licencié : la durée, la forme du signe, la nature des produits ou services, le territoire et la qualité. Chacune doit figurer dans le contrat avec des stipulations mesurables : date d’effet et d’expiration, liste des classes et libellés couverts, carte des territoires autorisés, charte graphique annexée, cahier des charges qualité et droit d’audit du concédant. En pratique, les litiges naissent le plus souvent de trois dépassements : l’exploitation qui continue après l’expiration ou la résiliation, l’extension à des produits non couverts et l’usage d’une forme modifiée du signe, par exemple un logo recolorisé ou associé à une autre dénomination. Sur le fondement de l’interdiction, l’article L. 713-2 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Et l’article L. 716-4 ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le titulaire qui découvre un dépassement doit donc raisonner en deux temps : d’abord vérifier que l’usage litigieux sort effectivement du périmètre écrit de la licence, ensuite le traiter comme une contrefaçon et non comme un simple différend contractuel, avec les outils procéduraux propres à la contrefaçon. Cette qualification change tout, car elle ouvre le référé spécial, la saisie-contrefaçon probatoire et le chiffrage forfaitaire fondé sur les redevances éludées. Avant d’agir, le concédant réunit le contrat de licence et ses avenants, les preuves de la résiliation ou de l’expiration avec leurs dates, les captures et constats des usages litigieux datés, les factures et documents commerciaux portant le signe, les références sur les sites de réservation et les moteurs de recherche, ainsi que l’historique des redevances qui servira plus tard au chiffrage. Cette préparation conditionne la suite : le juge des référés n’ordonne des mesures que sur des éléments de preuve raisonnablement accessibles qui rendent l’atteinte vraisemblable, et un dossier daté avec précision vaut mieux qu’un long argumentaire.

B. Comment obtenir en référé l’interdiction, la provision et les pièces utiles

Quand l’ancien licencié continue d’exploiter la marque, l’urgence est double : stopper l’usage et sécuriser l’indemnisation avant que les recettes litigieuses ne se dissipent. La voie la plus rapide est le référé spécial de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même article fixe le standard de preuve, plus accessible qu’au fond : « Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » La vraisemblance suffit donc, et le juge peut interdire la poursuite des actes, ordonner la saisie ou la remise des produits litigieux et, point décisif pour le concédant impayé : « Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable. » Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024, rendue en référé sous le numéro RG 23/56448, illustre concrètement ce mécanisme dans un litige opposant un groupe hôtelier concédant à un ancien franchisé. Un contrat de franchise incluant la mise à disposition d’une marque de l’Union européenne avait été conclu le 26 août 2014, transféré le 1er février 2019 à la société exploitante, puis résilié par le concédant avec effet immédiat par courrier du 30 mai 2022, avec obligation de faire disparaître les marques et la signalétique dans un délai de deux mois. Or l’exploitant avait poursuivi l’usage du signe à titre d’enseigne, de communication commerciale sur internet et de logo sur ses documents commerciaux, factures et tickets de carte bancaire, au moins jusqu’au 12 août 2023, avant d’expliquer son retard par l’indisponibilité de son dirigeant. Le juge écarte cette explication en rappelant que La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.170) et conclut que Dès lors, la vraisemblance de la contrefaçon des marques semi-figurative française « Première classe hôtels » n° 3897940 et semi-figurative de l’Union européenne « Première classe hôtels » n° 003325818 est établie. Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour tout concédant. D’abord, la résiliation doit être notifiée par écrit avec une date certaine et rappeler expressément le délai contractuel de dépose des signes, car c’est à compter de l’expiration de ce délai que court la période de contrefaçon indemnisable. Ensuite, les excuses du licencié, retard, désorganisation ou changement d’enseigne en cours, ne font pas obstacle à la vraisemblance dès lors que les usages sont établis par pièces : constats de commissaire de justice sur la façade et sur internet, captures des plateformes de réservation, factures et extraits du registre du commerce. Enfin, la demande d’injonction sous astreinte suppose des usages encore en cours au jour où le juge statue : dans cette affaire, le tribunal a rejeté les injonctions parce que les éléments verbaux des marques n’étaient plus visibles sur les façades le 4 septembre 2023 et que les photographies produites étaient trop floues pour distinguer les éléments figuratifs. Le concédant doit donc faire constater l’usage par des photographies nettes et datées, y compris les éléments figuratifs, et actualiser ses constats jusqu’à l’audience. Parallèlement au référé, deux mesures complètent l’arsenal. La saisie-contrefaçon probatoire de l’article L. 716-4-7 permet de figer les preuves : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Et le droit d’information de l’article L. 716-4-9 autorise le juge, sur demande, à ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon » afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits litigieux. Pour le titulaire parisien, le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée en propriété intellectuelle, reste la juridiction naturelle de ces actions, en demande comme en défense.

II. Après la fin du contrat et quand la marque change de mains

A. Comment chiffrer la réparation de l’usage post-contractuel et faire cesser les usages résiduels

Une fois la contrefaçon établie dans son principe, la bataille se déplace vers les chiffres et vers les traces résiduelles : mentions dans les moteurs de recherche, référencements sur les plateformes, dénomination au registre du commerce, anciens documents commerciaux encore en circulation. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle donne au juge une grille précise : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même article ouvre une voie forfaitaire particulièrement adaptée aux litiges de licence : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Autrement dit, le concédant peut demander une somme calculée à partir des redevances éludées, majorée, sans avoir à démontrer au centime près son manque à gagner. L’ordonnance parisienne du 21 mai 2024 montre comment ce calcul se construit en référé. Le concédant produisait une attestation de sa directrice administrative et financière chiffrant les redevances de licence à 54 755,03 euros en 2020, 69 223,95 euros en 2021 et 29 090,42 euros de janvier à mai 2022, soit des moyennes mensuelles de 4 562,92 euros, 5 768,66 euros et 5 818,08 euros, et une moyenne globale de 5 383,22 euros. La période de contrefaçon non sérieusement contestable courant du 1er août 2022 au 12 août 2023, le tribunal a jugé la demande de provision justifiée à hauteur de 64 598,65 euros, soit 5 383,22 euros multipliés par douze, avant de condamner dans les termes du dispositif, à titre provisionnel, la société SAI à payer 40 000 euros à la société Louvre Hôtels Group à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon vraisemblable des deux marques en cause. La méthode est transposable : conserver l’historique complet des redevances, calculer la moyenne mensuelle sur les derniers exercices, délimiter avec précision la période d’usage illicite par des constats datés et demander une provision chiffrée sur cette base. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2023, troisième chambre deuxième section, numéro RG 21/00807, complète le tableau des sanctions dans un litige de marque opposant le titulaire d’une marque française à un fabricant et un distributeur : le tribunal Condamne in solidum la société Promeco et la société Cafom distribution à payer à la société Groupe [G] [U] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de sa marque française [G] [U] numéro 04 3 295 699, Ordonne la destruction des 7009 produits entrés en stock chez la société Cafom distribution après le 30 juin 2023, soit entre ses mains, soit auprès de distributeurs affiliés, et de tous ceux encore en possession de la société Promeco aux frais des défenderesses, tout en rejetant les demandes fondées sur des actes distincts de parasitisme. Ce dernier point mérite l’attention des titulaires : la contrefaçon et le parasitisme ne se confondent pas, et des demandes de parasitisme présentées comme autonomes, sans faits distincts de ceux de la contrefaçon, sont rejetées. Mieux vaut donc concentrer la demande sur la contrefaçon solidement prouvée et réserver le parasitisme aux agissements réellement distincts, par exemple la reprise systématique des codes visuels ou des investissements non couverts par le titre. Côté usages résiduels, la vigilance porte sur quatre traces : l’enseigne physique et la signalétique, les mentions sur les sites de réservation et les annuaires en ligne avec les demandes de déréférencement adressées par lettre recommandée et courriel aux plateformes, la dénomination sociale et le nom commercial au registre du commerce, et les documents commerciaux, factures et tickets. Chaque courrier de mise en demeure doit lister ces traces une par une, impartir un délai bref et annoncer le référé, car le juge apprécie l’inaction du titulaire au regard des mesures d’interdiction. Enfin, le concédant qui a subi un préjudice contractuel distinct, par exemple l’atteinte à son nom commercial ou à son réseau, peut l’invoquer sur le fondement du droit commun, l’article 1240 du code civil disposant : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Mais cette demande suppose des faits et un préjudice propres, établis par pièces, et ne se déduit pas automatiquement de la contrefaçon.

B. Comment sécuriser l’achat d’une marque et rendre la cession opposable aux tiers

Le second versant du sujet concerne l’acquéreur : racheter une marque avec un fonds de commerce, dans une cession classique ou dans le cadre d’une procédure collective, puis découvrir qu’un tiers dépose un signe identique et conteste la validité de la cession pour défaut d’inscription dans les délais. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2024, pourvoi numéro 23-11.020, publié au Bulletin, tranche une question redoutée des acquéreurs. Les faits étaient les suivants : une société fondée en 1957 avait déposé en 1988 deux marques pour des produits de transmission en classe 7 ; placée en liquidation judiciaire le 12 mai 2014, ses actifs avaient été cédés dans le cadre d’un plan arrêté le 1er juillet 2014 à une première société, qui les avait elle-même cédés le 2 janvier 2015 à une société nouvellement créée ; ces cessions avaient été inscrites au registre des marques les 17 décembre 2015 et 14 janvier 2016 ; puis une société créée par le fils du fondateur avait déposé le 20 janvier 2016 une marque verbale identique pour des produits de la même classe, avant que la société cessionnaire ne l’assigne en nullité de ce dépôt. À titre reconventionnel, les défendeurs demandaient l’annulation des cessions de marques pour non-respect des formalités d’inscription à l’Institut national de la propriété industrielle dans la quinzaine de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, sur le fondement de l’article L. 143-17 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable. La Cour de cassation rappelle d’abord le texte ancien invoqué : Selon l’article L. 143-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, outre les formalités d’inscription mentionnées à l’article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d’invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l’INPI, sur la production du certificat d’inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine de nullité à l’égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels. Puis elle corrige l’interprétation littérale en tenant compte de la finalité d’information des tiers du texte : la sanction du défaut d’inscription dans le délai n’est pas la nullité de la cession de marque mais l’inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds incluant cette marque. Le sommaire officiel de l’arrêt, publié au Bulletin, l’énonce ainsi : L’absence d’inscription au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l’article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullité de la cession de marque, mais l’inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, pourvoi n° 23-11.020, publié au Bulletin). En droit positif, la rédaction issue de la réforme a entériné cette lecture : « Outre les formalités d’inscription mentionnées à l’article L. 143-16 , les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d’invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l’Institut national de la propriété industrielle, à peine d’inopposabilité à l’égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels. » Pour l’acquéreur comme pour le cédant, la méthode qui en découle tient en cinq vérifications. Premièrement, constater la cession par écrit, à peine de nullité : l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité », et le contrat doit identifier chaque marque par son numéro, ses classes et ses libellés, avec la garantie d’éviction et de validité du cédant. Deuxièmement, inscrire la cession au registre des marques de l’Institut national de la propriété intellectuelle sans attendre, car seule l’inscription rend le transfert opposable aux tiers et permet d’agir en contrefaçon contre les dépôts postérieurs. Troisièmement, dans une cession de fonds de commerce incluant des marques, articuler les deux registres : inscription au registre du commerce et des sociétés puis inscription à l’Institut dans le délai légal, en conservant les certificats du greffe. Quatrièmement, vérifier avant de payer l’état du registre : marques en vigueur, inscriptions de licences ou de nantissements antérieurs, procédures d’opposition ou de déchéance en cours, car l’acquéreur prend les droits dans l’état où ils se trouvent. Cinquièmement, surveiller les dépôts postérieurs de tiers et agir vite en nullité et en contrefaçon, comme l’a fait la société cessionnaire dans l’affaire jugée en 2024, plutôt que de laisser prospérer un concurrent qui occupe le signe. Symétriquement, le cédant qui concède une licence sans céder la marque doit exiger l’inscription de la licence lorsqu’il veut la rendre opposable, garder la preuve du paiement ou du non-paiement des redevances et organiser contractuellement la sortie : délai de dépose des signes, restitution des supports, déréférencement, pénalités et clause attributive de juridiction. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces vérifications se font auprès du tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux et auprès de l’Institut national de la propriété industrielle pour les inscriptions, avec des délais qui courent en jours et non en mois dès la résiliation ou la cession.

Conclusion

Le licencié qui exploite la marque au-delà de la durée, du territoire, des produits ou de la qualité autorisés ne commet pas un simple manquement contractuel : il se rend contrefacteur, et le titulaire peut le faire interdire en référé sur la seule vraisemblance, obtenir une provision calculée sur les redevances éludées et faire détruire les produits litigieux. L’acquéreur d’une marque, lui, tient ses droits d’un écrit et d’une inscription rapide au registre : le défaut d’inscription dans les délais n’annule pas la cession mais la rend inopposable, ce qui suffit à faire perdre un procès contre un tiers. Dans les deux situations, le temps joue contre le titulaire : constater par commissaire de justice, mettre en demeure avec un inventaire précis des usages, inscrire ses droits et saisir le juge avant que l’usage litigieux ne se banalise. C’est cette célérité, adossée à un contrat qui verrouille les cinq limites de la licence et organise la sortie, qui transforme un titre de propriété industrielle en protection effective.

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