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Crimes internationaux d’un dirigeant étranger : porter plainte à Paris malgré l’immunité après les arrêts du 25 juillet 2025

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Maître Hassan KOHEN
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Crimes internationaux d’un dirigeant étranger : porter plainte à Paris malgré l’immunité après les arrêts du 25 juillet 2025

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Victime à Paris de crimes commis à l’étranger sur ordre d’un pouvoir étranger, ou proche d’une victime de gazage de civils, vous vous demandez si la justice française peut agir contre un chef d’État en exercice ou contre l’agent qui a servi la machine répressive. La réponse a été fixée le 25 juillet 2025 par deux arrêts rendus le même jour en assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation : d’un côté, le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre le président syrien pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre à la suite des attaques chimiques d’août 2013 a été annulé, parce que l’immunité personnelle du chef d’État en exercice ne connaît aucune exception ; de l’autre, la mise en examen d’un ancien gouverneur de la Banque centrale syrienne, naturalisé français, a été validée, parce que l’immunité fonctionnelle des agents d’un État ne peut plus être opposée pour un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Ce diptyque partage les dossiers en deux : ce qui reste bloqué tant que le dirigeant est en fonctions, et ce qui peut être poursuivi à Paris dès aujourd’hui. Voici comment qualifier les faits, devant qui porter plainte, quelles pièces réunir et quelles erreurs éviter.

I. Le chef d’État étranger en exercice reste couvert par une immunité personnelle sans exception devant le juge français

A. Pourquoi le mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 a été annulé : une immunité attachée à la fonction, pas aux actes

L’affaire jugée sous le pourvoi numéro 24-84.393 part d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 mars 2021 par une victime de double nationalité française et syrienne et par une association, après deux attaques chimiques visant sa famille et la population civile, le 5 août 2013 dans une localité syrienne puis le 21 août 2013 en périphérie, dans la Ghouta orientale. Une information a été ouverte le 26 avril 2021 contre personne non dénommée des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les investigations ont établi que deux attaques au gaz sarin avaient visé la population civile et qu’elles s’inscrivaient dans une stratégie militaire générale d’offensive de l’armée syrienne, avec une chaîne de commandement placée sous les ordres directs du président. Les juges d’instruction ont alors décerné un mandat d’arrêt contre ce dernier le 13 novembre 2023. Saisi par le procureur national antiterroriste, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait validé ce mandat en retenant que l’immunité personnelle ne protégeait plus un dirigeant qui avait employé des armes chimiques contre sa propre population. L’assemblée plénière a cassé cet arrêt sans renvoi et a jugé : « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393, publié au Bulletin).

Le raisonnement tient en une phrase qui structure tout le droit des immunités : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393) L’immunité personnelle se distingue ensuite de l’immunité fonctionnelle par son champ : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393) Parce qu’elle protège la fonction de représentation internationale et prémunit l’État contre toute ingérence étrangère, elle joue comme un obstacle procédural que le juge doit relever d’office, sans que la victime ait à en débattre la première. L’arrêt précise aussi sa mesure dans le temps : « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance. » (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393) Un mandat décerné pendant l’exercice des fonctions reste donc nul même si le dirigeant perd le pouvoir ensuite, ce qui n’interdit pas, en revanche, de décerner un nouveau mandat après la chute : l’annulation est, selon l’arrêt, « sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice ». (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393)

Trois verrous complètent cette protection. D’abord, la non-reconnaissance du gouvernement par la France ne change rien : subordonner l’immunité à un acte politique de reconnaissance reviendrait à donner à chaque État le pouvoir discrétionnaire d’autoriser des poursuites contre un chef d’État étranger, et porterait atteinte à la substance même de l’immunité. Ensuite, la gravité des faits ne crée aucune exception : « en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. » (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393) La Cour rappelle ici sa ligne antérieure : la coutume internationale s’oppose aux poursuites contre les chefs d’État en exercice en l’absence de dispositions internationales contraires, et le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions à ce principe (Chambre criminelle, 13 mars 2001, pourvoi numéro 00-87.215 ; Chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi numéro 18-84.682). Enfin, le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas violé, parce que ce droit n’est pas absolu et que la limitation découle du droit international : l’immunité est un obstacle procédural à la compétence du juge, non une approbation des faits, et elle n’exonère pas de la responsabilité pénale devant d’autres juges. La Cour européenne des droits de l’homme juge elle-même que le bénéfice de l’immunité doit être analysé comme un obstacle procédural à la compétence des tribunaux nationaux (CEDH, décision du 23 mai 2024, M.M. contre France, requête numéro 13303/21), et la Cour internationale de justice rattache l’inviolabilité des chefs d’État à la règle coutumière reflétée par l’article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (CIJ, 4 juin 2008, Djibouti contre France, paragraphe 174). Pour la victime, la leçon est nette : tant que la personne visée exerce la fonction suprême, la plainte pénale française contre elle se heurte à une fin de non-recevoir procédurale, même avec des preuves accablantes d’attaques chimiques.

B. Que faire à Paris quand la personne visée est encore en fonctions : plainte utile, preuves conservées, complices poursuivis

Le blocage de l’action directe contre le dirigeant en exercice ne signifie pas qu’il ne faut rien faire. Au contraire, les mois pendant lesquels l’immunité personnelle joue doivent servir à construire le dossier qui sera exploitable le jour où elle tombe, et à viser les personnes qui n’en bénéficient pas. Premier réflexe : déposer plainte sans attendre. En France, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (article 85 du code de procédure pénale). Pour un crime, la plainte avec constitution de partie civile est recevable sans passer par le délai de trois mois après la plainte simple, ce qui est le cas des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Le dépôt fige la date, interrompt la prescription de l’action publique pour les faits les plus graves et permet de verser au dossier les pièces décisives : certificats médicaux et expertises toxicologiques, photographies et vidéos datées, témoignages recueillis par écrit, rapports d’organisations internationales et d’enquêteurs cités avec leur référence exacte, copies des décisions étrangères et articles de presse datés qui établissent la chaîne de commandement. Même si le juge constate ensuite l’obstacle procédural pour le chef d’État en exercice, ces pièces restent au dossier et serviront pour les autres mis en cause et pour un nouveau mandat après la perte des fonctions.

Deuxième réflexe : viser les complices qui relèvent de la compétence française. « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction » (article 689 du code de procédure pénale). Quand le complice présumé est français, « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » (article 113-6 du code pénal), et « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 » (article 121-6 du code pénal). C’est exactement le montage retenu dans la seconde affaire du diptyque : un ressortissant français poursuivi à Paris pour des complicités commises à l’étranger, même avec un auteur principal étranger. À Paris, cela signifie adresser la plainte au procureur de la République antiterroriste ou au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris en visant précisément chaque complice, ses actes propres et les textes applicables, plutôt que de concentrer toute la plainte sur le seul chef d’État couvert. Troisième réflexe : préparer l’après-fonctions. Puisque la régularité du mandat s’apprécie au jour de sa délivrance, un nouveau mandat décerné après la perte de la qualité de chef d’État en exercice peut être valable, et l’ancien dirigeant ne bénéficiera plus alors que d’une éventuelle immunité fonctionnelle, laquelle ne joue plus pour les crimes internationaux les plus graves, comme l’expose la seconde partie. Concrètement, la victime ou l’association doit demander au juge le maintien des scellés et des expertises, solliciter l’entraide pénale internationale pour les preuves situées à l’étranger, et suivre les procédures devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité. Sur ce dernier point, le lecteur peut utilement lire le décryptage des obligations de la France face à la Cour pénale internationale et au Statut de Rome, qui complète l’articulation entre juge français et juge international.

II. L’agent d’un État étranger ne peut plus se retrancher derrière l’immunité fonctionnelle pour un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre

A. Le revirement du second arrêt du 25 juillet 2025 : l’immunité fonctionnelle écartée pour les crimes internationaux

Le second arrêt du diptyque, rendu lui aussi en assemblée plénière le 25 juillet 2025 sous le pourvoi numéro 24-84.071 (Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071, rejet), concerne un homme de double nationalité française et syrienne, gouverneur de la Banque centrale de Syrie de 2011 à juillet 2016 puis ministre de l’économie jusqu’en avril 2017, mis en examen le 20 décembre 2022 pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, puis placé sous contrôle judiciaire. L’enquête avait mis au jour des montages financiers destinés à contourner les sanctions et à soutenir le régime, ainsi qu’une coopération entre la banque centrale et une société impliquée dans la conception de l’arme chimique. L’intéressé demandait l’annulation de sa mise en examen en invoquant l’immunité fonctionnelle : la banque centrale étant une émanation de l’État syrien, ses actes de gouverneur relevaient de la souveraineté de cet État et échappaient aux juges français. La chambre de l’instruction avait rejeté sa demande, et l’assemblée plénière a rejeté son pourvoi en posant un principe nouveau : « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » La Cour ajoute que « Cette évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer, définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité » (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071).

Pour comprendre la portée de ce revirement, il faut rappeler la définition que donne l’arrêt lui-même : « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071). Jusqu’ici, la Cour jugeait que la coutume internationale s’opposait aux poursuites contre les agents d’un État pour des actes de souveraineté, et que le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu’en soit la gravité, ne relevait pas des exceptions à ce principe (Chambre criminelle, 13 janvier 2021, pourvoi numéro 20-80.511). L’arrêt du 25 juillet 2025 franchit le pas pour les trois catégories de crimes internationaux par nature, en s’appuyant sur une pratique significative des États : la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a jugé dès le 29 octobre 1997 que les responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent invoquer l’immunité devant les juridictions nationales ou internationales, même pour des actes accomplis dans leurs fonctions officielles (TPIY, chambre d’appel, 29 octobre 1997, Le procureur contre Blaskic, affaire IT-95-14-AR 108 bis, paragraphe 41) ; le Tribunal fédéral suisse a écarté l’immunité fonctionnelle d’un ancien ministre de la défense poursuivi pour crimes de guerre et torture (arrêt du 25 juillet 2012) ; la Cour fédérale de justice allemande a jugé le 21 février 2024 que l’immunité fonctionnelle ne s’applique pas aux crimes de droit international, solution codifiée le 6 juin 2024 dans le code allemand d’organisation judiciaire ; l’Espagne exclut l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux à l’article 23 de sa loi organique du 27 octobre 2015 ; l’Autriche a publié le 5 juillet 2022 un décret en ce sens ; et la Commission du droit international des Nations unies a adopté dès 2017, puis confirmé le 12 mai 2025, un projet d’article 7 excluant l’immunité pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, l’apartheid, la torture et les disparitions forcées. La Cour prend soin de réserver « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires » (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071) : un agent diplomatique accrédité conserve la protection de la Convention de Vienne pour ses actes, et c’est le régime propre des diplomates, distinct de celui des agents d’un État non couverts par un statut diplomatique, qui s’applique à eux. Elle distingue aussi le blanchiment du produit de ces crimes, dont les éléments matériels « ne s’inscrivent pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État » et sortent donc du périmètre de l’immunité (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071). Pour les victimes, le message est l’inverse exact du premier arrêt : contre un agent, un ancien ministre, un gouverneur de banque centrale ou un officier, la plainte pénale à Paris pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre n’est plus arrêtée par l’immunité fonctionnelle.

B. Porter plainte à Paris contre un agent étranger : qualifications, juridiction compétente, pièces et délais pratiques

La première étape consiste à qualifier les faits avec les textes français, car le juge parisien ne peut retenir que des incriminations précises. « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire » (article 211-1 du code pénal), puni de la réclusion criminelle à perpétuité. « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » (article 212-1 du code pénal), qui énumère notamment l’atteinte volontaire à la vie, la torture, le viol et les persécutions. Les crimes et délits de guerre relèvent du livre IV du code pénal. La plainte doit rattacher chaque personne visée à des actes déterminés : ordres écrits, fonctions exactes avec dates d’exercice, circuits financiers avec relevés et correspondances bancaires, liens entre une société et un programme d’armement, comme dans l’affaire du gouverneur de banque centrale où la coopération avec la société conceptrice de l’arme chimique et les montages de contournement des sanctions fondaient la complicité. Les arrêts de la chambre de l’instruction cités par la Cour montrent que les juges vérifient concrètement si l’entité dont relevait l’agent présente une indépendance réelle envers l’État : plus l’agent exerçait sous l’autorité du pouvoir exécutif, plus l’immunité fonctionnelle paraissait applicable avant le revirement, et c’est précisément cette immunité que le nouveau principe écarte pour les crimes internationaux. Joindre les organigrammes officiels, les décrets de nomination, les sanctions européennes nominatives et les rapports d’expertise financière donne donc à la plainte sa force.

La deuxième étape est le choix du destinataire parisien. Pour des faits commis à l’étranger par un auteur étranger, la compétence française passe par les textes combinés des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal pour la complicité d’un Français à l’étranger, ou par les conventions internationales donnant compétence aux juges français. En pratique parisienne, la plainte est adressée au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, ou, en cas de classement ou de silence de trois mois, au doyen des juges d’instruction du même tribunal par plainte avec constitution de partie civile. Rappelons que les arrêts de la chambre de l’instruction et les décisions rendues en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi » (article 591 du code de procédure pénale), de sorte que chaque ordonnance du juge parisien doit être motivée au regard des immunités : la plainte a intérêt à consacrer un développement distinct à la compétence, puis un développement distinct à l’immunité, en citant les deux arrêts du 25 juillet 2025 dans cet ordre, pour guider le magistrat. Les délais pratiques constatés à Paris pour ce contentieux sont longs : enquête préliminaire d’une à deux années avant une mise en examen, contrôle judiciaire plutôt que détention provisoire pour les mis en examen établis en France, expertises financières et toxicologiques qui allongent l’instruction. La victime doit donc prévoir un suivi régulier par courrier au juge, des demandes d’actes ciblées et la conservation des originaux. Les résidents de Paris et d’Île-de-France déposent et suivent leur dossier au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, où siègent le parquet national antiterroriste et le doyen des juges d’instruction ; les auditions et confrontations s’y déroulent, et les associations de victimes peuvent se constituer aux côtés des parties civiles individuelles. Pour les faits qui mêlent une attaque numérique pilotée depuis l’étranger et preuves localisées en France, la lecture du guide sur la plainte à Paris après une cyberattaque pilotée depuis l’étranger et l’entraide pénale et, pour les victimes françaises de faits commis hors de France, du guide sur la plainte à Paris pour une infraction commise à l’étranger précise l’articulation entre compétence française et preuves étrangères.

Conclusion

Depuis le 25 juillet 2025, le droit français des immunités se lit en deux temps. Tant que le dirigeant étranger est en fonctions, son immunité personnelle bloque toute poursuite pénale devant le juge français, y compris pour un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, et le mandat d’arrêt décerné pendant cette période est nul, comme l’a jugé l’assemblée plénière pour le mandat du 13 novembre 2023. Dès que l’on vise un agent de l’État, en fonctions ou après la fin de ses fonctions, l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée pour ces mêmes crimes, comme l’a jugé le même jour la même formation pour l’ancien gouverneur de banque centrale. Pour la victime à Paris, la stratégie en découle : déposer plainte sans attendre pour figer les preuves et interrompre la prescription, viser les complices relevant de la compétence française sur le fondement des articles 689 du code de procédure pénale et 113-6 du code pénal, qualifier les faits au visa des articles 211-1 et 212-1 du code pénal, et préparer le nouveau mandat qui pourra être décerné après la perte des fonctions. L’immunité n’est jamais une impunité définitive : elle est un obstacle procédural temporaire pour les uns, et elle a cessé d’en être un pour les autres.

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