Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chute à l’hôpital à Paris : prouver le défaut de surveillance, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute à l’hôpital à Paris : prouver le défaut de surveillance, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est entré à l’hôpital pour un bilan, pour des malaises, pour une dialyse. Quelques jours plus tard, on vous appelle : il est tombé dans sa chambre, il s’est fracturé le col du fémur, il a fait un hématome sous-dural, il est décédé dans les vingt-quatre heures. La première question qui vient est médicale : que s’est-il passé. La seconde est juridique : l’hôpital ou la clinique aurait-il dû empêcher cette chute, et comment obtenir réparation. Cet article répond aux deux versants pratiques du dossier : d’abord établir si un défaut de surveillance engage la responsabilité de l’établissement, ensuite choisir le bon parcours d’indemnisation à Paris, entre commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, assureur de l’établissement et juridiction compétente. Le régime applicable est celui de la responsabilité médicale pour faute, posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, éclairé par une jurisprudence parisienne directement rendue sur une chute mortelle après dialyse. Chaque étape décrit les pièces à réunir, les délais à respecter et les préjudices à chiffrer, avec les particularités parisiennes : juridiction compétente, CCI d’Île-de-France et passage par le dossier médical.

I. La chute d’un patient à l’hôpital engage la responsabilité de l’établissement quand un défaut de surveillance est prouvé

A. Que prouver quand un proche est tombé à l’hôpital : le patient à risque et l’absence de mesures de prévention

Contrairement à une idée répandue, la chute d’un patient dans un hôpital ou une clinique ne rend pas l’établissement automatiquement responsable. Hors le cas des infections nosocomiales, où la responsabilité est engagée sauf preuve d’une cause étrangère, le principe posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est clair : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Devant la cour d’appel de Paris, dans une affaire de chute mortelle survenue dans une clinique, la règle procédurale a été rappelée sans détour : « la faute du praticien ou de l’établissement de soins doit être prouvée par celui qui l’invoque » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 15 septembre 2022, RG 19/21909). Tout le dossier repose donc sur la démonstration d’une faute précise, et la faute la plus souvent discutée après une chute est le défaut de surveillance et de prévention.

En pratique, la faute se construit autour de trois éléments que la famille doit documenter. Le premier est le profil à risque du patient au moment de la chute : âge avancé, malaises ou chutes antérieures ayant motivé l’hospitalisation, désorientation ou agitation, traitement sédatif, retour de dialyse ou d’anesthésie, isolement dans une chambre double sans appel malade à portée de main. Dans l’affaire parisienne de 2022, l’expert judiciaire avait relevé que « de multiples éléments démontrent que M. [U] était à risque de chute : le motif même de son hospitalisation reconnaît ce risque et ce risque est reconnu dans le dossier médical et par les transmissions infirmières » (cour d’appel de Paris, 15 septembre 2022), ajoutant que l’agitation ou la désorientation intellectuelle parfois mentionnée dans le dossier médical constituait « une condition supplémentaire qui augmente le risque de chute » (même arrêt). Le dossier médical, dont la constitution est obligatoire pour chaque patient hospitalisé en application de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique qui dispose qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé » (article R. 1112-2 du code de la santé publique), est donc la première pièce à réclamer : motifs d’hospitalisation, observations infirmières, transmissions, prescriptions de contention ou de barrières, fiches de risque de chute. Si le risque était écrit noir sur blanc dans le dossier et qu’aucune mesure n’a suivi, la démonstration est déjà bien engagée.

Le deuxième élément est l’absence de mesures concrètes de prévention et de surveillance. La jurisprudence attend de l’établissement qu’il identifie les risques et mette en place les moyens adaptés : évaluation du risque de chute à l’admission, barrières de lit, lit bas, change régulier, accompagnement aux toilettes, surveillance renforcée après les soins à risque comme la dialyse, consignes écrites au personnel soignant. Dans l’arrêt parisien, l’expert n’avait retrouvé « aucune mention écrite » de nature à démontrer l’existence de consignes de précaution particulière délivrées au patient ou de surveillance donnée au personnel soignant, « alors même que le risque pouvait être considéré comme élevé » (même arrêt). La cour en a déduit, avec l’expert, qu’« il appartient à l’établissement de santé accueillant un patient d’identifier les risques, tels que les risques de chute » (même arrêt), et que « l’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considéré comme une faute de l’établissement » (même arrêt). Ce fondement textuel existe aussi dans la loi : l’article L. 6111-1 du code de la santé publique confie aux établissements de santé le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, et l’article R. 4311-5 du même code charge le personnel infirmier des soins et de la surveillance, notamment des patients dialysés et de l’observation des troubles du comportement. Quand la chute survient juste après une dialyse, comme dans l’espèce parisienne où le patient avait regagné sa chambre à 13 heures pour chuter entre 13 et 14 heures, le moment critique renforce l’exigence de vigilance.

Le troisième élément est le lien entre ce défaut et le dommage : sans la faute, la chute et ses conséquences auraient-elles pu être évitées. L’hématome sous-dural, la fracture du col du fémur, l’aggravation irréversible ou le décès doivent être rattachés à la chute elle-même, et non à la seule évolution de la pathologie initiale. L’expertise médicale tranche ce point en comparant l’état antérieur, la cinétique de la chute et les lésions constatées au scanner ou à la radiographie. Lorsque le patient était entré pour un simple bilan sans pronostic vital engagé et qu’il décède d’une hémorragie cérébrale post-chute dans les vingt-quatre heures, comme dans le dossier jugé à Paris, le rapport retient en général que le décès constitue une conséquence anormale au regard de la pathologie initiale. Pour les familles, la méthode est donc la suivante : demander sans délai la copie intégrale du dossier médical et du dossier infirmier, faire constater les lésions par imagerie, noter les noms des témoins présents (voisin de chambre, aides-soignants, famille), conserver les échanges écrits avec l’établissement, puis solliciter une expertise, amiable ou judiciaire, qui dira si des mesures de prévention auraient évité la chute. Sur le terrain contractuel, les cliniques privées répondent sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil), tandis que l’action contre un médecin libéral ou un établissement privé peut aussi emprunter le terrain délictuel de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Pour un hôpital public, c’est la responsabilité administrative pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service qui s’applique, avec la même exigence de preuve d’un manquement aux obligations de surveillance. Une présentation complète de l’articulation entre faute, aléa et solidarité nationale figure dans notre analyse du régime de l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, CCI et ONIAM.

B. Comment les juges chiffrent la faute après une chute à l’hôpital : perte de chance, partage des responsabilités et leçons de l’arrêt parisien du 15 septembre 2022

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 15 septembre 2022 mérite une lecture attentive parce qu’il condense, sur des faits de chute banals et tragiques à la fois, les trois questions que toute famille se pose : qui est responsable, dans quelle proportion, et pour quels montants. Les faits étaient les suivants : un patient hospitalisé depuis le 1er décembre 2007 dans une clinique pour un bilan de malaises répétés chute le 13 décembre 2007 en regagnant les toilettes après une séance de dialyse ; un scanner révèle un hématome sous-dural avec hémorragie cérébrale ; le neurochirurgien conclut à l’absence d’indication opératoire ; le patient décède le lendemain. Le tribunal de grande instance de Bobigny retient une faute du médecin à hauteur de 10 % et de la clinique pour le surplus, qualifie cette faute de perte de chance d’éviter le dommage évaluée à 50 %, et alloue des préjudices d’affection de 5 000, 2 500 et 1 500 euros. En appel, la cour confirme la faute de la clinique et la perte de chance à 50 %, mais met le médecin hors de cause et condamne la seule clinique à verser 2 000 euros à chacun des trois enfants en leur nom personnel et 5 000 euros aux trois enfants ensemble en qualité d’ayants droit de leur grand-mère, aux dépens de première instance et d’appel incluant les frais d’expertise (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 15 septembre 2022, RG 19/21909).

Trois enseignements se dégagent pour les dossiers parisiens actuels. D’abord, la responsabilité du médecin traitant n’est pas systématique : la cour a estimé que l’organisation de la surveillance et du dépistage du risque de chute relevait de la responsabilité organisationnelle de l’établissement d’accueil, et elle a débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes contre le praticien. Concrètement, assigner le médecin en plus de la clinique n’augmente pas les chances de succès quand le manquement porte sur l’organisation des soins, les transmissions infirmières et l’absence de protocole ; cela allonge la procédure et disperse l’expertise. Mieux vaut viser l’établissement en premier, quitte à étendre ensuite si l’expertise révèle une faute personnelle du praticien, par exemple une prescription inadaptée ou un défaut d’information sur les risques du traitement.

Ensuite, la perte de chance divise l’indemnisation par deux dès lors que le juge estime que, même avec une surveillance correcte, la chute et le décès n’étaient pas certains d’être évités. L’expert parisien avait lui-même nuancé son constat de faute en relevant que, compte tenu de l’agitation et de la désorientation du patient, des mesures de prévention auraient été « difficilement applicables et partant peu efficaces à éviter la chute » (même arrêt). La cour a suivi cette analyse et maintenu la perte de chance à 50 %, rejetant la demande des familles qui la voulaient portée à 85 % ou 100 %. Pour les victimes, l’enjeu chiffré est direct : chaque poste de préjudice est multiplié par le taux retenu. La parade consiste à nourrir l’expertise d’éléments montrant que des mesures simples auraient été efficaces : barrières relevées, accompagnement systématique aux toilettes au retour de dialyse, chambre proche du poste de soins, bracelet d’appel. Plus le risque était identifié dans les transmissions et plus les mesures manquantes étaient élémentaires, plus le taux de perte de chance remonte.

Enfin, les montants alloués au titre du préjudice d’affection des proches restent mesurés quand la victime directe est décédée et que seuls les proches agissent : 2 000 euros par enfant et 5 000 euros partagés entre les ayants droit dans cette espèce ancienne, jugée sur des faits de 2007 avec un barème d’époque. Les dossiers actuels obtiennent davantage quand la victime a survécu avec des séquelles lourdes qu’elle fait valoir elle-même : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin d’assistance par tierce personne, frais d’aménagement du logement. La Cour de cassation veille par ailleurs à la cohérence entre faute et solidarité nationale : dans un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024, la première chambre civile rappelle que « les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute », et en déduit que l’indemnisation par la solidarité nationale reste subsidiaire quand une faute est établie (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). Autrement dit, quand le défaut de surveillance est prouvé, c’est l’assureur de l’établissement qui paie, et non l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). À l’inverse, quand aucune faute n’est établie mais que la chute révèle un aléa grave remplissant les conditions légales, la voie de la solidarité nationale devant la CCI reste ouverte, dans les conditions de gravité fixées par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). La frontière entre ces deux voies détermine toute la stratégie procédurale, qui fait l’objet de la seconde partie.

II. Obtenir l’indemnisation après une chute à l’hôpital : CCI, assureur, juge et délais, mode d’emploi à Paris

A. Quel parcours d’indemnisation choisir après une chute à l’hôpital : CCI d’Île-de-France, réclamation à l’établissement ou action en justice

Trois chemins mènent à l’indemnisation, et ils peuvent se combiner dans le temps : la réclamation amiable auprès de l’établissement et de son assureur, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), et l’action directe devant le juge. Le choix dépend du montant du préjudice, de la solidité de la preuve de faute et de l’urgence d’obtenir une provision.

La CCI est la voie privilégiée quand le dommage est grave et que la famille veut une expertise contradictoire et rapide sans avance de frais d’un expert privé. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, dans chaque région, la mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Pour un dossier parisien, c’est la CCI d’Île-de-France qui est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du dossier médical, des imageries, des certificats et d’un récit chronologique précis. La commission ordonne une expertise, puis rend un avis : l’article L. 1142-8 du même code prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique) et qu’il porte « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (même article). Quand l’avis retient une faute de l’établissement, l’assureur doit adresser une offre dans les quatre mois ; quand il retient un accident non fautif grave, le dossier bascule vers l’ONIAM, établissement public chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique. L’avis ne lie pas le juge, mais un avis favorable à la faute constitue un levier puissant pour négocier, et un avis défavorable n’interdit pas d’aller en justice avec une contre-expertise.

La réclamation directe auprès de la direction de l’hôpital ou de la clinique et de son assureur (souvent Relyens, anciennement SHAM, dans les dossiers hospitaliers) convient aux préjudices intermédiaires ou quand la faute est évidente et documentée : courrier circonstancié, pièces médicales, chiffrage provisoire poste par poste, demande d’expertise amiable contradictoire et de provision. L’assureur missionne un médecin-conseil, et la négociation s’engage sur la base de son rapport. Cette voie est plus rapide que la CCI quand l’assureur joue le jeu, mais elle expose à une offre au rabais adossée à une expertise non contradictoire ; ne jamais accepter un protocole définitif sans avis sur le chiffrage complet des postes, y compris l’assistance par tierce personne et l’incidence professionnelle quand la victime survit avec un handicap.

L’action en justice s’impose quand l’assureur refuse toute offre, quand la CCI a écarté la faute à tort, ou quand une provision urgente est nécessaire : le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire et allouer une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction dépend du statut de l’établissement : tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée ou un praticien libéral, tribunal administratif de Paris pour un hôpital public de l’AP-HP ou un établissement public. Devant le juge, l’expertise judiciaire reste la pièce reine ; le rapport parisien de 2022 montre qu’elle fait le tri entre la faute organisationnelle de l’établissement et l’absence de faute personnelle du médecin. Quand la chute a aussi causé une infection nosocomiale, par exemple une infection sur matériel d’ostéosynthèse après fracture, le régime probatoire change sur ce segment : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 du code de la santé publique), et la Cour de cassation définit l’infection nosocomiale comme « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-24.103). Dans ce cas, la famille n’a pas à prouver la faute sur le volet infectieux, et la solidarité nationale prend le relais au-delà des seuils légaux : « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.351, publié au Bulletin). Le droit à l’information du patient sur son état de santé, garanti par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique aux termes duquel « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » (article L. 1111-2 du code de la santé publique) fonde en outre les demandes liées au défaut d’information sur les risques de chute et de récidive à la sortie, volet souvent oublié des réclamations.

B. Quels délais, quelles pièces et quels préjudices chiffrer quand la chute a eu lieu à Paris ou en Île-de-France

À Paris, trois réflexes conditionnent le succès : agir dans les délais, verrouiller les preuves hospitalières parisiennes, et chiffrer chaque poste de préjudice sans en oublier. Sur les délais d’abord. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » en application de l’article 2226 du code civil. Pour une victime décédée, le point de départ court du décès ; pour une victime survivante, de la consolidation fixée par l’expert, avec report possible en cas d’aggravation. Dix ans paraissent longs, mais les preuves s’effacent vite : souvenirs du personnel qui tourne, transmissions informatiques purgées, voisin de chambre introuvable. La CCI doit donc être saisie tôt, et la demande de dossier médical adressée dans les semaines qui suivent la chute, par lettre recommandée au directeur de l’établissement et au médecin responsable de l’information médicale, en visant l’article R. 1112-2 du code de la santé publique. En cas de refus ou de communication incomplète, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie pour un établissement public, et le juge des référés peut ordonner la communication sous astreinte pour une clinique privée.

Sur les pièces ensuite. Le dossier parisien type comprend : le dossier médical et infirmier complet avec les transmissions au jour de la chute, les résultats d’imagerie (scanner cérébral, radiographies, comptes rendus), les ordonnances et le relevé des traitements sédatifs, la fiche d’évaluation du risque de chute si elle existe, les attestations des témoins (famille, voisin de lit, auxiliaires), les photographies de la chambre (hauteur du lit, barrières, sonnette, éclairage), les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les factures de frais restés à charge, les bulletins de salaire ou avis d’imposition pour l’incidence professionnelle, et les justificatifs d’aide humaine. Quand le patient était suivi à domicile avant l’hospitalisation par un service parisien d’aide à domicile ou une infirmière libérale, leurs notes décrivent l’autonomie antérieure et permettent de mesurer la rupture causée par la chute. L’expert compare cet état antérieur aux séquelles : c’est de cette comparaison que naissent les taux de déficit fonctionnel et les besoins en tierce personne.

Sur le chiffrage enfin. Pour la victime survivante, les postes suivent la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire total et partiel jour par jour, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent avec le taux d’atteinte à l’intégrité, assistance par tierce personne heure par heure (le poste le plus lourd après une fracture du col du fémur chez une personne âgée, avec surveillance et aide à la mobilité), frais de logement adapté et de véhicule adapté, incidence professionnelle et perte de gains, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et d’établissement le cas échéant. Pour les proches d’une victime décédée, le préjudice d’affection s’ajoute aux frais d’obsèques, au préjudice d’accompagnement de fin de vie et, pour le conjoint ou les enfants à charge, au préjudice économique calculé à partir des revenus du foyer. La perte de chance, quand le juge la retient comme dans l’arrêt parisien de 2022 à hauteur de 50 %, s’applique à chaque poste en multipliant l’évaluation par le taux : un chiffrage initial complet et élevé protège donc contre l’érosion mécanique du taux. À Paris, l’évaluation tient compte des coûts réels franciliens de l’aide à domicile et des dépassements d’honoraires des praticiens parisiens, pièces à l’appui. La saisine se fait devant la CCI d’Île-de-France pour la voie amiable, devant le tribunal judiciaire de Paris (pôle de la responsabilité médicale) pour les cliniques privées, et devant le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux de l’AP-HP ; les référés parisiens accordent des provisions substantielles quand l’avis de la CCI ou un premier rapport d’expertise rendent la faute vraisemblable. Dernier point parisien : quand la chute survient dans un EHPAD ou une unité de soins de longue durée rattachée à un hôpital public parisien, le même régime de faute s’applique, avec une vigilance accrue du juge sur les effectifs de nuit et les protocoles de contention, qui doivent respecter la dignité et le consentement du patient.

Conclusion

La chute d’un proche à l’hôpital n’est jamais un simple accident de la vie quand le patient était identifié comme à risque et qu’aucune mesure de surveillance n’avait été mise en place. Le droit parisien applicable est exigeant mais lisible : la faute de l’établissement doit être prouvée, pièces du dossier médical à l’appui ; l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 septembre 2022 montre qu’un défaut d’organisation de la surveillance au retour de dialyse constitue une faute, indemnisée au taux de perte de chance de 50 % ; et trois voies se complètent pour obtenir réparation, la CCI d’Île-de-France, la réclamation à l’assureur et l’action devant le tribunal judiciaire ou administratif de Paris, dans le délai de dix ans de l’article 2226 du code civil. Les familles qui agissent vite, réclament l’intégralité du dossier médical, font constater les conditions de la chute et chiffrent chaque poste de préjudice mettent toutes les chances de leur côté, y compris quand une infection nosocomiale greffée sur la fracture fait basculer une partie du dossier vers la solidarité nationale. Chaque chute a sa cinétique, chaque patient son risque propre : c’est l’expertise médicale, contradictoire et documentée, qui transforme le récit des faits en droit à réparation.

📄 Circulaire officielle