Un lundi soir, la lettre recommandée arrive : les parents ne confieront plus leur enfant à l’assistante maternelle qui le garde depuis deux ans. Pas d’entretien préalable, pas de motif écrit, parfois même pas un appel. La professionnelle, payée au mois par Pajemploi, se demande si cette rupture est un licenciement comme un autre, ce qu’elle doit toucher et devant qui contester si les comptes n’y sont pas.
La réponse tient en quelques lignes, mais chacune compte. Le particulier employeur dispose d’un droit propre, le retrait de l’enfant, qui rompt le contrat sans avoir à justifier d’une faute ni à organiser un entretien préalable. Ce droit n’est pourtant pas un blanc-seing : la rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, un préavis de quinze jours puis d’un mois s’applique au-delà de trois mois puis d’un an d’ancienneté, une indemnité de rupture égale au 1/80e des salaires bruts est due à partir de neuf mois d’ancienneté, et l’employeur doit remettre un solde complet accompagné de l’attestation destinée à France Travail. Surtout, un arrêt récent de la chambre sociale du 9 septembre 2026 vient rappeler qu’on ne peut pas transformer tout retrait en licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif qu’aucune faute grave n’est établie.
Plusieurs réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Cet article décrit le cas de l’assistante maternelle agréée employée directement par un particulier, en accueil à domicile de l’assistante maternelle ; il ne s’applique ni aux gardes d’enfants à domicile, ni aux salariées des crèches, ni aux agents publics. Les montants évoqués doivent être vérifiés ligne à ligne sur les bulletins de salaire et le contrat, car la mensualisation et l’accueil sur année incomplète changent tous les calculs. Enfin, seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche un litige : les décisions citées éclairent le raisonnement des tribunaux, elles ne prédisent l’issue d’aucun cas particulier.
I. Le retrait de l’enfant, une rupture à part du licenciement ordinaire
A. Une notification imposée et un préavis qui court dès la présentation de la lettre
Contrairement au licenciement d’un salarié classique, le retrait de l’enfant n’exige ni convocation à un entretien préalable, ni énoncé d’un motif dans la lettre. Le formalisme se concentre sur un point unique, mais décisif : l’écrit et son acheminement. Le texte applicable dispose :
« Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l’article L. 423-25. » (source : CASF art. L. 423-24)
Ce passage est l’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur et applicable à la date du présent article. La remise en main propre contre décharge a la même valeur que le recommandé. En revanche, un simple message oral, un SMS ou un courriel ne suffit pas : sans notification régulière, le point de départ du préavis ne peut être fixé et l’employeur s’expose à devoir l’indemnité compensatrice correspondante.
Le préavis, lui, dépend de l’ancienneté calculée au jour de l’envoi de la lettre, comme le rappelle la fiche officielle de Service-public consacrée à cette rupture. En dessous de trois mois d’ancienneté, aucun préavis n’est dû. Entre trois mois et un an, le préavis est de quinze jours calendaires. Au-delà d’un an d’accueil, il passe à un mois calendaire. Le texte de référence le formule ainsi :
« L’assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l’article L. 423-27 , à un préavis de quinze jours avant le retrait de l’enfant qui lui était confié. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus. » (source : CASF art. L. 423-25)
Il s’agit de l’article L. 423-25 du code de l’action sociale et des familles. Concrètement, pendant le préavis, l’enfant continue d’être accueilli et le salaire est maintenu ; si l’employeur dispense la salariée d’effectuer le préavis, il lui en verse l’équivalent en indemnité compensatrice. À l’inverse, si c’est la salariée qui, informée de la rupture, n’effectue pas un préavis que l’employeur souhaitait voir exécuter, l’employeur peut lui réclamer le montant correspondant. Le préavis peut être suspendu dans certaines situations, notamment en cas d’arrêt de travail, et ses règles de report doivent être vérifiées au cas par cas sur les documents contractuels.
Un point mérite une attention particulière : l’ancienneté qui ouvre droit au préavis et à l’indemnité s’apprécie auprès du même employeur, c’est-à-dire des mêmes parents pour le même enfant ou la fratrie accueillie. Les périodes d’accueil chez d’autres familles ne se cumulent pas. Pour une professionnelle qui garde simultanément les enfants de deux familles différentes, chaque contrat vit sa propre vie : le retrait décidé par l’une des familles ne rompt que son contrat, l’autre se poursuit inchangé.
Reste la question du motif. La loi n’oblige pas le particulier employeur à motiver sa lettre : l’arrivée à l’école, un déménagement, une perte d’emploi ou une simple réorganisation familiale sont des raisons de fait qui n’ont pas à figurer dans la notification. Mais cette liberté a des frontières, et c’est là que les litiges naissent. Lorsque la rupture intervient pendant une grossesse, un congé de maternité ou un arrêt maladie, l’absence de motif écrit n’empêche pas le juge de rechercher le vrai motif. Les contentieux les plus lourds se jouent précisément sur ce terrain, comme le montrent les arrêts rendus ces dernières années.
B. Ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 change pour les retraits déjà notifiés
Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui concerne directement des milliers de fins d’accueil. Dans cette affaire, une assistante maternelle employée depuis mars 2018 avait saisi les prud’hommes de demandes salariales, puis s’était vu notifier une rupture en novembre 2020. La cour d’appel avait jugé que, la faute grave n’étant pas caractérisée, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et avait condamné l’employeur à verser une indemnité de plus de 5 500 euros à ce titre, en plus de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité conventionnelle de rupture. L’employeur a formé un pourvoi en soutenant que l’absence de faute grave n’avait aucune incidence sur le bien-fondé du retrait de l’enfant.
La Cour de cassation lui a donné raison, par cassation partielle sans renvoi. Elle rappelle d’abord la règle de notification :
« le particulier employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis plus de trois mois doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu du troisième. » (source : Cass. soc. 9 sept. 2026)
Puis elle tranche le point décisif :
« si l’absence de faute grave justifiait l’octroi d’une indemnité de préavis et d’une indemnité conventionnelle de rupture, elle n’avait pas d’incidence sur le bien-fondé de l’exercice du droit de retrait prévu par les articles L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles et 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 » (source : Cass. soc. 9 sept. 2026)
Il s’agit de l’arrêt de la chambre sociale du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-16.518 dans sa motivation, dont les extraits ci-dessus sont cités mot à mot. La portée pratique est claire : quand l’employeur exerce régulièrement son droit de retirer l’enfant, le seul fait qu’aucune faute grave ne soit démontrée ne suffit pas à faire condamner l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité de préavis et l’indemnité de rupture restent dues, mais pas le supplément destiné à sanctionner un licenciement injustifié.
Cette solution ne signifie pas que tout retrait est inattaquable. Deux limites, confirmées par d’autres arrêts, encadrent le droit des parents. La première tient au motif discriminatoire ou illicite. Le 14 mai 2025, la même chambre a jugé :
« L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier. » (source : Cass. soc. 14 mai 2025)
Cet extrait de l’arrêt de la chambre sociale du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-22.583 mérite d’être lu des deux côtés. D’un côté, l’employeur qui, après des mois d’absence de la salariée pour maladie, ne peut plus maintenir l’accueil et doit poser des congés pour garder lui-même son enfant, exerce un retrait au motif licite. De l’autre, le retrait décidé en raison de l’état de santé lui-même, sans désorganisation avérée, reste prohibé. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait constaté que la durée de l’absence était inconnue, que les deux parents travaillaient, qu’ils avaient dû prendre des congés et risquaient de perdre leur emploi : c’est cet ensemble de faits, et lui seul, qui rendait le retrait licite. Une salariée en arrêt maladie qui conteste son retrait a donc intérêt à rassembler tout ce qui montre que l’accueil aurait pu continuer ou être relayé, tandis que l’employeur doit documenter la désorganisation réelle de son foyer.
La seconde limite concerne la grossesse et la maternité. Pendant le congé de maternité, la protection est absolue : aucune rupture ne peut être notifiée, pas même un retrait d’enfant. Avant le congé et dans les dix semaines qui suivent le congé de maternité ou les congés payés pris juste après, la protection est relative : la rupture reste possible en cas de faute grave étrangère à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Le texte de référence dispose :
« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » (source : C. trav. art. L. 1225-4)
Il s’agit de l’article L. 1225-4 du code du travail, en vigueur. La jurisprudence l’applique aux assistantes maternelles : le 31 janvier 2018, la chambre sociale a maintenu la nullité d’un retrait notifié en juillet 2012 à une salariée qui avait adressé son certificat de grossesse dans les quinze jours suivants, dès lors que l’employeur ne prouvait ni refus des nouvelles conditions de garde ni impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. La Cour écrit :
« ayant constaté, d’une part que l’assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son état de grossesse, d’autre part que l’employeur, qui ne prouvait pas le refus de l’intéressée d’accepter les nouvelles conditions de garde de l’enfant qui lui avaient été proposées, ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, le retrait prononcé le 19 juillet 2012 était nul » (source : Cass. soc. 31 janv. 2018)
Cet extrait de l’arrêt de la chambre sociale du 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-17.886 montre le réflexe à avoir : adresser le certificat de grossesse en recommandé dès que possible, conserver la preuve de l’envoi et noter que le délai de quinze jours court à compter de la notification de la rupture. La nullité, quand elle est prononcée, ouvre droit à réintégration ou, si elle est impossible ou refusée, à des indemnités dont le chiffrage relève du juge prud’homal.
Le même raisonnement vaut pour le retrait de l’agrément par le département : lorsque l’assistante maternelle perd son agrément ou le voit suspendre, le contrat se rompt sans préavis ni indemnité de rupture, et les charges de cette rupture ne peuvent pas être supportées par le particulier employeur. Symétriquement, le décès de l’enfant entraîne la rupture automatique du contrat au jour du décès, avec un régime indemnitaire propre. Ces cas imposés aux deux parties obéissent à des règles distinctes du retrait volontaire et doivent être traités à part, pièces administratives à l’appui.
II. L’argent et les papiers de la fin d’accueil
A. Chiffrer le solde : indemnité de rupture, régularisation et rappels depuis la revalorisation de juin 2026
Le solde de la fin d’accueil se compose de plusieurs lignes qu’il faut vérifier une à une, car chacune obéit à sa propre règle de calcul. La première est l’indemnité de rupture, propre au régime des assistantes maternelles. La fiche officielle de Service-public l’énonce ainsi :
L’indemnité de rupture se déclenche avec l’ancienneté : la fiche officielle de Service-public précise qu’elle est due une fois les neuf mois atteints, sauf faute grave ou lourde. (fiche Service-public)
Et son montant :
Son mode de calcul est fixé par la même fiche : un 80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités d’entretien et de repas. (fiche Service-public)
Ces deux passages sont extraits de la fiche Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur de Service-public, consultée pour le présent article. Concrètement, on additionne tous les salaires bruts versés depuis l’embauche, indemnités d’entretien et de repas exclues, puis on divise par quatre-vingts. Une professionnelle employée trois ans à temps plein percevra donc davantage qu’une collègue employée dix mois, sans plafond autre que celui résultant du calcul. L’arrêt du 9 septembre 2026 confirme que cette indemnité reste due même quand aucune faute grave n’est établie : elle est la contrepartie normale du retrait, pas la sanction d’une faute.
La deuxième ligne est l’indemnité compensatrice de préavis, due chaque fois que le préavis n’est pas exécuté, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris. S’y ajoute, pour les accueils sur année incomplète, c’est-à-dire quarante-six semaines ou moins par an, une régularisation de salaire :
Pour les accueils sur année incomplète, la même fiche impose une régularisation éventuelle qui joue dans un seul sens, celui de la salariée. (fiche Service-public)
Même source officielle. Cette régularisation compare les heures réellement effectuées aux heures mensualisées et payées : si la salariée a travaillé plus qu’elle n’a été payée, l’écart lui est versé ; dans le cas inverse, le trop-versé reste acquis. C’est souvent sur cette ligne que les désaccords portent, car la mensualisation sur année incomplète suppose un calcul au réel que beaucoup d’employeurs omettent. Les bulletins Pajemploi, les plannings d’accueil et le contrat initial sont les pièces qui permettent de trancher.
La troisième ligne, d’actualité cet automne, concerne le salaire minimum. Au 1er juin 2026, le minimum conventionnel des assistantes maternelles du particulier employeur est passé à 4,20 euros brut de l’heure, soit une hausse de 15,38 %, en application de l’avenant n° 10 publié au Journal officiel le 8 mai 2026, d’après la synthèse publiée le 15 mai 2026 par le site spécialisé Trouver ma nounou. Quatre mois après, toute heure payée en dessous de ce plancher depuis juin ouvre droit à un rappel : la salariée dont le taux horaire n’a pas été réévalué peut réclamer la différence pour chaque mois concerné. Les actions en paiement du salaire suivent leur propre délai de prescription, distinct du délai d’un an applicable à la contestation de la rupture, ce qui laisse le temps de reconstituer les paies, sans pour autant attendre. Vérifier son taux horaire de juin à octobre 2026 est donc le premier réflexe utile, avant même de discuter des autres indemnités.
Enfin, les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement suivent leur sort propre : elles compensent des frais réellement exposés et cessent avec l’accueil, sauf stipulation contractuelle particulière. Elles n’entrent ni dans l’assiette de l’indemnité de rupture ni, en principe, dans celle des congés payés. Un décompte rigoureux sépare donc le salaire, les indemnités de frais et les indemnités de rupture, ligne par ligne, mois par mois.
Pour faire vérifier l’ensemble de ce décompte par des professionnels du droit social, la page du cabinet d’avocats en droit social à Paris présente l’expertise du cabinet en matière de relations de travail et de contentieux salarial, ce qui correspond exactement au besoin d’une assistante maternelle dont le solde de fin d’accueil est contesté ou incomplet.
B. Les papiers à exiger et le recours quand les comptes n’y sont pas
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre à la salariée un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées à la rupture, ainsi que l’attestation destinée à France Travail, anciennement Pôle emploi, qui permettra l’examen des droits à l’assurance chômage. La même fiche officielle de Service-public dédiée à la rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur liste ces documents et signale le service en ligne qui permet d’accomplir les démarches de fin de contrat. Sans attestation, l’inscription et le calcul des allocations sont bloqués : en cas de retard, une mise en demeure écrite, puis le juge, peuvent contraindre l’employeur à remettre le document, éventuellement sous astreinte.
Avant tout litige, la salariée a intérêt à constituer un dossier complet : contrat de travail et avenants, tous les bulletins de salaire, la lettre de rupture avec l’enveloppe ou l’accusé de réception, les plannings d’accueil réels, les échanges écrits avec les parents, le certificat de grossesse ou les arrêts de travail le cas échéant, et le décompte Pajemploi. Côté employeur, la symétrie vaut : conserver la preuve de l’envoi recommandé, le suivi de distribution, les justificatifs de paiement et, en cas de désorganisation invoquée, tout ce qui l’établit, comme les attestations d’employeurs ou les décomptes de congés posés pour garder l’enfant.
Les délais pour agir sont courts et doivent être pris au sérieux. Le code du travail dispose :
« Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (source : C. trav. art. L. 1471-1)
Il s’agit de l’article L. 1471-1 du code du travail, en vigueur, dont le premier et le deuxième alinéa sont cités mot à mot. Concrètement, la contestation du retrait lui-même, nullité ou indemnités de rupture, se prescrit par douze mois à compter de la lettre de rupture, tandis que les demandes liées à l’exécution courante relèvent en principe de deux ans, les rappels de salaire suivant leur propre régime. Attendre la fin des démarches amiables sans surveiller le calendrier est l’erreur la plus fréquente : une demande envoyée le treizième mois peut être déclarée irrecevable avant même d’être examinée sur le fond.
Le juge compétent est le conseil de prud’hommes, saisi par requête. La procédure prud’homale commence généralement par une phase de conciliation, qui règle une partie des dossiers de ce type lorsque le désaccord porte sur un calcul, puis par un jugement en cas d’échec. Pour préparer cette étape, la lecture de la page consacrée à la saisine des prud’hommes permet de comprendre le déroulé d’une action devant le conseil, depuis la requête jusqu’à l’audience. Devant les conseillers, les moyens utiles se concentrent sur quelques questions : la notification était-elle régulière et le préavis a-t-il été payé, l’indemnité de rupture a-t-elle été calculée sur la bonne assiette et avec la bonne ancienneté, la régularisation d’année incomplète a-t-elle été faite au réel, le taux horaire respectait-il le minimum en vigueur mois par mois, et le motif réel du retrait était-il licite au regard des protections de la grossesse, de la maternité et de la santé. Chacune de ces questions se prouve par des pièces, jamais par des affirmations : c’est le dossier qui gagne, pas l’indignation.
Conclusion
Le retrait de l’enfant n’est ni un licenciement ordinaire ni un pouvoir sans limites. Les parents peuvent mettre fin à l’accueil sans entretien préalable ni motif écrit, par lettre recommandée dont la présentation fait courir un préavis de quinze jours puis d’un mois. En contrepartie, la salariée cumule des droits précis : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de rupture au 1/80e dès neuf mois d’ancienneté, régularisation des semaines réellement travaillées, congés payés restants, rappels au minimum conventionnel de 4,20 euros brut depuis juin 2026, solde détaillé et attestation France Travail. Et depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, une clarification s’impose à tous : l’absence de faute grave donne droit au préavis et à l’indemnité de rupture, mais ne transforme pas à elle seule le retrait en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Seuls un motif illicite, une protection méconnue ou une irrégularité établie par pièces permettent d’aller plus loin devant les prud’hommes, dans le délai d’un an qui court dès la notification.