Votre mère, veuve depuis plusieurs années, ne peut plus rester seule chez elle. La maison de retraite médicalisée la plus proche annonce un tarif mensuel nettement supérieur à sa pension, et le reste à charge se compte en centaines d’euros chaque mois. Vos frères et sœurs vous appellent : qui doit payer la différence, et dans quelle proportion ? Faut-il vous répartir la facture entre vous, ou demander au département de verser l’aide sociale à l’hébergement, qui avancera l’argent avant de se rembourser plus tard ? La réponse tient en deux règles que les familles découvrent souvent trop tard. D’abord, les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, et cette dette se mesure aux ressources de chacun, pas à parts égales. Ensuite, l’aide sociale à l’hébergement n’est pas une subvention : le département qui avance les frais dispose d’un recours en recouvrement sur la succession du bénéficiaire, et parfois contre ceux qui ont reçu des donations ou un capital d’assurance-vie. Cet article compare ces deux chemins, leurs documents et leurs conséquences cachées, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues entre 2018 et 2025. Réserve importante : chaque montant dépend des besoins du parent, des ressources et charges de chaque enfant à la date de la demande, et du règlement d’aide sociale du département, qui varie d’un territoire à l’autre. Seul le juge fixe définitivement les contributions en cas de désaccord, et les situations d’indignité ou de rupture familiale obéissent à des dispenses précises examinées plus loin.
I. La demande d’aide sociale : le dossier qui engage toute la fratrie
Tout commence presque toujours par le même document : la demande d’aide sociale à l’hébergement déposée auprès du conseil départemental, parce que les ressources du parent ne couvrent pas la facture de l’établissement. Ce dossier ne concerne pas que le parent. Il convoque toute la famille autour de la table, et ce qui s’y écrit conditionne la suite pour les enfants comme pour la succession.
A. Ce que le département demande aux enfants avant d’avancer un euro
Le service public le dit sans détour : les enfants ont l’obligation d’aider un parent ou un beau-parent incapable d’assurer ses besoins fondamentaux, par le versement d’une pension comme en nature, ce qui signifie qu’héberger le parent ou payer directement une partie de la facture compte autant qu’un virement mensuel (service-public.fr). Le fondement se trouve à l’article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (texte sur Légifrance)
Concrètement : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » (article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles) Chaque enfant doit donc chiffrer ce qu’il peut verser, et celui qui ne peut rien payer doit le démontrer : la simple affirmation ne suffit pas, le département examine les ressources et les charges. Le même article ajoute que « La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. » (article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles) Autrement dit, plus les enfants participent, moins le département avance, et inversement.
Le parent lui-même n’est pas dispensé de contribuer : la Cour de cassation rappelle que « les personnes âgées accueillies au titre de l’aide sociale dans des établissements et services sociaux ou médico-sociaux doivent s’acquitter elles-mêmes de la participation financière mise à leur charge pour leur hébergement et leur entretien, dans la limite de 90 % de leurs ressources » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527). Les 10 % restants correspondent à l’argent de poche laissé au résident. Cette participation peut être prélevée directement, et le département peut choisir de verser l’aide sociale directement à l’établissement plutôt qu’au bénéficiaire, pour garantir la continuité de la prise en charge des personnes vulnérables : la deuxième chambre civile l’a validé dans ce même arrêt du 7 juillet 2022, en s’appuyant sur le règlement départemental d’aide sociale et sur la faculté pour le département d’organiser des modalités particulières de versement.
Il faut donc comprendre le montage : le département paie l’établissement, déduit la participation du résident plafonnée à 90 % de ses ressources, puis impute la participation des enfants telle qu’elle résulte du dossier. Le solde, avancé par la collectivité, ne disparaît pas pour autant. C’est là qu’intervient la seconde mécanique, celle que les familles sous-estiment le plus souvent.
B. L’avance du département se récupère sur la succession, les donations et parfois l’assurance-vie
L’aide sociale à l’hébergement fait partie des prestations légales à la charge du département : « l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées est au nombre des prestations légales d’aide sociale à la charge du département » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527). Et « le département qui a engagé des dépenses d’aide sociale dispose d’un recours en recouvrement sur l’actif net de la succession du bénéficiaire. » Le texte qui organise ce recours mérite d’être lu en entier, car il vise bien au-delà de la succession : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire » (article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles).
La suite concerne directement les choix patrimoniaux de la famille pendant les années d’hébergement (article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles). Le recours s’exerce « 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande », puis « 3° Contre le légataire », et « 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Le premier cas de recours, celui exercé contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, concerne par exemple le parent qui vend un bien, perçoit un capital ou voit ses revenus augmenter après l’admission : le département peut alors lui réclamer le remboursement des sommes avancées, sans attendre la succession. Cette hypothèse explique pourquoi il faut signaler au département tout changement de situation du parent en cours d’hébergement, plutôt que de le découvrir lors d’un contrôle. Chaque membre de cette liste correspond à une erreur classique. Donner la maison familiale à un enfant deux ans avant l’entrée en EHPAD pour « la protéger » expose cet enfant au recours du département. Laisser au parent le temps de souscrire ou d’alimenter une assurance-vie après soixante-dix ans n’isole pas ce capital, même si le recours contre l’assurance-vie reste subsidiaire et plafonné à la fraction des primes versées après cet âge. Transmettre par testament n’abrite pas davantage le légataire.
Une précision s’impose sur les seuils, car une confusion circule : le même article L. 132-8 ne prévoit un seuil réglementaire en deçà duquel il n’est pas procédé au recouvrement que pour des prestations limitativement énumérées (article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles), et « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire. » Pour l’hébergement en établissement, le texte législatif ne formule pas cette limitation : c’est le règlement départemental et la pratique du recouvrement qui déterminent les montants effectivement réclamés, d’où l’importance de lire le règlement du département concerné avant de conclure que la succession sera épargnée.
L’arrêt du 7 juillet 2022 illustre d’ailleurs toute la chaîne. Une bénéficiaire avait obtenu une aide sociale partielle, avec une participation mensuelle à la charge de son conjoint ; celui-ci étant décédé le 23 décembre 2005 sans participation du fils, le département versait directement à l’établissement la totalité des frais de séjour, sans déduction de la participation, conformément à l’article 13-5 de son règlement départemental adopté le 25 novembre 2003. Le fils contestait ce versement direct et l’aide elle-même. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : le département pouvait organiser ces modalités de versement pour en assurer l’effectivité, et la bénéficiaire devait verser une participation représentant 90 % de ses ressources. Moralité : contester la mécanique après coup, une fois l’aide versée pendant des années, ne fait pas disparaître la créance du département, qui se reportera sur la succession.
II. Payer la facture entre enfants, sans demander l’aide sociale
La seconde voie consiste à ne pas solliciter l’aide sociale, ou à la solliciter seulement après avoir organisé la contribution familiale. Les enfants paient directement la part non couverte par les ressources du parent. Ce choix évite toute récupération ultérieure sur la succession, puisque le département n’a rien avancé. Mais il déplace le conflit : au lieu d’opposer la famille au département, il oppose les membres de la fratrie entre eux, et parfois l’établissement à la famille.
A. Chacun paie selon ses moyens, et seul le juge aux affaires familiales répartit
La règle de mesure tient en une phrase de l’article 208 du Code civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » (texte sur Légifrance). Le même article précise que « Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » (texte sur Légifrance) Deux conséquences pratiques : d’une part, le partage égal entre enfants n’est pas la règle, le frère cadre supérieur et la sœur aux revenus modestes ne doivent pas la même somme ; d’autre part, la pension peut être indexée ou révisée quand les situations évoluent.
En pratique, aucun barème légal ne fixe le montant : le juge l’arrête en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur (service-public.fr). Avant tout procès, la famille peut s’entendre et faire homologuer son accord par courrier au juge. En cas de désaccord persistant, le créancier peut saisir le juge aux affaires familiales par assignation ou par requête adressée en recommandé avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire, au choix entre le tribunal de son domicile et celui du débiteur. C’est ce juge, et lui seul, qui fixe la contribution individuelle de chacun en fonction de sa situation familiale et économique, ce qui explique que deux enfants aux revenus très différents ne paient jamais la même somme pour le même parent.
La répartition des rôles entre juges a été clarifiée par le tribunal judiciaire de Lyon le 22 juillet 2025 (RG 24/00914, Mme [Y] contre la Métropole de Lyon) : le juge de l’aide sociale peut se prononcer sur le montant global de l’aide que les obligés alimentaires peuvent apporter, mais la charge assignée à chacun relève du seul juge aux affaires familiales. Dans cette affaire, la métropole avait fixé une contribution de 795 euros par mois à la charge d’une obligée alimentaire et de son époux par une décision du 1er septembre 2023. Le tribunal a examiné les ressources et charges du couple, retenu un crédit automobile de 533,54 euros par mois dans les charges courantes, constaté un reste à vivre de 4 056,51 euros, jugé la contribution surévaluée au regard du barème invoqué, infirmé la décision et invité la métropole à fixer un montant adapté. Un détail de ce jugement mérite l’attention des familles dont la procédure s’éternise : le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, vu l’ancienneté du litige. Autrement dit, même quand le département fait appel, la décision révisée s’applique sans attendre l’arrêt de la cour d’appel. Pour l’enfant qui paie chaque mois une contribution surévaluée depuis deux ans, cette exécution provisoire change concrètement le montant prélevé pendant la durée de l’appel, au lieu de le renvoyer à un remboursement hypothétique plusieurs années plus tard. Autre enseignement du jugement : la capacité contributive du débiteur s’évalue au regard de ses ressources et de ses charges à la date d’instruction de la demande d’aide sociale. Les revenus d’il y a cinq ans ou les charges nées après ne comptent pas ; la photographie se fait au jour de l’instruction.
Quand aucun enfant ne paie et que l’établissement reste impayé, c’est l’EHPAD lui-même qui peut agir : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205 , 206 , 207 et 212 du code civil. » Et « Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » (article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles). La Cour de cassation a validé ce recours direct dans un arrêt du 21 novembre 2018 (n° 17-27.071, EHPAD d’Argentat) : l’établissement, qui accueillait une résidente depuis le 25 avril 2014, avait assigné ses obligés alimentaires et obtenu en première instance 1 248 euros par mois, dont 1 000 euros à la charge du fils et 248 euros à la charge du petit-fils. La cour d’appel de Limoges avait, le 18 mai 2017, réduit la part du fils à 84 euros en déduisant l’aide sociale accordée par le département, au motif que le coût résiduel mensuel après aide sociale n’était que de 332 euros à répartir entre les deux obligés. Cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux : « en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071). La leçon est nette : le juge doit mesurer la pension aux besoins du parent et aux ressources de chaque débiteur, sans déduire mécaniquement l’aide sociale de la créance de l’établissement.
Face à ces contentieux croisés, où le département, l’établissement et les membres de la fratrie peuvent chacun saisir un juge différent, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de choisir la bonne juridiction et de chiffrer une contribution proportionnée avant que les impayés ne s’accumulent. Car les litiges nés de l’application des articles L. 132-6 et L. 132-8 relèvent du juge judiciaire : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l’application de l’article L. 132-6 ; 2° Résultant de l’application de l’article L. 132-8 » (article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles), tandis que la répartition individuelle entre obligés appartient au juge aux affaires familiales. Se tromper de porte rallonge la procédure de plusieurs mois, pendant lesquels la facture de l’établissement continue de courir.
B. Refuser ou faire réviser : les portes de sortie prévues par la loi
Tout enfant n’est pas tenu dans tous les cas. La loi organise trois dispenses précises pour l’aide sociale, que le juge aux affaires familiales peut toutefois écarter par décision contraire. Sont dispensés de fournir cette aide : « Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales », les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, cette dispense portant uniquement sur l’aide au parent condamné, et « Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents. » (article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles). Notez la durée : trente-six mois cumulés, même non consécutifs, suffisent pour la première dispense, et elle s’étend aux descendants des enfants dispensés.
Au-delà de l’aide sociale, le Code civil prévoit une décharge générale : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » Et « Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » (article 207 du Code civil). L’abandon, les violences ou le désintérêt grave et durable du parent peuvent donc fonder une décharge totale ou partielle, mais c’est toujours le juge qui l’apprécie, au cas par cas, jamais l’enfant seul. Le même article ajoute une décharge automatique en cas de crime du créancier sur la personne du débiteur ou de ses proches, sauf décision contraire du juge.
Deux situations familiales particulières méritent attention. D’abord les gendres et belles-filles : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » (article 206 du Code civil). Après le décès du conjoint qui créait l’alliance, et s’il n’y a pas d’enfant commun survivant, le gendre ou la belle-fille veuve n’est plus tenu. Ensuite, la révision : « La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. » (article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles) Faire fixer par le juge aux affaires familiales une contribution inférieure à celle envisagée par le département permet donc de faire réviser à la baisse la part laissée à la charge publique, et symétriquement la décision est révisée à la hausse si les débiteurs sont condamnés à des arrérages supérieurs.
En pratique, la stratégie la plus sûre consiste à faire trancher tôt : saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la contribution de chacun, produire cette décision au département, et n’accepter une dispense qu’après une décision judiciaire. Attendre que le département ou l’EHPAD assigne, c’est laisser les autres choisir le terrain et le calendrier.
Payer la facture de l’EHPAD entre enfants ou laisser le département avancer l’aide sociale, tel est donc le véritable arbitrage. Le payer soi-même coûte immédiatement, mais éteint définitivement la dette : aucune récupération sur la succession, aucun recours contre les donations ni contre l’assurance-vie. Laisser le département avancer soulage la trésorerie de la fratrie, mais transforme chaque euro avancé en créance récupérable sur l’actif successoral, sur les donations des dix dernières années et, à titre subsidiaire, sur les primes d’assurance-vie versées après soixante-dix ans. Entre les deux, la contribution de chaque enfant se mesure toujours aux besoins du parent et à ses propres ressources et charges, jamais à parts égales imposées, et seul le juge aux affaires familiales tranche les désaccords de répartition. Avant de signer la demande d’aide sociale ou l’accord de répartition, trois vérifications s’imposent : lire le règlement départemental d’aide sociale applicable, faire fixer par le juge la part de chacun plutôt que de subir le barème du département, et recenser les donations et versements d’assurance-vie récents du parent qui pourraient être rattrapés par un recours. Les décisions citées montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre, dans un sens comme dans l’autre : ils sanctionnent l’évaluation forfaitaire comme la déduction mécanique de l’aide sociale. Et comme toujours en matière familiale, les accords écrits et les décisions obtenues tôt valent mieux que les contestations tardives.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en obligation alimentaire.