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Passager blessé en covoiturage ou VTC à Paris : faute inopposable, preuve, chiffrage et contestation de l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passager blessé en covoiturage ou VTC à Paris : faute inopposable, preuve, chiffrage et contestation de l’offre (2026)

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Vous étiez passager d’un covoiturage ou d’un VTC à Paris quand le choc est survenu : un freinage brutal sur le périphérique, une collision à une intersection du 12e arrondissement, une portière ouverte sur une piste cyclable du boulevard Voltaire. Vous n’avez touché aucun volant, pris aucune décision de conduite, et pourtant ce sont vos vertèbres, votre genou ou votre crâne qui portent la trace de l’accident. La question qui revient alors, posée chaque semaine aux praticiens parisiens du dommage corporel, tient en trois mots : qui paie quoi. La réponse du droit français se révèle protectrice pour le passager, à condition de respecter une méthode stricte : sécuriser la preuve dès les premières heures, faire constater chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, exiger une offre complète dans les délais légaux, puis contester pied à pied toute proposition au rabais. Cet article décrit cette méthode pas à pas, avec les textes applicables et les arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans le contexte précis de Paris et de l’Île-de-France. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux de la réparation, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet dédié au dommage corporel à Paris, qui présente l’organisation de ce contentieux devant les juridictions parisiennes.

I. Passager blessé en covoiturage ou VTC à Paris : qui paie et pourquoi votre faute ne bloque presque jamais l’indemnisation

A. Loi Badinter : la faute du passager lui est inopposable, en covoiturage comme en VTC

Le régime applicable aux accidents de la circulation routière en France reste la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise une indemnisation rapide des victimes par l’assureur du véhicule impliqué. Son article 3 pose une règle décisive pour le passager : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Concrètement, le passager transporté, qu’il ait payé son trajet via une plateforme de covoiturage, commandé un VTC ou simplement pris place dans la voiture d’un proche, n’a pas à démontrer une faute du conducteur pour obtenir réparation de ses atteintes corporelles. Sa simple présence à bord d’un véhicule impliqué suffit à ouvrir le droit à indemnisation, et sa propre maladresse éventuelle, par exemple l’absence de ceinture à l’arrière, ne fait pas perdre ce droit : elle peut seulement, dans certains cas, limiter le montant alloué, sans jamais le supprimer pour un passager ordinaire. La seule hypothèse qui prive un passager adulte et capable de toute indemnisation par l’auteur de l’accident tient à la faute volontaire : le même article 3 précise que « la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ».

La portée de l’exception de faute inexcusable a été resserrée par la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mars 2019, la deuxième chambre civile a jugé, à propos d’une victime qui s’était engagée à pied sur une autoroute, que la cour d’appel « a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168, publié au Bulletin). Les faits étaient extrêmes : la victime « s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter ». Rien de comparable avec la situation d’un passager assis à l’arrière d’un covoiturage qui subit un choc : rester assis dans un véhicule en circulation n’expose pas sans raison valable à un danger connu, et ne présente aucun des traits de la faute volontaire d’exceptionnelle gravité exigée par la jurisprudence. En pratique parisienne, l’exception ne joue quasiment jamais pour le passager d’un VTC ou d’un covoiturage, sauf comportement suicidaire démontré, ce que l’assureur doit prouver.

Le transport à titre onéreux ne change pas ce cadre protecteur. Le conducteur qui propose des places via une plateforme reste le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter, et son assureur automobile garantit les dommages causés aux passagers transportés. La plateforme elle-même n’est en général pas l’assureur du risque corporel routier, sauf garantie contractuelle propre, mais cela n’enlève rien aux droits du passager : celui-ci dispose d’une action directe contre l’assureur du véhicule dans lequel il voyageait, et, en cas de collision entre deux véhicules, contre l’assureur de l’un ou l’autre des véhicules impliqués, les assureurs se répartissant ensuite la charge entre eux. Le fondement de droit commun demeure l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), mais la loi Badinter offre au passager un régime bien plus favorable que ce seul fondement, puisqu’elle écarte le débat sur la faute du conducteur pour les atteintes à la personne du passager.

Deux précisions propres aux enfants et aux passagers vulnérables méritent d’être relevées, car les trajets familiaux en covoiturage concernent souvent des mineurs. L’article 3 de la loi Badinter étend cette protection aux passagers les plus vulnérables, mineurs de moins de seize ans, personnes de plus de soixante-dix ans et titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, dont l’indemnisation des atteintes à la personne joue dans tous les cas (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Pour ces passagers protégés, même la faute inexcusable ne fait pas échec à l’indemnisation, seule la recherche volontaire du dommage restant opposable. Un enfant transporté dans un siège auto lors d’un covoiturage entre Paris et Cergy, blessé dans un carambolage sur l’A15, relève donc d’une protection absolue contre l’argument de faute. Les parents doivent garder cette disposition en réserve face à tout courrier d’assureur qui tenterait d’opposer le comportement de l’enfant.

B. Prouver l’accident et vos blessures à Paris : les pièces qui font gagner ou perdre le dossier

Le droit protecteur du passager ne dispense pas de la preuve. À Paris, où les accidents de covoiturage et de VTC surviennent souvent dans un flot dense de véhicules, sans témoin resté sur place, le dossier se gagne dans les quarante-huit premières heures. Premier réflexe : faire établir la matérialité de l’accident. Si les forces de l’ordre sont intervenues, un procès-verbal d’enquête a été dressé, et la victime dispose d’un droit d’accès précis : à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur doit l’informer qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal, et lui rappeler qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Le texte applicable dispose en effet : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » (article L211-10 du code des assurances). Toute transaction conclue sans cette information encourt la nullité relative, ce qui constitue une arme puissante contre les régularisations hâtives proposées au passager encore hospitalisé. Conservez donc soigneusement la première lettre de l’assureur : son contenu conditionne la validité de tout ce qui suit.

En l’absence de procès-verbal, le passager doit reconstituer la preuve par tout moyen : captures d’écran de la réservation sur la plateforme de covoiturage ou l’application VTC, facture du trajet, échanges de messages avec le conducteur, coordonnées des autres passagers, photos des véhicules et de la chaussée, constat amiable même partiellement rempli, déclaration de sinistre du conducteur. La qualité de passager transporté se prouve librement, et le juge parisien admet largement ces éléments numériques, d’autant que les plateformes conservent des journaux de trajet horodatés. Signalez aussi l’accident à votre propre assureur, notamment votre garantie accidents de la vie ou votre protection juridique, sans pour autant signer quoi que ce soit qui ressemblerait à une acceptation d’offre. À Paris, la brigade des accidents et les commissariats d’arrondissement délivrent les récépissés de dépôt de plainte qui permettent ensuite de suivre l’enquête ; si un délit routier est en cause, par exemple une conduite sous stupéfiants du conducteur adverse, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction ouvre une voie complémentaire d’indemnisation, sans priver le passager du circuit Badinter contre l’assureur.

Deuxième pilier : la preuve médicale initiale. Le certificat médical initial établi aux urgences, à l’Hôtel-Dieu, à la Pitié-Salpêtrière, à Lariboisière ou dans toute structure d’accueil parisienne, fixe le point de départ de la chaîne d’indemnisation : il décrit les lésions constatées, les douleurs alléguées, les examens prescrits et la durée d’incapacité totale de travail envisagée. Une description imprécise ou lacunaire à ce stade pèse durablement sur le dossier, car l’expert ultérieur s’y référera pour apprécier l’imputabilité des séquelles. Vérifiez que chaque plainte a été notée, y compris les troubles anxieux, les acouphènes, les vertiges ou les douleurs diffuses que le passager minimise parfois face à l’urgentiste. Conservez les ordonnances, les comptes rendus d’imagerie, les arrêts de travail, les attestations de l’employeur parisien sur les jours d’absence et les pertes de revenus. La réglementation impose d’ailleurs à la victime, lorsqu’elle répond à l’assureur, de fournir un socle documentaire précis : « La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation » (article R211-37 du code des assurances). Répondre de façon complète et dans les délais à cette demande protège le passager contre tout reproche de retard dans l’offre.

Troisième pilier : l’expertise médicale, amiable puis judiciaire si nécessaire. L’assureur organise en général une expertise dite amiable ou unilatérale, diligentée par un médecin qu’il mandate. Le passager a le droit de s’y présenter assisté d’un médecin-conseil indépendant et d’un avocat, rappel que l’assureur doit lui avoir adressé dès le premier courrier. En pratique, l’expertise d’assureur minore fréquemment certains postes, notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou le besoin de tierce personne. Lorsque le désaccord persiste, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner une expertise judiciaire, confiée à un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, avec une mission rédigée sur la base de la nomenclature Dintilhac. L’expertise judiciaire se déroule dans le respect du contradictoire, chaque partie pouvant adresser des dires à l’expert, et son rapport sert ensuite de socle à l’offre définitive ou au jugement. Pour un passager domicilié à Paris ou blessé dans la capitale, la demande d’expertise judiciaire se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel pour les accidents survenus dans le ressort, avec des délais d’audiencement des référés généralement comptés en semaines. Préparez ce rendez-vous comme une audience : dossier médical classé par ordre chronologique, liste des plaintes persistantes, attestation des proches sur l’aide quotidienne apportée, justificatifs de frais restés à charge.

Quatrième pilier, souvent négligé : la consolidation et l’aggravation. La consolidation marque le moment où l’état du passager se stabilise et où les séquelles prennent un caractère permanent, permettant de chiffrer les postes définitifs comme l’incidence professionnelle ou le déficit fonctionnel permanent. L’assureur qui n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident peut présenter une offre provisionnelle, puis doit formuler l’offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile le 12 février 2026 : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-22.171). Si l’état s’aggrave après consolidation, avec apparition de douleurs nouvelles ou nécessité d’une reprise chirurgicale, le passager peut demander la réouverture du dossier sur le fondement de l’aggravation, à condition d’établir le lien d’imputabilité avec l’accident initial. Conservez donc tout document médical postérieur à la consolidation, car il conditionne cette action future.

II. Combien pour un passager blessé en covoiturage : chiffrer poste par poste et contester l’offre de l’assureur

A. Nomenclature Dintilhac : chaque préjudice du passager se chiffre séparément, avec les repères parisiens

L’indemnisation du passager ne se résume jamais à un chèque global. Elle se décompose poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, reprise par les experts parisiens et les cours d’appel, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires puis permanents. Cette ventilation n’a rien d’académique : chaque poste obéit à ses propres justificatifs et à ses propres barèmes, et l’assureur qui omet un poste ou le chiffre au rabais expose son offre à la sanction des intérêts doublés, comme on le verra. Pour un passager de covoiturage blessé à Paris, les postes les plus fréquents appellent les observations suivantes.

Les dépenses de santé actuelles regroupent les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de rééducation restés à charge après intervention de la sécurité sociale et de la mutuelle. À Paris, les dépassements d’honoraires en chirurgie orthopédique ou en neurochirurgie, les séances de kinésithérapie en cabinet libéral et les appareillages comme les attelles sur mesure atteignent vite plusieurs milliers d’euros. Conservez chaque facture acquittée et chaque décompte d’organisme social, car le juge n’alloue que les sommes justifiées. Les frais divers incluent les transports sanitaires entre le domicile parisien et les lieux de soins, les frais de garde d’enfants pendant l’hospitalisation, les frais d’aide-ménagère temporaire et les coûts d’adaptation ponctuelle du logement. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux revenus non perçus pendant l’arrêt de travail, calculés sur la base des bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident pour un salarié francilien, ou des déclarations fiscales et comptables pour un indépendant, un artisan ou un chauffeur lui-même passager ce jour-là. L’expert retient la perte nette, déduction faite des indemnités journalières déjà versées, et le passager doit produire ses avis d’imposition, ses attestations d’employeur et ses relevés d’indemnités.

Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période où le passager subit une gêne dans ses actes quotidiens, classée en quatre degrés allant de 10 à 100 pour cent. Un passager parisien immobilisé par une fracture du bassin puis rééduqué pendant six mois cumule ainsi plusieurs périodes à des taux distincts, indemnisées sur la base d’un forfait journalier revalorisé chaque année par les cours d’appel, autour de 25 à 35 euros par jour à taux plein selon les juridictions franciliennes récentes. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, rémunèrent les douleurs physiques et morales subies jusqu’à la consolidation : traumatisme du choc, interventions, rééducation douloureuse, angoisse des séquelles. Un passager incarcéré dans un VTC accidenté sur le boulevard périphérique, extrait par les pompiers sous les yeux des autres passagers, présente typiquement des souffrances cotées 4 à 5, là où l’assureur propose souvent 2 à 3. Le préjudice esthétique temporaire répare l’altération de l’apparence pendant la phase évolutive, par exemple les hématomes massifs du visage, les cicatrices fraîches ou le port d’un corset visible, tandis que le préjudice d’agrément temporaire vise l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs, comme le football en club parisien ou les sorties vélo le long du canal Saint-Martin.

Après consolidation, les postes permanents prennent le relais. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage, indemnise la réduction définitive des capacités physiques ou psychiques, selon l’âge du passager : à lésion égale, un passager de 22 ans étudiant à Nanterre perçoit davantage qu’un passager de 68 ans retraité dans le 15e arrondissement, car le référentiel parisien applique une valeur du point décroissante avec l’âge. Le préjudice d’agrément définitif répare l’impossibilité de reprendre une activité sportive ou culturelle précise et antérieurement pratiquée, attestée par licences, certificats de club ou témoignages. Le préjudice esthétique permanent chiffre les cicatrices définitives, les boiteries ou les déformations, avec des montants parisiens qui progressent fortement à partir de la cotation 3 sur 7. Les souffrances futures, parfois oubliées des offres, couvrent les douleurs chroniques et les interventions à venir, comme l’ablation programmée de matériel d’ostéosynthèse. Le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez le passager jeune dont le projet de vie familiale se trouve compromis, et le préjudice d’angoisse lié à la conscience d’une pathologie évolutive complètent ce tableau extrapatrimonial.

Les postes patrimoniaux permanents exigent le chiffrage le plus rigoureux. L’incidence professionnelle englobe la perte de revenus futurs, la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la nécessité d’un reclassement : un commercial sédentaire parisien qui ne peut plus porter de charges ni rester debout durablement après un écrasement vertébral subit une incidence chiffrée sur la base de ses projections de carrière, avec capitalisation selon les barèmes en vigueur. La tierce personne, poste majeur pour les passagers lourdement blessés, rémunère l’aide humaine nécessaire aux actes de la vie quotidienne, distincte des soins : nombre d’heures hebdomadaires fixé par l’expert, taux horaire francilien autour de 20 à 25 euros pour une aide non médicalisée, 365 jours par an, avec capitalisation viagère ou temporaire selon le caractère définitif du besoin. Les frais de logement adapté, par exemple l’installation d’une douche à l’italienne dans un appartement haussmannien ou l’élargissement des portes pour un fauteuil, et les frais de véhicule adapté, comme une boîte automatique avec commandes au volant, se chiffrent sur devis d’artisans et d’équipementiers parisiens. Les préjudices patrimoniaux évolutifs liés à des appareillages renouvelables, prothèses ou orthèses, se calculent en coût unitaire multiplié par la fréquence de renouvellement sur l’espérance de vie. Face à une offre qui regroupe plusieurs postes en une somme forfaitaire, exigez la ventilation détaillée : sans elle, aucun contrôle du chiffrage n’est possible.

B. Offre de l’assureur, provision en référé et intérêts doublés : le calendrier qui protège le passager parisien

Le passager n’a pas à attendre la fin de l’expertise pour recevoir de l’argent. La loi impose à l’assureur un calendrier strict, dont la méconnaissance se paie en intérêts doublés. Le texte central dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » (article L211-9 du code des assurances). Le même article ajoute la borne maximale : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Pour un passager blessé en covoiturage le 12 octobre 2026 sur l’A6 à hauteur de Gentilly, l’assureur doit donc formuler une offre, même provisionnelle, au plus tard en juin 2027, et bien plus tôt si la demande d’indemnisation complète a été adressée dès l’automne. L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables, y compris les dommages aux biens non encore réglés, et elle peut être provisionnelle tant que la consolidation n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur.

La sanction du retard ou de l’offre incomplète figure à l’article suivant : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L211-13 du code des assurances). Trois arrêts récents de la deuxième chambre civile éclairent l’application de ces textes au passager, et chacun mérite une lecture attentive car les assureurs s’y réfèrent pour refuser le doublement.

Premier arrêt, rendu le 2 avril 2026 dans un dossier de passagère : Mme C, passagère d’un véhicule assuré par une société roumaine, avait été victime d’un accident le 8 mars 2017, puis avait assigné le Bureau central français après une expertise ordonnée en référé (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.708). La Cour y rappelle que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Surtout, elle censure la cour d’appel qui avait entériné une offre au motif qu’une proposition avait été faite, « peu important que Mme [R] la considère comme insuffisante » : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette offre n’était pas manifestement insuffisante, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Pour le passager parisien, l’enseignement se révèle direct : une offre dérisoire qui ignore des postes entiers équivaut à une absence d’offre, et le juge doit vérifier le caractère manifestement suffisant de la proposition avant d’écarter le doublement. Conservez donc l’offre écrite de l’assureur, comparez-la poste par poste avec le rapport d’expertise, et relevez chaque omission.

Deuxième arrêt, du 19 juin 2025, sur renvoi après cassation : la Cour y juge que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice » et précise les formes de la demande de renseignements qui seule permet à l’assureur de suspendre le délai (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.333). En l’espèce, l’assureur n’avait formulé aucune proposition au titre du retentissement professionnel et s’était contenté de réclamer les avis d’imposition depuis 2012. La Cour retient qu’« une simple demande de justificatifs émanant de l’assureur » ne satisfait pas aux formes de l’article R. 211-39 et ne suspend pas le délai de l’article L. 211-9. Pour le passager, la leçon porte sur la qualité des échanges : si l’assureur vous réclame des pièces sans mentionner les informations de l’article L211-10 ni rappeler les conséquences d’une réponse incomplète, son courrier ne l’autorise pas à retarder l’offre, et le doublement court. Répondez néanmoins avec diligence à toute demande régulière, en joignant revenus et certificats, pour ne pas offrir à l’assureur un motif de réduction de la pénalité tiré de circonstances qui ne lui seraient pas imputables.

Troisième arrêt, du 12 février 2026, qui borne l’exigence dans le sens inverse : « Ces textes n’imposent pas à l’assureur qui a présenté une première offre d’indemnisation, qui n’était pas manifestement insuffisante, de faire une nouvelle offre en cas de dépôt d’un nouveau rapport d’expertise. » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-22.171). Autrement dit, lorsque la première offre couvrait sérieusement l’ensemble des postes connus, l’assureur n’est pas tenu de réitérer une offre complète à chaque nouvelle expertise, même si le montant définitif alloué par le juge dépasse ensuite la proposition. Le passager ne doit donc pas attendre passivement une seconde offre après chaque expertise : c’est à lui d’assigner en complément devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le solde, avec les intérêts calculés sur la période de retard initiale. Cette jurisprudence impose une stratégie active : encaisser la provision sans y voir une acceptation, faire chiffrer le solde par un médecin-conseil indépendant, puis saisir le tribunal.

En attendant l’offre ou le jugement, le passager peut solliciter une provision en référé. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Pour un passager dont la qualité de victime non conductrice rend l’obligation de l’assureur difficilement contestable, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris accorde fréquemment des provisions de plusieurs milliers d’euros sur simple présentation du procès-verbal, du certificat initial et d’un premier rapport médical. La demande s’introduit par assignation en référé, avec des délais d’audiencement parisiens de quelques semaines, et l’ordonnance obtenue s’exécute provisoirement. Les provisions versées s’imputent ensuite sur l’indemnité définitive, sans jamais valoir transaction.

Face à une offre écrite, le passager garde enfin un droit de repentir précieux : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » (article L211-16 du code des assurances). Toute clause qui priverait la victime de ce droit est nulle, et les mentions relatives à cette faculté doivent figurer en caractères très apparents dans l’offre et dans la transaction, à peine de nullité relative. En pratique, ne signez jamais une transaction ou une quittance définitive dans les jours qui suivent une expertise d’assureur sans l’avoir fait relire : le délai de quinze jours court vite, et une fois expiré, la transaction fait obstacle à toute réclamation complémentaire, sauf dol démontré ou aggravation médicalement constatée. À Paris, les permanences d’accès au droit et les associations de victimes facilitent cette relecture dans l’urgence, mais l’examen par un praticien du dommage corporel reste le plus sûr pour détecter les postes omis.

Conclusion

Le passager d’un covoiturage ou d’un VTC accidenté à Paris aborde son indemnisation avec un atout maître : sa faute lui est inopposable, et seule une faute inexcusable cause exclusive, quasiment inconcevable pour une personne assise à bord, pourrait faire échec à ses droits. Encore faut-il transformer cet avantage théorique en euros sonnants : prouver le trajet et les lésions par des pièces horodatées, répondre complètement aux demandes régulières de l’assureur, se présenter à chaque expertise avec un médecin-conseil indépendant, exiger une offre ventilée poste par poste dans les délais des articles L211-9 et suivants, solliciter une provision en référé devant le tribunal judiciaire de Paris quand l’attente se prolonge, puis contester toute offre manifestement insuffisante en invoquant la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile sur les intérêts doublés. La décision du 2 avril 2026 sur la passagère indemnisée après expertise, celle du 19 juin 2025 sur les formes de la demande de renseignements et celle du 12 février 2026 sur la dispense de nouvelle offre dessinent ensemble le cadre de ce contrôle : offre complète ou sanction, sans zone grise. Un dossier de passager bien documenté, chiffré selon la nomenclature Dintilhac et piloté selon ce calendrier, obtient à Paris des compléments substantiels par rapport aux premières propositions, poste par poste, jusqu’à la réparation intégrale du préjudice.

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