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Indu CAF, MSA, CPAM ou France Travail : notification irrégulière, mentions manquantes et faire annuler le recouvrement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Indu CAF, MSA, CPAM ou France Travail : notification irrégulière, mentions manquantes et faire annuler le recouvrement (2026)

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Vous venez de recevoir un courrier de la CAF, de la MSA, de la CPAM ou de France Travail qui vous réclame plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros au titre d’un trop-perçu : RSA, APL, prime d’activité, allocations familiales, indemnités journalières ou allocation chômage. Avant de payer, de signer un échéancier ou de demander une remise, relisez cette lettre ligne par ligne. La procédure de récupération d’un indu obéit à des règles de forme strictes : mentions obligatoires, motivation en droit et en fait, délai de vingt jours pour demander la rectification de votre dossier maladie, mise en demeure en recommandé pour l’allocation chômage, prescription de deux ans pour les prestations familiales. Quand la notification est incomplète, le juge peut annuler toute la procédure de recouvrement, comme l’a fait le pôle social du tribunal judiciaire de Laval le 24 juin 2025 pour un indu d’indemnités journalières. Cet article décrit ce que chaque organisme doit écrire dans sa lettre, les vices de forme qui conduisent à l’annulation, et les délais de prescription et de recours qui éteignent la dette ou suspendent les retenues sur vos prestations à venir.

I. Que doit contenir la notification d’indu qui vous réclame de l’argent ?

A. CPAM et MSA maladie : la notification qui ouvre le recouvrement et le délai de vingt jours pour demander la rectification

Quand la caisse d’assurance maladie vous verse à tort des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou des prestations en nature, elle ne peut pas se contenter de prélever les sommes sur vos remboursements suivants. Elle doit d’abord vous adresser une notification formelle qui ouvre la procédure. Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » Ce texte vise donc directement votre situation d’assuré, y compris quand vous êtes affilié à la MSA pour un régime agricole obligatoire, et il renvoie à un décret le soin de fixer « Les mentions devant figurer sur la notification de l’indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4. »

Ce décret, c’est l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et son premier paragraphe mérite d’être lu en entier : « L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L. 133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues. » Trois enseignements pratiques découlent de cette phrase. D’abord, la procédure naît avec la notification : sans lettre, pas de recouvrement régulier. Ensuite, l’envoi doit se faire « par tout moyen donnant date certaine à sa réception », ce qui exclut en pratique le simple courrier que la caisse prétend avoir posté sans preuve de dépôt ni d’envoi suivi. Enfin, la notification « constate », sur la base des informations dont l’organisme dispose : elle doit donc exposer ces informations, pas se borner à un montant sec.

La suite du texte dresse la liste fermée des mentions. Cette notification « 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu » (R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale). Concrètement, la lettre doit dire quelle prestation est en cause (indemnités journalières maladie du 3 au 31 octobre, pension d’invalidité de mars, etc.), à quelles dates elle a été versée, combien est réclamé et pourquoi (arrêt non prescrit, activité salariée incompatible avec le régime d’indépendant, ressources supérieures au plafond). Une lettre qui indique un total global sans détail des versements ni motif manque à cette exigence.

La notification « 2° Indique : a) Les modalités selon lesquelles l’assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu » (R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale). Ce délai de vingt jours est le premier réflexe à avoir : avant même la commission de recours amiable, vous pouvez écrire ou vous présenter pour signaler que la caisse se trompe sur les faits (attestation de salaire erronée, arrêt bien prescrit, reprise à temps partiel thérapeutique déclarée). La demande de rectification présentée dans ce délai interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable, ce qui vous laisse le temps d’obtenir la réponse du directeur sans perdre votre recours.

La lettre doit aussi indiquer « b) La possibilité pour l’organisme, lorsque l’assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l’expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l’assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d’un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. » (R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, passé vingt jours sans réaction de votre part, la caisse peut ponctionner vos prestations futures, mais elle doit vous avoir prévenu et vous laisser l’option du remboursement ou de l’échéancier d’une durée maximale de douze mois. Si vous acceptez le principe d’un échéancier, il doit être conclu dans le mois suivant, faute de quoi les sommes sont mises en recouvrement immédiatement.

Les deux dernières mentions concernent la suite de la procédure : « c) La possibilité pour l’organisme, à l’expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l’assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d’un échéancier de paiement », et « d) Les voies et délais de recours. » (R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale). Le silence gardé pendant un mois sur votre demande de rectification vaut rejet implicite, et la mise en recouvrement ne peut intervenir que deux mois après l’expiration de ce délai de rejet implicite. Quant aux voies et délais de recours, leur absence sur la lettre prive l’assuré de l’information la plus utile : la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Une notification d’indu maladie qui ne contient pas ces cinq blocs d’information est une notification incomplète, et l’incomplétude ouvre la voie de l’annulation, comme le montre la jurisprudence exposée dans la seconde partie.

B. CAF, MSA famille et France Travail : motif, montant, période et voies de recours sur la lettre

Pour les prestations servies par la CAF et la MSA au titre de la famille et du logement (allocations familiales, allocation de soutien familial, complément de libre choix d’activité, aides personnelles au logement), il n’existe pas de liste réglementaire aussi détaillée que celle de l’assurance maladie. Le contrôle de la lettre repose alors sur le droit commun de la motivation des décisions administratives. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Appliqué à un indu, cela signifie que la notification doit citer le texte appliqué (par exemple les conditions de ressources ou de résidence) et exposer les faits retenus contre vous (telle déclaration de ressources, tel changement de situation non signalé, telle période concernée). Un courrier qui se limite à « vous devez 2 340 euros » sans exposer ni le droit ni les faits est insuffisamment motivé.

En pratique, vérifiez quatre éléments sur toute notification CAF ou MSA. Premièrement, la période exacte de l’indu, mois par mois : c’est elle qui permet de contrôler la prescription biennale de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans » Si la lettre réclame des mois prescrits, la contestation peut les faire retrancher. Deuxièmement, le calcul détaillé : ressources retenues, plafond appliqué, montant mensuel de l’indu. Troisièmement, le motif juridique précis : la caisse doit dire quelle condition vous ne remplissiez plus. Quatrièmement, les voies et délais de recours : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire, comme le rappelle la doctrine des avocats spécialisés qui insiste sur l’envoi en recommandé avec accusé de réception et sur l’attente du rejet implicite de deux mois avant de saisir le juge. Pour une analyse complète du fond de ces indus familiaux, les développements consacrés au trop-perçu CAF, à sa contestation, à la remise de dette et aux retenues devant la CRA exposent la marche à suivre prestation par prestation.

Pour l’allocation chômage et les aides versées par France Travail, le formalisme est fixé par le code du travail avec une précision comparable à celle de l’assurance maladie. Quand l’opérateur veut récupérer un indu d’ARE ou d’une autre prestation, il doit d’abord adresser une mise en demeure au débiteur. L’article R. 5426-20 du code du travail prévoit que le directeur général « lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. » Le recommandé avec accusé de réception est donc obligatoire, et la mise en demeure doit comporter le motif, la nature et le montant des sommes, ainsi que la date des versements indus. « Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de l’opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2. » Vous disposez donc d’un mois après la mise en demeure pour payer, contester ou solliciter un arrangement avant la contrainte, cet acte qui, faute d’opposition, produit les effets d’un jugement (L. 5426-8-2 du code du travail).

Un point de vigilance transversal concerne la distinction entre contester et demander une remise. La CAF le rappelle sur ses propres pages : demander une remise de dette suppose que vous reconnaissez la dette et invoquez des difficultés financières, de sorte que les deux démarches se contredisent si elles sont menées en même temps pour les mêmes sommes. La bonne chronologie consiste à contester d’abord l’existence ou le montant de l’indu (rectification, recours amiable, juge), puis, si la dette est confirmée, à solliciter la remise ou l’échéancier. Pour le RSA, la réclamation et la demande de remise ont un effet suspensif automatique : aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. » Le même effet suspensif protège la prime d’activité en vertu de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. » Dès le dépôt de votre réclamation, les retenues doivent donc cesser pour ces deux prestations, ce qui n’est pas le cas pour toutes les autres.

II. Comment faire annuler la procédure ou stopper les retenues sur vos prestations ?

A. Mentions manquantes et grief : quand le juge annule tout le recouvrement

L’argument du vice de forme n’est pas un artifice : il a conduit à l’annulation intégrale d’une procédure de recouvrement devant le pôle social du tribunal judiciaire de Laval. Dans son jugement du 24 juin 2025, RG n° 24/00083, le tribunal était saisi d’un indu d’indemnités journalières de 165,16 euros notifié par courrier simple du 28 novembre 2022, suivi d’une mise en demeure puis d’une contrainte. L’assuré demandait l’annulation de la notification et l’irrégularité de toute la procédure. Le tribunal rappelle d’abord la règle d’ouverture du recouvrement : « L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L. 133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues ». En l’espèce, l’assuré avait contesté la notification devant la commission de recours amiable, ce qui établissait qu’il l’avait reçue : le tribunal en déduit qu’« Il n’est dés lors pas justifié d’un grief relatif à l’absence de notification de l’indu » (TJ Laval, pôle social, 24 juin 2025, RG n° 24/00083), l’assuré ayant saisi la commission de recours amiable, et rejette ce premier moyen. Un moyen de forme ne prospère que si l’irrégularité vous a réellement privé d’une garantie.

Le second moyen, en revanche, a emporté l’annulation. L’assuré soutenait que la lettre ne mentionnait ni la possibilité de demander la rectification dans vingt jours, ni les retenues possibles à l’expiration de ce délai, ni la suite de la procédure après rejet implicite. La caisse n’a pas répondu sur ce point. Le tribunal constate que « la lettre de notification de l’indu daté du 28 novembre 2022 ne fait nullement état » des mentions exigées (TJ Laval, pôle social, 24 juin 2025, RG n° 24/00083), puis énonce la règle applicable : « L’irrégularité d’un acte n’est sanctionnée par la nullité qu’à la condition que soit démontrée l’existence d’un grief. » (TJ Laval, pôle social, 24 juin 2025, RG n° 24/00083) Et il juge que « Les mentions manquantes sont essentielles en ce qu’elles ont trait aux modalités de règlement de l’indu issues des nouvelles dispositions réglementaires ; leur absence fait nécessairement grief » (TJ Laval, pôle social, 24 juin 2025, RG n° 24/00083). Conclusion : « En conséquence, la notification d’indu du 22 novembre 2022 est irrégulière et ne peut servir de base au recouvrement des sommes litigieuses », et « La procédure de recouvrement de l’indu est ainsi annulée. » (TJ Laval, pôle social, 24 juin 2025, RG n° 24/00083) La méthode à retenir est donc en trois temps : inventorier les mentions exigées par le texte applicable, relever celles qui manquent, et expliquer en quoi leur absence vous a privé d’un droit concret (demander la rectification, choisir l’échéancier, saisir la commission dans les délais).

Cette victoire de forme appelle toutefois une mise en garde importante, apportée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 7 juillet 2026, RG n° 25/08163, rendu à propos d’un trop-perçu de retraite de plus de 42 000 euros. La cour y rappelle que « L’éventuelle irrégularité de forme ne dispense pas la juridiction de statuer sur le bien-fondé de l’indu ». Autrement dit, quand le juge est saisi du fond du dossier, il tranche aussi la question de savoir si les sommes étaient réellement dues, et l’organisme peut reprendre une procédure régulière après une annulation pour vice de forme. L’annulation fait tomber la contrainte et les retenues en cours, mais elle n’efface pas une dette réellement fondée si la caisse renotifie correctement dans les délais de prescription.

Le même arrêt apporte deux autres enseignements. D’abord, « La juridiction n’a pas compétence pour accorder une remise de la dette des organismes de sécurité sociale » (CA Aix-en-Provence, 7 juillet 2026, RG n° 25/08163) : la remise relève d’une décision gracieuse de l’organisme, pas du juge, de sorte qu’il faut la solliciter parallèlement auprès de la caisse sans attendre du tribunal un effacement pour difficultés financières. Ensuite, la bonne foi peut réduire l’assiette temporelle du recouvrement : « la bonne foi de M. [V] n’a pas été remise en cause aussi la caisse a-t-elle fait application de la prescription biennale » (CA Aix-en-Provence, 7 juillet 2026, RG n° 25/08163). Quand vous êtes de bonne foi, la caisse ne peut remonter que deux ans en arrière pour les prestations concernées, au lieu de cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Conservez donc tout ce qui établit votre bonne foi : déclarations effectuées à temps, signalements de changement de situation, réponses aux demandes de la caisse.

Le contrôle du juge porte enfin sur la contrainte elle-même, dernier acte avant l’exécution forcée. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil du 18 mars 2025, RG n° 22/00328, illustre ce contrôle chiffré : saisie d’un indu d’indemnités journalières de plus de 14 000 euros réclamé à un assuré passé sous le régime des indépendants, après jonction de plusieurs recours, la juridiction a refusé de valider la contrainte de 1 912,50 euros du 3 avril 2024 (« Dit n’y avoir lieu à valider la contrainte du 3 avril 2024 pour un montant de 1 912, 50 euros ») tout en condamnant l’assuré à verser 12 002,85 euros au titre de l’indu sur une période précise. La contrainte doit donc correspondre exactement, dans son montant et sa période, à une créance établie et non prescrite : tout écart se paie par un refus de validation, même partiel. Vérifiez systématiquement que la contrainte vise la bonne mise en demeure, les bonnes périodes et le bon montant, car une contrainte qui vise une mise en demeure étrangère à la dette ou des périodes prescrites ne peut pas être validée.

B. Prescription, sursis et recours : les délais qui éteignent la dette ou suspendent les retenues

La prescription est le second grand levier, et ses délais varient selon la prestation. Pour les prestations familiales servies par la CAF et la MSA, l’article L. 553-1 fixe une prescription de deux ans pour l’action en recouvrement de l’organisme, portée à cinq ans en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Reconstituez donc, à partir de la notification, la date de chaque versement contesté : tout mois versé plus de deux ans avant l’acte interruptif est prescrit si votre bonne foi n’est pas contestée. Pour l’assurance maladie et les accidents du travail, la prescription et ses interruptions résultent de l’articulation entre l’article L. 133-4-1 et le décret R. 133-9-2 : la demande de rectification, la notification régulière et la mise en demeure font courir ou interrompent les délais, d’où l’importance de dater chacun de vos envois et de conserver les accusés de réception. Pour l’allocation chômage, la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception prévue par l’article R. 5426-20 fixe le point de départ du délai d’un mois avant la contrainte, et l’opposition à la contrainte porte le litige devant le juge.

Les recours préalables, eux, sont obligatoires avant tout juge dans le champ de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » Et l’article R. 142-1 du même code précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Retenez le triptyque : deux mois pour saisir la commission, attente de sa réponse expresse ou du rejet implicite de deux mois, puis saisine du juge. L’oubli du préalable rend le recours en justice irrecevable, et un recours prématuré devant le tribunal avant l’expiration du délai de réponse de la commission est rejeté.

La commission compétente et le juge compétent dépendent de la prestation, et c’est ici que les erreurs d’aiguillage coûtent des mois. Pour les indemnités journalières, la pension d’invalidité et les prestations maladie et accidents du travail servies par la CPAM ou la MSA, la réclamation va à la commission médicale de recours amiable ou à la commission de recours amiable de l’organisme, puis au pôle social du tribunal judiciaire, car « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 » selon l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissant de ces litiges en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Pour les prestations familiales, même circuit : commission de recours amiable de la CAF ou de la MSA, puis pôle social. Pour la prime d’activité, la réclamation passe aussi par la commission de recours amiable, mais le contentieux relève ensuite du juge administratif : « Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative », conformément à l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. Pour le RSA, la réclamation prend la forme d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental en application de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. » Pour l’allocation chômage et les aides de France Travail, la contrainte peut être contestée par opposition et l’opérateur peut aussi différer ou abandonner le recouvrement, puisque « L’opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées » en vertu de l’article L. 5426-8-3 du code du travail : sollicitez ce réexamen gracieux par écrit en exposant votre situation. Si votre notification vise une prestation dont le recours préalable ou le juge ne figure pas dans cette liste, vérifiez sur la lettre elle-même si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans en déduire quoi que ce soit de leur absence, et faites confirmer l’aiguillage avant l’expiration du délai de deux mois.

À Paris et en Île-de-France, ces circuits prennent un tour concret qu’il faut anticiper. Les contestations d’indus de la CPAM de Paris et de la CAF de Paris relèvent, après le recours amiable, du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, juridiction dont l’encombrement impose de soigner la recevabilité dès le premier envoi : recommandé avec accusé de réception à la commission, copie de la notification contestée, décompte précis des sommes et des périodes, et demande expresse de sursis aux retenues quand le texte l’autorise. Les allocataires franciliens qui cumulent un indu CAF et un indu France Travail doivent mener deux procédures distinctes, avec deux calendriers distincts : deux mois pour la commission de recours amiable d’un côté, un mois après la mise en demeure avant la contrainte de l’autre. Ne laissez jamais un délai courir en pensant que la démarche faite auprès d’un organisme vaut pour l’autre.

Devant le juge, la représentation reste accessible : l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale permet aux parties de se défendre elles-mêmes et autorise l’assistance par le conjoint, un ascendant ou descendant, le concubin ou le partenaire de pacte civil, un collègue de même profession ou un représentant syndical, outre les avocats. Préparez un dossier chronologique : notification initiale, preuve de sa date de réception, demande de rectification et réponse du directeur, réclamation à la commission et sa décision, mise en demeure et contrainte, décompte des versements et calcul de la prescription mois par mois. C’est ce dossier, plus que de longs développements, qui permet au juge de constater les mentions manquantes, le grief subi, les périodes prescrites et les montants réellement dus.

Conclusion

Une notification d’indu n’est pas une facture à payer sans discussion : c’est l’acte d’ouverture d’une procédure dont la régularité conditionne tout le recouvrement. Pour l’assurance maladie, l’article R. 133-9-2 impose la date certaine d’envoi, le détail des versements, le motif, le délai de vingt jours pour demander la rectification, l’avertissement sur les retenues et l’échéancier de douze mois maximum, ainsi que les voies et délais de recours ; pour l’allocation chômage, l’article R. 5426-20 impose le recommandé avec accusé de réception, le motif, la nature et le montant des sommes et la date des versements ; pour les autres prestations, la motivation écrite en droit et en fait et les mentions de recours s’imposent. Quand ces mentions manquent et que leur absence vous a privé d’un droit, le juge annule la procédure, comme à Laval en 2025, sans que cela dispense d’examiner le bien-fondé de la dette, comme à Aix-en-Provence en 2026. Ajoutez à ce contrôle de forme le calcul de la prescription de deux ou cinq ans, l’effet suspensif attaché aux réclamations de RSA et de prime d’activité, et le respect strict des recours préalables dans les deux mois. Relisez donc votre lettre dès aujourd’hui, datez vos envois, et ne signez aucun échéancier avant d’avoir vérifié que la somme réclamée est exacte, exigible et régulièrement notifiée.

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