Dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 octobre 2026, le marché des Enfants-Rouges, plus ancien marché couvert de Paris, a été ravagé par un violent incendie. Le Parisien racontait le 12 octobre 2026, sous la plume de Candice Doussot, que le feu s’est déclaré vers 4 heures du matin dans cette halle du IIIe arrondissement et a détruit 1 000 m² de commerces sans faire de victime, laissant une vingtaine de commerçants, dont certains installés depuis plusieurs générations, sans outil de travail (Le Parisien, 12 octobre 2026). Le même jour à 13h21, le reportage de Martin Regley pour Paris Match décrivait le désarroi des commerçants et des habitués massés devant la halle calcinée, avec ce cri d’un commerçant repris en titre : « Je suis absolument dévasté » (Paris Match, 12 octobre 2026), tandis que le suivi en direct du Parisien donnait la parole aux commerçants affligés dès la matinée du 12 octobre 2026. Derrière les étals calcinés, la presse montre les patrons. Elle montre moins les vendeurs, les cuisiniers, les apprentis et les extras que ces commerces employaient et qui, du jour au lendemain, n’ont plus de poste où se présenter. Cet article leur est destiné : il explique comment l’activité partielle permet de maintenir une rémunération quand la boutique a brûlé mais peut rouvrir, ce que chacun touche chaque mois pendant la fermeture, puis ce qui se passe quand le commerce ne rouvre pas, entre licenciement pour motif économique et rupture des contrats à durée déterminée, avec les recours ouverts devant le conseil de prud’hommes, y compris à Paris où l’autorisation passe par le préfet.
I. La boutique a brûlé mais peut rouvrir : l’activité partielle maintient une rémunération sans travailler
A. L’incendie constitue un sinistre qui ouvre l’activité partielle après autorisation du préfet
Quand le magasin, le restaurant ou l’étal a disparu dans les flammes, le premier réflexe de l’employeur ne doit pas être de renvoyer ses équipes ni de cesser de les payer, mais de demander le placement de ses salariés en activité partielle. Ce dispositif, que les internautes recherchent sous le nom d’« activité partielle incendie », couvre exactement cette situation : la loi vise la fermeture temporaire de l’établissement. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose en effet que : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L. 5122-1 du code du travail). Une halle entièrement détruite par le feu, comme celle du marché parisien, entre sans difficulté dans le cas de la fermeture temporaire : l’impossibilité d’accueillir le personnel et la clientèle est totale et elle est imputable au sinistre, pas à un choix de gestion.
Le règlement précise les motifs qui autorisent l’employeur à recourir au dispositif, et l’incendie y figure noir sur blanc. L’article R. 5122-1 du code du travail prévoit que : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » (article R. 5122-1 du code du travail). Un incendie qui ravage 1 000 m² de halle et anéantit les stocks, les chambres froides et les caisses relève du troisième motif, le sinistre de caractère exceptionnel. Le commerçant dont le stand a brûlé n’a donc pas à démontrer des difficultés économiques ni une baisse de chiffre d’affaires : le fait matériel du sinistre suffit à justifier la demande, ce qui est précieux dans les premiers jours où toute la comptabilité a parfois brûlé avec le local.
La procédure passe par le préfet, et le sinistre donne à l’employeur des délais assouplis que la fermeture pour un autre motif n’offre pas. Le principe est une demande préalable : « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. » (article R. 5122-2 du code du travail). À Paris, cette demande est adressée au préfet de Paris et instruite par les services de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, ce qui signifie concrètement que le commerçant du marché détruit dépose un dossier dématérialisé décrivant le sinistre, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Quand l’entreprise compte au moins cinquante salariés, cet envoi est normalement accompagné de l’avis préalable du comité social et économique, mais le sinistre fait exception : « Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l’article R. 5122-1 , cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande. » Autrement dit, l’urgence du feu autorise l’employeur à déposer d’abord et à consulter ensuite, dans les deux mois. Mieux encore, le même régime de faveur joue sur le calendrier : « Par dérogation à l’article R. 5122-2 , l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : 1° En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l’article R. 5122-1 » (article R. 5122-3 du code du travail). Le commerçant sinistré peut donc placer ses équipes en activité partielle dès le lendemain de l’incendie, le temps de trouver un local provisoire ou de faire venir l’expert d’assurance, puis régulariser sa demande dans les trente jours. Enfin, le silence de l’administration vaut accord : « L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. » (article R. 5122-4 du code du travail). Quinze jours sans réponse du préfet, et le placement est acquis.
La Cour de cassation a récemment rappelé comment s’articulent l’autorisation préfectorale et les droits du comité social et économique, dans un arrêt du 21 janvier 2026 qui concerne certes des difficultés d’approvisionnement, mais dont le raisonnement vaut pour tout placement autorisé, y compris après un sinistre. La chambre sociale y rappelle d’abord que « Selon le troisième, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour certains motifs, dont des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie. » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051). Elle juge ensuite que « dès lors que l’employeur a été autorisé par le préfet, en vertu de l’article L. 5122-1 du code du travail après consultation préalable du comité social et économique, à placer des salariés en activité partielle, il n’est plus tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle. » Concrètement, une fois l’autorisation obtenue après l’incendie, l’employeur qui réorganise les quelques heures restantes, par exemple pour un inventaire des dégâts ou un transfert vers une boutique provisoire, n’a pas à reconsulter les représentants du personnel à chaque ajustement de planning, tant que le volume hebdomadaire d’heures chômées ne change pas. Pour le salarié, la leçon est double : exiger de voir l’autorisation du préfet, car sans elle le placement est irrégulier, et savoir que les allers-retours de planning imposés par la gestion du sinistre ne donnent pas lieu, à eux seuls, à une nouvelle consultation.
B. Le montant versé chaque mois : 60 % du brut, un contrat suspendu et des droits à surveiller
Placé en activité partielle, le salarié ne perçoit plus son salaire normal pour les heures chômées, mais une indemnité horaire versée par l’employeur dont le taux est fixé par la loi. L’article R. 5122-18 du code du travail prévoit que : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » (article R. 5122-18 du code du travail). Pour la vendeuse du marché détruit qui gagnait 2 000 euros bruts par mois à temps plein, l’indemnité représente donc environ 1 200 euros bruts par mois chômé complet, avant prélèvements, avec un plafond puisque la rémunération prise en compte est limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum. Le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement le nombre d’heures indemnisées et le taux appliqué : tout salarié qui constate un montant inférieur, un taux différent ou des heures manquantes tient là un premier point de contestation précis, pièces à l’appui.
Ce mode de calcul par référence à l’assiette des congés payés n’est pas un détail technique : il inclut les primes et les éléments variables qui entrent dans cette assiette, et la Cour de cassation l’a déjà appliqué avec rigueur contre un employeur qui avait sous-évalué l’indemnité. Dans un arrêt du 24 avril 2024, la chambre sociale rappelle que : « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-22 » (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415, ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412). Le taux de 70 % correspond à la rédaction du texte applicable à l’époque du litige, aujourd’hui remplacée par les 60 % de l’article R. 5122-18, mais la méthode demeure : c’est la rémunération brute servant d’assiette aux congés payés qui sert de base, et l’employeur qui retient une assiette amputée, par exemple en écartant des primes, s’expose à un rappel. Dans cette affaire, la Cour a d’ailleurs cassé l’arrêt d’appel qui avait validé le calcul de l’employeur et renvoyé les parties devant une autre cour d’appel sur les rappels d’indemnités. Le salarié d’un commerce incendié a donc intérêt à conserver ses bulletins des douze mois précédents et à vérifier que les éléments variables de sa paie, treizième mois au prorata, primes de vente ou majorations, ont bien été intégrés dans la base de calcul.
Pendant les heures chômées, le contrat de travail est suspendu, sans être rompu : le salarié reste lié à son employeur, il ne peut pas être considéré comme démissionnaire s’il ne se présente pas sur un site qui n’existe plus, et l’employeur reste tenu de verser l’indemnité aux échéances normales de la paie. L’article L. 5122-1 le dit en ces termes : « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » (article L. 5122-1 du code du travail) De son côté, l’employeur n’avance pas seul le coût du dispositif : il perçoit de l’État et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage une allocation dont le texte fixe ainsi l’assiette : « Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 , limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Le texte ajoute un plancher : « Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,57 euros. » (article D. 5122-13 du code du travail). Autrement dit, l’État rembourse à l’employeur une partie de ce qu’il verse au salarié, ce qui rend le dispositif soutenable pour un petit commerçant dont la trésorerie a brûlé avec le fonds de commerce. Le salarié peut aussi mettre à profit la période chômée pour se former, puisque la loi prévoit que « Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. » (article L. 5122-2 du code du travail). Pour une vision d’ensemble du dispositif, de ses montants et des recours propres aux salariés, le lecteur pourra se reporter à la page du cabinet consacrée à l’activité partielle en 2026 entre salaire réduit et recours du salarié, qui décrit le mécanisme général dont l’incendie n’est qu’un cas d’application.
II. Quand le commerce ne rouvre pas : licenciement économique et rupture des contrats courts
A. La fermeture définitive du commerce suffit à justifier un licenciement pour motif économique
Quand la halle est totalement détruite et que le commerçant décide de ne pas rouvrir, ni sur place ni ailleurs, l’activité partielle n’est plus l’outil adapté : c’est le licenciement pour motif économique qui prend le relais. La loi range la fermeture parmi les motifs autonomes de licenciement économique. L’article L. 1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : » La liste légale vise ensuite les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et : « 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. » (article L. 1233-3 du code du travail). Le salarié licencié après l’incendie ne pourra donc pas faire annuler son licenciement au seul motif que l’entreprise ne rencontrait aucune difficulté économique avant le feu : la cessation d’activité suffit, à elle seule, à caractériser le motif économique, sans que l’employeur ait à démontrer une baisse de commandes ou des pertes d’exploitation.
La Cour de cassation l’a jugé avec une netteté qui ne laisse guère de place au doute, dans un arrêt du 20 septembre 2023 rendu à propos d’une société qui avait cédé ses activités puis licencié ses salariés. La chambre sociale y énonce que : « Il résulte de ce texte que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. » (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00901). Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse en retenant que la cessation n’était ni effective au moment des licenciements ni complète au sein du groupe ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et casse les arrêts. Pour les salariés du marché incendié, l’enseignement est concret : si le commerçant ferme définitivement son stand et cesse toute exploitation, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, même si l’affaire était prospère la veille du sinistre. En revanche, tout l’enjeu se déplace sur le caractère complet et définitif de la cessation : un commerçant qui rouvre trois rues plus loin, qui transfère son activité sur les marchés volants ou qui poursuit une exploitation en ligne tout en licenciant son équipe ne pourra pas se prévaloir aussi simplement de ce motif, et la lettre de licenciement devra alors s’expliquer sur la réalité de l’arrêt. Devant le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les commerces du IIIe arrondissement, le salarié contestera utilement tout licenciement dont la lettre invoque la fermeture alors que l’enseigne continue d’exploiter sous une autre forme, en produisant publicités, nouvelles cartes de visite, immatriculations ou constats d’activité.
B. Extras, saisonniers et CDD : une indemnité reste due même quand le sinistre rompt le contrat
Les marchés couverts emploient beaucoup de contrats courts : extras du week-end, renforts des fêtes de fin d’année, saisonniers, apprentis en formation. Quand l’incendie ravage la halle à la mi-octobre, ces salariés à durée déterminée se voient souvent signifier la fin immédiate de leur contrat, au motif que le sinistre rendrait toute poursuite impossible. La loi protège pourtant ces salariés avec une fermeté particulière : la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur n’est régulière que dans des cas limitativement énumérés, et hors de ces cas elle ouvre droit à réparation. L’article L. 1243-4 du code du travail dispose que : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 . » (article L. 1243-4 du code du travail). L’extra embauché jusqu’à la fin de l’année dont le contrat est rompu en octobre sans faute grave ni inaptitude doit donc recevoir, au minimum, l’équivalent des salaires d’octobre à décembre, plus son indemnité de fin de contrat. Et quand le sinistre constitue bien un cas de force majeure, la loi n’abandonne pas le salarié pour autant : « Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. » Cette indemnité compensatrice, à la charge de l’employeur, garantit donc au salarié en contrat court le même plancher financier dans les deux hypothèses, seule sa nature juridique change.
Tout repose alors sur une question redoutable : l’incendie constitue-t-il un cas de force majeure qui autorise la rupture, ou l’employeur invoque-t-il le feu à tort pour se débarrasser d’un contrat devenu gênant ? Les juges appliquent ici le triple test classique de la force majeure, avec une exigence qui surprend souvent les employeurs : l’événement doit être à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible, et c’est l’irrésistibilité, c’est-à-dire l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du contrat, qui fait le plus souvent défaut. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 12 novembre 2025 dans une affaire où un employeur avait rompu un contrat à durée déterminée en invoquant la crise sanitaire et la fermeture des frontières : après avoir examiné les mesures de substitution dont l’entreprise disposait, la cour relève que l’employeur « ne démontre pas une impossibilité d’exécution », en déduit que « Le critère de l’irrésistibilité n’étant pas rempli, la force majeure ne peut être retenue, ce dont il suit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée est abusive » (CA Paris, pôle 6, chambre 6, 12 novembre 2025, n° 22/04275, décision consultée au format officiel). Transposé au marché incendié, ce raisonnement donne au salarié en contrat court des armes précises : si le commerçant a rouvert un étal provisoire, transféré une partie de son activité sur un autre marché parisien ou repris des ventes en ligne tout en congédiant ses extras, l’impossibilité d’exécution n’est pas démontrée et la rupture est abusive, avec les dommages et intérêts au moins égaux aux salaires jusqu’au terme. À l’inverse, quand la destruction est totale, qu’aucune reprise n’est envisageable et que l’expert d’assurance comme les services de la Ville constatent la ruine complète de l’outil de travail, le sinistre relève bien de la force majeure et c’est l’indemnité compensatrice qui s’applique. Dans les deux cas, le salarié ne repart pas les mains vides : c’est le sens de l’article L. 1243-4, qui fait du terme du contrat une créance incompressible. Le réflexe utile, dans les jours qui suivent le sinistre, consiste à conserver le contrat écrit, les plannings, les échanges avec l’employeur sur la reprise éventuelle et toute preuve d’une poursuite d’activité, car c’est sur ces pièces que le conseil de prud’hommes appréciera l’irrésistibilité.
Ce que dit le droit, en trois phrases
L’incendie qui détruit le commerce est un sinistre de caractère exceptionnel qui permet à l’employeur de placer ses salariés en activité partielle, après une autorisation demandée au préfet dans les trente jours du placement (article R. 5122-1 du code du travail, article R. 5122-3 du code du travail). Le salarié placé en activité partielle reçoit 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette aux congés payés (article R. 5122-18 du code du travail), et si le commerce ferme complètement et définitivement, cette cessation constitue en soi un motif économique de licenciement (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485). En contrat à durée déterminée, toute rupture anticipée hors faute grave, force majeure ou inaptitude ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires jusqu’au terme, et le sinistre de force majeure donne lieu à une indemnité compensatrice du même montant (article L. 1243-4 du code du travail).
Conclusion
L’incendie du marché des Enfants-Rouges a tout emporté sur 1 000 m², mais il n’a pas emporté les droits des salariés : l’activité partielle prend le relais quand la fermeture n’est que temporaire, avec 60 % du brut maintenu après l’autorisation du préfet, et le licenciement pour motif économique comme la rupture des contrats courts obéissent à des règles strictes quand la fermeture devient définitive. Pour les vendeurs, cuisiniers et extras du marché comme pour les équipes de tout commerce incendié en Île-de-France, la conduite à tenir tient en quatre gestes : vérifier que l’employeur a bien demandé l’autorisation d’activité partielle et contrôler le calcul de l’indemnité sur les bulletins, exiger une lettre de licenciement qui énonce un motif vérifiable quand la boutique ferme, refuser toute rupture verbale de contrat à durée déterminée et conserver chaque écrit sur la poursuite ou non de l’activité, puis saisir le conseil de prud’hommes compétent, à Paris celui du ressort de l’établissement, dès qu’un montant ou un motif paraît contestable. Le feu décide de la nuit ; le droit, lui, se joue dans les semaines qui suivent, pièces en main.