Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Jours de fractionnement dans la fonction publique : obtenir son jour supplémentaire, vérifier le calcul et contester le refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jours de fractionnement dans la fonction publique : obtenir son jour supplémentaire, vérifier le calcul et contester le refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez posé une semaine en février, quelques jours en novembre, et votre compte de congés n’affiche aucun jour de plus. Pourtant, le fonctionnaire qui prend ses congés en dehors de l’été a droit à des jours supplémentaires, appelés jours de fractionnement : un jour de plus lorsque cinq à sept jours sont pris hors saison, deux jours lorsque huit jours ou davantage sont posés. Dans la fonction publique hospitalière, les seuils sont même plus accessibles et un jour peut s’ajouter lorsque les congés sont étalés en trois périodes. Ces jours se perdent souvent parce que l’agent ignore la règle, parce que le service les décompte en jours calendaires au lieu de jours ouvrés, ou parce que l’administration ajoute des conditions que les textes ne prévoient pas. Les juges rappellent avec constance que ces jours sont un droit dès lors que le seuil est atteint, sans autre condition, et ils enjoignent aux employeurs publics de les accorder. Encore faut-il compter juste, demander par écrit et contester dans les délais. Cet article décrit le régime applicable dans chacun des trois versants, la méthode de calcul validée par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, puis les recours concrets contre un refus.

I. Le droit aux jours supplémentaires varie selon le versant

A. Dans l’État et la territoriale, cinq jours hors saison ouvrent un jour, huit jours en ouvrent deux

Le point de départ est identique dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale : le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement, selon l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique. Pour un agent à temps plein travaillant cinq jours par semaine, le droit de base représente vingt-cinq jours ouvrés par année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Les jours de fractionnement s’ajoutent à ce droit de base lorsque l’agent accepte de poser une partie suffisante de ses congés en dehors de la haute saison.

Dans la fonction publique de l’État, l’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, dans sa version en vigueur depuis le 13 août 2026, dispose que un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Le même article précise que cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seuls comptent les jours posés entre le 1er novembre et le 30 avril : une semaine prise en juillet ne produit aucun jour supplémentaire, même si elle coupe l’été en deux. Ensuite, le décompte s’effectue en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés, et non en jours calendaires : un congé qui englobe un week-end ou un jour férié ne compte que pour les jours ouvrés réellement posés. Enfin, les deux seuils produisent un ou deux jours entiers, sans demi-mesure : quatre jours hors saison n’ouvrent aucun droit, cinq jours en ouvrent un, huit jours en ouvrent deux, et douze jours n’en ouvrent toujours que deux.

Dans la fonction publique territoriale, la règle est formulée dans les mêmes termes par le troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, en vigueur depuis le 13 août 2026) : un jour supplémentaire pour cinq, six ou sept jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, un deuxième jour lorsque ce nombre atteint au moins huit jours. La cour administrative d’appel de Lyon en a déduit une lecture littérale et protectrice : l’octroi d’un jour de congé supplémentaire est accordé à tout fonctionnaire territorial dès lors qu’il a pris un minimum de cinq jours ouvrés de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ou deux s’il a pris un minimum de huit jours ouvrés de congés en dehors de cette même période (CAA Lyon, 16 juin 2020, n° 18LY01162). La même cour ajoute : il ne résulte pas des dispositions de cet article 1er, ni d’aucune autre, que l’octroi de ce jour ou de ces deux jours de congés dits de fractionnement soit soumis à d’autres conditions. Autrement dit, l’agent qui atteint le seuil n’a rien d’autre à démontrer : ni ancienneté particulière, ni accord préalable, ni appartenance à un cadre d’emplois déterminé.

Les agents arrivés en cours d’année ou travaillant à temps partiel voient leur droit de base calculé au prorata, ce qui ne modifie pas les seuils mais change le nombre de jours à répartir. L’article 2 du décret du 26 octobre 1984 dispose que les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Un agent recruté le 1er juin à temps complet pour un service de cinq jours par semaine ouvre ainsi quinze jours de congés pour l’année, et un agent travaillant trois jours par semaine qui quitte sa collectivité le 1er octobre ouvre onze jours et demi : ce sont les exemples chiffrés donnés par les centres de gestion, avec arrondi à la demi-journée supérieure. Les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel même sans année complète, mais ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis. Pour le fractionnement, la prudence s’impose : aucun texte ne réduit les seuils de cinq et huit jours pour les agents à temps partiel ou arrivés en cours d’année, et le Conseil d’État interdit les modulations inventées par les employeurs, comme on le verra. L’agent compte donc ses jours ouvrés réellement posés hors saison et compare ce nombre aux seuils entiers, sans appliquer lui-même une proratisation que le décret ne prévoit pas.

Les agents à temps partiel ou à temps non complet appliquent la même méthode, avec un droit de base réduit. Un agent recruté le 1er juin à temps complet pour cinq jours hebdomadaires ouvre quinze jours de congés pour l’année en cours, et un agent travaillant trois jours par semaine qui quitte sa collectivité le 1er octobre ouvre onze jours et demi, avec arrondi à la demi-journée supérieure : ce sont les calculs usuels des gestionnaires, qui proratisent le droit de base sans toucher aux seuils. L’agent à temps partiel compare donc ses jours ouvrés de congé effectivement posés hors saison aux mêmes seuils de cinq et huit jours, ou de trois et six jours à l’hôpital. Cette uniformité des seuils répond d’avance à l’objection d’inégalité : les jours supplémentaires ne favorisent aucune catégorie puisqu’ils sont ouverts à tout agent qui atteint le même nombre de jours hors saison, à temps plein comme à temps partiel, et le juge sanctionne au contraire les modulations locales qui réservent un sort différent à des agents placés dans la même situation. L’agent à temps partiel qui se voit opposer l’argument selon lequel ses jours vaudraient moins ou que son seuil serait relevé peut donc répondre que le décret ne distingue pas et que la jurisprudence interdit les distinctions ajoutées.

B. À l’hôpital, trois jours hors saison suffisent et l’étalement en trois périodes rapporte un jour

La fonction publique hospitalière obéit à un régime distinct et plus favorable, fixé par l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements publics de santé. D’abord, les seuils sont abaissés et la période de référence est formulée en sens inverse : l’agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés. Concrètement, trois jours posés en hiver suffisent à l’hôpital là où il en faut cinq dans les deux autres versants, et six jours ouvrent le deuxième jour là où il en faut huit ailleurs. Ensuite, le même article crée un second fait générateur, indépendant du premier : l’agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d’un jour de congé supplémentaire. L’agent hospitalier qui étale ses vacances en trois blocs d’au moins cinq jours ouvrés gagne donc un jour même s’il prend tout l’été, et il peut cumuler ce jour avec ceux tirés des congés d’hiver lorsque les deux conditions sont réunies.

Comme dans les autres versants, le décompte s’effectue en jours ouvrés et les congés de maladie sont assimilés à du service accompli pour l’ouverture des droits : le texte énumère les congés, y compris ceux des articles L. 822-1 à L. 822-21 du code général de la fonction publique, qui sont considérés, pour l’application de ces dispositions, comme service accompli. L’agent hospitalier en arrêt maladie pendant une partie de l’année ne perd donc pas mécaniquement ses jours supplémentaires : il faut vérifier, année par année, les jours ouvrés de congé effectivement pris dans chaque période. La fiche pratique de l’administration résume ces tableaux par versant (congés annuels dans la fonction publique), sans remplacer les décrets : en cas d’écart entre la fiche et le texte, seul le texte fait foi devant le juge.

Une erreur fréquente consiste à appliquer à un agent le tableau du mauvais versant, notamment lors d’un changement de versant en cours d’année ou pour un agent détaché. Le fonctionnaire territorial détaché dans un établissement hospitalier relève, pour ses congés, des règles de son établissement d’accueil pendant le détachement, et inversement. De même, l’agent qui mute d’une commune vers un hôpital en cours d’année doit faire établir par chaque employeur le décompte des jours pris sous son autorité, au lieu de reconstituer après coup un total approximatif que le nouvel employeur refusera de valider. À l’hôpital, les deux faits générateurs peuvent se cumuler lorsque leurs conditions sont réunies séparément : un agent qui a posé six jours ouvrés entre novembre et avril et qui, par ailleurs, a étalé ses congés en trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune réunit les conditions des deux alinéas et peut demander les trois jours correspondants, en détaillant chaque fondement dans sa demande. Le texte ne subordonne ni l’un ni l’autre à une condition d’exclusivité, et l’administration qui refuserait le cumul sans viser de disposition l’excluant s’exposerait au même grief d’erreur de droit que pour un refus des seuils. La demande doit donc identifier le versant, la période et le nombre exact de jours ouvrés posés, pièces à l’appui.

II. Compter juste, demander à temps et contester le refus

A. Les seuils se comptent en jours ouvrés, sans condition ajoutée ni proratisation

La première cause de refus tient au mode de calcul : l’administration décompte parfois en jours calendaires, exige une ancienneté, ou applique une proratisation que le décret ne prévoit pas. Sur chacun de ces points, la jurisprudence donne tort aux employeurs publics. Le décompte en jours ouvrés est une règle de fond, pas une simple modalité : un agent qui pose du lundi au vendredi inclus compte cinq jours ouvrés, tandis qu’un congé à cheval sur un week-end ou un jour férié ne compte que pour les jours normalement travaillés. C’est ce décompte qu’il faut comparer aux seuils de cinq et huit jours, ou de trois et six jours à l’hôpital. L’agent qui a posé quatre jours ouvrés en février et quatre jours ouvrés en novembre totalise huit jours et ouvre deux jours supplémentaires dans l’État et la territoriale, même si ses deux périodes représentent dix jours calendaires avec les week-ends. Prenons un cas complet. Un adjoint administratif à temps plein pose du lundi 9 au vendredi 13 février cinq jours ouvrés, puis du lundi 9 au jeudi 12 novembre quatre jours ouvrés, le 11 novembre férié tombant un mercredi déjà compté comme non ouvré dans sa quotité : il totalise neuf jours ouvrés hors saison et ouvre deux jours supplémentaires. S’il avait posé sa seconde période du 11 au 14 novembre en comptant le jour férié, il ne totaliserait que huit jours ouvrés, ce qui ouvrirait toujours deux jours, mais une période du 12 au 14 novembre ne donnerait que trois jours ouvrés, soit huit au total avec février, juste le seuil du deuxième jour. Chaque jour férié ou week-end inclus dans la demande doit donc être retiré du décompte avant comparaison aux seuils, et c’est sur ce décompte retraité que porte le contrôle du juge. L’agent a intérêt à joindre à sa demande un tableau daté, jour par jour, distinguant jours ouvrés posés, week-ends et fériés : un service qui refuse sur un total calendaire gonflé ou sur un total ouvré minoré s’expose à l’annulation pour erreur de fait.

Aucune condition supplémentaire ne peut être exigée. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé pour des sapeurs-pompiers professionnels dont l’employeur soutenait que leurs cycles de gardes de douze ou vingt-quatre heures, non hebdomadaires, les plaçaient hors du régime général : la circonstance que le travail des pompiers professionnels soit organisé au rythme de gardes de 12 ou 24 heures et selon des cycles qui peuvent n’être pas hebdomadaires ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci puissent se prévaloir des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 (CAA Lyon, 9 avril 2020, n° 18LY00827). Le même arrêt écarte l’argument tiré de la générosité du régime local : même lorsque les agents disposent de trente-deux jours de congés augmentés de jours accordés localement et de jours de récupération, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que ces jours incluent les deux jours dits de fractionnement dont l’octroi dépend uniquement des conditions susmentionnées. Autrement dit, les jours supplémentaires ne sont jamais réputés déjà inclus dans un contingent global : ils se calculent distinctement, agent par agent, à partir des jours ouvrés réellement posés hors saison.

Le Conseil d’État a tranché la question la plus disputée, celle de la proratisation pour les agents dont le temps de travail ou les congés diffèrent du droit commun. Dans l’affaire du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, l’employeur avait fixé le seuil d’ouverture à une fraction des congés annuels, soit 2,8 jours arrondis à trois pour les agents en gardes mixtes et 3,8 jours arrondis à quatre pour les agents en gardes de douze heures, au lieu des cinq jours réglementaires. Le Conseil d’État juge qu’aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits de fractionnement en application du troisième alinéa de l’article 1er du décret du 26 novembre 1985, dont les dispositions s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés (CE, 4 décembre 2023, n° 457244). La proratisation du seuil est donc une erreur de droit, et l’agent à qui on l’oppose dispose d’un moyen qui a déjà prospéré devant le juge suprême. Le même arrêt assimile les jours supplémentaires à des jours de congé ordinaires pour leur valeur : les jours de congé supplémentaires dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés. L’employeur ne peut pas les valoriser au rabais, par exemple en les comptant pour sept unités de temps de travail quand les jours de congé valent douze ou seize unités dans le régime de gardes applicable.

Reste la question du calendrier : les jours supplémentaires doivent en principe être pris pendant l’année où ils sont acquis, et les centres de gestion rappellent que le report de ces jours sur l’année suivante n’est en principe pas possible. Ce principe connaît toutefois une limite depuis la réforme du 11 août 2026 : lorsque l’intérêt du service ou la maladie a empêché l’agent de prendre ses congés, un report de quinze mois s’ouvre sous conditions et l’administration doit informer l’agent par un moyen donnant date certaine. Les jours de fractionnement, assimilés à des jours légaux de congés, suivent en principe le sort du droit auquel ils s’attachent, mais leur articulation exacte avec le nouveau dispositif de report n’a pas encore été jugée. Concrètement, l’agent empêché de solder ses jours avant le 31 décembre doit demander le report par écrit avant l’échéance, en visant l’empêchement et en listant les jours concernés, plutôt que de supposer leur perte ou leur maintien automatique. Pour le régime général du report et de l’indemnisation des jours refusés pour nécessité de service, on se reportera aux règles du report des congés refusés pour nécessité de service et de leur indemnisation, qui obéissent à une procédure distincte de celle des jours supplémentaires.

B. Un refus se conteste par écrit, puis devant le tribunal dans les deux mois avec injonction

La demande doit d’abord être formée par écrit auprès du service gestionnaire, en indiquant le versant, l’année concernée, le nombre exact de jours ouvrés de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre — ou du 1er novembre au 30 avril avec, le cas échéant, les trois périodes d’au moins cinq jours pour l’hôpital — et le nombre de jours supplémentaires réclamés. Joignez le planning validé des congés, les arrêtés de position et, pour les agents arrivés en cours d’année ou à temps partiel, le décompte du droit de base au prorata. Conservez la preuve du dépôt : elle fait courir le délai de réponse et, en cas de silence, la naissance de la décision implicite de rejet. Si l’administration refuse ou garde le silence, un recours gracieux ou hiérarchique reste possible, mais il ne faut pas laisser passer le délai contentieux pendant son examen : en l’absence de réponse, le silence gardé pendant deux mois fait naître un refus implicite qu’il faut attaquer dans les deux mois suivants.

Devant le tribunal administratif, le délai est strict : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, selon l’article R. 421-2 du même code. La requête doit viser précisément le texte applicable au versant de l’agent, détailler le décompte en jours ouvrés et démontrer que le seuil est atteint, en s’appuyant sur la jurisprudence qui interdit les conditions ajoutées. Elle doit surtout assortir l’annulation de conclusions à fin d’injonction, car l’annulation seule renverrait l’agent devant le même service pour un réexamen. Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution, selon l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Les cours l’appliquent aux jours de fractionnement : la cour de Lyon a enjoint au service d’incendie d’accorder les deux jours dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, et elle a jugé qu’une injonction limitée à un simple réexamen ne suffisait pas lorsque le droit est établi. Demandez donc expressément l’octroi des jours, avec un délai, et, pour les années déjà écoulées où la prise en nature est impossible, des conclusions indemnitaires chiffrées. Le refus doit en outre être motivé, car il refuse un avantage dû à celui qui remplit les conditions : doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, selon le 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Un refus stéréotypé qui se borne à indiquer que le service ne peut pas accorder de jours supplémentaires, sans viser le décompte des jours ouvrés ni le seuil appliqué, encourt l’annulation pour défaut de motivation en plus de l’erreur de droit. L’agent qui reçoit un tel refus dispose donc de deux moyens convergents, et il peut les soulever ensemble dès le recours gracieux pour obtenir un réexamen avant le contentieux.

Enfin, chiffrez et justifiez vos frais de justice : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les arrêts rendus en la matière allouent couramment entre mille et mille cinq cents euros à l’agent qui obtient gain de cause, comme les mille cinq cents euros accordés au sapeur du Rhône ou les mille euros accordés à l’agente de Nouvelle-Calédonie dans des contentieux de congés voisins. Produisez les justificatifs de vos frais et demandez expressément l’application du texte, faute de quoi le juge n’accordera rien de ce chef. Les moyens qui portent devant le juge sont désormais balisés : décompte en jours calendaires au lieu de jours ouvrés, proratisation du seuil censurée par le Conseil d’État, inclusion automatique dans un contingent global, exclusion des régimes à cycles non hebdomadaires, valorisation minorée des jours accordés. Chacun a été écarté par une décision que votre requête peut viser.

Les jours de fractionnement récompensent l’agent qui accepte de partir hors saison : un jour pour cinq à sept jours posés entre novembre et avril, deux jours pour huit jours ou davantage, avec des seuils abaissés à l’hôpital et un jour pour l’étalement en trois périodes. Le calcul s’effectue en jours ouvrés, sans autre condition, sans proratisation du seuil et sans inclusion automatique dans les contingents locaux. La demande s’établit par écrit avec un décompte précis, et le refus se conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec une injonction d’octroi et une demande de frais. L’agent qui prépare son dossier avec méthode transforme un avantage souvent oublié en jours de repos effectifs.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat publiciste à Paris.

📄 Circulaire officielle