Votre ex-mari ou le père de votre enfant ne verse plus la pension alimentaire depuis la rentrée. Septembre est passé sans virement, octobre commence de la même façon, et le loyer parisien, la cantine, l’assurance scolaire et les frais de garde continuent de tomber chaque mois sur votre seul compte. Vous vous demandez à partir de quand l’impayé devient une infraction, qui peut forcer votre ex à payer sans que vous ayez à retourner devant le juge, et combien de temps vous pouvez tenir avant d’agir. La réponse est plus encourageante que ce que l’on imagine : dès le premier mois d’impayé, l’organisme qui verse vos prestations familiales peut vous verser une avance et se charger du recouvrement, et à partir de deux mois d’impayés complets, le non-paiement devient un délit puni de deux ans d’emprisonnement.
Ce cap des deux mois est le pivot de tout le dispositif. En dessous, il faut sécuriser le paiement et récupérer l’arriéré par la voie civile, avec l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, qu’on appelle l’Aripa, et avec l’allocation de soutien familial versée en avance. Au-delà, une plainte pour abandon de famille devient possible, et la jurisprudence criminelle récente a précisé dans quelles conditions le débiteur est condamné, y compris quand il invoque des difficultés financières. Entre les deux, le juge aux affaires familiales reste compétent pour réviser le montant de la pension quand la situation de l’un des parents a réellement changé.
Cet article décrit pas à pas la conduite à tenir quand la pension ne vient plus : sécuriser les versements futurs par l’intermédiation de l’Aripa, obtenir une avance et faire recouvrer l’arriéré, porter plainte après deux mois d’impayés avec un dossier qui tient devant le tribunal correctionnel, puis faire réviser la pension devant le juge aux affaires familiales de Paris quand le montant ne correspond plus aux ressources ni aux besoins de l’enfant, avec les textes et les décisions de justice applicables en 2026.
I. Faire payer la pension impayée : l’Aripa, l’avance familiale et le recouvrement forcé
Le principe qui fonde toutes les démarches est posé par le code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette contribution prend, en cas de séparation, une forme précise : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Ces deux phrases figurent aux articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, dans leur version en vigueur en 2026. Le même article 371-2 ajoute que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Autrement dit, ni une brouille durable, ni un retrait d’autorité parentale, ni même la majorité de l’enfant ne dispensent le débiteur de payer tant que le titre qui fixe la pension n’a pas été modifié par le juge.
A. L’intermédiation financière de l’Aripa : collecter la pension chaque mois et poursuivre l’arriéré
L’intermédiation financière des pensions alimentaires, souvent abrégée IFPA, consiste à placer l’Aripa entre les deux parents : l’agence prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension auprès du parent débiteur puis le reverse au parent créancier. Le code de la sécurité sociale confie cette mission aux organismes débiteurs des prestations familiales : « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires », selon l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale. En pratique, il s’agit de votre Caf ou de la MSA si vous relevez du régime agricole, et le service est géré localement : à Paris, c’est la Caf de Paris qui assure ce rôle pour les familles du ressort.
Depuis l’extension du dispositif, la mise en place de l’intermédiation est systématique dès qu’un titre exécutoire fixe une pension alimentaire pour l’enfant. Les deux parents peuvent toutefois l’écarter d’un commun accord, à condition d’exprimer ce double refus devant le juge au cours de la procédure et de le faire mentionner dans le titre. Cette porte de sortie comporte deux limites strictes. D’abord, en cas de violences intrafamiliales, l’intermédiation est imposée et les parents ne peuvent pas l’écarter, même ensemble. Ensuite, le juge peut toujours écarter l’intermédiation de sa propre initiative si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties s’y opposent, mais il doit alors motiver sa décision. Si votre jugement de divorce ou votre convention homologuée prévoit déjà l’intermédiation, vous n’avez aucune démarche à accomplir : le mécanisme se met en route seul. Si le titre est muet, vous pouvez en demander la mise en place auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, sans retourner devant le juge.
Le champ de l’intermédiation est réservé aux pensions dues pour l’enfant entre ses deux parents. L’Aripa n’intervient ni pour une pension versée directement entre les mains de l’enfant majeur, ni pour les sommes dues entre époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire. La pension doit en outre être fixée dans un titre exécutoire : jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, acte authentique notarié, accord de médiation contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA elle-même pour les parents non mariés qui se sont mis d’accord sur le montant. Cette liste découle directement du I de l’article 373-2-2 du code civil, qui énumère les six catégories de titres ouvrant droit à l’intermédiation.
L’intérêt décisif du mécanisme apparaît dès le premier incident de paiement. Quand le versement mensuel n’arrive pas, l’Aripa ne se contente pas de constater l’impayé : elle engage le recouvrement de l’arriéré, d’abord à l’amiable, puis par la voie forcée si le débiteur persiste. Le coût de ce recouvrement pèse sur le débiteur défaillant, qui doit régler des frais de gestion de 7,5 % de la somme due en cas de recouvrement amiable et de 10 % de l’arriéré en cas de recouvrement forcé. Pour le parent créancier, le service ne coûte rien et présente un avantage supplémentaire : les incidents sont tracés mois par mois par un organisme officiel, ce qui constitue une preuve solide des impayés si le dossier doit ensuite être porté devant le juge pénal ou devant le juge aux affaires familiales. Conservez néanmoins vos propres justificatifs en parallèle : relevés bancaires montrant l’absence de virement, copies des relances écrites adressées à votre ex et décompte précis des mois manquants.
B. L’allocation de soutien familial versée en avance et le recouvrement des mois manquants
Lorsque la pension alimentaire non payée met le foyer en difficulté immédiate, l’attente du recouvrement n’est pas la seule issue. Le parent qui élève seul son enfant peut demander à toucher l’allocation de soutien familial, qu’on appelle ASF, à titre d’avance sur la créance alimentaire. Le code de la sécurité sociale ouvre ce droit largement : « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient » à leurs obligations d’entretien ouvre droit à l’allocation, selon l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Et quand le parent « se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire », alors « l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire », selon l’article L. 581-2 du même code. Si le débiteur paie partiellement, une allocation différentielle complète son versement jusqu’au montant de l’ASF.
Concrètement, pour une mère ou un père isolé avec un enfant de moins de vingt ans, ce versement intervient dès le premier mois d’impayé, sur demande et sous conditions de résidence. L’organisme qui verse l’avance est subrogé dans vos droits : il récupère ensuite les sommes auprès du débiteur, dans la limite des montants avancés. Vous n’avez donc pas à choisir entre nourrir votre enfant ce mois-ci et poursuivre votre ex : l’avance couvre le besoin immédiat pendant que le recouvrement suit son cours. La demande se fait auprès de la Caf de votre domicile, à Paris auprès de la Caf de Paris, en joignant le titre qui fixe la pension et les preuves de l’impayé.
Parallèlement à l’action de l’Aripa, vous disposez des voies d’exécution classiques entre les mains d’un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. Muni du jugement ou de la convention exécutoire, il peut mettre en œuvre la procédure de paiement direct : notification à l’employeur, à l’organisme bancaire ou au débiteur de rentes du parent défaillant, qui devra alors verser directement entre vos mains les sommes correspondant à la pension et aux arriérés. Cette procédure, décrite par le service public dans sa fiche sur la procédure de paiement direct, permet de capter salaires, allocations et comptes bancaires sans repasser devant le juge. Pour les arriérés plus anciens, la saisie des rémunérations ou la saisie-attribution sur compte bancaire restent disponibles, toujours sur présentation du titre exécutoire. Chaque acte du commissaire de justice interrompt la prescription et fige la créance, ce qui sécurise les mois déjà perdus pendant que l’intermédiation sécurise les mois à venir.
L’articulation des trois leviers donne une stratégie simple. Premier réflexe : adresser au débiteur une mise en demeure écrite, par lettre recommandée, qui récapitule les mois impayés et les sommes dues, et qui servira de point de départ daté de sa mauvaise foi. Deuxième réflexe : demander l’intermédiation de l’Aripa si elle n’est pas déjà en place, et solliciter l’ASF à titre d’avance pour couvrir le mois en cours. Troisième réflexe : confier le recouvrement de l’arriéré à un commissaire de justice par la voie du paiement direct si le débiteur perçoit des revenus saisissables. Ces trois démarches peuvent être menées de front, sans attendre l’écoulement du délai de deux mois qui ouvre la voie pénale décrite dans la seconde partie.
II. Sanctionner et réviser : la plainte pour abandon de famille et le juge aux affaires familiales à Paris
Quand l’impayé dure, la question n’est plus seulement de récupérer des mensualités : il s’agit de faire constater qu’un parent se soustrait durablement à ses obligations et, symétriquement, de vérifier si le montant fixé des années plus tôt correspond encore à la réalité des ressources et des besoins. La voie pénale sanctionne le passé, avec l’abandon de famille, tandis que le juge aux affaires familiales règle l’avenir, avec la révision de la pension. Les deux juges peuvent être saisis pour les mêmes mois d’impayés, et leurs décisions se complètent au lieu de se concurrencer.
A. Porter plainte pour abandon de famille après deux mois sans paiement intégral
Le délit d’abandon de famille est défini par l’article 227-3 du code pénal. Le texte punit le fait de ne pas exécuter la décision ou le titre qui impose le versement d’une pension au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Trois précisions déterminent si votre situation entre dans ce cadre. D’abord, le délai de deux mois court à compter du premier impayé total ou partiel : un versement partiel ne suffit pas, car la loi exige de s’acquitter « intégralement » de l’obligation. Ensuite, le titre concerné ne se limite pas au jugement : tous les titres énumérés par l’article 373-2-2 du code civil sont visés, y compris la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire et le titre exécutoire délivré par la Caf. Enfin, la même peine s’applique quand l’intermédiation financière est en place et que le débiteur reste plus de deux mois sans verser les sommes entre les mains de l’organisme chargé de l’intermédiation.
La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, ou directement auprès du procureur de la République par courrier. À Paris, cela signifie le commissariat de votre arrondissement ou un courrier au procureur près le tribunal judiciaire de Paris. Joignez un dossier ordonné : copie du jugement ou de la convention qui fixe la pension, décompte mois par mois des sommes dues et versées, relevés bancaires prouvant l’absence de virement, copies des mises en demeure et des échanges avec le débiteur, et attestations de l’Aripa ou de la Caf si l’intermédiation ou l’ASF ont été mises en œuvre. Plus le décompte est précis, plus l’enquête démarre vite, car l’officier de police judiciaire doit établir mois par mois la période de plus de deux mois sans paiement intégral.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation éclairent l’issue de ces plaintes et méritent d’être connus avant de se lancer. Dans un arrêt du 19 janvier 2022, rendu sur le pourvoi n° 20-84.287, un père condamné pour abandon de famille en récidive soutenait que l’accusation devait prouver sa volonté de ne pas payer et qu’une procédure de sauvegarde ouverte à son encontre établissait ses difficultés. La Cour de cassation a rejeté son argument en posant une règle claire : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Autrement dit, une fois les deux mois d’impayés établis et la connaissance de l’obligation démontrée, c’est au débiteur de prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue de payer, et de simples difficultés financières ne suffisent pas : dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que l’intéressé « ne justifie pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite », et la condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire a été maintenue.
Un second arrêt, rendu le 10 décembre 2008 sur le pourvoi n° 08-83.663, confirme que des versements épisodiques et partiels ne protègent pas le débiteur. Dans cette affaire, le père avait effectué deux versements partiels sur plusieurs années d’impayés et contestait sa condamnation à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir constaté que les juges du fond avaient « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit d’abandon de famille ». La leçon pratique est nette : payer de temps en temps une fraction de la pension n’efface pas le délit pour les mois où l’obligation n’a pas été exécutée intégralement, et l’appréciation des juges du fond sur l’élément intentionnel est rarement censurée dès lors qu’elle est motivée.
Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : découverts bancaires, frais engagés pour compenser l’impayé, préjudice moral lié à l’insécurité financière du foyer. La condamnation pénale n’éteint pas la dette civile : les arriérés restent dus et continuent d’être recouvrés par les voies civiles décrites en première partie. Pour les familles parisiennes, l’audience se tient devant le tribunal correctionnel de Paris, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée si vos ressources, amputées des pensions non versées, y ouvrent droit.
B. Faire réviser la pension par le JAF à Paris : pièces, délais et indexation
Parallèlement à la sanction des impayés, le montant de la pension lui-même peut être remis en discussion quand la situation a changé depuis le jugement qui l’a fixé. Le code civil le prévoit expressément : « L’attribution d’un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s’il y a lieu, être demandée ultérieurement. » Cette phrase est l’article 373-2-4 du code civil, et la jurisprudence l’applique dans les deux sens : augmentation quand les besoins de l’enfant ont crû ou que les ressources du débiteur ont progressé, diminution quand le débiteur a perdu son emploi, quand ses charges ont augmenté ou quand le créancier a retrouvé un revenu stable.
La révision suppose de démontrer un élément nouveau, c’est-à-dire un changement survenu depuis la dernière décision : bulletins de salaire avant et après une baisse de rémunération, attestation France Travail en cas de chômage, avis d’imposition des deux dernières années, justificatifs de recomposition familiale et de nouvelles charges, factures de scolarité, de santé ou de garde attestant l’évolution des besoins de l’enfant. Le juge compare les ressources respectives des deux parents et les besoins de l’enfant au jour où il statue, pas au jour de la séparation. Présenter un tableau clair, mois par mois, des revenus et des charges de chacun, avec les pièces correspondantes, augmente sensiblement les chances d’obtenir une décision ajustée plutôt qu’un rejet pour dossier insuffisant. Pensez aussi à vérifier la clause d’indexation qui figure dans la plupart des jugements : la pension est généralement indexée sur l’indice des prix à la consommation, et son montant évolue chaque année sans nouvelle décision. Beaucoup de conflits naissent d’une indexation jamais appliquée : recalculez le montant dû avec l’indice avant d’accuser un impayé, et à l’inverse, n’acceptez pas une révision à la baisse calculée sur un montant non indexé.
À Paris, la demande en révision se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, qui siège dans la cité judiciaire des Batignolles. La requête doit exposer les faits, chiffrer la demande et lister les pièces, avec une copie destinée à l’autre parent à qui elle sera notifiée. Le ministère d’avocat n’est pas imposé devant le juge aux affaires familiales pour une demande de révision de pension, mais l’assistance d’un avocat reste recommandée dès que le dossier comporte des revenus irréguliers, des revenus de travailleur indépendant, des éléments transfrontaliers ou une procédure pénale parallèle pour abandon de famille. Les délais parisiens varient selon l’encombrement du rôle, et l’affaire donne lieu à une audience à laquelle les deux parents sont convoqués : le juge tente d’abord de rapprocher les positions avant de trancher. En cas d’urgence, par exemple quand l’enfant se retrouve sans ressources immédiates, une procédure accélérée peut être envisagée pour obtenir une décision provisoire.
Un point mérite une vigilance particulière pour le parent créancier : demander la révision ne suspend pas l’obligation de payer le montant actuel. Tant que le juge n’a pas modifié la pension, l’ancien montant reste intégralement dû, et tout impayé continue d’alimenter à la fois le recouvrement civil et le délai des deux mois du délit d’abandon de famille. Symétriquement, le débiteur qui estime la pension trop élevée ne doit jamais cesser unilatéralement de payer en attendant le jugement : cette stratégie transforme un litige civil sur le montant en dossier pénal pour abandon de famille, avec les peines et les dommages et intérêts décrits plus haut. La bonne séquence consiste à continuer de payer ou de réclamer l’ancien montant, à saisir le juge aux affaires familiales sans tarder, et à laisser l’Aripa sécuriser les flux pendant l’instance.
Conclusion
Quand la pension alimentaire ne vient plus, chaque semaine d’attente creuse l’arriéré et fragilise le foyer, mais l’ordre des démarches change tout. Faites d’abord constater l’impayé par écrit, avec une mise en demeure qui date le point de départ. Activez ensuite l’intermédiation de l’Aripa pour sécuriser les mois à venir et demandez l’allocation de soutien familial en avance pour couvrir le mois en cours, pendant que le recouvrement amiable puis forcé poursuit l’arriéré aux frais du débiteur. Dès que deux mois sans paiement intégral sont établis, déposez plainte pour abandon de famille avec un décompte précis : la jurisprudence récente rappelle que les difficultés financières alléguées ne suffisent pas et que c’est au débiteur de prouver une impossibilité absolue de paiement. Enfin, si le montant fixé ne correspond plus aux ressources ni aux besoins, saisissez le juge aux affaires familiales pour le faire réviser, sans jamais cesser unilatéralement de payer ou de réclamer en attendant sa décision. Menées dans cet ordre, ces cinq étapes transforment un impayé subi en dossier maîtrisé, mois par mois, jusqu’au rétablissement du versement.